Recours de la caution après paiement d’un prêt immobilier : créance admise mais capitalisation des intérêts exclue

Sur le fondement des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre l’emprunteur défaillant. La juridiction retient le principe et le montant de la créance au vu de l’offre de prêt, de l’accord de cautionnement, des quittances subrogatoires et du décompte produit.

Pour un prêt immobilier, l’article L.312-23 du Code de la consommation interdit de mettre à la charge de l’emprunteur des indemnités ou coûts autres que ceux mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22. Ces dispositions font obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du Code civil, devenu l’article 1343-2. La demande de capitalisation est donc rejetée.

Le débiteur est condamné au paiement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la date retenue, ainsi qu’aux dépens de l’instance et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais d’exécution sont exclus des dépens au regard de l’article 695 du même code. L’exécution provisoire est de droit.

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Après avoir réglé les échéances impayées puis le solde d’un prêt immobilier, une société de cautionnement a poursuivi l’emprunteur en remboursement. Les documents produits établissaient la créance de 58 384,24 euros. Le paiement avec intérêts au taux légal a été ordonné, tandis que la capitalisation des intérêts a été rejetée. Une indemnité de frais irrépétibles et les dépens ont également été accordés.

Une société de cautionnement a garanti un prêt immobilier consenti par un établissement bancaire à un emprunteur. Après la défaillance de celui-ci, la caution a réglé les mensualités impayées puis le solde du prêt, avant de lui adresser des mises en demeure restées sans effet.

L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat. La caution produisait l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’accord de cautionnement, les quittances subrogatoires, les mises en demeure et un décompte de créance.

Le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande en paiement et condamne l’emprunteur à régler 58 384,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025. Il rejette toutefois la capitalisation des intérêts, interdite pour les prêts immobiliers par le Code de la consommation, et accorde 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. L’emprunteur est également condamné aux dépens de l’instance, hors frais d’exécution.

• Établir l’existence du prêt garanti
• Produire l’accord de cautionnement
• Démontrer la défaillance de l’emprunteur
• Justifier les paiements effectués par la caution
• Produire un décompte permettant de vérifier le quantum
• Exclure les coûts et intérêts capitalisés interdits par l’article L.312-23

• Offre de prêt immobilier signée
• Tableau d’amortissement
• Accord de cautionnement
• Quittances subrogatoires des paiements
• Mises en demeure recommandées
• Décompte de créance arrêté au 11 février 2026

La caution obtient le remboursement du principal payé pour le débiteur, avec intérêts au taux légal, mais sans capitalisation. Le débiteur supporte également les frais irrépétibles et les dépens de l’instance, hors frais d’exécution.

• Recouvrer 58 384,24 euros auprès du débiteur
• Appliquer les intérêts au taux légal dès le 15 octobre 2025
• Écarter toute demande de capitalisation des intérêts
• Réclamer 1 200 euros au titre de l’article 700
• Inclure les dépens de l’instance hors frais d’exécution

À faire

• Réunir l’offre de prêt signée
• Produire l’accord de cautionnement
• Joindre les quittances subrogatoires
• Établir un décompte détaillé
• Adresser des mises en demeure traçables

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées
• Inclure des frais d’exécution dans les dépens
• Demander la capitalisation des intérêts
• Omettre les paiements effectués par la caution
• Négliger la preuve de la défaillance

Les recours personnel et subrogatoire de la caution

La caution ayant payé le créancier peut exercer les recours prévus par les articles 2305 et 2306 du Code civil. La juridiction retient ici une créance fondée sur le paiement effectué en raison de la défaillance de l’emprunteur, établie par les quittances subrogatoires et le décompte produit.

La preuve du paiement et du montant de la créance

La demande est admise dans son principe et son quantum grâce à la production de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement, de l’accord de cautionnement, des quittances subrogatoires et du décompte arrêté au 11 février 2026. Ces pièces établissent les impayés et le solde réglé par la caution.

La capitalisation des intérêts d’un prêt immobilier

L’article L.312-23 du Code de la consommation, combiné aux articles L.312-21 et L.312-22, interdit les coûts non prévus par ces textes. La juridiction en déduit que la capitalisation fondée sur l’article 1343-2 du Code civil, ancien article 1154, ne peut être accordée.

Article 1103 et suivants du Code civil, Articles 2305 et suivants du Code civil, Article 2312 du Code civil, Articles 2305 et 2306 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article L.312-23 du Code de la consommation, Articles L.312-21 et L.312-22 du Code de la consommation, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile