REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026024356

ENTRE :

SAS ANGIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 513702001 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI ENTHEMIS représentée par Me Jean-Marie LEGER, avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES

ET :

SAS FENWICK-LINDE, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de Me Alexis LEMARIE, avocat et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocate (RPJ033822)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits-Objet du litige

ANGIE est une agence de communication, dite

corporate

ou institutionnelle ; son activité s’articule autour de trois piliers : le conseil (l’engagement des collaborateurs et la réputation), le contenu (stratégie, production, distribution de contenus et de médias) et les technologies (sourcing et développement de services digitaux).

La société FENWICK-LINDE est le leader de la manutention et des solutions intralogistiques.

Selon ANGIE, la société FENWICK-LINDE lui confie depuis plus de vingt ans, la réalisation de différentes opérations de communication.

A compter de 2020, le chiffre d’affaires réalisé par ANGIE avec son client FENWICK-LINDE a connu une chute prononcée comme l’illustre le tableau ci-dessous

année

chiffre d’affaires

2019

117 232

2020

106 789

2021

83 912

2022

58 023

2023

55 335

2024

6 545

due selon FENWICK-LINDE à des tarifs trop élevés d’ANGIE.

Courant septembre 2024, ANGIE a constaté que la société FENWICK-LINDE ne lui avait pas confié la réalisation de ses newsletters internes, selon elle en dépit de plusieurs relances.

Par une lettre recommandée du 25 septembre 2024, elle a mis en demeure la société FENWICK-LINDE de prendre position quant à la poursuite des relations commerciales existant entre les parties.

Faute de réponse, la société ANGIE lui adressait le 23 octobre 2024 une lettre de relance, à laquelle FENWICK-LINDE a répondu par une lettre recommandée du 25 octobre 2024.

Aux termes de cette lettre, FENWICK-LINDE a contesté l’existence d’une relation commerciale établie, tout en précisant qu’elle serait disposée «

au cours des 12 prochains mois, à continuer à passer des commandes à ANGIE de manière irrégulière

». elle notifiait en outre officiellement la fin de leurs relations avec un préavis de 12 mois.

ANGIE soutient dans un courrier du 21 juillet 2025, que FENWICK-LINDE acceptait le principe d’un préavis de 18 mois.

Aucune commande postérieure n’a été passée par FENWICK-LINDE à ANGIE.

C’est dans ces conditions qu’ANGIE a engagé la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 25 novembre 2025, signifiée à personne habilitée, ANGIE assigne FENWICK-LINDE.

L’affaire a été radiée le 29 janvier 2026, puis rétablie le 12 mars 2026

ANGIE, par conclusions n°2 régularisées en date du 28 juillet 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que les sociétés FENWICK-LINDE et ANGIE ont entretenu des relations commerciales établies au sens de l’article L.442-1, II., du code de commerce ;

Juger que la société FENWICK-LINDE a rompu partiellement, sans préavis, la relation commerciale établie entre les parties à compter du 01.01.2024 ;

Juger que la société FENWICK-LINDE a rompu les relations commerciales établies par une lettre datée du 25.10.2024 ;

Juger que la société FENWICK-LINDE aurait dû respecter, à compter du 01.01.2025, un préavis de vingt mois ;

Juger que la société FENWICK-LINDE n’a pas exécuté ce préavis ;

Condamner la société FENWICK-LINDE à payer à ANGIE la somme de 54.722 euros (cinquante-quatre mille sept cent vingt-deux euros) à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture partielle intervenue sans préavis en 2024 ;

Condamner la société FENWICK-LINDE à payer à ANGIE la somme de 102.751,60 euros (quatre-vingt-douze mille quatre cent soixante-seize euros et cinquante centimes) à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture notifiée au titre de l’année 2025;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société FENWICK-LINDE à payer à ANGIE la somme de 15.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

FENWICK-LINDE, par conclusions régularisées en date du 20 juillet 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article L. 442-1, II du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal,

Débouter ANGIE SAS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire.

Juger que l’indemnisation éventuelle due à ANGIE SAS doit être calculée sur la base de la moyenne des exercices 2022-2023 ;

Juger que le préavis applicable ne doit pas dépasser 10 mois.

En conséquence,

Juger que FENWICK-LINDE serait redevable des montants suivants :

L’indemnité éventuelle au titre de l’année 2024 à un montant ne pouvant excéder 15.040,25 € HT et 14.169,70 € HT au titre du préavis en application d’un taux de marge brute de 30 % ;

à un montant ne pouvant excéder 30.446,49 € HT au titre de l’année 2024 et l’indemnité éventuelle au titre du préavis de l’année 2025 à un montant ne pouvant excéder 28.702,10 € HT en application du taux de marge allégué de 60,73 % :

Juger que FENWICK-LINDE ne serait redevable des montants suivants en application des conditions économiques du marché, au titre du préavis de 10 mois, soit à :

3.008,05 € HT au titre de l’année 2024 et 2.833,94 € HT au titre du préavis de dix mois si le Tribunal retient un taux de marge brute de 30 % ;

6.089,30 € HT au titre de l’année 2024 et 5.740,42 € HT au titre du préavis de dix mois si le Tribunal retient le taux de marge brute allégué de 60,73 %.

À titre très subsidiaire,

Juger que l’indemnisation éventuelle due à ANGIE SAS doit être calculée sur la base de la moyenne des exercices 2022-2023 ;

Juger que le préavis applicable ne doit pas dépasser 18 mois.

En conséquence,

Juger que FENWICK-LINDE serait redevable des montants suivants :

L’indemnité éventuelle au titre de l’année 2024 à un montant ne pouvant excéder 15.040,25 € HT et 25.505,46 € HT au titre du préavis en application d’un taux de marge brute de 30 % ;

À un montant ne pouvant excéder 30.446,49 € HT au titre de l’année 2024 et l’indemnité éventuelle au titre du préavis de l’année 2025 à un montant ne pouvant excéder 51.663,78 € HT en application du taux de marge allégué ;

Juger que FENWICK-LINDE ne serait redevable des montants suivants en application des conditions économiques du marché, au titre du préavis de 18 mois, soit à :

3.008,05 € HT au titre de l’année 2024 et 5.101,09 € HT au titre du préavis de 18 mois si le Tribunal retient un taux de marge brute de 30 % ;

6.089,30 € HT au titre de l’année 2024 et 10.332,76 € HT au titre du préavis de dix mois si le Tribunal retient le taux de marge brute allégué de 60,73 %.

En tout état de cause,

Condamner la société ANGIE SAS à payer à la société FENWICK-LINDE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ANGIE SAS aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 25 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

ANGIE, demanderesse, soutient que

FENWICK-LINDE ne conteste pas avoir rompu partiellement les relations commerciales établies,

La relation commerciale établie doit présenter un caractère stable et habituel,

ANGIE a été privée du chiffre d’affaires qu’elle pouvait escompter en 2024 et 2025,

La chute du chiffre d’affaires 2024 constitue une rupture brutale partielle,

Les parties étaient tombées d’accord pour un préavis de 18 mois, il est manifeste que la société FENWICK-LINDE a totalement méconnu son obligation à ce titre,

Des difficultés économiques sont insuffisantes pour dispenser les partenaires commerciaux de leur obligation légale et d’ordre public.

FENWICK-LINDE, défenderesse, réplique que :

Il n’y a pas de rupture brutale partielle dès lors qu’une baisse progressive du volume d’affaires, étalée dans le temps, prive la rupture de tout caractère soudain et imprévisible,

aucun contrat-cadre, aucun engagement de volume ni d’exclusivité n’a jamais lié les parties,

Les relations reposaient exclusivement sur des commandes ponctuelles, librement passées au gré des besoins de FENWICK et sans aucune récurrence obligatoire.

ANGIE ne disposait d’aucune assurance, ni explicite ni implicite, quant à la pérennité ou au volume des commandes futures,

La fin des relations commerciales peut être justifiée par des considérations objectives tenant notamment à la compétitivité des prix, elle ne sera pas qualifiée de brutale.

FENWICK-LINDE était en difficulté économique justifiant la fin des relations,

ANGIE est à l’origine même de la fin des relations, par l’inadéquation de sa prestation aux tarifs pratiqués,

Subsidiairement

Le préjudice allégué par ANGIE n’est pas justifié

Le préavis applicable ne saurait excéder dix mois,

Le quantum n’est pas justifié.

Sur ce, le tribunal

Sur le fond

Sur les relations commerciales établies

FENWICK-LINDE reconnaît à l’audience l’existence de relations commerciale établies avec ANGIE.

Sur la rupture brutale

L’article L.442-1 II du code de commerce dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

En l’espèce, l’année 2024 s’est terminée sur un recul de 88% des commandes de FENWICK-LINDE auprès d’ANGIE par rapport à l’année 2023. Ce recul drastique est constitutif d’une rupture brutale partielle des relations commerciales établies, pouvant justifier du versement de dommages et intérêts de la part de FENWICK-LINDE.
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Sur les moyens de FENWICK-LINDE

FENWICK-LINDE argue de sa situation financière à l’époque des faits, matérialisée par un plan de sauvegarde de l’emploi en février 20251, et cite à l’appui plusieurs décisions de jurisprudence.

Le tribunal relève cependant que la baisse très importante des commandes passées à ANGIE date de 2024. Elle fait suite à une baisse de 50% entre 2020 et 2022. Les jurisprudences citées pointent expressément des difficultés majeures liées à des conditions de marché significativement altérées de la défenderesse, ce que FENWICK-LINDE en l’espèce ne rapporte pas.

Le moyen lié aux difficultés économique de FENWICK-LINDE sera donc écarté.

FENWICK-LINDE argue ensuite d’inexécution de la part d’ANGIE, du fait de la qualité défaillante de la prestation ayant parfois nécessité reprise. Les échanges cités datent de 2022 et 2023, et leur ton ne trahit pas l’insatisfaction mais simplement la nécessité d’ajustements. De plus, ce n’est que dans son courrier du 18 novembre 20242 en réponse aux deux recommandés d’ANGIE3 que FENWICK-LINDE évoque une baisse de la qualité de la prestation d’ANGIE.

Le moyen de l’inexécution sera donc écarté.

FENWICK-LINDE argue enfin de l’inadéquation des tarifs (haut de gamme) facturés par ANGIE, évoque une demande de devis du 19 novembre 2025 et les échanges qui s’en sont suivis4.

ANGIE rétorque que la comparaison de ses tarifs avec ceux d’une

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n’est pas pertinente et souligne que ses prix ont moins augmenté que ceux du marché.

Le tribunal relève en tout état de cause que FENWICK-LINDE, qui pendant de longues années a accepté les tarifs d’ANGIE ne démontre pas une évolution de ceux-ci en décalage avec celle du marché.

Le moyen des tarifs pratiqués par ANGIE sera en conséquence écarté., et la rupture partielle aux torts de la société FENWICK LINDE constaté.

Sur le quantum

Sur le cumul des demandes

ANGIE sollicite l’indemnisation de la rupture partielle à compter du 1er janvier 2024 sur une période de 12 mois puis une rupture totale à compter du 1er janvier 2025, sur une durée de 20 mois.&

lt;sup>1 Pièce FENWICK-LINDE n° 6&

lt;sup>2 Pièce ANGIE n° 5&

lt;sup>3 Pièces ANGIE n° 3 et 4&

lt;sup>4 Pièces ANGIE n° 25 et 26

L’approche d’ANGIE cumulant les demandes conduit à une durée de préavis de 32 mois, alors que l’article L.442-1-II al. 3 plafonne la durée d’indemnisation à 18 mois,

Elle sera écartée.

Sur l’indemnisation

Eu égard à l’ancienneté des relations (plus de 20 ans) le tribunal fixera l’indemnité à 18 mois.

Le chiffre d’affaires d’ANGIE avec FENWICK-LINDE a connu une érosion progressive à compter de 2021, en baisse de 21% par rapport à 2020, de 31% en 2022. ANGIE n’ayant pas réagi à ces baisses successives, le tribunal considérera qu’elles ont été acceptées. Par la suite, le chiffre d’affaires a été stable en 2022 et 2023, avant de chuter de 88% en 2024.

Le tribunal retiendra les années 2022 et 2023 comme significatives, soit une moyenne de 56 679 €.

Par ailleurs, ANGIE faisant état d’une rupture brutale partielle à compter du 1er janvier 2024, le tribunal retiendra cette date, et déduira du chiffre d’affaires retenu ci-dessus le chiffre d’affaires 2024 réalisé.

La base d’indemnisation sera alors de

[…]

ANGIE produit une attestation de son commissaire aux comptes5, certifiant l’exactitude de la marge sur coûts variables d’ANGIE, définie en ces termes

« La marge sur coûts variables s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts variables de biens ou services vendus affectés au chiffre d’affaires. Ces coûts sont des charges variables directement affectables au projet et sont constitués par des frais techniques, frais de fabrication, des achats de sous-traitance, les coûts des pigistes et intermittents. Les frais fixes de structure (par exemple, loyer, assurance, frais de personnel, autre que ceux cité plus haut) n’entrent pas dans le calcul de la marge brute ».

La marge ainsi définie est représentative du préjudice subi par ANGIE.

Au titre des années 2022 et 2023 retenues comme significatives, la marge brute sur coûts variables est, selon les chiffres produits dans l’attestation, de 58,23%.

En conséquence, le tribunal condamnera la société FENWICK-LINDE à payer à la société ANGIE la somme de 45 692 € (78 474*58,23%) au titre de la rupture brutale survenue le 1er janvier 2024.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

ANGIE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens.&

lt;sup>5 Pièce ANGIE n° 15

En conséquence, le tribunal condamnera FENWICK-LINDE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :

Condamne la SAS FENWICK-LINDE à payer à la SAS ANGIE la somme de 45 692 € au titre de la rupture brutale survenue le 1er janvier 2024.

Condamne la SAS FENWICK-LINDE à payer à la SAS ANGIE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SAS FENWICK-LINDE aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.