MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00411 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFBW
AFFAIRE : [G] [I] C/ E.U.R.L. [D] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [G] [I]
né le 20 Mars 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elian GAUDY, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE

L’E.U.R.L. [D] [K],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [I] et Madame [W] [E] ont sollicité l’entreprise unipersonnelle à responsabilité [D] [K] (ci-après EURL [D] [K]), dont le siège social est situé sis [Adresse 3], afin de lui confier la réalisation des travaux de peinture de leur maison à usage d’habitation.

Après réalisation d’un premier devis, un second devis a été accepté par les parties le 22 mai 2019. Le règlement d’un premier acompte a été effectué le 13 juin 2019 et le solde a été définitivement réglé le 16 décembre 2019.

Suite à la constatation de désordres, un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été établi le 25 février 2021.

Par ordonnance du 1er mars 2022, le président du Tribunal judiciaire de RODEZ, statuant en matière de référé, a ordonné une expertise avant dire droit en désignant, après ordonnance modificative, Monsieur [Z] [B] en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise a été remis en l’état par l’expert le 4 mai 2023.

Par assignation en date du 05 mars 2025, Monsieur [G] [I] a assigné l’EURL [D] [K] devant le Tribunal judiciaire de Rodez en lecture de rapport, aux fins notamment de résolution du contrat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, Monsieur [G] [I], demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Prononcer la résolution du contrat d’entreprise résultant du devis accepté en date du 22 mai 2019 ;
– Condamner l’EURL [D] [K] à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 18.458 euros avec intérêts au taux légal ;
– Condamner l’EURL [D] [K] à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant ceux de l’instance en référé et au fond ;

Au soutien de ses demandes, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, Monsieur [G] [I] sollicite la résolution du contrat conclu avec l’EURL [D] [K] et l’engagement de sa responsabilité contractuelle en raison du non-respect de son obligation de résultat. Il fait valoir que dès le mois de janvier 2021, la peinture apposée s’est écaillée sur l’ensemble des façades de l’habitation et particulièrement sur la façade exposée au sud. Il précise que l’essence du support des façades en bois ne se prêtait pas à une mise en peinture et que l’entreprise a commis une faute en proposant un devis d’intervention, sans aucune mise en garde. Monsieur [G] [I] indique que l’entrepreneur n’a pas réalisé d’investigations suffisantes afin d’apprécier si les supports des façades étaient aptes à recevoir une mise en peinture. Il précise qu’aucune réserve n’a été émise par l’EURL [D] [K] lors de la réalisation des devis. Il mentionne qu’il existe dès lors un lien de causalité entre le dommage et l’intervention de l’artisan, puisque l’écaillement des façades trouve sa cause à raison du caractère inadapté du support bois et de l’absence de réalisations de couches suffisantes de la mise en peinture.

Au surplus, Monsieur [G] [I] relève que l’expert missionné par ordonnance a, essentiellement sur demande de l’EURL [D] [K], sollicité des mesures d’instructions complémentaires, ainsi qu’une consignation complémentaire de 17.766,24 euros en prévision de l’intervention de l’institut technologique Forêt Cellulose Bois de construction et Ameublement. Considérant que les premières investigations réalisées apparaissaient suffisantes pour engager l’action en responsabilité au fond, Monsieur [G] [I] indique que le rapport d’expertise a été déposé en l’état.

Sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Monsieur [G] [I] sollicite la réparation du préjudice financier qu’il dit avoir subi à hauteur de 18.458 euros avec intérêts au taux légal, correspondant au prix payé de la prestation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, l’EURL [D] [K] sollicite à titre principal de débouter Monsieur [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, de l’instance au fond et en référé.

A titre principal, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, l’EURL [D] [K] relève que Monsieur [G] [I] échoue à démontrer l’existence d’une mauvaise exécution de la prestation. L’entreprise mentionne également qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’écaillement de la peinture survenue plus d’un an et demi après l’achèvement de la prestation, et sa mauvaise exécution. L’EURL [D] [K] ajoute que les probables défauts affectant le support de bois n’étaient pas visibles lors de la réalisation des travaux, et ajoute qu’ils ne l’ont pas non plus été pour l’expert judiciaire, qui a sollicité un complément d’expertise. L’entreprise précise que Monsieur [G] [I] a refusé le complément d’expertise et que le rapport déposé en l’état ne permet pas d’établir l’existence d’un lien de causalité. L’EURL [D] [K] ajoute qu’il n’était pas convenu au sein du contrat qu’une restauration profonde du bâti soit réalisée avec pour objectif une imperméabilisation des murs, leur étanchéité, ou la mise en œuvre d’un traitement contre les attaques fongiques ou les intempéries. L’EURL [D] [K] conclut dès lors à ne pas avoir été tenu à une obligation de conseil ou de mise en garde en ce qui concerne l’utilisation du bois de l’habitation en extérieur et du risque de sa dégradation à long terme.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut notamment solliciter la résolution du contrat ainsi que la réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1224 du même code la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du même code, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’obligation de l’entrepreneur est de résultat lorsque le travail porte sur une chose. Par l’obligation d’exécuter le travail commandé, le prestataire de services s’engage, outre à accomplir les actes relevant de son activité professionnelle, à obtenir un résultat. Il promet que l’ouvrage réalisé remplira la fonction à laquelle il est destiné. L’obligation de résultat se justifie par le fait que l’entrepreneur est un fabricant, un professionnel qualifié qui est censé connaître les défauts de la matière qu’il utilise ou de l’objet qu’il façonne.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [G] [I] et Madame [W] [E] ont sollicité l’EURL [D] [K] dans le cadre d’un contrat d’entreprise tendant à lui confier l’intégralité de la peinture de leur maison à usage d’habitation. Le contrat a été accepté suivant devis du 22 mai 2019, et le solde dû a été définitivement réglé le 16 décembre 2019. Il n’est pas contesté que des désordres concernant l’écaillement de la peinture sont apparus, et que Monsieur [G] [I] a sollicité l’EURL [D] [K] par lettre recommandée le 27 janvier 2021 afin de solutionner l’apparition des désordres.

Le rapport d’expertise judiciaire relève ab initio, que le bois de fuste utilisé sur la façade de l’habitation ne se peint pas habituellement et doit rester brut. Il est mentionné que cette essence de bois est faiblement durable et presque non imprégnable, raison pour laquelle elle est habituellement utilisée en intérieur ou sous abri. Ce constat est également souligné par le rapport d’analyse sur l’échantillon de bois prélevé, concluant que la mauvaise qualité du bois est une cause  » possible  » de l’écaillage, le rapport précisant toutefois avoir utilisé un échantillon de bois  » très fortement fissuré « , favorisant la pénétration d’humidité.

L’EURL [D] [K], en qualité de professionnel qualifié, dont l’objet social consiste à effectuer de la mise en peinture sur de nombreuses surfaces, était censé connaître les défauts du support qu’il s’apprêtait à utiliser. S’il n’était pas contractuellement prévu de réaliser une restauration profonde du bâti, le professionnel se devait d’alerter et de conseiller Monsieur [G] [I] des risques liés à la mise en peinture d’un support qui ne s’y prêtait pas.

Il ressort des éléments de procédure que L’EURL [D] [K] n’apporte aucun élément de mise en garde à ce sujet. Le devis en date du 14 février 2019 transmis à Monsieur [G] [I] mentionne dans la section commentaire  » devis établi pour une durabilité optimale des supports en solution minérale naturelle ; possibilité de faire une variante sans le sablage mais ponçage manuel et système trois couches peintures bâtiment « , à l’instar du second devis accepté le 22 mai 2019. Il ne semble donc qu’aucune mise en garde n’ait été formulée par le professionnel.

Plus encore, il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il semble qu’une seule couche de peinture de finition a été appliquée, contrairement aux deux couches prévues au contrat, concluant à une épaisseur de peinture a priori  » très insuffisante « .

Dès lors, si l’EURL [D] [K] n’est pas responsable du support utilisé, et de sa dégradation naturelle du fait de son utilisation extérieure, il apparait certain que la qualité du bois ne se prêtait pas à une mise en peinture, comme relevé par l’expert judiciaire. Il existe ainsi un lien de causalité direct et certain entre la pose de la peinture utilisée, au surplus en quantité insuffisante, et son écaillement. Cela d’autant plus que les désordres ont été constatés peu de temps après leur réalisation et que ce n’est qu’à la fin du mois de janvier 2021 que Monsieur [G] [I] a alerté l’entreprise des désordres, en les faisant établir par constat d’huissier en date du 25 février 2021.

Il convient de préciser que si le rapport d’expertise judiciaire a été déposé en l’état, et que l’expert réalise plusieurs réserves dans ses affirmations, il apparait certain que le pin sylvestre, traité ou non, et utilisé en bois d’œuvre extérieur ne se prêtait pas à une mise en peinture. Les défauts retenus par l’expert judiciaire suffisent à caractériser un manquement aux obligations contractuelles de l’EURL [D] [K]. Leur nature et leur importance compromettent la conformité et la qualité attendue de la prestation effectuée.

Ces manquements présentent un degré de gravité suffisant justifiant la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties.

Sur la restitution du prix

En application de l’article [K] du code de procédure civile, Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les intérêts au taux légal ne courent à compter de la mise en demeure que lorsque leur principe et leur montant article 1231-6 du code civil résultent de la loi ou du contrat, et non de l’appréciation du juge. Dans cette dernière hypothèse, les intérêts ne courent qu’à compter de la décision judiciaire qui les fixe.

En l’espèce, Monsieur [G] [I] sollicite la condamnation de l’EURL [D] [K] au paiement de la somme de 18 458 euros correspondant au prix de la prestation payée, cela sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, les qualifiant ainsi de dommages et intérêts réparant le préjudice financier subi.

Il est cependant constant que Monsieur [G] [I] a réglé la somme de 18 458 euros à l’EURL [D] [K], prix des travaux objet du litige.

Il y a dès lors lieu de considérer que cette demande s’analyse en une demande de restitution du prix payé, et il convient dès lors de condamner l’EURL [D] [K] à restituer au demandeur la somme de 18 458 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL [D] [K], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, L’EURL [D] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Dès lors, il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat d’entreprise suivant devis du 22 mai 2019 aux torts exclusifs de l’EURL [D] [K] ;

CONDAMNE L’EURL [D] [K] à restituer à Monsieur [G] [I] le prix de la prestation effectuée, soit la somme de 18 458,00 (dix-huit mille quatre cent cinquante-huit) euros avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;

REJETTE pour le surplus les autres demandes ;

CONDAMNE L’EURL [D] [K] à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 2 500,00 (deux mille cinq cent ) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de l’EURL [D] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE L’EURL [D] [K] aux dépens y compris les frais d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE