Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00053 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVVZ

Minute N° :

Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Monsieur [O] [K]
Chez Monsieur [D] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

envers :

Société [2]
SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Le 6 février 2025, Monsieur [O] [K] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes a déclaré sa demande recevable.

Au cours de la séance du 23 mai 2025, la Commission a entendu imposer les mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle a notifié ces mesures entre autres à la société [1] le 26 mai 2025.

Par courrier du 11 juin 2025, reçu à la [3] le 17 juin 2025, la société [1] a contesté les mesures en expliquant que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise compte tenu de son âge ainsi que de sa situation et proposait une mesure de moratoire pour lui permettre de mettre en œuvre une recherche d’emploi active.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent le 18 juin 2025, reçu par son greffe le 25 juin 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur ; le dossier a été renvoyé à l’audience du 8 septembre 2026 pour comparution du débiteur.

Lors de l’audience du 8 septembre 2026, le débiteur n’a pas comparu. La société [1], n’a pas fourni de nouveaux éléments au soutien de sa demande.

Le [2], par courrier du 5 mai 2026, parvenu au greffe le 13 mai 2026, a rappelé l’état de ses deux créances et indiqué son accord avec la contestation de la société [1].

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, dans un délai de trente jours les mesures imposées ou recommandées par la Commission.

En l’espèce, par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes a déclaré la demande du débiteur recevable.

Au cours de la séance du 23 mai 2025, la Commission a entendu imposer des mesures au débiteur.
Elle a notifié ces mesures à la société [1] le 26 mai 2025.

La société [1] a contesté ces mesures par courrier du 11 juin 2025.

Au vu des délais fixés par la loi, le recours de la société [1] sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose que :

 » En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs :  » Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.  »

Enfin, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la Commission.

Il est néanmoins constant que le juge, comme la Commission, doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur, au regard des charges particulières qui peuvent être les siennes, à condition pour celui-ci d’en justifier.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 précité ne se définit pas par l’impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Il convient de rappeler que les perspectives d’amélioration s’apprécient in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la Commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.

La situation irrémédiablement compromise se traduit donc par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, ce qui implique dans la plupart des cas, l’absence d’une capacité de remboursement.

En l’espèce, la Commission a retenu des ressources de 559 euros et des charges de 625 euros, laissant une capacité de remboursement négative au débiteur de sorte que celui-ci présente une capacité de remboursement négative en l’état de ces données.

En outre, l’endettement a été fixé par la Commission à la date du 18 juin 2026 à la somme de 25 483,04 euros dus au [2] et 5801,93 euros dus à la société [1].

Monsieur [O] n’a pas comparu et n’a pas plus fourni le moindre élément en lien avec sa situation financière et notamment en lien avec une éventuelle évolution de celle-ci, alors que la juridiction lui a envoyé par lettre recommandée et lettre simple, une fiche budget à remplir et à renvoyer à la juridiction.

Le débiteur dont la situation n’est pas connue ne démontre ainsi pas que sa situation financière demeurerait irrémédiablement compromise alors même qu’il n’est âgé que de 40 ans et qu’à ce stade, il ne saurait être exclu qu’il ait d’ailleurs retrouvé un emploi.

Aucun élément ne permet donc en l’état de s’enquérir de ce que sa situation financière n’a pas vocation à s’améliorer à court ou moyen terme.

Le débiteur ne met pas la juridiction en situation de vérifier l’état actualisé de sa situation financière.

Dès lors, il y a lieu, afin de permettre au débiteur un retour à meilleure fortune, lequel est possible dans un délai de 2 ans, en l’absence de pathologie ou de tout autre empêchement au travail justifié, comme légalement prescrit de prévoir un moratoire de 24 mois, étant rappelé qu’un tel moratoire entraîne une suspension automatique du paiement des intérêts par application de l’article L.733-1 du Code de la consommation.

A l’issue de cette période, le débiteur devra ressaisir la Commission aux fins de réexamen de sa situation dans les conditions de l’article L.733-2 du Code de la consommation reproduites au dispositif.

Il convient dès lors de modifier les mesures prises par la Commission dans sa séance du 27 juin 2025 en ce sens.

Sur l’exécution provisoire et les dépens

En la matière, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire.

De même, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours de la société [1] est recevable ;

DIT le recours bien fondé ;

DIT que Monsieur [O] [K] peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

INFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 23 mai 2025 ;

ORDONNE la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT que les sommes dont le paiement est suspendu ne porteront pas intérêt pendant la durée de cette mesure, en ce compris les différés de paiement ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à Monsieur [O] [K] de saisir la Commission de surendettement dans un délai maximal de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances, aux fins de réexamen de sa situation ;

RAPPELLE à Monsieur [O] [K] qu’il doit régler ses charges courantes et notamment son loyer ;

RAPPELLE que les créanciers et les débiteurs devront se conformer à l’ensemble des conditions générales et particulières d’exécution des mesures notifiées par la Commission ;

RAPPELLE donc notamment que Monsieur [O] [K] devra informer les créanciers de tout changement d’adresse et de banque, mais également de toute modification significative de sa situation financière ayant des incidences notables sur sa capacité de remboursement ;

RAPPELLE que Monsieur [O] [K] devra informer la Commission ou les créanciers en cas de retour significatif à une meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures ;

ORDONNE à Monsieur [O] [K] pendant la durée de la suspension de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
– de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de l’aménagement sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [O] [K] et aux créanciers de la procédure et par lettre simple à la Commission d’examen de Surendettement des Particuliers des ARDENNES ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE