Minute n°2026/689

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/00208
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KPHR

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 16 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Y]
née le 07 Septembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandre BERNARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B505

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 13 mars 2026 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 03 janvier 2024, Mme [H] [Y] a constitué avocat et a fait assigner M [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir :
-déclarer la demande recevable,
-déclarer M [M] [Z] défaillant dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’oeuvre,
-déclarer M [M] [Z] entièrement responsable des conséquences des fautes contractuelles commises par lui dans l’exécution de son contrat,
-condamner M [M] [Z] à indemniser Mme [Y] de tous ses préjudices consécutifs aux fautes contractuelles commises par M [M] [Z],
-fixer les préjudices suivants de Mme [Y] :
*préjudice moral : 3.000 €,
*préjudice pour troubles de jouissance arrêté provisoirement à la date du présent acte : 5.000 €,
*préjudice moral pour stress consécutif à l’absence de couverture DO et RCD : 3.000 €,
*préjudice matériel et esthétique :
Avant dire droit,
-ordonner une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de définir les travaux nécessaires à l’obtention d’un ouvrage réalisé selon les règles de l’art de manière pérenne, chiffrer le coût des travaux nécessaires, fixer la durée des travaux à réaliser et les troubles de jouissance s’en évinçant,
-acter que Mme [Y] accepte de faire l’avance provisoire des frais d’expertise judiciaire,
En tout état de cause
-condamner M [M] [Z] à payer à Mme [Y] le montant des préjudices qui seront retenus par le tribunal à l’issue de la présente procédure,
-condamner M [M] [Z] à payer à Mme [Y] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner M [M] [Z] en tous les frais et dépens, y compris le coût du constat d’huissier de Maître [T] et le coût final de l’expertise qui sera ordonnée,
-ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision.

M [M] [Z] a constitué avocat.

Par requête notifiée en RPVA le 18 octobre 2024, M [M] [Z] a saisi le juge de la mise en état afin de le voir
A titre principal
-rejeter l’action de Mme [Y] à l’encontre de M [M] [Z] comme étant prescrite,
-condamner Mme [Y] à payer à M [M] [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
A titre subsidiaire,
-désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en matière de désordres consécutifs,
-dire que la consignation sera à la charge de Mme [Y].

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 09 mai 2025, M [Z] demande en définitive au juge de la mise en état :
A titre principal, au visa de l’article 789 -6° du code de procédure civile,
-de rejeter la demande de Mme [Y] fondée sur la méconnaissance de l’obligation de conseil en ce qu’elle verrait comme fautive la validation des situations avant réception, comme étant prescrite,
-de condamner Mme [Y] à payer à M [M] [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
A titre subsidiaire, au visa de l’article 789 5° du code de procédure civile,
-de désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en matière de désordres consécutifs,
-de dire que la consignation sera à la charge de Mme [Y].

Au soutien de sa fin de non-recevoir, M [Z] expose que :
-faute de réception, la prescription de l’action de Mme [Y] est la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ;
-Mme [Y] avait connaissance de l’état du chantier le 18 décembre 2018, date à laquelle un premier projet de procès verbal de réception lui a été communiqué ;
-selon courriels du 23 décembre 2018 puis mail du 30 décembre 2018, Mme [Y] a établi une liste exhaustive des désordres et avait donc connaissance de son préjudice ; à cette date, l’ensemble des situations avaient été validées et décaissées ;
-l’action était prescrite au plus tard le mardi 2 janvier 2024 alors qu’elle a été introduite par assignation du 03 janvier 2024.

En réponse aux conclusion de Mme [Y], il fait valoir que :
-le procès verbal du 03 janvier 2019 dont Mme [Y] se prévaut n’a pas été signé par ses soins ;
-si l’action tenant à l’absence de suivi des réserves n’est pas prescrite, il n’en est pas de même de l’action en ce qu’elle se fonde sur la méconnaissance de l’obligation de conseil qui s’attache à la validation des situations avant réception.

Subsidiairement, il ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Par dernières conclusions n°2 notifiées en RPVA le 09 octobre 2025, Mme [Y] demande au juge de la mise en état
-de donner acte à M [Z] de ce qu’il reconnaît que l’action en responsabilité de celui-ci concernant l’absence de suivi des réserves n’était pas prescrite,
-de juger l’action de Mme [Y] non prescrite tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la garantie contractuelle de droit commun et celui de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle,
En conséquence,
-de juger recevable l’action de Mme [Y] contre M [Z],
-de débouter M [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à titre principal,
-d’ordonner une expertise judiciaire avec mission pour l’expert de :
*se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties,
*se faire communiquer toutes les pièces et documents afférents aux travaux de l’entreprise PGE
*se faire communiquer par M [Z] son contrat de maîtrise d’oeuvre,
*décrire les désordres affectant l’ouvrage de Mme [Y]
*donner son avis sur la nature des désordres
*définir les travaux nécessaires à l’obtention d’un ouvrage réalisé selon les règles de l’art de manière pérenne,
*chiffrer le coût des travaux nécessaires,
*donner son avis sur la qualité des prestations du maître d’oeuvre et relever ses défaillances dans la réalisation de sa mission,
*fixer la durée des travaux à réaliser et les troubles de jouissance s’en évinçant,
*acter qu’elle accepte de faire l’avance provisoire des frais d’expertise judiciaire,
-d’enjoindre à M [Z] de produire et communiquer le contrat de maîtrise d’oeuvre et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant l’ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
-de condamner M [Z] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-de condamner M [Z] en tous les frais et dépens de l’incident.

Elle fait valoir que :
-si elle a bien refusé de signer le procès verbal de réception daté du 21 décembre 2018 que lui a initialement présenté M [Z], il y a bien eu réception au 03 janvier 2019, le Maître d’oeuvre ayant signé le procès verbal « pour ordre » de Mme [Y] qui était présente ;

-ce procès verbal n’a pas été signé par l’entreprise PGE mais elle en a eu connaissance; elle a reçu de M [S], son représentant, un courriel le 27 février 2019 qui joignait la liste des désordres encore existants ;
-les travaux ayant fait l’objet d’une réception, la mobilisation de la garantie décennale est possible contre l’entreprise et le maître d’oeuvre pendant 10 ans à compter de cette date ;
-s’agissant de désordres réservés, l’action du maître d’ouvrage se limite cependant à la responsabilité contractuelle de l’entreprise et du maître d’oeuvre, voire la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du maître d’oeuvre pour des actes détachables du contrat ;
-la responsabilité contractuelle est mobilisable durant 5 ans à compter du 03 janvier 2020, date de la fin de la garantie de parfait achèvement.
-Subsidiairement, la réception du projet de procès verbal de réception du 21 décembre 2018 ou les courriels qu’elle a adressés ensuite ne permettent pas de caractériser la connaissance des faits lui permettant d’exercer son action au sens de l’article 2224 du code civil ;
-si elle alors pu constater certains désordres, ce n’est qu’à partir du moment où l’entreprise a fait défaut dans la reprise des désordres, à la fin du délai de garantie de parfait achèvement et à la suite du constat d’huissier du 22 mars 2019 qu’elle a pu apprécier l’étendue des carences du maître d’oeuvre ;
-L’entrepreneur ayant fait une déclaration à son assurance le 07 mai 2019, le point de départ du délai quinquennal se situe au pire à cette date ;
-au surplus, les défauts assurantiels de l’entrepreneur et du maître d’oeuvre n’étaient alors pas connus de même que les conséquences de l’absence de souscription d’une assurance DO ; elle n’a pu avoir une exacte connaissance de l’ampleur de la situation qu’à l’occasion de ses derniers échanges avec le maître d’oeuvre, après le courriel de M [Z] du 09 juillet 2019
-son assignation du 03 janvier 2024 n’est pas prescrite, ce que M [Z] reconnaît partiellement en définitive ;
-sa contestation au sujet de la validation des situations n’est pas justifiée ; le fait qu’elle ait validé les situations n’induit pas qu’elle ait renoncé à toute contestation, recevable tant que la situation définitive n’a pas été acceptée ; or, elle a refusé de payer la dernière facture de 2.700 € que lui a présentée la société PGE ; elle reproche à M [Z] de multiples autres manquements au titre de son obligation de conseil et le délai de prescription de son action contractuelle ne peut a minima pas courir avant la présentation du décompte définitif de l’entreprise le 27 février 2019 ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 13 mars 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée en son dernier état au 16 octobre 2026.

IV MOTIVATION DE LA DECISION

1°) SUR LA DEMANDE DE MME [Y] EN [Localité 2] DE LA PRODUCTION PAR M [Z] DU CONTRAT DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Mme [Y] précise qu’elle n’a jamais été destinataire du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec M [Z] et en sollicite la production.

M [Z] ne le verse pas aux débats et ne répond pas sur ce point.

Mme [Y] produit les notes d’honoraires n°1 du 08 janvier 2018, n°2 du 28 mars 2018 et n°3 du 25 juin 2018, qui indiquent toutes « conformément à notre contrat de mission de maîtrise d’oeuvre pour votre suivi de chantier ».
Le contrat de maîtrise d’oeuvre devrait donc exister et sa production ne devrait pas poser difficulté.

Pour autant, Mme [Y] indique dans deux échanges de mail début novembre 2018 et courant juin/juillet 2019 ne pas l’avoir reçu.

Ce document permettant de définir les obligations du maître d’oeuvre, et partant, l’étendue et les limites de sa responsabilité contractuelle, il y a lieu d’enjoindre à M [Z] de produire et communiquer le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec Mme [Y], sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant l’ordonnance à intervenir, ce pendant un délai de trois mois.

2°) SUR LA PRESCRIPTION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

a) Sur la demande de Mme [Y] tendant à voir dire son action non prescrite tant sur le fondement de la garantie décennale que sur celui de la garantie contractuelle de droit commun et celle de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle,

Il est rappelé que le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir, opposées aux demandes soumises à l’examen du tribunal.

En l’espèce, dans son assignation (Mme [Y] n’a pas déposé d’autres écritures), Mme [Y] indique expressément qu’elle entend engager la responsabilité contractuelle de M [Z] au visa des articles 1104 et 1217 du code civil.

Le juge de la mise en état n’est donc pas tenu d’examiner la forclusion de la responsabilité décennale ou la prescription de la responsabilité délictuelle, alors que ces fondements ne sont pas invoquées par Mme [Y] dans ses écritures au fond d’une part, et que d’autre part ces fins de non-recevoir ne sont pas soulevées par M [Z].

b) Sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle

Mme [Y] recherche la responsabilité contractuelle de M [Z] et lui reproche, dans son assignation, des manquements dans l’exécution de son contrat et dans son obligation de conseil, notamment:
-la non transmission d’un contrat de maîtrise d’oeuvre en bonne et due forme
-la non vérification de couverture de la totalité des travaux confiés à PGE choisie par le MOE, par une assurance RCP et RCD,
-l’absence de vigilance lors du choix de la ou des entreprises sur leur capacité à exécuter les tâches confiées,
-la défaillance dans le suivi et la direction des travaux
-la défaillance dans l’établissement des opérations de réception,
-la défaillance dans le suivi de la levée des réserves
-le défaut de conseil au maître d’ouvrage afin de souscrire une assurance dommages ouvrage.

Ce n’est que dans le cadre de son reproche relatif au suivi et à la direction des travaux qu’elle se plaint du fait que le maître d’oeuvre a manqué à son obligation de conseil en validant des situations alors que le chantier présentait des désordres.
La prescription s’attache à l’action exercée et non à tel ou tel reproche factuel au soutien de cette action.

Aux termes de l’article 2224 du code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Si le contrat des parties n’est pas produit, les factures d’honoraires mentionne « un contrat de maîtrise d’oeuvre pour votre suivi de chantier » et M [Z] ne conteste pas avoir eu mission de suivre la levée des réserves.

Mme [Y] produit le procès verbal de réception daté du 03 janvier 2019 établi en sa présence, celle de l’entreprise et de M [Z].
Si l’entreprise ne l’a pas signé, il est signé [L] par le maître d’oeuvre pour le compte de Mme [Y]. Indépendamment de la valeur juridique de ce document à l’égard de l’entrepreneur, il est constant que Mme [Y] a dressé la liste de ses réserves à cette date.
Il apparaît au vu des échanges de mails et sms de janvier, février 2019 que M [Z] s’occupait de la reprise des travaux à cette période.
Mme [Y] a fait dresser constat de l’état des travaux réalisés le 22 mars 2019.
Par courrier du 07 mai 2019, la société PGE a indiqué à Mme [Y] qu’elle transmettait le dossier à son assureur protection juridique et a transmis sa facture finale, datée du 22 mars 2019.

Ce n’est que postérieurement à cette date que la situation étant définitivement figée, Mme [Y] connaissait ou était en mesure de connaître l’ensemble des faits lui permettant d’engager la responsabilité contractuelle de son maître d’oeuvre de sorte que l’action initiée par assignation du 03 janvier 2024 n’est pas prescrite.

La fin de non-recevoir soulevée par M [Z] sera rejetée.

3°) SUR L’EXPERTISE

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

Mme [Y] expose que les désordres listés par huissier le 22 mars 2019 perdurent et sollicite une expertise judiciaire, étant rappelé que la société PGE n’est pas dans la cause.
M [Z] ne s’opposant pas à l’expertise, il y a lieu d’y faire droit, selon la mission définie au dispositif de la présente ordonnance.

L’avance des frais sera mise à la charge de Mme [Y].

*

L’affaire sera retirée du rôle et l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.
L’incident ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

sur la demande de communication de pièce, en dernier ressort

ENJOINT à M [Z] de produire et communiquer le contrat de maîtrise d’oeuvre conclu avec Mme [Y], sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant l’ordonnance à intervenir, ce pendant un délai de trois mois,

sur la prescription, en premier ressort

DIT n’y avoir lieu d’examiner la forclusion de la responsabilité décennale ou la prescription de la responsabilité délictuelle,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle soulevée par M [M] [Z],

sur l’expertise, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code civil

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder

M. [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél: [XXXXXXXX01]
Mail:[Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4]

Avec pour mission de :
-se rendre sur les lieux appartement n°[Adresse 4] à [Localité 5] après y avoir convoqué les parties
-y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans son assignation, le procès verbal de réception du 03 janvier 2019 et le constat d’huissier du 22 mars 2019 ;
-dresser la liste des intervenants à l’opération concernés par ce ou ces désordres,
-dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige,
-énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,
-prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants,
-examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons alléguées en produisant des photographies;
-en indiquer la nature, l’origine et l’importance;
-préciser pour chaque désordre s’il provient:
*d’une non conformité aux documents contractuels qu’il précisera,
*d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en oeuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,
*d’une exécution défectueuse,
*d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation de l’ouvrage,
*d’une autre cause,
*d’un manquement ou d’un défaut de suivi du maître d’oeuvre,
-préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage,
-laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder,
-au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux et leur durée,
-évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables,
-évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
-plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
-répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,

Invite les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
> leurs écritures : assignation et conclusions,
> leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, attestations d’assurance éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé..

Invite l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
-dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,
-apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,
-établir la liste exhaustive des réclamations des parties,
-établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,
-énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,
-dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,
-fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,
-évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,
-apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,
-et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
Dit que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

Dit qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

Dit que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires,

Dit que l’expert déposera ce rapport au secrétariat-greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

*

Rappelle que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Rappelle que, pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
-se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;
-en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
-en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile) ;
-apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

Fixe à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Mme [Y] avant le 16 décembre 2026, sous peine de caducité ;

INVITE Mme [Y] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations : site : Consignations.fr »

INVITE Mme [Y] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

Appelle l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner. » ;

Dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

Dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

*

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

DEBOUTE les parties de leur demande respective fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens et dit qu’ils suivront le sort du principal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état