Recevabilité du surendettement après cessation d’une activité indépendante et absence de dettes professionnelles

Le recours contre la décision de la commission est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours de la notification, conformément à l’article R.722-1 du Code de la consommation.

L’article L.711-3 du Code de la consommation exclut le débiteur relevant des procédures du livre VI du Code de commerce, notamment la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante visée par les articles L.631-2 et L.640-2 du même code. Cette exclusion ne subsiste toutefois pas lorsque l’activité a cessé et qu’aucune dette professionnelle ne lui est liée. L’éligibilité s’apprécie au jour où le juge statue.

La recevabilité suppose également la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir, au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation. La bonne foi est présumée ; la mauvaise foi doit être démontrée par le créancier et présenter un lien direct avec le surendettement. En l’espèce, les ressources mensuelles de 2 298,48 euros et les charges de 2 458,13 euros révélaient une capacité de remboursement négative de 159,65 euros. Le dossier a donc été déclaré recevable et renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure. Le jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation.

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La cessation de l’activité indépendante a été établie et aucune dette professionnelle ne lui était rattachée. La bonne foi des débiteurs n’étant pas contestée, tandis que leur capacité mensuelle de remboursement était négative de 159,65 euros pour un endettement de 73 636,42 euros, la décision de clôture a été infirmée et le dossier renvoyé à la commission.

Deux débiteurs ont saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de leurs dettes. Leur dossier avait d’abord été déclaré recevable, puis clôturé au motif que l’un d’eux exerçait une activité professionnelle indépendante et ne pouvait relever directement de cette procédure.

Les débiteurs ont contesté cette décision dans le délai légal, en produisant un justificatif établissant la cessation de l’activité indépendante. Ils ont ensuite transmis des justificatifs médicaux expliquant leur absence à l’audience.

Le juge a constaté que l’activité avait cessé et qu’aucune dette professionnelle ne lui était liée. Il a également retenu la bonne foi des débiteurs, non contestée par les créanciers, ainsi qu’une capacité mensuelle de remboursement négative de 159,65 euros pour un endettement de 73 636,42 euros. La décision de clôture a été infirmée et le dossier renvoyé à la commission pour la poursuite de la procédure.

• Recours formé dans les quinze jours de la notification
• Cessation effective de l’activité professionnelle indépendante
• Absence de dettes professionnelles liées à l’activité cessée
• Absence d’une autre procédure de règlement des dettes
• Bonne foi des débiteurs non remise en cause
• Impossibilité manifeste de payer les dettes non professionnelles
• Capacité de remboursement mensuelle négative

• Justificatif INPI établissant la cessation de l’activité
• Éléments établissant l’absence de dettes professionnelles liées
• Déclaration de ressources mensuelles des débiteurs
• Justificatifs des charges courantes et du loyer
• Barème des saisies des rémunérations 2026
• Observations des créanciers ne contestant pas la bonne foi

Les débiteurs peuvent bénéficier de la procédure de traitement du surendettement, leur ancienne activité indépendante ne faisant plus obstacle à leur éligibilité. Les créanciers sont concernés par la reprise de l’instruction devant la commission, tandis que les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Reprise de l’examen du dossier par la commission
• Maintien de l’instruction sur les autres conditions de recevabilité
• Prise en compte de la capacité de remboursement négative
• Transmission du dossier par le greffe
• Notification du jugement aux créanciers
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Produire le justificatif de cessation d’activité
• Vérifier l’absence de dettes professionnelles résiduelles
• Respecter le délai de recours de quinze jours
• Documenter toutes les ressources et charges du foyer
• Transmettre les justificatifs à la commission

À éviter

• Déposer un recours hors délai
• Omettre une dette professionnelle liée à l’activité
• Présenter des ressources ou charges non justifiées
• Confondre ancienne activité et activité encore exercée
• Négliger les convocations et demandes de la commission

La recevabilité du recours contre une décision de commission

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision, par lettre recommandée ou dépôt au secrétariat de la commission, conformément à l’article R.722-1 du Code de la consommation. La contestation ayant été reçue dans ce délai, la condition procédurale était remplie.

L’éligibilité après la cessation d’une activité indépendante

L’article L.711-3 du Code de la consommation exclut le débiteur relevant du livre VI du Code de commerce, notamment la personne physique exerçant une activité indépendante au sens des articles L.631-2 et L.640-2. Le juge apprécie toutefois la situation au jour où il statue : la cessation de l’activité, établie par un justificatif de l’INPI, et l’absence de dettes professionnelles liées à celle-ci permettent l’accès à la procédure.

La caractérisation de la situation de surendettement

Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, la recevabilité suppose la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi, présumée et non contestée, était acquise. Les ressources inférieures aux charges ont fait apparaître une capacité de remboursement négative, caractérisant le surendettement.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R.722-1 du Code de la consommation, Article L.711-1 du Code de la consommation, Article L.711-3 du Code de la consommation, Article L.631-2 du Code de commerce, Article L.640-2 du Code de commerce, Article L.711-4 du Code de la consommation, Article R.713-10 du Code de la consommation