TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00016 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YUE

AFFAIRE : Mme [J] [E] (la SELAS CHICHE COHEN)
C/ AXA FRANCE IARD (la SARL ATORI AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELAS CHICHE COHEN

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [E]
Née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]//43)

Représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Laura DONSIMONI, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 15 février 2021, Madame [J] [E] affirme avoir été victime d’une chute alors qu’elle montait dans un bus de la RTM assuré auprès d’AXA. Elle aurait été bousculée par un individu tiers.
Le certificat médical initial établi par les Urgences de l’hôpital [Etablissement 1] fait état d’une entorse grave avec fracture et arrachement bimalléolaire.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [N] et a rejeté la demande de provision présentée par Madame [J] [E] en raison du caractère trop aléatoire et incertain de la part de responsabilité de chacune des parties et des circonstances de l’accident.
Le docteur [N] a rendu son rapport le 15 octobre 2024.
Par acte du 16 décembre 2024, Madame [J] [E] a assigné la compagnie AXA France IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE.
Restant en l’état de cette assignation, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [J] [E] demande au tribunal de, au visa de la loi du 5 juillet 1985 :
– Condamner la société AXA France IARD au paiement de la somme d’un montant total de 29.775,15 euros au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis par Madame [J] [E],
– Condamner la société AXA France IARD au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner la société AXA France IARD aux entiers dépens distraits au profit de la SELAS CHICHE-COHEN représentée par Me Patrice CHICHE avocat au Barreau de Marseille par application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie AXA France IARD demande au tribunal de :
– DEBOUTER Madame [J] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Société AXA
– CONDAMNER Madame [J] [E] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Me Yves SOULAS, avocat en la cause
La CPAM des Bouches-du-Rhône bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance. Elle a fait parvenir ses débours par courrier du 4 avril 2025, pour un montant total de 2.841,91 euros.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
L’article 3 alinéa 1e de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit, de sorte que la chute d’une passagère à l’intérieur d’un autobus constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l’article 1er de la loi susvisée.
L’article 9 du Code de procédure civile énonce que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [J] [E] est contesté par l’assureur.

La demanderesse se prévaut de l’article suscité de la loi du 5 juillet 1985 et du fait qu’elle se considère comme passagère du véhicule assuré par AXA pour soutenir que son droit à indemnisation n’est pas contestable. Elle soutient que les circonstances sont claires et que sa situation de passagère du bus, bousculée par un tiers, est clairement établie tant pas les attestations de son frère que par le certificat médical initial.
A contrario, la compagnie AXA dénonce la parti pris du frère de la requérante qui prive ainsi ses attestations de toute force probante. Elle relève aussi les incohérences de déclarations faites auprès des services d’urgence évoquant un « faux mouvement ». Elle note que la RTM n’a déclaré aucun sinistre au moment des faits et que Madame [E] a elle-même dans le cadre des opérations d’expertise, déclaré avoir chuté sur la chaussée. Elle considère donc que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle était passagère transportée du bus lorsqu’elle a été poussée.
Face à ces positions contradictoires, il appartient en conséquence à Madame [J] [E] de rapporter la preuve que les blessures relevées le 15 février 2021 résultent bien d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère d’un bus de la RTM.
Au soutien de sa demande en réparation de ses préjudices, [J] [E] verse aux débats :
– deux attestations rédigées par son propre frère, Monsieur [G] [M] en date des 10 mai 2021 et 6 décembre 2024, qui relatent chacune des circonstances dans des termes similaires en ce que lui et sa sœur étaient en train de monter dans le bus 21 quand une dame en voulant monter également, a poussé sa sœur qui est tombée et s’est fait mal à la jambe. Il dit l’avoir alors prise sur ses épaules et être sorti quelques arrêts plus loin. Ils sont ainsi allés à l’école de Madame [J] [E] où l’infirmière de santé les a alors accompagnés à l’hôpital pour prise en charge.
– le rapport d’expertise qui relate les circonstances de l’accident telles que décrites par la demanderesse et qui fait état d’une chute « sur la chaussée ».
– ce même rapport d’expertise reprend les termes du certificat médical initial établi par le Dr [A] aux urgences, qui fait état d’une « chute de sa hauteur poussée par un tiers ».
Toutefois, ce rapport relate aussi l’avis adressé au médecin traitant par ce même docteur qui précise au contraire dans d’anamnèse « un faux mouvement en marchant ».
Alors qu’aucun autre élément vient étayer ces documents, il est manifeste que Madame [J] [E] ne justifie par aucune pièce (titre de transport, témoignage, déclaration de sinistre auprès de la RTM…) qu’elle était effectivement passagère d’un bus de la RTM, le 15 février 2021.
Les seules attestations rédigées par son frère, compte tenu du lien de proximité avec l’intéressée, ne sont pas suffisantes pour établir clairement le fait qu’ils étaient dans le bus, alors même qu’il est dit qu’ils étaient en train de monter, ni qu’elle ait été bousculée par un tiers. Sans autre élément, les circonstances de l’accident demeurent incertaines d’autant que le médecin urgentiste, qui ne fait que relater les déclarations de l’intéressée, a évoqué tant une bousculade qu’un faux mouvement dans la lettre adressée au médecin traitant.
Alors que le juge des référés a déjà pointé le caractère incertain des responsabilités recherchées, il aurait été pertinent pour Madame [J] [E] d’étayer sa démonstration déjà pour confirmer le fait qu’elle était passagère du bus mais aussi les circonstances de l’accident en recueillant par exemple les déclarations de l’infirmière scolaire qui l’a accompagnée aux urgences.
Au regard de l’ensemble des documents produits par les parties, le tribunal considère que Madame [J] [E] ne fait pas la preuve de sa chute dans un bus de la compagnie RTM.
Elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
II) sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [J] [E] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il convient de débouter AXA de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

DEBOUTE Madame [J] [E] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société AXA ;
CONDAMNE Madame [J] [E] aux entiers dépens, distraits au profit de Me SOULAS ;
DEBOUTE la société AXA de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DECLARE la présente commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.