COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06364 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PUYA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 NOVEMBRE 2022

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]

N° RG 21/02349

APPELANTE :

Madame [B], [E] [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maëva PIOCH-PETIT de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

Monsieur [W] [Q]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Isabelle FORNAIRON, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

*

* *

– Exposé du litige

Mme [B] [H] et M. [W] [Q] ont vécu en concubinage.

Selon acte notarié reçu par Maître [C] notaire à Lamalou Les Bains en date du 20 mai 2005, ils avaient acquis d’une SCI [1], à concurrence de la moitié indivise chacun et au prix payé comptant de 43 300 euros, un terrain constructible sis à Lamalou les Bains (Hérault) afin d’y édifier une maison à usage d’habitation.

Suite à leur séparation, ils ont vendu au prix de 173 000 euros leur bien indivis constitué du terrain et de la maison qu’ils y avaient fait édifier après avoir contracté deux emprunts immobiliers pour financer les travaux.

Une tentative de partage amiable du prix a été initié dès 2015 par le notaire de M. [W] [Q], mais est demeurée vaine.

Par courriers recommandés datés du 8 décembre 2020 adressés à chacun des deux indivisaires Maître [T] les a convoqués d’avoir à se présenter devant lui afin de convenir de la répartition entre eux du solde du prix de vente de leur bien indivis, soit la somme de 170.056,24 euros.

Le 7 janvier 2021 seule Mme [B] [H] s’est présentée en l’étude de Maître [T] qui a dressé un procès-verbal de carence.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2021, Mme [B] [H] a fait assigner M. [W] [Q] devant le tribunal judiciaire de Béziers afin de demander que soit ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre eux et portant sur le solde du prix de vente, et afin qu’il soit dit que l’intégralité de ce prix doit lui être attribué.

Par jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2022 le tribunal judiciaire de Béziers  a :

déclaré Mme [B] [H] recevable en son action en liquidation et partage de l’indivision subsistant entre elle et M. [W] [Q],

constaté la prescription de sa demande d’indemnité d’occupation du bien immobilier indivis pour la période antérieure au 27 octobre 2016,

rejeté sa demande indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 27 octobre 2016 et le 31 janvier 2018,

commis Me [A] [T], notaire à [Localité 1], aux fins de procéder à la liquidation et au partage de l’indivision subsistant entre Mme [B] [H] et M. [W] [Q] et consistant en une somme de 170.056,24 euros, séquestrée entre ses mains à la suite d’une vente de leur bien indivis sis à [Localité 6] (Hérault), [Adresse 4], intervenue le 11 septembre 2019,

fixé les droits de chaque indivisaire à la même somme de 85.028,12 euros,

ordonné au notaire désigné supra de procéder à la liquidation et au partage selon les montants fixés, sauf à parfaire de frais éventuels et de procéder au déblocage des fonds,

commis le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers en qualité de juge chargé de veiller au bon déroulement des opérations de partage,

précisé qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera remplacé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Béziers, prononcée sur requête de la partie la plus diligente,

ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration au greffe en date du 19 décembre 2022 Mme [B] [H] a relevé appel limité de cette décision des chefs relatifs : au rejet de sa demande aux fins de se voir attribuer l’intégralité du prix de vente de 170 056,24 euros, au montant de ses apports personnels, à la prescription de l’indemnité d’occupation au titre de l’occupation du bien indivis par M. [W] [Q] avant le 27 octobre 2016 et au rejet de la demande d’indemnité d’occupation à l’égard de ce dernier du 27 octobre 2016 jusqu’au 31 janvier 2018, au rejet de sa ’demande de récompense’ au titre du remboursement du prêt immobilier à hauteur de 18.952,17 euros, au rejet de sa demande de remboursement de la somme de 3 312,78 euros au titre de frais d’avocat et de frais d’huissier afférents à un litige de voisinage, à la condamnation de M. [Q] au paiement d’une somme de 2.780,74 euros qui n’a pas été jugée, aux frais irrépétibles et aux dépens.

L’avis de fixation de l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 a été adressé aux avocats des parties le 5 décembre 2026.

Les dernières écritures de Mme [B] [H] ont été déposées au greffe par RPVA le 21 mai 2026 et celles de M. [W] [Q] le 13 juin 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 mai 2026.

Par conclusions d’incident déposées au greffe le 26 mai 2026 M. [W] [Q] sollicite, à titre principal, le rejet des pièces adverses numéro 11 à 16, et subsidiairement que soit constatée l’existence d’un motif grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre d’apporter la contradiction aux éléments nouveaux communiqués le 21 mai 2026 par l’appelante.

– Prétentions des parties

-Dans le dispositif de ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, Mme [B] [H] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de :

confirmer le jugement en ce qu’il l’a déclarée recevable en son action en liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et M. [W] [Q],

Réformer la décision déférée des chefs critiqués par sa déclaration d’appel, en ce que :

l’apport par elle réalisé à hauteur de 36 020 euros pour l’acquisition du terrain ayant servi à la construction de l’immeuble indivis a été rejeté alors que l’intégralité des preuves ont été versées au débat,

sa demande de remboursement par M. [W] [Q] de la moitié du prêt assumé par elle a été rejetée à hauteur de 9 476,08 euros alors que l’intégralité des preuves ont été versées au débat,

sa demande de remboursement par M. [W] [Q] de la moitié des frais de procédure relatifs à un trouble de voisinage à hauteur de 3312,78 euros a été rejetée,

sa demande de fixation d’indemnité d’occupation due par M. [W] [Q] a été rejetée,

la prescription ne peut être admise quant à la totalité de indemnité d’occupation ,

la somme de 170 056,24 euros séquestrée entre les mains de Maître [T], notaire à [Localité 1] a été attribuée pour 50 % à chacun des indivisaires sauf au remboursement des frais éventuels et procéder au déblocage des fonds,

la demande de condamnation de M. [W] [Q] à lui payer 2000 euros de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive a été rejetée,

la demande de condamnation de M. [W] [Q] à lui payer 3000 euros au titre de l’article 700 et les dépens a été rejetée,

– juger que l’intégralité du prix de vente séquestré entre les mains de Maître [T], notaire à [Localité 1], soit la somme de 170.056,24 euros outre les intérêts acquis depuis le blocage des fonds, lui sera attribué en l’état des comptes présentés,

– condamner M. [W] [Q] au paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de justes dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive puisqu’en dépit des différents échanges pratiqués avec le notaire, aucun accord n’a pu intervenir,

– désigner Maître [A] [T], notaire à [Localité 1] aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision subsistant entre elle et M. [W] [Q],

– commettre tel juge qu’il plaira au tribunal judiciaire de Béziers pour suivre les opérations de partage,

– dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire, il sera procédé à leur remplacement par simple requête conformément à l’article 962 alinéa 2 du code de procédure civile,

– condamner M. [W] [Q] au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans le dispositif de ses dernières conclusions M. [W] [Q], demande à la cour de :

rejeter l’appel interjeté par Mme [B] [H] comme infondé, et confirmer purement et simplement la décision dont appel, sauf à accueillir son appel incident en ce qu’il rappelle avoir effectué un apport personnel de 36.020 euros lors de l’acquisition du terrain indivis en 2005, et s’être acquitté seul de partie des échéances du prêt immobilier et de l’assurance y afférente ainsi que de la taxe foncière pour une somme globale de 30.000 euros

en tout état de cause, débouter Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

dire et juger que frais et dépens seront déclarés frais privilégiés de partage.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif de leurs moyens .

*********

* A titre préliminaire : sur l’incident de communication de conclusions et pièces

Au soutien de l’incident qu’il a soulevé par conclusions notifiées le 28 mai 2026, l’intimé fait valoir que l’appelante a conclu tardivement, le 21 mai 2026, à quelques jours de l’ordonnance de clôture, en visant au bordereau annexé à ces écritures, de nouvelles pièces numérotées 11 à 16 dont il n’a pu utilement prendre connaissance avant l’ordonnance de clôture et l’audience alors qu’ils avaient été informés depuis le 5 décembre 2025 que l’affaire était fixée au 15 juin 2026.

Il demande à titre principal le rejet des pièces nouvelles numérotées 11 à 16 visées au bordereau notifié par RPVA par Mme [B] [H] le 21 mai 2026 et subsidiairement que soit constatée l’existence d’un motif grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 mai 206 et que la révocation en soit ordonnée pour lui permettre d’apporter la contradiction aux pièces nouvelles communiquées le 21 mai 2026.

’ Réponse de la cour

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Par ailleurs en application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l’ordonnance de clôture ou le rejet des débats des productions tardives de l’adversaire sont recevables.

Le juge qui doit apprécier à la demande d’une partie la recevabilité de conclusions déposées au cours des jours ayant précédé l’ordonnance de clôture, doit vérifier si elles ont été déposées en temps utile.

En l’espèce, suite à l’appel formé par Mme [B] [H] le 19 décembre 2022 à l’encontre du jugement déféré, elle a déposé le 17 mars 2023 ses premières conclusions d’appelante auxquelles elle a joint un bordereau visant dix pièces et M. [W] [Q] a fait notifier le 13 juin 2023 ses conclusions d’intimé et son bordereau visant 23 pièces.

Le 5 décembre 2025 le greffier a notifié aux avocats des parties l’avis de fixation de l’affaire à l’audience de la cour du 15 juin 2026 à 9 heures, en les informant que la clôture de l’instruction serait prononcée le mardi 26 mai 2026.

Le jeudi 21 mai 2026 à 14 heures 39 Mme [B] [H] a fait notifier par RPVA de nouvelles conclusions inchangées en leur dispositif mais auxquelles elle a joint un bordereau visant six nouvelles pièces : deux attestations, deux bulletins de paie, un arrêt de la cour d’appel de Montpellier et un extrait des conclusions non datées devant la cour d’appel de Montpellier émanant de l’avocate de M. [W] [Q] .

Il s’avère que les six pièces ainsi visées à ce bordereau étaient en possession de Mme [B] [H] depuis plusieurs années, ses bulletins de salaire datant des mois de novembre et décembre 2004 ayant été en sa possession depuis près de 12 ans les attestations étant datées respectivement de 18 août 2023 et du 30 mai 2024, l’arrêt rendu par la cour d’appel dans une instance familiale ayant opposé les parties étant daté du 24 octobre 2017 alors que les conclusions du conseil de M. [W] [Q] concernaient manifestement cette même instance devant la cour d’appel de Montpellier.

En attendant le jeudi 21 mai 2026, pour notifier par RPVA son bordereau visant ces pièces datant de plusieurs années auparavant, et laisser à son adversaire moins d’un jour ouvrable avant la clôture qui devait intervenir le mardi 26 mai 2026 suivant, alors que le lundi 25 mai 2026 était un jour férié, pour en prendre connaissance l’appelante a méconnu le principe de loyauté devant présider à l’échange des conclusions et pièces que les parties doivent se faire connaître suffisamment à temps avant la clôture pour respecter le principe fondamental du caractère contradictoire des débats au respect duquel la cour a l’obligation de veiller.

Il est ainsi avéré qu’eu égard à leur ancienneté, les six pièces nouvelles visées au bordereau notifié tardivement, le 21 mai 2026, par Mme [B] [H] n’ont pas été produites en temps utile.

Il n’est justifié d’aucune cause grave pour que l’ordonnance de clôture soit révoquée, de sorte que ces 6 pièces ainsi que les conclusions auxquelles elles ont été annexées qui ont été communiquées trop tardivement, seront déclarées irrecevables et écartées des débats comme portant atteinte au principe du contradictoire.

Les dernières conclusions recevables de Mme [B] [H] et qu’il y a lieu de prendre en compte, sont celles qu’elle a fait notifier le 17 mars 2023, et dont le dispositif est identique à celles qui sont écartées des débats .

Motivation de la décision de la cour

* Sur l’effet dévolutif et l’objet de l’appel

L’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel et peut être élargie par l’appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l’objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L’objet du litige ne peut s’inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l’appel.

Les chefs relatifs au partage judiciaire, à la désignation du notaire et du juge commis non dévolus sont définitifs.

En présence d’un appel incident, la cour est saisie des apports personnels revendiqués par chaque indivisaire pour le financement du prix d’acquisition du terrain, de la demande de Mme [B] [H] d’attribution de l’intégralité du prix de vente du bien indivis de 170 056,24 euros, de sa demande d’indemnité d’occupation et de la fin de non recevoir opposée par M. [W] [Q], du bien fondé de sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’au 31 janvier 2018, du remboursement du prêt immobilier à hauteur de 18.952,17 euros par Mme [B] [H], de sa demande de remboursement de la somme de 3 312,78 euros au titre de frais d’avocat et de frais d’huissier afférents à un litige de voisinage, de sa demande de condamnation de M. [Q] à lui payer une somme de 2.780,74 euros, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de la demande de M. [Q] de remboursement des échéances des prêts immobiliers, de l’assurance et des taxes foncières qu’il revendique avoir seul payées, des frais irrépétibles et des dépens.

* Sur la demande de Mme [B] [H] tendant à ce que le prix de vente du bien indivis lui soit intégralement attribué

’ Après avoir relevé que les parties n’ont versé au débat aucun élément relatif au bien indivis vendu le 11 septembre 2019, pas même l’acte d’achat initial, et qu’à défaut de toute preuve il est particulièrement vain de leur part de prétendre avoir contribué par des apports personnels inégalitaires à son acquisition, les premiers juges ont considéré qu’ils ne pouvaient, dans ces conditions, que retenir une présomption d’indivision de financement du prix d’achat du terrain par moitié chacun.

Sans rejeter expressément la demande d’attribution intégrale du prix de vente du bien de Mme [B] [H], le premier juge a fixé les droits de chaque indivisaire au même montant de 85.028,12 euros représentant la moitié du solde du prix de vente du bien indivis restant à répartir entre eux.

’ Mme [B] [H] conclut à l’infirmation en faisant valoir que le tribunal a rejeté à tort sa prétention tendant à ce que la somme de 170 056,24 euros correspondant au prix de vente du bien indivis lui soit attribuée en intégralité, lui reprochant d’avoir ignoré l’intégralité des pièces communiquées telles que visées à son bordereau et à ses conclusions .

’ M. [W] [Q] conclut à la confirmation du jugement du chef de la fixation de droits égaux de chacun sur le solde à partager du prix de vente du bien immobilier indivis, sauf à accueillir son appel incident en ce qu’il rappelle avoir effectué un apport personnel de 36 020 euros lors de l’acquisition du terrain en 2005.

’ Réponse de la cour

En cause d’appel, M. [W] [Q] verse au débat plusieurs pièces que le premier juge n’a pas pu examiner faute de les avoir eues en sa possession, comme il l’a mentionné dans les motifs de sa décision.

Au nombre de ces pièces, qui sont essentielles pour permettre de trancher le litige entre les parties, figure en premier lieu l’acte reçu par Maître [C] notaire à Lamalou Les Bains en date du 20 mai 2005, par lequel Mme [B] [H] et M. [W] [Q] avaient acquis d’une SCI [1], moyennant le prix payé comptant de 43 300 euros, frais et commission d’agence inclus, et à concurrence de la moitié indivise chacun, un terrain constructible sis à Lamalou les Bains (Hérault) afin d’y édifier une maison à usage d’habitation.

Les documents contractuels signés avec la [2] le 11 octobre 2005 par Mme [B] [H] et M. [W] [Q] qui seul les produit, ainsi que les tableaux d’amortissement correspondants, démontrent qu’ils ont souscrit par la suite, solidairement, deux prêts : l’un d’un montant de 16 500 euros remboursable sur 96 mois moyennant des échéances mensuelles de 171,88 €, l’autre d’un montant de 53 500 euros remboursable moyennant 240 échéances mensuelles de 317,20 euros.

Ces prêts leur ont permis de financer le coût de construction de la maison, laquelle, par l’effet de l’accession, est devenue de plein droit indivise entre eux, dans la même proportion de moitié chacun, que celle selon laquelle ils avaient acquis le terrain sur laquelle elle a été édifiée .

Il résulte des affirmations concordantes des parties que suite à leur séparation intervenue en juillet 2011, le bien indivis a été vendu au prix de 173 000 euros, selon acte reçu le 11 septembre 2019 reçu par Maître [A] [T], notaire à [Localité 1] laissant un solde de 170056,24 euros, lequel est resté séquestré entre les mains de ce notaire, faute d’accord entre les indivisaires quant au partage.

Le capital correspondant au prix de vente étant venu se substituer par subrogation au bien immobilier vendu, il en a le même caractère indivis et doit faire l’objet d’un partage judiciaire tel que l’a ordonné le jugement déféré, qui est définitif de ce chef.

Le solde du prix de vente du terrain indivis ne peut par conséquent être attribué intégralement à l’un des co-indivisaires.

Mme [B] [H] doit être déboutée de sa demande de ce chef, ce qui sera ajouté au dispositif du présent arrêt.

* Sur les contestations opposant les parties quant au financement par chacun du prix d’acquisition du terrain indivis

’ Après avoir souligné qu’il n’a été versé au débat aucun renseignement sur le bien immobilier vendu le 11 septembre 2015 et notamment pas, l’acte d’achat initial, le tribunal a estimé qu’il n’est d’aucun intérêt de prétendre de part et d’autre et sans la moindre preuve, avoir contribué par des apports personnels à son acquisition.

’ Mme [B] [H] conclut à l’infirmation en ce que le tribunal n’a pas retenu son apport à hauteur de 36 020 euros pour l’acquisition du terrain, alors qu’elle expose avoir versé au débat toutes les preuves.

Elle fait valoir que lors de l’achat du terrain, M. [W] [Q] a fait apport d’un montant de 12 270 euros comme en témoignent deux virements sur le compte joint d’un montant respectif de 4600 euros et 7670 euros en date du 21 avril 2005, alors qu’elle- même a fait apport sur ce même compte joint d’une somme totale de 36 020 euros, en plusieurs fois : 19 150 euros payé par un chèque débité sur son compte personnel le 20 mai 2015, 7670 euros et 4200 euros par virements le 21 avril 2005, outre la somme de 5000 euros reçue en don de son père par virement le 6 mars 2005.

Elle conteste que le retrait de la somme de 29 228 euros apparaissant dans les pièces produites par M. [W] [Q] puisse démontrer un apport de deniers propres de sa part pour financer le prix du terrain, affirmant qu’il s’agit en réalité de la somme qu’il a investie le 17 janvier 2005 dans la création de son entreprise.

’ M. [W] [Q] expose que le terrain a été acquis selon acte en date du 20 mai 2005, sans aucune clause de remploi stipulée à l’acte, et sans que Mme [B] [H] ne justifie aucunement de la provenance des fonds dont elle revendique le caractère propre par les relevés dont elle entend se prévaloir, et qui sont inexplicites comme étant en partie caviardés .

Il conteste avoir utilisé pour la création de son entreprise, le capital de 29 129,72 euros qu’il a reçu suite au règlement reçu d’un procès prud’hommal et conclut que cela est démontré par son bilan 2005 qu’il verse au débat.

’ Réponse de la cour

L’article 9 du code de procédure civile dispose que chaque partie droit rapporter la preuve des faits qu’elle invoque au soutien de sa prétention.

Les parties ont respectivement conclu, s’agissant de Mme [B] [H] à l’infirmation du jugement en égrenant dans le dispositif de ses dernières écriture chacun des chefs tranchés par le premier juge qu’elle a visés dans sa déclaration d’appel, mais sans formaliser ses prétentions, et s’agissant de M. [W] [Q] à la confirmation du jugement sauf à demander à la cour d’accueillir son appel incident mais sans demander d’infirmation et en mentionnant avoir apporté 36 020 euros lors de l’acquisition du terrain indivis en 2005 puis avoir remboursé seul une partie des échéances de crédit et l’assurance, et enfin avoir payé la taxe foncière afférente à l’immeuble.

La cour doit interpréter au delà de leurs caractère incomplet voire confus, afin de ne pas faire preuve du formalisme excessif que réprouve la cour de cassation .

En l’espèce, le relevé du compte ouvert au nom de Mme [B] [H] et de M. [W] [Q] en l’étude du notaire relativement à leur achat en indivision du terrain, mentionne ,au crédit, la somme de 43 330 euros avec le libellé ’reçu de M. [Q] et de [Localité 7] [H] solde prix achat, frais et commission d’agence’.

Le relevé numéroté 45 du compte joint qui était ouvert dans les livres du [3] au nom de M. [W] [Q] et de Mme [B] [H] qui était daté du 1er juin 2005, démontre qu’à la date du 27 mai 2005 a été débité un chèque de 43 300 euros correspondant au paiement du prix de vente mentionné au crédit du compte de ces deux indivisaires ouvert en l’étude du notaire.

Il s’évince de ces éléments concordants que le prix de 43 330 euros a été financé par les deux co-indivisaires au moyen d’un seul chèque qui a été tiré sur leur compte joint, de sorte qu’ils sont présumés avoir contribué à son paiement par moitié chacun en conformité avec les stipulations de l’acte d’acquisition .

Dès lors s’ils prétendent contre ces éléments écrits concordants, avoir financé le prix du terrain au moyen de deniers propres dans une proportion supérieure à leur part indivise respective de moitié, il incombe à chacun d’eux d’en rapporter la preuve .

Outre le relevé numéro 45 du compte joint, Mme [B] [H] verse au débat les deux précédents relevés numérotés 43 et 44 qui datent des 1er avril et 1er mai 2005, dont il résulte qu’entre le 7 mars et le 21 avril 2005 la même somme totale de 12 270 euros y avait été créditée par chacun des co-titulaires, Mme [B] [H] ayant effectué le 7 mars 2005 puis le 21 avril 2005 trois virements successifs pour des montants de 400 euros, 4200 euros, et 7670 €, 400 euros, et M. [W] [Q] ayant effectué au crédit deux virements de 7670 et 4600 € à la date du 21 avril 2005.

Aucune inégalité de contribution ne peut résulter de ces virements d’un égal montant effectués sur le compte joint par chacun des co-titulaires co indivisaires .

Le relevé daté du 1er juin 2005 témoigne également de ce qu’un chèque de 19 150 euros y a été crédité le 18 mai 2005 concomitamment au débit du chèque N° 5461018 de ce même montant sur le compte personnel de Mme [B] [H].

Pour autant cette démonstration faite par Mme [B] [H] d’un apport de 19150 euros fait au moyen de ses deniers propres sur le compte joint, 9 jours avant le débit du chèque de 43 300 euros sur ce même compte, dont elle n’a produit que 3 relevés, ne suffit pas à établir une sur-contribution de sa part à hauteur de la totalité du prix d’achat du terrain indivis, alors que diverses opérations dont la cause demeure inconnue ont concouru aux soldes de chacun des relevés antérieurs qui ne sont pas tous versés au débat, empêchant ainsi la cour de vérifier dans quelle proportion chacun des deux titulaires y avait contribué avec ses deniers propres.

Le solde créditeur de 24 200,80 euros que présentait le compte joint au 1er mai 2005 est présumé représenter un avoir équivalent à la moitié soit 12 100, 40 euros pour chacun des deux co-titulaires avant que diverses autres opérations dont l’origine demeure tout autant inconnue, à l’exception du paiement du chèque de 43 300 euros, ne soient intervenues au crédit comme au débit du compte entre le 1er mai et le 27 mai 2005.

Mme [B] [H] ne peut également pas revendiquer avoir plus contribué au paiement du prix du terrain à concurrence de la somme de 5 000 euros qu’elle qualifie de propre au motif que son père est à l’origine du virement de ce montant ayant été crédité le 8 mars 2005, trois mois auparavant sur le compte joint, alors que ce virement opéré sur le compte commun ouvert au nom des deux ex-concubins plutôt que sur son compte personnel ne permet précisément pas de démontrer une volonté de son auteur de gratifier l’un plus que l’autre des deux titulaires du compte, surtout sans que ne soit produit d’écrit établissant l’existence d’un don manuel que lui aurait consenti son père, telle qu’elle l’invoque .

Pour ce même motif tiré de la fongibilité des opérations réalisées sur un compte en banque, M. [W] [Q] ne peut pas quant à lui prétendre avoir financé le prix d’acquisition du terrain indivis au moyen d’un apport personnel de 36 020 euros au prétexte qu’il a perçu en octobre 2004, au titre d’une rupture de contrat de travail, une somme totale de 29 129,72 euros qui aurait été prélevée de son compte personnel, sans verser au débat tous les relevés du compte joint témoignant de son versement sur le compte joint, et plus généralement du montant de tous les deniers propres dont il a effectivement crédité ce compte ainsi que des retraits qu’il y a opérés, en comparaison avec les apports et prélèvements effectués par Mme [B] [H] avant que le chèque de paiement du prix d’achat du terrain n’y soit débité le 27 lai 2005.

A ce stade initial des opérations de comptes et liquidation préalables au partage, c’est sans méconnaître son office que la cour estime, que faute pour les deux parties de verser au débat tous les relevés de leur compte joint et les justificatifs de l’origine des deniers utilisés pour les diverses opérations de débits et crédits qu’ils y ont été opérées avant paiement du prix du terrain indivis, il y a lieu de les renvoyer devant Maître [A] [T], notaire désigné pour procéder aux dites opérations, après qu’ils aient remis au notaire les éléments justificatifs requis permettant l’instruction de leurs demandes respectives qu’il leur appartiendra de chiffrer, et de justifier précisément pour que puisse être déterminée, s’il y a lieu une contribution inégale de chacun contre la présomption de participation égale qui s’induit de tous les éléments justificatifs précédemment analysés.

Les opérations de comptes qui incombent au notaire au vu des éléments justificatifs et probants qui doivent lui être remis étant un préalable indispensable à la détermination des droits respectifs de chacun sur le prix de vente séquestré en son étude dont dépendra le partage, les demandes de paiement de sommes formées par des parties s’avèrent prématurées.

* Sur le remboursement des crédits immobiliers consentis aux indivisaires par la [2]

’ Le premier juge a débouté Mme [B] [H] de sa demande ayant estimé qu’il est particulièrement vain de soutenir, comme elle l’a fait , avoir remboursé seule le prêt immobilier sans justifier du moindre élément probant utile, que ce soit le contrat de prêt le tableau d’amortissement ou encore le décompte ultime des sommes empruntées à rembourser au moment de la vente.

’ Mme [B] [H] conclut à l’infirmation, faisant valoir que le tribunal a refusé de retenir qu’elle a seule remboursé, préalablement à la vente du bien indivis, le solde du prêt immobilier, soit la somme de 18 952,17 euros, alors même que M. [W] [Q] a confirmé dans ses conclusions le remboursement en cause qui a permis que le bien indivis ne soit pas vendu aux enchères. Elle conclut que M. [W] [Q] lui doit donc la moitié du solde de ce prêt qu’elle a seule remboursé, soit la somme de 9476,08 euros.

’M. [W] [Q] souligne la bonne foi dont il fait preuve en versant au débat en cause d’appel ses conclusions de première instance ainsi que les justificatifs relatifs à l’acquisition du terrain qu’il a réclamés à l’organisme de prêt pour éclairer la cour après que le premier juge se soit étonné de l’absence de leur production au débat. Il fait valoir qu’il a pour sa part seul remboursé les échéances du prêt immobilier de juin 2011 à juillet 2015 ainsi que l’assurance y afférente .

M. [W] [Q] demande à la cour d’accueillir son appel incident en ce qu’il rappelle s’être acquitté de ces échéances du prêt immobilier, de l’assurance y afférente et de la taxe foncière pour une somme globale de 30 000 €.

’ Réponse de la cour

En application de l’article 815-13 alinéa 2 du code civil il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Le remboursement des emprunts immobiliers afférents à un bien immobilier caractérise une dépense de conservation.

* Sur le montant des crédits remboursés par Mme [B] [H]

M. [W] [Q] verse au débat en cause d’appel ses conclusions de première instance par lesquelles il demandait au tribunal de constater que la somme de 18 952,17 euros avait été payée par Mme [B] [H] pour solder le crédit restant afférent au bien indivis, ce qui caractérise un aveu judiciaire, qu’il réitère devant la cour à travers la production de ces conclusions en défense qu’il a fait notifier en première instance et portant reconnaissance de la créance de Mme [B] [H] quant au paiement de ce solde qui restait dû au [4].

Cet reconnaissance par M. [W] [Q] de la créance de sa co-indivisaire est au demeurant corroborée par les pièces que cette dernière verse au débat en cause d’appel, soit :

– d’une part la lettre contenant le chèque tiré sur le compte CARPA de l’avocate de Mme [B] [H] et qui a été adressée le 5 octobre 2017 par la CARPA du barreau de Béziers à la [5] en règlement de 18 681,79 euros dans l’instance opposant Mme [B] [H] à cet établissement bancaire,

– d’autre part la lettre de son avocate adressée le 18 octobre 2017 à son confrère, avocat du [2] par laquelle elle lui adressait un chèque de 270,38 euros en règlement du solde en lui demandant confirmation de son désistement à l’audience du 7 novembre suivant.

Au total il est démontré et non contesté qu’un règlement de 18 952,17 euros a été opéré au moyen des deniers propres de Mme [B] [H] afin d’apurer la dette qui avait été contractée solidairement par les parties auprès de cet établissement prêteur de deniers .

La preuve du remboursement des emprunts immobiliers afférents au bien immobilier indivis par Mme [B] [H] ,seule, pour le compte de l’indivision, à titre de dépense nécessaire de conservation afin mettre un terme à la poursuite engagée par la banque, est amplement rapportée ce qui justifie que soit fixée à son profit, non une récompense qui est un mécanisme spécifique du régime de communauté entre époux et qui n’a pas lieu d’exister entre des concubins, mais une créance envers l’indivision d’un montant de 18 952,17 euros.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

* Sur la demande incidente de M. [W] [Q] au titre du remboursement des emprunts

M. [W] [Q] verse au débat en cause d’appel, les contrats de prêts ainsi que les tableaux d’amortissements relatifs aux deux crédits immobiliers qui avaient été souscrits solidairement par les deux co- indivisaires en octobre 2005, pour financer les dépenses de construction de la maison sur le terrain indivis .

Il en résulte que Mme [B] [H] et M. [W] [Q] ont souscrits auprès du [6] un prêt d’un montant de 16 500 euros qui était remboursable sur 8 ans moyennant 96 échéances mensuelles de 171,88 euros et un prêt d’un montant de 53 500 euros qui était remboursable moyennant 240 échéances de 317,20 euros .

Par courrier recommandé daté du 18 juin 2015 adressé à Mme [B] [H], Maître [Z], notaire mandaté par M. [W] [Q], informait cette dernière de ce que son co-indivisaire allait quitter la maison de [Localité 6] au mois de juillet 2015 et qu’elle allait devoir reprendre le remboursement du prêt sauf à trouver une solution pour la sortie de l’indivision en l’invitant à cette fin à se présenter à son étude le 23 juillet suivant éventuellement assistée de son conseil.

Mme [B] [H] conclut quant à elle en cause d’appel, que les remboursements des crédits immobiliers auquel a procédé M. [W] [Q] sont à déduire, déduction faite des prestations sociales perçues, de l’indemnité d’occupation qu’elle lui réclame pour avoir occupé à titre exclusif le bien indivis du 16 juin 2011 jusqu’au 31 juillet 2015, reconnaissant par la même le remboursement des crédits immobiliers par M. [W] [Q] pendant la période au cours de laquelle il a seul occupé la maison indivise .

La preuve est ainsi rapportée que des dépenses de conservation du bien indivis ont été payées également par M. [W] [Q], ce dont il doit lui être tenu compte dans le cadre des opérations de comptes et liquidation de l’indivision.

Pour autant force est de constater que M. [W] [Q] ne précise pas le nombre exact d’échéances qu’il a remboursées de même qu’il ne précise pas si ses règlements ont concerné les deux prêts qui étaient alors en cours, de sorte qu’il ne fournit pas d’élément permettant de chiffrer une créance au titre des sommes qu’il a remboursées à l’établissement prêteur pour le compte de l’indivision.

Dans ces conditions, à ce stade des opérations de comptes et liquidation devant conduire au partage, et tenant les prétentions indéterminées de M. [W] [Q], il n’est pas contraire à l’office du juge de renvoyer les parties devant Maître [A] [T] notaire à [Localité 1] qui a été désigné par le jugement déféré afin que M. [W] [Q] justifie sa demande correspondant aux échéances de prêts qu’il a effectivement remboursées pour chacun des deux prêts, tant en ce qui concerne la période exacte de ses remboursements que le nombre d’échéances concernées pour chacun des deux prêts, le chiffrage du montant de sa créance de ce chef envers l’indivision lui incombant, afin qu’elle puisse être intégrée dans les opérations de comptes et liquidation, avant partage.

* Sur la demande de paiement formée par Mme [B] [H] contre M. [W] [Q] au titre de dépens et honoraires afférents à un litige de voisinage

’ Le tribunal a débouté Mme [B] [H] de sa demande de remboursement de la somme 3 312,78 euros formée à l’encontre de M. [W] [Q] après avoir estimé qu’elle n’a communiqué aucun élément permettant d’apprécier la survenance d’un prétendu trouble du voisinage, ni la solution qu’elle y aurait apportée, pas plus que les frais exposés par elle en cette circonstance.

’ Mme [B] [H] conteste le rejet par le tribunal de sa demande de remboursement de la somme 3 312,78 euros par M. [W] [Q] au titre de la moitié des sommes qu’elle a seule exposées dans l’intérêt de l’indivision et demande à la cour d’infirmer la décision déférée de ce chef. Elle conclut que le conflit de voisinage qui a opposé le couple à une SCI [1] a donné lieu à une procédure de référé, à une procédure au fond devant le tribunal de grande instance, puis à une procédure devant la cour d’appel de Montpellier dont elle a seule réglé les frais et honoraires sur ses propres deniers, se prévalant d’un mail que lui a adressé Me [L] en réponse à sa demande pour récapituler les honoraires et les frais réglés par elle-même, ainsi que d’un procès-verbal de constat facturé au nom de M. [W] [Q] mais qu’elle expose avoir payé seule.

’ M. [W] [Q] conclut à la confirmation du jugement déféré ayant rejeté cette demande de remboursement que les premiers juges ont estimée dépourvue de lien avec la liquidation de l’indivision, en faisant valoir que Mme [B] [H] ne produit même pas le jugement ayant pu condamner la partie succombante aux dépens et/ou aux frais irrépétibles.

’ Réponse de la cour

Mme [B] [H] réitère en appel sa revendication d’une créance qu’elle chiffre à la somme totale de 3312,78 euros d’abord au titre de frais d’huissier de 330 ,86 euros qu’elle expose avoir réglés de ses deniers par chèque débité sur son compte C.C.P. personnel dont elle produit un relevé de compte daté du 24 décembre 2013, mais également au titre des honoraires et frais qu’elle expose avoir réglés à Maître [G][F], en se fondant exclusivement sur le courrier de l’avocate en date du 3 mai 2016 portant la référence ’dossier [K] / SCI [1] qu’elle lui a adressé, conformément à sa demande à titre de ’le récapitulatif des frais et honoraires payées par vous même pour l’ensemble des procédures’.

Toutefois à l’instar de ce que le premier juge a justement exposé Mme [B] [H] persiste à ne communiquer en cause d’appel aucun élément, tel qu’un jugement, ou un arrêt qui permette d’identifier la nature du litige qu’elle présente comme ayant été relatif à des troubles du voisinage, ni à prouver l’existence d’un lien avec l’indivision, pas plus que le contenu de la décision qui a été rendue notamment en ce qui concerne la partie sucombante et la charges des dépens voire des frais irrépétibles qu’elle prétend avoir payés.

Par ailleurs la lettre de l’avocat Maître [P] [F], est insuffisante à démontrer que les honoraires dont les factures y sont récapitulées ont été payés par des deniers propres de Mme [B] [H], plutôt que par chèque tiré sur le compte joint, à défaut pour l’appelante de verser au débat les relevés de son compte personnel témoignant de ce que les sommes correspondantes, payées par chèques y ont été débitées .

Force est de constater au demeurant qu’un chèque d’un montant de 776,13 euros correspondant exactement au montant d’une facture établie le 31 mai 2011 par ce cabinet d’avocat telle que visée dans son courrier adressé à Mme [B] [H], et qui y est présentée comme ayant été payée par cette dernière, a été débité le 7 juillet 2011 sur le compte joint des parties ce dont il s’induit qu’ils l’ont payée conformément aux droits de chacun dans l’indivision.

Il apparaît ainsi que le courrier de l’avocate dont se prévaut Mme [B] [H] n’est pas revêtu de la force probante requise pour fonder une créance à son profit envers l’indivision.

Enfin s’agissant de la facture datée du 23 septembre 2013 établie par Maître [Y], huissier au nom de M. [W] [Q], d’un montant de 330,86 euros et se référant à un procès-verbal de constat dont Mme [B] [H] réclame le remboursement, la cour est dans l’impossibilité de vérifier le lien certain de causalité existant entre cet acte dont la date n’est pas indiquée et le bien immobilier indivis, et par la même d’apprécier si la créance que l’appelante invoque envers l’indivision de ce chef est fondée.

Dans ces conditions, faute de preuve utile, la demande de créance de Mme [B] [H] envers l’indivision au titre d’un prétendu litige de voisinage a été à bon droit rejetée.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

* Sur la demande d’indemnité d’occupation formée par Mme [B] [H]

’ Le tribunal judiciaire a fait droit à la fin de non recevoir soulevée par M. [W] [Q] pour cause de prescription de toute indemnité d’occupation réclamée par Mme [B] [H] antérieurement au 27 octobre 2016, 5 ans avant la date de son assignation, peu important que l’occupation privative par M. [W] [Q] soit reconnue pour cette période.

Le tribunal a ensuite retenu que Mme [B] [H], qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas que M. [W] [Q] se soit maintenu dans le bien indivis postérieurement au 27 octobre 2016, au motif qu’elle s’est bornée à procéder par voie d’affirmations pour lui imputer une occupation des lieux d’une durée de 78 mois du 16/05/2011 au 31/01/2018, sans produire de justificatif de la valeur locative sur laquelle elle prétend fonder sa demande d’indemnité .

Il a ainsi débouté Mme [B] [H] de ses prétentions au titre de l’indemnité d’occupation qu’elle réclame à son co-indivisaire .

’ Mme [B] [H] conclut à l’infirmation de ce chef. Elle fait valoir en premier lieu que le courrier de Maître [Z] daté du 18 juin 2015 par lequel elle était invitée à se présenter en son étude afin d’ouvrir les opérations de partage, a caractérisé une saisine pour la liquidation de l’indivision en tous ses éléments, y compris l’indemnité d’occupation, exposant que M. [W] [Q] a reconnu dans ses écritures avoir occupé le bien indivis depuis le 16 juin 2011. Elle en déduit que le délai de prescription quinquennal de l’article 2240 du code civil a été interrompu par le courrier du notaire, ajoutant que le procès-verbal de carence dressé le 7 janvier 2021 a caractérisé une seconde cause d’interruption de la prescription.

Elle conclut qu’elle est fondée à réclamer à M. [W] [Q] une indemnité d’occupation de 78 000 euros qu’il conviendra de déduire des sommes qu’il a remboursées au [7], déduction faite de l’APL qu’il a perçue.

Elle revendique en outre un reliquat de 2 780,74 euros lui restant dû par M. [W] [Q] en sus de sa demande d’attribution à son profit de l’intégralité du prix de vente.

’ M. [W] [Q] conclut à la confirmation de ce chef, faisant valoir qu’il a quitté les lieux en juillet 2015, sans que Mme [B] [H] ne lui ait réclamé la moindre indemnité d’occupation dans ses demandes initiales tenant l’état dans lequel se trouvait le bien, suite à l’inondation qu’il avait subie. Il conteste tout acte interruptif de la prescription tel qu’allégué par Mme [B] [H] et ajoute que les premiers juges ont retenu à bon droit qu’elle ne produisait aucun justificatif, notamment de la valeur locative .

Il conteste que Mme [B] [H] ne soit pas restée en possession de clefs de la maison postérieurement à leur séparation en juillet 2011 .

’ Réponse de la cour

L’article 815-9 du code civil dispose en son dernier alinéa que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité .

Il résulte de l’article 815-10 qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

L’indemnité d’occupation ne peut être due par un indivisaire qu’à l’égard de l’indivision et non envers un autre indivisaire,

* Sur la recevabilité de la demande et le moyen tiré d’une interruption de la prescription

L’article 2224 du code civil tel qu’il résulte de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de l’article 26 I instituant des dispositions transitoires, que les dispositions légales nouvelles, qui réduisent la durée de la prescription, s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue antérieurement.

Pour toutes les créances qui sont nées avant l’entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription de 30 ans qui avait commencé à courir a été remplacé par un délai quinquennal ayant pris effet le 19 juin 2008 de sorte que la demande de recouvrement de la créance d’indemnité d’occupation que revendique Mme [B] [H] à l’encontre de M. [W] [Q] est soumise à la prescription quinquennale, comme ayant été exercée postérieurement au 19 juin 2013.

Selon l’article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Pour valoir acte interruptif ayant pour effet de faire courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription, la reconnaissance qui doit être non équivoque émaner du débiteur ou de son mandataire, doit nécessairement être intervenue à une date à laquelle la prescription n’était pas encore acquise.

En l’espèce, le courrier de Maître [Z] daté du 18 juin 2015 par lequel il invitait Mme [B] [H] à se présenter en son étude afin d’ouvrir les opérations de partage ne constitue pas un acte interruptif de prescription alors que cette dernière qui ne s’est au demeurant pas présentée à la date prévue, n’avait encore formé aucune demande de partage à l’encontre de M. [W] [Q] .

Le procès-verbal de carence dressé par la suite, le 7 janvier 2021, par Maître [A] [T] dont l’objet se limitait à constater la non comparution de M. [W] [Q] avant tout partage, ne peut également pas être assimilé à un procès-verbal de difficultés qui suppose une comparution des parties et l’émergence de contestations entre elles, dont le notaire prend acte dans le cadre des opérations de partage.

Le notaire s’étant limité dans le procès-verbal de carence à constater l’absence d’un des deux co-indivisaires à sa convocation dans le cadre d’une tentative de partage amiable qui n’a pas pu aboutir, il n’a pu emporter aucun effet interruptif de la prescription.

Seule l’assignation en partage que Mme [B] [H] a fait signifier à M. [W] [Q] le 27 octobre 2021, a valablement interrompu le délai de prescription pour toute créance d’indemnité d’occupation née après le [Date naissance 3] 2016 comme le premier juge l’a justement retenu, et ce, sauf cause valable de suspension ou d’interruption intervenue avant cette date.

Or le fait que [W] [Q] ait reconnu en toute bonne foi dans ses conclusions de première instance, qu’il verse au débat en cause d’appel, avoir occupé le bien indivis du 16 juin 2011 jusqu’au mois de juillet 2015, s’avère en l’espèce dépourvu de tout effet interruptif, dès lors que sa reconnaissance de sa jouissance qui concerne une période antérieure au 27 octobre 2016 est intervenue à une époque à laquelle la prescription n’était plus susceptible d’être interrompue, po

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