REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : EVERSHEDS SUTHERLAND (France) LLP

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie au DGR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/10/2026

PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LUCILIA JAMOIS, GREFFIER, PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2026053081 29/06/2026

ENTRE :

SAS APPLICATION DES GAZ « ADG », N° Siren 572051571, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par LLP EVERSHEDS SUTHERLAND (France) représentée par Maîtres Rémi KLEIMAN et Romain MASSOBRE Avocats.

ET :

1) SA BNP PARIBAS, N° Siren 662042449, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me BAUCH-LABESSE Nicolas Avocat (RPJ070341)

2) SAS CONFORT LOISIRS VERGES, N° Siren 574201174, dont le siège social est au [Adresse 3]

3) SELARL FHBX prise en la personne de Me [W] [Q] ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS CONFORT LOISIRS VERGES, N° Siren 491975041, dont le siège social est au [Adresse 4]

Intervenante volontaire :

SELARL MJSA prise en la personne de Me [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS CONFORT LOISIRS VERGES, dont le siège social est [Adresse 5].

Parties défenderesses : assistées de Me Guillaume ANCELET Avocat et Me Sylvain DONNEVE Avocat de la SELARL DONNEVE-GIL-COLOMER AVOCATS –

La SAS APPLICATION DES GAZ aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 juin 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 19 juin 2026, signifié à personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

SE DECLARER compétent ;

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société APPLICATION DES GAZ;

En conséquence :

PRONONCER qu’est manifestement abusif et frauduleux l’appel par la société CONFORT LOISIRS VERGÉS de la garantie autonome de paiement n° 00828 KSD 132744/76 émise par la société BNP PARIBAS le 27 mars 2017, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022, sur ordre de la société APPLICATION DES GAZ « ADG » ;

ORDONNER ET FAIRE INJONCTION en conséquence à la société BNP PARIBAS de ne pas procéder à quelque paiement que ce soit au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022, au profit de la société CONFORT LOISIRS VERGES dans l’attente d’une décision définitive au fond ;

FAIRE INTERDICTION à la société CONFORT LOISIRS VERGÉS de percevoir toute somme au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022 ;

ORDONNER toute mesure conservatoire utile.

CONDAMNER la société CONFORT LOISIRS VERGÉS à payer à la société APPLICATION DES GAZ la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CONFORT LOISIRS VERGÉS aux entiers dépens d’instance.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, lors de l’audience de référé cabinet du 12 octobre 2026 :

Le conseil de la SAS APPLICATION DES GAZ par conclusions en réponse n°3 nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, SE DECLARER compétent ; RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société APPLICATION DES GAZ;

En conséquence :

PRONONCER qu’est manifestement abusif et frauduleux l’appel par la société CONFORT LOISIRS VERGÉS de la garantie autonome de paiement n° 00828 KSD 132744/76 émise par la société BNP PARIBAS le 27 mars 2017, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022, sur ordre de la société APPLICATION DES GAZ « ADG » ;

ORDONNER à la société BNP PARIBAS de ne pas procéder à quelque paiement que ce soit au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022, au profit de la société CONFORT LOISIRS VERGES dans l’attente d’une décision définitive au fond ;

FAIRE INTERDICTION à la société CONFORT LOISIRS VERGÉS de percevoir toute somme au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76, telle que modifiée par avenants n° 1 du 1er avril 2019 et n° 2 du 30 décembre 2022 ;

ORDONNER toute mesure conservatoire utile.

CONDAMNER la société CONFORT LOISIRS VERGÉS à payer à la société APPLICATION DES GAZ la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et juger que cette somme sera employée en frais privilégiés de la procédure et admise au passif ;

CONDAMNER la société CONFORT LOISIRS VERGÉS aux entiers dépens d’instance.

Le conseil de la SA BNP PARIBAS par conclusions n°2 et dans le dernier état de la procédure, nous demande de :

Vu l’article 872 du CPC, Vu l’article 2321 du Code civil, Vu les jurisprudences versées au débat

DONNER ACTE à BNP PARIBAS qu’elle s’en rapporte à la décision du juge des référés quant à la preuve d’un abus ou d’une fraude manifeste du bénéficiaire qui affecterait l’appel en paiement de la garantie autonome n°00828 KSD 132744/76 à hauteur de 430.000€,

DEBOUTER la société CONFORT LOISIRS VERGÉS de sa demande de paiement avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026.

CONDAMNER la partie qui succombera à payer à BNP PARIBAS une somme de 5.000 euros en application des.dispositions de l’article 700 du CPC et à supporter les dépens.

Le conseil de la SAS CONFORT LOISIRS VERGES, de la SELARL FHBX prise en la personne de Me [W] [Q] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS CONFORT LOISIRS VERGES et de la SELARL MJSA prise en la personne de Me [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS CONFORT LOISIRS VERGES (Intervenante volontaire) nous demande aux termes de conclusions datées du 21 septembre 2026 de

Vu les articles 872 et 873 du cpc. Vu les articles 1103, 1104 du code civil : Vu l’article L 442-1 du code de commerce ;

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;

Dire n’y avoir lieu à référé ;

Débouter la société APPLICATION DES GAZ de l’intégralité de ses demandes ;

A titre reconventionnel,

Condamner par provision la société BNP PARIBAS au paiement de la somme de 430.000 euros majorée des intérêts de retard à compter du 20 mai 2026.

En toutes hypothèses,

Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 8.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au lundi 19 octobre 2026.

Sur ce,

I. Sur le pouvoir du juge des référés

Il n’est pas contesté que l’appel de garantie comporte les mentions formelles requises (identification du bénéficiaire, référence de la garantie, montant appelé). Le litige porte sur le contenu de la déclaration de manquement exigée par la garantie.

La société CONFORT LOISIRS VERGES quant à elle conteste notre compétence au motif que les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile n’aurait pas vocation à s’appliquer, aucun dommage imminent n’étant démontré par la société APPLICATION DES GAZ qui aurait dû déposer une requête aux fins d’être autorisée à assigner à bref délai conformément à l’article 858 du Code de procédure civile.

L’article 873 CPC dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’autorisation d’assigner d’heure à heure, délivrée sur le fondement de l’article 485 du CPC, et l’autorisation d’assigner à bref délai, visée à l’article 858 du même code, sont des mécanismes distincts. La société APPLICATION DES GAZ a été autorisée par ordonnance du 17 juin 2026 à assigner d’heure à heure. Au surplus, l’article 873, alinéa 1er, n’exige pas la démonstration d’une urgence, mais celle d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, dont l’existence est examinée ci-après. Le moyen sera écarté.

Il résulte de l’article 2321 du Code civil que la garantie autonome constitue un engagement indépendant de l’obligation garantie, dont la mise en jeu demeure toutefois soumise aux modalités convenues entre les parties.

Il s’ensuit que le caractère autonome d’une garantie à première demande ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d’une demande tendant à en suspendre l’exécution, vérifie si les conditions expressément prévues pour son appel ont été respectées et, dans l’hypothèse où leur méconnaissance serait manifeste, prescrive les mesures

nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette vérification qui consiste à comparer l’appel aux stipulations de la garantie sans rechercher si le manquement allégué est établi, ne porte pas atteinte à l’autonomie de la garantie.

Dès lors, la demande de suspension relève des pouvoirs du juge des référés, auquel il appartient d’apprécier si les conditions de son intervention sont réunies et il y a lieu à référé.

II. Sur la conformité de l’appel aux stipulations de la garantie

Il n’est pas contesté que l’appel respecte les exigences de forme de la garantie quant à ses mentions d’identification (bénéficiaire, garantie, montant). Le litige porte sur le seul contenu de la déclaration de manquement exigée par la garantie. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations à l’audience sur la conformité de l’appel à ses stipulations. Le contrat visé est un contrat de commission à la vente, conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026, par lequel le commettant confie au commissionnaire l’exclusivité de la vente de ses produits sur une région. Les avenants n° 1 et n° 2 à la garantie n’ont modifié que les montants garantis.

Par déclaration du 20 mai 2026 le bénéficiaire a appelé la garantie en ces termes : « Conformément aux stipulations de la garantie, nous certifions que le donneur d’ordre a manqué à ses obligations issues du contrat de commission à la vente susvisée. À ce titre, nous précisons que le donneur d’ordre a failli à ses engagements dans le cadre des discussions en cours portant sur le renouvellement du contrat de commission. » L’acte de garantie expose que :

« Il est toutefois expressément entendu que cette demande de paiement pourrait être recevable devra impérativement comporter :

la certification par le bénéficiaire que le donneur d’ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat/marché visé en tête des présentes,

l’indication en quoi le donneur d’ordre a manqué à ses obligations »

Si l’autonomie de la garantie dispense le bénéficiaire de justifier de la réalité de l’inexécution alléguée, elle ne le dispense pas de satisfaire aux conditions expressément prévues pour son appel.

Il ne s’agit donc pas de rechercher si le manquement allégué est établi, mais de comparer la déclaration produite aux conditions de recevabilité stipulées.

La déclaration certifie que le donneur d’ordre «

a manqué à ses obligations issues du contrat de commission à la vente

», de sorte que la première condition est remplie. Pour satisfaire à la seconde, elle devait indiquer en quoi consistait ce manquement. Or elle se borne à affirmer que le donneur d’ordre «

a failli à ses engagements dans le cadre des discussions en cours portant sur le renouvellement du contrat de commission

». Cette formule ne désigne aucun acte ni omission du donneur d’ordre et ne permet pas de savoir s’il lui est reproché une atteinte à l’exclusivité consentie au bénéficiaire, un manquement à une autre

obligation du contrat ou la seule conduite de pourparlers relatifs à un contrat futur. Elle répète la certification en y ajoutant un simple contexte, sans indiquer en quoi consiste le manquement. Le bénéficiaire se devait donc d’indiquer un comportement identifiable, et non simplement affirmer qu’il a «

failli à ses engagements».

La régularité de la déclaration s’appréciant à la date de l’appel au regard de ses seuls termes, les griefs formulés ultérieurement, tantôt dans les conclusions (rupture des relations commerciales établies), tantôt à l’audience (comportement déloyal du donneur d’ordre), ne sauraient suppléer l’absence d’indication dans la déclaration elle-même.

Il en résulte que l’appel de la garantie ne satisfait manifestement pas à la condition d’indication stipulée dans l’acte de garantie pour qu’il soit recevable.

III. Sur le dommage imminent et le trouble manifeste

L’exécution de la garantie, à hauteur de 430 000 euros, sur le fondement d’un appel qui ne satisfait manifestement pas aux conditions de recevabilité stipulées constituerait un trouble manifestement illicite. Elle exposerait en outre la société APPLICATION DES GAZ à un dommage imminent, la banque ayant été saisie de l’appel depuis le 20 mai 2026 et le paiement pouvant intervenir à tout moment, tandis que la restitution des sommes versées serait incertaine, le bénéficiaire étant placé en sauvegarde par jugement du 17 mai 2026.

La société APPLICATION DES GAZ détient à l’encontre de la société CONFORT LOISIRS VERGES des créances importantes. Dans ces circonstances, le paiement de la garantie à hauteur de 430 000 euros, sur le fondement d’un appel dont la conformité aux stipulations contractuelles n’est manifestement pas établie, exposerait la société APPLICATION DES GAZ à un risque sérieux de non-restitution des sommes versées. La suspension ordonnée, limitée dans le temps jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Lyon, déjà saisi du litige relatif au manquement invoqué, ait statué, constitue dès lors une mesure conservatoire proportionnée aux intérêts en présence.

En conséquence, sans avoir à se prononcer sur le caractère manifestement abusif ou frauduleux de l’appel en garantie :

Nous ordonnerons à BNP PARIBAS de ne pas procéder à un quelconque paiement que ce soit au titre de la garantie autonome n° 00828 KSD 132744/76 telle que modifiée par les avenants n°1 du 1er avril 2019 et n°2 du 30 décembre 2022 au profit la société CONFORT LOISIRS VERGES, jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Lyon saisi au fond sous le numéro 2026J01565 ait statué,

Nous ferons interdiction à la société CONFORT LOISIRS VERGES de percevoir toute somme au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76 telle que modifiée par les avenants n°1 du 1er avril 2019 et n°2 du 30 décembre 2022 dans les mêmes conditions de durée ;

IV. Sur la demande de provision de la société CONFORT LOISIRS VERGES

La société CONFORT LOISIRS VERGES demande, à titre reconventionnel, la condamnation par provision de BNP PARIBAS à lui payer la somme de 430 000 euros avec intérêts de retard à compter du 20 mai 2026. Compte tenu de la mesure ordonnée ci-dessus, et l’obligation de paiement de la banque étant, en l’état, sérieusement contestable, cette demande, présentée au titre de l’article 873, alinéa 2, du CPC, sera rejetée.

V. Sur les autres moyens du bénéficiaire

Les moyens tirés des articles 1103 et 1104 du Code civil et L. 442-1 du code de commerce touchent à l’exécution du contrat de commission et aux relations commerciales entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Ils relèvent du fond du litige et sont sans incidence sur la vérification de la conformité de l’appel aux stipulations de la garantie.

Sur l’article 700 CPC

Pour faire valoir ses droits, la société APPLICATION DES GAZ a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence nous condamnerons la société CONFORT LOISIRS VERGES à payer 3 000 € à la société APPLICATION DES GAZ au titre de l’article 700 CPC déboutant du surplus ;

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de BNP PARIBAS à ce titre et la déboutons de sa demande.

Sur les dépens

La société CONFORT LOISIRS VERGES succombant les dépens seront mis à sa charge.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Nous,

Vu l’article 873 CPC,

Ordonnons à BNP PARIBAS de ne pas procéder à un quelconque paiement que ce soit au titre de la garantie autonome n° 00828 KSD 132744/76 telle que modifiée par les avenants n°1 du 1er avril 2019 et n°2 du 30 décembre 2022 au profit la société CONFORT LOISIRS VERGES, dans l’attente d’une décision définitive au fond,

Faisons interdiction à la société CONFORT LOISIRS VERGES de percevoir toute somme au titre de la garantie bancaire autonome n° 00828 KSD 132744/76 telle que modifiée par les avenants n°1 du 1er avril 2019 et n°2 du 30 décembre 2022 jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Lyon saisi au fond sous le numéro 2026J01565 ait statué,

Déboutons la société CONFORT LOISIRS VERGES de sa demande de condamnation de BNP PARIBAS à lui payer la somme de 430 000 € avec intérêt de retard à compter du 20 mai 2026, dans les mêmes conditions de durée,

Condamnons la société CONFORT LOISIRS VERGES à payer la somme de 3 000 € à la société APPLICATION DES GAZ au titre de l’article 700 CPC,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraire au présent dispositif,

Disons que les dépens seront supportés par la société CONFORT LOISIRS VERGES, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,12 €TTC dont 7,69 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et Mme Lucilia Jamois greffier.