TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/02888 –
N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICX6

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Madame [B] [G] [N]

C/

Madame [D] [X]
Monsieur [M] [X]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– [B] [G] [N]
– SCP BABOUT & OBADIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [D] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey OBADIA de la SCP BABOUT & OBADIA, avocats au barreau de MELUN

Monsieur [M] [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Audrey OBADIA de la SCP BABOUT & OBADIA, avocats au barreau de MELUN

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [N] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré AO [Cadastre 1], dont la limite séparative située au sud de cette parcelle est située en contrebas et est mitoyenne de la propriété de M. [M] [X] et de Mme [D] [X], elle-même située [Adresse 6], cadastrée AO [Cadastre 2].

Courant 2017 puis courant 2022, Mme [B] [N] a demandé à ses voisins de procéder à la taille et au rabattage du laurier situé à proximité de la limite séparative.

Le conciliateur du tribunal judiciaire de Melun a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 13 mai 2025.

Par requête déposée au greffe le 19 mai 2025, Mme [B] [N] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de ses troubles du voisinage.

Le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Melun a constaté, le 6 octobre 2025, la carence de Mme [B] [N] lors de la tentative de conciliation judiciaire.

M. [M] [X] et Mme [D] [X] ont fait procéder à l’élagage et au rabattage d’un laurier sauce le 27 janvier 2026.

Le 11 mai 2026, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Melun a constaté l’échec de la tentative de conciliation judiciaire.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 septembre 2026, après nombreux renvois aux fins de mise en état de l’affaire et de tentatives de conciliation.

***

Mme [B] [N] comparaît et conclut à la recevabilité de son action, à la condamnation de M. [M] [X] et Mme [D] [X] à lui verser la somme de 1 586,90 euros en réparation de la toiture de son appentis, à lui verser la somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de vue et d’ensoleillement et du préjudice moral subis et la somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice subi du fait de leur intrusion dans sa vie privée. Elle sollicite également que les défendeurs soient enjoints de procéder à l’élagage et l’entretien des végétaux situés en limite de propriété conformément aux dispositions légales. Enfin, elle demande la condamnation de M. [M] [X] et Mme [D] [X] aux dépens et à lui payer la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient notamment que le laurier et l’aubépine situés sur le terrain de M. [M] [X] et Mme [D] [X] ont été insuffisamment rabattus en février 2026, laissant sa demande d’actualité. Elle conteste toute prescription de ses demandes dans la mesure où l’élagage des arbres est un droit imprescriptible et où le laurier dépasse la hauteur de 2 mètres depuis moins de 30 ans.

Elle souligne que, compte tenu de la configuration de son terrain, elle subit une perte importante d’ensoleillement, une humidité persistante de son jardin et la présence de feuilles et débris sur son appentis ayant pour effet de dégrader la toiture de celui-ci, et que ces désagréments dépassent un trouble normal du voisinage.

Elle ajoute que les défendeurs se sont permis de photographier son jardin ce qui est indiscret et de nature à troubler sa tranquillité.

*

M. [M] [X] et Mme [D] [X], représentés par leur avocat, concluent à la prescription de l’action de Mme [B] [N], au rejet des prétentions de celle-ci et, à titre reconventionnel, à sa condamnation à leur payer la somme de 500,00 euros en réparation du préjudice moral subi et, à titre accessoire, à sa condamnation aux dépens et à leur payer la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que le laurier litigieux a dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans et que, s’agissant de terrains en milieu urbain, il est d’usage qu’aucune distance minimale ne soit respectée pour planter le long des limites voisines.

Ils ajoutent que leur responsabilité n’est pas démontrée dans la dégradation de l’appentis, que celui-ci est manifestement ancien et mal entretenu et que le coût des travaux à mettre en œuvre n’est pas justifié.

Ils considèrent que la demande d’indemnisation est prescrite, car le dommage invoqué est apparu depuis plus de cinq années.

Ils soutiennent enfin que Mme [X] a développé un zona suite à l’anxiété provoquée par la présente procédure.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il ressort des dispositions de l’article 544 du Code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

– Sur l’élagage et l’entretien des plantations

Sur la prescription
– Sur le rabattage

Par application des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par l’article 671, n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à M. [M] [X] et Mme [D] [X] de rapporter la preuve de ce que le laurier et l’aubépine litigieux dépassent la hauteur de deux mètres depuis plus de trente ans.

En l’espèce, le fait que l’élagueur mentionne dans sa facture du 30 janvier 2026 que le laurier sauce est âgé de plus de quarante ans ne permet pas de considérer que cet arbre dépasse la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.

Par ailleurs, les défendeurs ne produisent aucun autre élément permettant d’apprécier la hauteur des plantations litigieuses sur la durée.

La demande formée par Mme [B] [N] de ce chef sera donc déclarée recevable.

– Sur l’élagage

L’article 673 dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

Compte tenu de ces dispositions, la demande de Mme [B] [N] tendant à l’élagage des plantations litigieuse ne peut être prescrite et doit donc être déclarée recevable.

Sur l’injonction
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que les parties produisent des photos effectuées par leurs soins, dont la réalité n’est contestée, quant à leur localisation et leur date, ni par l’une ni par l’autre des parties. Il convient donc de considérer que leur force probante est établie.

Par ailleurs, les pièces produites et les débats ne permettent de déterminer précisément ni la distance à laquelle sont plantés les végétaux par rapport au mur séparatif, ni leur hauteur.

Cependant, il y a lieu de considérer, à la lecture des conclusions et à l’issue des débats, que les parties s’accordent pour dire que le laurier et l’aubépine litigieux sont situés à moins de deux mètres de la limite séparative.

A ce sujet, il est précisé qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un usage selon lequel les propriétaires de biens immobiliers situés dans la commune de [Localité 5] peuvent se dispenser de respecter les distances édictées par l’article 671 du code civil.

En l’espèce, il ressort des photos produites que le laurier situé chez M. [M] [X] et Mme [D] [X] dont la taille est demandée est un arbre imposant, dépassant largement la hauteur du mur séparatif.

Une photo du 27 janvier 2026 et la production de la facture du 30 janvier 2026 permettent néanmoins d’établir que ce laurier a été taillé. D’une photo d’août 2026, il peut également être constaté que celui-ci a repoussé. L’aubépine est revanche toujours bien plus haute que le mur séparatif, que ce soit en janvier ou en août 2026.

Par ailleurs, il résulte également des échanges entre les parties que Mme [B] [N] a dû solliciter à plusieurs reprises ses voisins pour obtenir la taille des végétaux dont les branches dépassaient sur son fonds, tant en 2017 qu’en 2022, 2023 et 2025.

Au regard de ces éléments, il convient donc de rappeler à M. [M] [X] et Mme [D] [X] leur obligation d’entretien et de les enjoindre de procéder à la taille régulière des plantations dont les branches avancent sur le fonds de Mme [B] [N], ainsi qu’au rabattage à hauteur de deux mètres des plantations excédant cette hauteur et situées à moins de deux mètres de la limite séparative des deux fonds, selon les modalités prévues au dispositif.

Il est en outre précisé que la taille des plantations située à plus de deux mètres de la limite séparative doit néanmoins être suffisante pour ne pas créer un trouble anormal du voisinage par l’ampleur de l’ombre portée sur le fonds voisin.

– Sur le trouble du voisinage

Sur la prescription
Conformément à l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Il résulte de l’article 2224 précité que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [B] [N] s’est plainte pour la première fois de l’excédent de végétation auprès de ses voisins en 2017.

Cependant, si M. [M] [X] et Mme [D] [X] invoquent une taille annuelle dont ils ne rapportent pas la preuve, il ressort néanmoins de ces pièces que ceux-ci justifient d’une taille de leur laurier le 20 mars 2023, puis le 18 mars 2024, avant celle effectuée en 2026.

Le trouble subi par la repousse de cet arbre donc être considéré comme nouveau, le trouble invoqué par Mme [B] [N] à compter de 2017 s’étant éteint lors de la taille de 2023.

Il convient donc de considérer que la demande en indemnisation de Mme [B] [N] n’est pas prescrite en tant que telle, mais que son préjudice éventuellement subi ne peut être évalué qu’à compter de 2023, la période de préjudice antérieure étant en revanche prescrite.

Sur le préjudice d’agrément
L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

En l’espèce, Mme [B] [N] ne rapporte pas la preuve d’une ombre portée sur son terrain excédant les inconvénients normaux du voisinage, et ce d’autant que le laurier critiqué est situé en surplomb de l’appentis de la demanderesse. A cet endroit, l’absence d’ensoleillement ne peut donc lui causer aucun préjudice d’agrément.

Mme [B] [N] ne démontre pas non plus que la végétation des voisins génère de l’ombre sur le reste de son jardin ou dans son habitation, ou bien une perte de vue.

Elle sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Sur la réparation de l’appentis
Pour justifier de sa demande en paiement, Mme [B] [N] produit un devis du 27 avril 2026, d’un montant de 1 586,90 euros portant sur la réfection d’une toiture au [Adresse 7] à [Localité 5].

Cependant, la requérante ne démontre pas, d’une part, que la toiture de son appentis est dégradée au point de devoir être remplacée et, d’autre part, que son éventuelle dégradation est provoquée par la présence du laurier de M. [M] [X] et Mme [D] [X] à proximité, étant précisé que, sur son fonds, de la glycine et un laurier sont également plantés à proximité de l’appentis et sont potentiellement de nature à causer aussi des dommages liés à la chute de leurs feuilles et à l’humidité.

Mme [B] [N], qui échoue à apporter la preuve de l’existence de son préjudice et du lien de causalité avec la faute commise par M. [M] [X] et Mme [D] [X], sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

– Sur les préjudices moraux

Sur l’atteinte à la vie privée
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

La prise de photographies de la résidence d’une personne ne peut cependant être sanctionnée en vertu de l’article 9 précité sans que soit précisé en quoi la réalisation ces photographies porte atteinte à la vie privée de cette personne par la révélation de faits ayant le caractère d’intimité prévu par le texte.

Ainsi, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

En l’espèce, les photos portant sur le fonds de Mme [B] [N] ont été prises depuis un fonds voisin, soit de M. [M] [X] et Mme [D] [X], soit de M. [J], et portent essentiellement sur l’état de la végétation et de l’appentis de Mme [B] [N], c’est-à-dire sur le fond du litige.

Par ailleurs, ces photos ne révèlent aucun fait relatif à l’activité ou à l’intimité de l’un des habitants de la résidence de Mme [B] [N], dans la mesure où aucun être humain et aucun animal n’apparaissent sur ces photos, ni aucune trace d’activité spécifique.

Il convient donc de considérer que les photos litigieuses, dont la réalisation et la production ont un intérêt pour apprécier le bien-fondé des prétentions des parties, portent une atteinte proportionnée à la vie privée de Mme [B] [N] compte tenu de l’objectif poursuivi.

Mme [B] [N] sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Sur la procédure abusive
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, dans la mesure où il est fait droit, au moins pour partie, aux demandes de Mme [B] [N], il convient de considérer que l’introduction de la présente instance est justifiée et, qu’en conséquence, cette dernière n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité quant au zona dont a souffert Mme [X].

M. [M] [X] et Mme [D] [X] seront donc déboutés de leur demande indemnitaire de ce chef.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [X] et Mme [D] [X], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu de leur condamnation aux dépens, il convient de débouter M. [M] [X] et Mme [D] [X] de leur demande formée en application de l’article précité et de les condamner à payer à Mme [B] [N] et M. [L] [H] la somme de 500 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes de Mme [B] [N] tendant au rabattage et à la taille des plantations litigieuses ;

ORDONNE à M. [M] [X] et Mme [D] [X] de procéder au rabattage du pied de laurier et du pied d’aubépine situés au [Adresse 8], en limite de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2], et en limite de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] de la propriété de Mme [B] [N], située [Adresse 5] à [Localité 4], dès lors qu’ils sont situés à moins de deux mètres de la limite séparative de la parcelle et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNE à M. [M] [X] et Mme [D] [X] de procéder à la taille des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux situés au [Adresse 8], en limite de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2], dès lors qu’elles avancent sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] de la propriété de Mme [B] [N] située [Adresse 5] à [Localité 4] et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que cet entretien devra, en tant que de besoin, intervenir annuellement ;

DÉCLARE recevables les demandes indemnitaires de Mme [B] [N] formées au titre du préjudice subi à compter de 2023 ;

DÉCLARE irrecevables, pour le surplus, les demandes indemnitaires de Mme [B] [N] ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [M] [X] et Mme [D] [X] à payer à Mme [B] [N] la somme de 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [X] et Mme [D] [X] aux entiers dépens de la présente instance;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.