Jugement du 16/10/2026

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEPX

MINUTE N°26/ 123

[E] [W]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[E] [W]
MDPH DU PUY-DE-DÔME

ccc aux parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Madame [E] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante, en présence de Monsieur [L] [Z], aidant

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [J] [O], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 23 octobre 2024, Madame [E] [W], née le 2 avril 1991, a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 12 décembre 2024.
Par décision du 7 janvier 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande, au motif qu’elle ne présentait aucune difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ni aucune difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.
Le 7 mars 2025, Madame [E] [W] a saisi la CDAPH d’un recours administratif à l’encontre de cette décision.
Par décision du 6 mai 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 7 juillet 2025, Madame [E] [W] a contesté cette dernière décision.
Le 23 octobre 2025, une consultation médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [F] [K].
Dans son rapport du 5 février 2026, le médecin consultant, après avoir pris en compte l’ensemble des pièces communiquées et procédé à l’examen de l’intéressée, a conclu qu’« à la suite de l’examen, à la date de la demande du 23.10.2024, l’intéressée ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités de la liste des activités à prendre en compte pour l’ouverture du droit à la prestation de compensation ». 
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 juillet 2026.
À l’audience, Madame [E] [W], comparant en personne, accompagnée de Monsieur [L] [Z], aidant, dont l’identité a été vérifiée par le greffe, maintient son recours et sollicite le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap.
Elle explique être atteinte d’un trouble du spectre autistique, diagnostiqué en 2024, et avoir toujours présenté d’importantes difficultés relationnelles ayant entraîné un isolement social. Elle indique notamment compter sur la PCH pour financer un casque anti-bruit, qu’elle estime indispensable lors de ses déplacements à l’extérieur de son domicile, ainsi que des séances avec un psychologue, qu’elle indique ne pas pouvoir financer compte tenu de ses revenus.
En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [J] [O], reprend oralement ses conclusions du 18 juin 2026 et sollicite le rejet du recours.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens de la MDPH.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 13 octobre 2026 puis à ce jour, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur la Prestation de Compensation du Handicap
Aux termes de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, toute personne handicapée a droit à une prestation de compensation dans les conditions définies par ce code, dès lors que son handicap répond à des critères définis par décret, prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

Selon l’article D. 245-4 du même code, ouvre droit à la prestation de compensation la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. 
Le référentiel figurant à l’annexe 2-5 prévoit que les activités à prendre en compte relèvent notamment des domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication et des tâches et exigences générales, ainsi que des relations avec autrui.
Il prévoit notamment que l’évaluation porte sur la capacité fonctionnelle de la personne, en tenant compte de ses fonctions physiques, mais également mentales, cognitives ou psychiques.
Le même référentiel définit la difficulté grave comme correspondant à une activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée, tandis que la difficulté absolue correspond à une activité qui ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris avec une stimulation, par la personne elle-même. 
Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier, au regard de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, la situation de l’intéressée à la date de sa demande et de déterminer si elle présentait alors une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités du référentiel.
En l’espèce, la décision de la MDPH du 6 mai 2025, prise après réexamen de la situation de Madame [E] [W], retient qu’aucune activité grave n’a pu être reconnue et en déduit l’absence d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.
Il ressort des pièces médicales produites que Madame [E] [W] présente un trouble du spectre autistique associé à des difficultés relationnelles, une fatigabilité importante et des particularités neurosensorielles.
Le certificat médical établi le 3 mai 2024 fait notamment état d’une asthénie, d’une hypersomnie, de troubles de la concentration et de la mémoire et de difficultés relationnelles. Il mentionne également une difficulté de mise en contexte et une complexité des échanges avec incompréhension et nécessité de reformulation. 
Le médecin psychiatre indique, pour sa part, que le trouble du spectre autistique se manifeste par une altération des interactions sociales, associée à des particularités neurosensorielles et à une grande fatigabilité, et estime qu’un aménagement important du temps de travail est nécessaire. 
Ces éléments établissent ainsi la réalité des difficultés invoquées par Madame [E] [W].
Toutefois, l’existence d’un trouble du spectre autistique, même associé à des difficultés importantes dans la vie sociale et professionnelle, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le niveau de difficulté exigé par l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles. L’appréciation doit porter sur les conséquences fonctionnelles du handicap dans les activités définies par le référentiel et sur le degré de difficulté atteint pour chacune d’elles.
Sur les relations avec autrui : Les difficultés relationnelles décrites dans les certificats médicaux sont susceptibles d’être prises en considération au titre des activités relevant des relations avec autrui.
Toutefois, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que Madame [E] [W] serait dans l’impossibilité totale de réaliser une telle activité, ni qu’elle la réaliserait de manière difficile et altérée à un degré permettant de retenir une difficulté grave au sens du référentiel.
Le rapport du médecin consultant fait certes état d’une communication avec autrui très complexe, ainsi que d’une importante anxiété et d’un besoin de recourir à des notes pour structurer sa pensée.

Cependant, après examen de l’intéressée et prise en compte de l’ensemble des pièces médicales communiquées, le médecin consultant n’a pas retenu de difficulté absolue pour cette activité ni, plus largement, de difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel. 
Sur les déplacements : Le rapport médical relève également des difficultés dans les déplacements à l’extérieur.
Madame [E] [W] indique ne pouvoir effectuer que de courts trajets, sur des itinéraires connus et repérés, sans circulation dense et avec la possibilité de se garer sans difficulté. Elle indique être conduite pour les autres déplacements, notamment pour certains trajets domicile-travail, et ne pas pouvoir utiliser les transports en commun en raison de l’importance des stimulations sensorielles. 
Ces difficultés sont réelles et doivent être prises en considération.
Elles ne caractérisent toutefois pas une impossibilité totale de se déplacer. Il ressort en effet du rapport que Madame [E] [W] est titulaire du permis de conduire et conserve la possibilité d’effectuer certains trajets seule, dans des conditions adaptées. 
Les éléments soumis au tribunal ne permettent donc pas de retenir une difficulté absolue dans l’activité relative aux déplacements ni, à eux seuls, une difficulté grave au sens du référentiel.
Sur l’entretien personnel :Madame [E] [W] a également indiqué que son état psychologique avait pu entraîner, à certaines périodes, une impossibilité d’effectuer sa toilette. Le rapport précise toutefois qu’elle ne présente pas d’impossibilité physique limitant son autonomie personnelle. 
Cette déclaration, qui n’est corroborée par aucun élément permettant d’établir une limitation durable atteignant le niveau de gravité requis par le référentiel, ne suffit pas à caractériser une difficulté absolue dans l’activité relative à l’entretien personnel.
Sur les aides sollicitées : La requérante fait enfin valoir la nécessité d’un casque anti-bruit et de soins psychologiques spécialisés.
La circonstance qu’elle estime nécessaire le recours à ces aides, et que les médecins préconisent un accompagnement psychologique, témoigne de l’importance de ses difficultés mais ne permet pas, à elle seule, de caractériser une difficulté absolue ou une difficulté grave au sens du référentiel.
Ainsi, les éléments du dossier, appréciés dans leur ensemble, ne permettent pas de caractériser une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ni une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.
Cette appréciation est corroborée par le rapport du médecin consultant qui, après examen de Madame [E] [W] et prise en compte de l’ensemble des pièces communiquées, conclut expressément qu’à la date de la demande du 23 octobre 2024, elle ne présentait ni difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ni difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités du référentiel. 
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que, si Madame [E] [W] présente des difficultés importantes liées à son trouble du spectre autistique, celles-ci ne permettent pas de caractériser, à la date de sa demande, le niveau de limitation fonctionnelle exigé par l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles.
Les conditions réglementaires d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap ne sont dès lors pas réunies.
Madame [E] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande.
La décision de la CDAPH du Puy-de-Dôme du 6 mai 2025 sera confirmée.

* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En considération des circonstances particulières de l’espèce, il apparaît équitable de mettre les dépens de l’instance à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme.
Les frais de consultation médicale ordonnée par le tribunal sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 142-11 du même code. 
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [E] [W] de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap ;
CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale, pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la présente décision par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER                        LE PRÉSIDENT