1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 25/02450 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHG4

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ECONAMO
28 boulevard Princesse Charlotte
98000 MONACO
représentée par Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Madame [B] [Z]
née le 07 Août 1991 à PARIS (75000)
7 rue Claude Bernard
69330 MEYZIEU
représentée par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE

***

Vu l’article 805 du Code de Procédure civile , l’audience a été tenue à double rapporteur , les avocats de la cause ne s’y étant pas opposés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS A DOUBLE RAPPORTEUR: COLLÉGIALE

Président : Madame DURAND, Vice-Présidente
Assesseur : Mme NOMEL, Juge

Greffier : Madame BERTELOOT.

COMPOSITION DU TRIBUNAL DANS SON DELIBERE ET SON PRONONCE

Président : Madame DURAND, Vice-Présidente
Assesseur : Mme PISTRE, Vice-Présidente
Assesseur : Mme NOMEL, Juge

Greffier : Madame BERTELOOT

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 juillet 2026 ;

A l’audience publique du 8 septembre 2026,

Madame NOMEL , juge , en son rapport oral

après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 16 octobre 2024, Madame [B] [Z], promettant, a consenti une promesse unilatérale de vente à la société ECONAMO, bénéficiaire, portant sur un bien immobilier situé 424 avenue Georges Pompidou à Vallauris au prix de 700.000 euros, pour une durée expirant le 26 février 2025 à 16h00, sous la condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un permis de démolir et de construire avant le 26 janvier 2025.
Par avenant du 26 février 2025, les parties ont prorogé le délai de réalisation de la promesse au 30 avril 2025.
La société ECONAMO a versé à Madame [B] [Z] une indemnité d’immobilisation d’un montant de 35.360 €.
Reprochant à Madame [B] [Z] d’avoir remis en vente le bien avant l’expiration de la promesse, par acte en date du 29 avril 2025, la société ECONAMO l’a faite assigner devant le Tribunal judiciaire de Grasse en réitération forcée de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 21 juillet 2026, la société ECONAMO demande au tribunal de :
CONDAMNER Madame [B] [Z] à la restitution de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 35.360 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, à savoir le 23 décembre 2025,
CONDAMNER Madame [B] [Z] au paiement d’une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle de Madame [B] [Z],
CONDAMNER Madame [B] [Z] au paiement d’une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1217 et suivants et 1304-3 du code civil, la société ECONAMO expose que postérieurement à l’introduction de la procédure, il est apparu que la réitération de la vente ne pouvait prospérer faute d’obtention du permis de construire, raison pour laquelle elle a renoncé par conclusions du 23 décembre 2025 à sa demande de vente forcée.
Elle fait valoir que conformément aux termes de la promesse et de son avenant, l’indemnité d’immobilisation doit lui être restituée dès lors que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire a défailli et ce sans qu’elle ait renoncé à son bénéfice.
Elle reproche enfin à Madame [Z] d’avoir remis le bien en vente pendant la durée de validité de la promesse et de son avenant, lui causant un préjudice financier puisque l’un de ses partenaires financiers s’est retiré du projet après avoir vu l’annonce correspondante.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 23 juillet 2026, Madame [B] [Z] demande au tribunal de :
DEBOUTER la société ECONAMO de l’intégralité de ses demandes,
REJETER la pièce n°5 des débats,
CONDAMNER la société ECONAMO à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNER la société ECONAMO à lui payer la somme de 150.000 euros au titre des dommages-intérêts induits par l’immobilisation abusive et dolosive de son bien outre les frais afférents à la mainlevée de la publicité de l’assignation au service foncier,
ECARTER l’exécution provisoire,
CONDAMNER la société ECONAMO à lui payer la somme de 3.900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ECONAMO aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 544, 1104, 1240, 1304-2, 1304-5 du Code Civil et des articles 514 et 32-1 du Code de procédure civile, Madame [B] [Z] soutient que la promesse unilatérale de vente est caduque depuis le 30 avril 2025 dans la mesure où, d’une part, la société ECONAMO ne justifie pas avoir obtenu un quelconque permis de construire, sur le terrain objet de la promesse et de son avenant, avant cette date, et où, d’autre part, la société ECONAMO n’a pas manifesté son intention pour acquérir le bien, sans permis de construire, dans ce même délai, et qu’en conséquence, l’indemnité d’immobilisation lui reste due conformément aux termes de la promesse.
Elle conteste avoir commis une quelconque faute dans l’exécution de ses obligations dès lors qu’elle n’a pas, durant la validité de la promesse, conféré une autre promesse ou un droit réel à un tiers sur le bien immobilier concerné, mais a seulement mis en ligne une annonce de vente sur le site Leboncoin, le 16 avril 2025, qui n’a au demeurant généré aucune vue ou visite, ni aucune offre, et a été retirée le 30 avril 2025.
Reconventionnellement, elle expose avoir réceptionné une assignation, la veille du délai d’expiration de la promesse, sans mise en demeure préalable, avec des demandes aussi disproportionnées qu’impressionnantes et infondées, pour un particulier, dans le but inavoué pour la société ECONAMO d’immobiliser abusivement le bien au-delà de la validité de la promesse pour tenter de réaliser la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et forcer la vente. Elle expose, à cet égard, que la société ECONAMO, alors qu’elle n’était plus titulaire d’aucun droit sur le bien, a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 6 mai 2025, qui a été refusée le 29 septembre 2025, et que cette dernière a renoncé en cours de procédure, et alors que l’assignation avait déjà été publiée, à sa demande de vente forcée, empêchant toute remise en vente du bien. Elle ajoute que ce comportement lui cause un préjudice à la fois matériel, l’immobilisation du bien pendant plus d’un an lui ayant fait perdre une chance de le vendre à un meilleur prix, et moral tiré du stress occasionné et ce alors qu’elle attendait son premier enfant.
Elle soutient en outre que la pièce adverse n°5 a été rédigée le 21 mai 2026 pour les besoins de la cause par une personne entretenant un lien de dépendance financière avec la société ECONAMO et que la nature de l’affaire est incompatible avec l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026 avec effet différé au 24 juillet 2026 et l’affaire retenue à l’audience collégiale du 8 septembre 2026.
Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 4 du code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les demandes de « juger », de « déclarer », de « constater », qui n’apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne constituent pas des prétentions sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens, en dehors de celles qui sous ces vocables, portent une véritable prétention.
Sur la nature du jugement

Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
Sur la demande tendant à voir rejeter la pièce n°5 de la société ECONAMO
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Tout élément de preuve obtenu par fraude ou violence, qui constitue un procédé déloyal, est irrecevable.

Les articles 200 et suivants du même code prévoient que l’attestation en justice doit être établie par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins et respecter un certain formalisme. Elle doit notamment comporter la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur et, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles, ainsi que l’indication qu’elle est établie en vue de leur production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Les juges du fond apprécient souverainement si une attestation non conforme à l’article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.
En l’espèce, la pièce n°5 de la société ECONAMO consiste dans une attestation établie par Monsieur [P] [F]. Elle est rédigée dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Aucun élément ne permet d’établir qu’elle a été obtenue par un procédé déloyal.
L’existence d’un lien de dépendance financière entre la société ECONAMO et l’auteur de l’attestation ne justifie pas qu’elle soit écartée des débats, et ce d’autant plus que ce lien est expressément mentionné dans l’attestation en ces termes « j’avais conclu un partenariat financier avec la société ECONAMO et participé au financement de l’opération ».
Le fait que l’attestation ait été rédigée le 21 mai 2026 pour les besoins de la cause ne justifie pas non plus de la rejeter dans la mesure où les attestations ont précisément pour objet d’être produites en justice au soutien des prétentions de la partie qui les verse aux débats.
Par conséquent, Madame [Z] sera déboutée de sa demande tendant à voir rejeter la pièce n°5 de la société ECONAMO.
Sur la demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation formée par la société ECONAMO
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société ECONAMO a versé à Madame [Z] la somme de 35.360 euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

La promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 16 octobre 2024 comporte, en pages 11 et 12, une clause intitulée « indemnité d’immobilisation – tiers convenu » qui prévoit notamment que cette somme « sera restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non-réalisation de la vente ou la non levée de l’option résulterait de la défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives énoncées à l’acte, sauf ce qui sera dit ci-après au paragraphe « REFUS DE PERMIS ».

Le paragraphe « REFUS DE PERMIS » qui figure en page 16 de la promesse est ainsi rédigé :
« Au cas où le permis n’est pas accordé au BENEFICIAIRE, l’indemnité d’immobilisation sera versée au PROMETTANT.
Le BENEFICIAIRE autorise d’ores et déjà, expressément et irrévocablement le notaire rédacteur des présentes à effectuer (que le permis ait été délivré ou refusé), le versement de cette indemnité, au PROMETTANT le 2 décembre 2024 ».

Il est établi que le permis de démolir et de construire sollicité par la société ECONAMO pour le bien objet de la promesse ne lui a pas été accordé. Madame [B] [Z] produit, à cet égard, une décision de refus de permis établie par la mairie de Vallauris le 31 mars 2025, tandis que la société ECONAMO verse aux débats une seconde décision de refus de permis datée du 29 septembre 2025.

Madame [Z], promettant, n’est donc pas tenue de restituer à la société ECONAMO la somme de 35.360 euros.

Par conséquent, la société ECONAMO sera déboutée de sa demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation.
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société ECONAMO
L’article 1217 du code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, la société ECONAMO reproche à Madame [Z] d’avoir déposé sur le site Leboncoin le 16 avril 2025 une annonce de vente du bien immobilier objet de la promesse, alors qu’ils avaient conclu un avenant le 26 février 2025 portant le délai de validité de la promesse au 30 avril 2025.
La promesse unilatérale de vente du 16 octobre 2025 et son avenant du 26 février 2025 prévoient, en page 9, dans une clause intitulée « FORCE EXECUTOIRE DE LA PROMESSE » que « Le PROMETTANT ne peut plus, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse, conférer une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur le BIEN, consentir aucun bail, location ou prorogation de bail ».
Madame [Z] ne conteste pas avoir publié l’annonce de vente litigieuse. Toutefois, ce seul comportement ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles et notamment aux dispositions précitées dès lors qu’une telle annonce, dépourvue de portée juridique, ne confère aucun droit à quiconque sur le bien, et ce d’autant plus que cette annonce a été retirée par Madame [Z] le 30 avril 2025 et n’a pas été suivie d’effet.
De plus, l’examen des pièces versées aux débats permet de mettre en évidence la chronologie suivante dans les relations contractuelles entre les parties :
– par acte sous seing privé du 27 juin 2024, la société ECONAMO formule une offre d’achat sans condition, qui ait accepté par mention manuscrite de Madame [Z] le même jour,
– par courriel du 11 septembre 2024, la société ECONAMO, par l’intermédiaire de son gérant Monsieur [Q], propose à Madame [Z] de signer une promesse unilatérale de vente le 16 septembre 2024 incluant une condition suspensive d’obtention d’un permis de démolir et de construire,
– par acte authentique du 16 octobre 2024, la promesse unilatérale de vente est signée avec condition suspensive d’obtention d’un permis de démolir et de construire,
– par acte sous seing privé du 26 février 2025, les parties prorogent le délai de validité de la promesse, en précisant : « le bénéficiaire déclare que le permis n’a pas encore été obtenu »,
– par arrêté du 31 mars 2025, la demande de permis de démolir et de construire de la société ECONAMO déposée le 26 septembre 2024 est rejetée,
– par courriel du 7 avril 2025 à 12h29, Madame [Z] interroge la société ECONAMO sur ses intentions compte tenu du refus de permis en ces termes : « je vous laisse me tenir informée au plus tôt de la suite à donner quant à notre promesse de vente qui s’achèvera à la fin du mois »,
– par courriel du 11 avril 2025 à 13h05, Madame [Z] expose à la société ECONAMO les solutions qui lui ont été communiquées par un de ses « collègue instructeur au service urbanisme » pour obtenir le permis après corrections de sa précédente demande et conclue en ces termes : « (…). Voilà j’essaye de vous aider à mon faible niveau. Malheureusement je ne pourrai pas aller plus loin dans notre collaboration après la date d’achèvement de notre PUV au 30/04/2025 »,
– par courriel du 29 avril 2025 à 13h15, Madame [Z] indique à son notaire Me [I] qu’elle a échangé ce jour avec la société ECONAMO qui l’a informée de sa volonté d’acheter le bien en dépit du refus de permis de construire et avoir chargé son notaire Me [D] d’envoyer à Me [I], le 29 ou le 30 avril 2025, un avenant de prorogation de la promesse au plus tard jusqu’au 16 mai 2025. Elle demande également à Me [I] de lui transmettre urgemment cet avenant dès réception, et de programmer, dès signature de cet avenant, une date de rendez-vous pour réitérer la vente par acte authentique, précisant que cette signature est « extrêmement attendue »,
– par courrier officiel du 11 juillet 2025, le conseil de Madame [Z] met en demeure la société ECONAMO de lui confirmer s’il renonce définitivement à poursuivre l’achat du bien, tout en précisant que sa cliente souhaite toujours réitérer la vente sans condition de permis.
L’ensemble de ces éléments met en évidence la particulière bonne foi de Madame [Z] dans l’exécution de la promesse, laquelle, avant comme après la mise en ligne de l’annonce sur le site Leboncoin, n’a jamais remis en cause sa volonté de vendre son bien à la société ECONAMO, et ce en dépit de la condition d’obtention d’un permis qui a été ajoutée entre l’offre et la promesse, a consenti une première prorogation par avenant du 26 février 2025 pour permettre à la société ECONAMO de réaliser cette condition, et était prête à en consentir une seconde jusqu’au 16 mai 2025.
Madame [Z] n’a donc commis aucune faute dans l’exécution de la promesse.
Par conséquent, la société ECONAMO sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts formées par Madame [B] [Z]
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est constant qu’en cas d’abus ou de résistance abusive commis par l’une des parties dans l’exercice de son droit d’agir en justice, l’autre partie peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui en est résulté. Un tel abus n’est cependant caractérisé qu’en cas de mauvaise foi, d’erreur grossière équivalente au dol ou de légèreté blâmable. Il ne peut résulter du seul fait que la partie à laquelle il est reproché succombe en ses prétentions.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment des échanges précédemment rappelés, que sachant que la promesse de vente allait expirer le 30 avril 2025 sans que la condition suspensive d’obtention de permis de démolir et de construire n’ait pu être réalisée, le 29 avril 2025, soit la veille de l’expiration de la promesse, la société ECONAMO a fait assigner Madame [Z] en vente forcée, et ce sans mise en demeure préalable et alors que les échanges entre les parties étaient cordiaux jusqu’à cette date. En effet, dans un courriel envoyé à son notaire Me [I] le même jour à 13h15, Madame [Z] indique qu’elle vient d’échanger avec le gérant de la société ECONAMO au sujet de la signature d’un nouvel avenant de prorogation.
De plus, il est établi que la société ECONAMO a déposé, en dehors de toute promesse de vente, une nouvelle demande de permis de construire le 6 mai 2025 et qu’après avoir obtenu un second refus par arrêté du 29 septembre 2025, elle a changé sa stratégie procédurale, renonçant à sa demande de vente forcée par conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2025, pour finalement solliciter la restitution de l’indemnité d’immobilisation en contrariété avec les termes de la promesse ainsi que des dommages et intérêts pour une faute dont il a été démontré qu’elle n’était pas caractérisée.
Ce comportement procédural démontre la déloyauté de la société ECONAMO dans ses rapports avec Madame [Z], particulier, qui s’est retrouvée dans l’impossibilité de remettre son bien en vente pendant plus d’un an, compte tenu de la publication de l’assignation aux hypothèques, alors que la promesse était caduque depuis le 30 avril 2025 et que la société ECONAMO ne voulait plus acheter le bien. A cet égard, il convient de relever que la société ECONAMO n’a jamais répondu au courrier officiel de Madame [Z] du 11 juillet 2025 lui proposant d’acheter le bien sans condition.
La somme accordée à Madame [Z] à titre d’indemnité d’immobilisation à hauteur de 35.360 euros est manifestement insuffisante pour réparer le préjudice subi, le bien ayant été immobilisé pendant une durée de 24 mois à la date du présent jugement au lieu des 4 mois (promesse de vente) puis 6 mois (avenant) initialement prévus.
A cet égard, Madame [Z] justifie avoir perdu une chance de vendre son bien au même prix puisqu’elle produit une offre d’achat émise le 22 juin 2026 par les consorts [O] – [W] au prix de 550.000 euros, soit un écart de 150.000 euros avec le prix auquel la société ECONAMO se proposait de lui acheter son bien deux ans plus tôt.
Tous ces éléments justifient de lui accorder la somme de 75.000 euros en réparation de son préjudice matériel, soit une perte de chance évaluée à 50 %, lequel inclut également les frais afférents à la mainlevée de la publicité de l’assignation au service foncier.
Sur le plan moral, Madame [Z] met en avant le stress généré par la présente procédure et verse notamment aux débats des documents médicaux qui attestent de son état de grossesse débutante à la date du 15 mai 2025 et mettent en évidence des « troubles du sommeil importants » ainsi qu’une « anxiété et (un) stress marqué qui pourraient impacter sur le déroulement de la grossesse » (attestation du 4 septembre 2025).
En conséquence, il y a lieu de lui accorder la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, la société ECONAMO, qui succombe au procès, supportera les dépens de l’instance.
Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à Madame [Z] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 3.900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [Z] justifiant des honoraires de son conseil par la production de trois factures émises par Me [G] en date des 5 mai 2025 (300 euros), 26 juillet 2025 (3.000 euros) et 23 juillet 2026 (600 euros).
La demande de la société ECONAMO à ce titre sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire. La demande de Madame [Z] en ce sens sera rejetée.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [B] [Z] de sa demande de voir rejeter la pièce n°5 de la SARL ECONAMO ;
DEBOUTE la SARL ECONAMO de sa demande de restitution de l’indemnité d’immobilisation ;
DEBOUTE la SARL ECONAMO de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SARL ECONAMO à payer à Madame [B] [Z] la somme de 75.000 euros en réparation de son préjudice matériel, en ce compris les frais afférents à la mainlevée de la publicité de l’assignation au service foncier ;
CONDAMNE la SARL ECONAMO à payer à Madame [B] [Z] la somme de 2.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE la SARL ECONAMO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ECONAMO à verser à Madame [B] [Z] la somme de 3.900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL ECONAMO aux entiers dépens ;
REJETTE la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;
Et le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

La Greffière La Présidente

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.