Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES-GIL – Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026034820

ENTRE :

1) SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 719807406

2) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat (RPJ034113)

ET :

M. [Z] [U], entrepreneur individuel dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 823982558 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

En date du 4 juillet 2023, Monsieur [Z] [U], Entrepreneur Individuel, a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE, exposante, un compte bancaire de dépôt.

A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la SOCIETE GENERALE a dénoncé la convention de compte de dépôt et a procédé à la clôture du compte suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 septembre 2023, avec un préavis de 60 jours.

Suivant acte de cession de créance en date du 27 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la société FRANFINANCE. Cette cession a été signifiée le 26 juillet 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 octobre 2024, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a mis en demeure Monsieur [U], d’avoir à régler la somme de 18 110,92 € au titre du solde débiteur du compte bancaire.

C’est dans ces conditions que FRANFINANCE a engagé la présente instance

Procédure

Par acte du 6 octobre 2025, signifié en l’étude, FRANFINANCE assigne Monsieur [U].

FRANFINANCE, par cet acte, demande au tribunal de :

Vu l’acte de cession de créance,

Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

DECLARER la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONDAMNER la société [U], à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 18.110,92 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la société [U], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société [U] aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Monsieur [U], ne s’est pas constitué et n’a pas conclu.

En l’absence du demandeur, l’affaire a été radiée le 5 décembre 2025.

Par courrier daté du 2 avril, reçu le 7 avril au greffe du tribunal de céans, FRANFINANCE sollicite le rétablissement de l’affaire.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 19 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, reportée au 19 octobre 2026 ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

L’exposé des faits, les dispositifs et l’assignation, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal

Faute pour le défendeur d’avoir conclu et d’avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l’article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.

Sur le fond

FRANFINANCE produit au soutien de ses demandes

La convention de compte professionnel en date du 4 juillet 2023, conclue entre la Société Générale et Monsieur [U],

Les relevés de comptes de Monsieur [U],

Le décompte de créance arrêté à la date du 28 novembre 2023, faisant apparaître un solde débiteur de 18 110,92 €,

La lettre de clôture du compte en date du 22 septembre 2023,

La mise en demeure du 4 octobre 2024,

La signification de la créance de la Société Générale à la société FRANFINANCE,

La créance de FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [U] est ainsi amplement documentée.

Par ailleurs, l’article L.1343-5 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». FRANFINANCE demande la capitalisation.

Le tribunal en conséquence condamnera Monsieur [Z] [U] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 18 110,92 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024, avec anatocisme.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

FRANFINANCE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Monsieur [Z] [U] à lui payer à la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal n’écartera pas l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [Z] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 18 110,92 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 octobre 2024, avec anatocisme ;

Condamne Monsieur [Z] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [U] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,28 € dont 13,50 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.