TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01279
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMS6

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE

C/

Monsieur [N] [A] [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Jessica LUSARDI
– [N] [A] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [A] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé distribué le 11 février 2025, l’établissement public administratif [1] a notifié à M. [N] [M] une contrainte référencée [Numéro identifiant 1] pour un montant de 1 000,38 euros, frais inclus, pour un indu sur la période du 1er août 2023 au 4 septembre 2023 inclus, en raison d’une activité non déclarée.

Par courrier reçu le 25 février 2025, M. [N] [M] a formé opposition à cette contrainte, aux motifs qu’il n’a jamais travaillé pour l’entreprise [2] à l’origine de la déclaration d’activité et que, pour la période du 3 août 2023 au 15 août 2023, il était en congé à l’étranger ce qui exclut toute activité professionnelle de sa part sur cette période.

Après caducité, puis relevé de caducité, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026.

L’établissement public administratif [1], représenté par son avocat, conclut à la condamnation de M. [N] [M] à lui payer la somme de 994,72 euros hors frais, au rejet des prétentions adverses et à la condamnation de celui-ci aux dépens et au paiement de la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu’il a reçu une attestation de l’employeur [2] faisant état de 169 heures travaillées pour le mois d’août 2023 moyennant un salaire de 1 996,79 euros, ce qui n’avait pas été déclaré par l’allocataire, et ajoute, subsidiairement, que ce dernier n’a pas déclaré son absence de plus de sept jours de sa résidence habituelle alors qu’il était bénéficiaire d’allocations, en violation de l’article R. 5411-8 du code du travail.

M. [N] [M] comparaît, assisté de son avocat, et maintient les termes de sa contestation. Il conclut au rejet des prétentions de France travail, et à la restitution des sommes prélevées. Subsidiairement, il demande que la période indue soit limitée à sa période de congé, soit 12 jours.

Il fait également valoir que l’organisme a effectué des retenues sur ses allocations, au titre du trop-perçu, qui n’ont pas été prises en compte.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Conformément à l’autorisation donnée, le demandeur produit une note en cours de délibéré, dans laquelle il actualise sa demande en paiement à la somme de 572,32 euros, déduction faite de toutes les récupérations effectuées, mois de mai 2026 inclus.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article L.5426-8-2 du code du travail dispose que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [1], pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de [1] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

I. Sur la recevabilité du recours 

Aux termes de l’article R.5426-22 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l’encontre d’une contrainte émise par [1] aux fins d’obtenir, en application de l’article L.5426-8-2 du code du travail, le remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il estime avoir indûment versée.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [N] [M] le 11 février 2025, et celui-ci a formé son recours au plus tard le 25 février 2025, date de réception au tribunal, étant précisé que la date de dépôt de la contestation ne figure pas sur le courrier adressé par le défendeur. Le délai de 15 jours n’ayant pas expiré, le recours formé par M. [N] [M] est recevable.

II. Sur l’indu

Aux termes des articles 1302-1 et 1302-3 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
La restitution peut être réduite si le paiement procède d’une faute.

Sur l’existence d’une activité salariée
Par application de l’article R. 5411-6 du code du travail, dan sa version applicable à l’espèce, les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de l’opérateur [1], en application du second alinéa de l’article L. 5411-2, sont notamment l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée.

En l’espèce, M. [N] [M] produit les relevés bancaires de son compte personnel individuel ouvert auprès de [3] sur la période du 2 août 2023 au 2 novembre 2023, desquels il ressort qu’il a perçu mensuellement des allocations de Pôle emploi et qu’il n’a perçu aucun salaire sur ce compte. Il verse également au débat sa déclaration des revenus 2023 sur laquelle l’administration a mentionné, par pré-remplissage, le versement à son profit d’allocations de Pôle emploi pour 12 546,00 euros et le versement de salaires de [2] pour un montant de 1 763,00 euros, outre 233,00 euros de revenus d’heures supplémentaires exonérées. Il y figure également l’information selon laquelle M. [N] [M] a procédé à la modification de ces éléments en supprimant les bulletins de salaire de [2] pour un montant de 1 763,00 euros outre 233,00 euros de revenus d’heures supplémentaires.

M. [N] [M] produit également un billet d’avion pour un vol du 3 août 2023 à destination d’[Localité 4] et la copie d’une page de passeport, sans nom apparent, sur laquelle figure deux dates de visas : 3 août 2023 et 15 août 2023.

Pour sa part, France travail produit une capture d’écran sur laquelle il apparaît que l’employeur [2] a déclaré le 13 octobre 2023 la conclusion d’un contrat à durée déterminée, mentionnant un congé sans solde pour la période du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023 et un salaire de 1 996,79 euros versé pour la période du 1er août 2023 au 31 août 2023 pour 169h travaillées. Aucune mention du nom de M. [N] [M] n’apparaît sur ces captures d’écran permettant d’associer ces informations à cet allocataire. Les montants indiqués et les dates sont cependant similaires à ceux préremplis dans la déclaration d’impôts.

Néanmoins, la charge de la preuve de l’existence d’une activité professionnelle repose sur France travail, l’allocataire ne pouvant apporter la démonstration d’un non-évènement.

Or, les déclarations des employeurs ne peuvent être exemptes d’erreur et France travail ne joint aucune pièce justificative à ces captures d’écran.

Ainsi, compte tenu des éléments produits par M. [N] [M], qui persiste depuis 2023 à corriger la déclaration litigieuse, et en l’absence de plus amples éléments produits par [1], il y a lieu de considérer que celui-ci échoue à démontrer que M. [N] [M] a exercé une activité professionnelle sur la période du 1er août 2023 au 4 septembre 2023.

Sur l’absence de la résidence habituelle
Conformément à l’article R.5411-8 du code du travail, dans sa version en vigueur en août 2023, le demandeur d’emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

L’article R.5411-10 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose qu’est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l’article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d’emploi, s’absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l’année civile.

En l’espèce, il est établi que M. [N] [M] n’a pas procédé à une déclaration de son départ en congé à l’étranger, alors qu’il reconnaît s’être absenté 12 jours de son domicile.

Il y a cependant lieu de considérer que M. [N] [M], malgré son départ à l’étranger, demeurait immédiatement disponible, au regard de la durée de son absence.

Il n’est en outre pas démontré, au regard des textes applicables, qu’une absence de douze jours, ou qu’une absence d’information de Pôle emploi d’une absence de douze jours, a pour effet de priver l’allocataire de son droit à indemnisation.

France travail sera donc débouté de sa demande en paiement.

Par ailleurs, compte tenu du montant des sommes perçues, dues, soit 1 223,60 euros, et du montant des récupérations effectuées, soit 651,28 euros, il convient de condamner l’organisme à restituer à M. [N] [M] la somme de 651,28 euros.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EPA [1], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des circonstances du litige et de la situation économique des parties, il convient de débouter l’EPA [1] de sa demande formée en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [N] [M] à l’encontre de la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] notifiée par l’EPA [1] le 11 février 2025 ;

CONDAMNE l’établissement public administratif [1] à payer à M. [N] [M] la somme de 651,28 euros ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision se substitue à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] ;

CONDAMNE l’établissement public administratif [1] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.