TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/09366 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAQ

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE
inscrite au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 517 638 623
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Margaux PRUVOST,
Greffier lors du délibéré: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Mars 2026, avec effet au 02 Février 2026 ;

A l’audience publique du 1er Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [G], propriétaire d’un appartement sis au [Adresse 3] à [Localité 2], a conclu le 19 août 2019 un contrat avec l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE ayant pour objet la gérance de la location du bien en cause, pour une rémunération de 7,2 %.

Le 29 janvier 2020, le mandataire a signé un contrat de bail d’habitation portant sur l’appartement susvisé avec Mme [I] [L].

Dès le mois de juin 2020 la locataire a été partiellement défaillante dans le règlement des sommes dues au titre du contrat de bail.

*

Par acte du 22 juillet 2024 Mme [W] [G] a fait assigner l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la voir condamner au paiement des sommes dues au titre de sa responsabilité contractuelle.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Mme [W] [G] demande de :

condamner l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE à lui payer, au titre de sa responsabilité contractuelle, les sommes suivantes :
> 1.915,63 euros pour loyers impayés ;
> 2.276,34 euros pour charges récupérables ;
> 2.348,61 euros pour vacance du bien ;
> 1.046,00 euros pour frais de travaux ;
> 2.500,00 euros de dommages et intérêts pour inexécution du mandat ;
> 1.500,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamner l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE demande de :

rejeter l’ensemble des demandes de Mme [W] [G] ;
la condamner au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner Mme [W] [G] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 2 février 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur les sommes réclamées par Mme [W] [G] au titre de la responsabilité contractuelle

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] [G] explique avoir donné un mandat de gestion locative à l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE qu’elle n’aurait pas respecté, en signant un contrat de bail sans procéder aux vérifications quant à la solvabilité de la locataire, puis sans mettre en œuvre des actions nécessaires à la gestion du bien dans les rapports avec des tiers.

L’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE répond, quant à elle, avoir bien vérifié la situation de la locataire, produisant à cette fin aux débats un engagement de caution sollicité auprès de cette dernière, et soulève en outre la fin du mandat intervenue d’un commun accord entre les parties le 31 décembre 2022, de sorte que les demandes en paiement formulées par la demanderesse portent sur une période postérieure à son engagement.

En l’espèce, le mandat de gestion conclu entre Mme [W] [G] et l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE prévoyait notamment de :

– location et relocation du bien :

> rechercher des locataires, louer et relouer le bien après avoir avisé le mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location ;

> se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des bien sus désignés ;

> faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation.

A ce titre, le mandataire avait pour mission de :

– diffuser l’annonce du bien ;
– rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants ou leur renouvellements, les signer à l’exception de ceux d’actes de disposition ;
– donner et accepter tous congés ;
– dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux.

Pour la gestion des loyers :

– encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d’occupation et d’assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au bien géré ;
– donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;
– procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration, et notamment payer, sur la demande expresse du mandant et dans la limite du solde de son compte, les charges de copropriété, acquitter les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ;
– procéder à la révision des loyers.

Pour le recouvrement :

– en cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte, de diligenter tant en demande qu’en défense toutes saisies, actions judiciaires, commandements, sommations, assignations et sommations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces.

Pour la gestion des travaux :

– faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 50% du loyer mensuel ou 6 mois de loyer et celles plus importantes mais urgentes, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ;

– pour tous les autres travaux de construction, de reconstruction et ceux de l’article 606 du code civil, les faire exécuter après accord écrit du mandant ;

– s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre ou d’un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ;

– en régler les factures dans la limite des fonds disponibles.

Il ressort des pièces produites au dossier par les parties que l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE, pour la signature du bail d’habitation, a sollicité et obtenu un acte de cautionnement de M. [O] [M]. Si, en effet, la locataire a régulièrement été défaillante dans le règlement des loyers à terme échu, il n’en demeure pas moins que les sommes dues à ce titre avaient été régularisées de manière progressive, suite notamment à diverses relances adressées par le mandataire, de sorte que, le 31 décembre 2022, date à laquelle le mandat de gestion prenait fin selon l’accord amiable des parties, elle ne restait redevable que de la somme de 475,61 euros, inférieure à un mois de loyer.

Par conséquent, les sommes réclamées par Mme [W] [G] au titre de l’exécution du mandat de gestion pour la période précitée doivent être analysées comme suit :

> 1.915,63 euros pour loyers impayés : cette somme ne correspond pas au décompte susvisé ;
> 2.276,34 euros pour charges récupérables : la demanderesse ne démontre pas avoir informé le mandataire de l’existence de ces obligations ;
> 2.348,61 euros pour vacance du bien : durant l’exécution du mandat, le bien n’était pas vacant ;
> 1.046,00 euros pour frais de travaux : Mme [W] [G] ne démontre pas que, pendant le mandat confié à l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE, des travaux devaient être engagés et leur gestion, comme leur paiement, confiés au mandataire.

Dès lors, les demandes tendant à la condamnation de l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE au paiement des sommes ci-dessus ne sont pas suffisamment justifiées et seront rejetées.

Sur les dommages et intérêts

Mme [W] [G] n’ayant apporté aucune preuve d’un manquement de l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE à ses obligations contractuelles, les demandes relatives aux dommages et intérêts sont infondées et seront rejetées.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [W] [G] succombe en toute dans la présente instance. Elle sera donc condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, Mme [W] [G] versera à l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par Mme [W] [G] ;

CONDAMNE Mme [W] [G] à payer à l’EURL JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE la somme de 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 01

N° RG 24/09366 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQAQ

[W] [G]
C/
S.A.R.L. JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.