Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074057

ENTRE :

SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 343234142

Partie demanderesse : assistée de Me Mahdi BEN ABDELKADER, avocat, comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocate (RPJ084976)

ET :

SARL PUNK FOOD [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 423913698

Partie défenderesse : assistée de Me John ARDITI, avocat au barreau de Nice et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) exerce une activité de blanchisserie textile industrielle et fournit des prestations de location-entretien d’articles textiles et d’hygiène auprès de professionnels de différents domaines d’activité.

La SARL PUNK FOOD [Localité 2] (ci-après « PFN »), exerçant sous l’enseigne LA BOHEME, a une activité de restauration traditionnelle.

Le 2 novembre 2021, PFN a souscrit par voie électronique, auprès de la société INITIAL, un contrat n°46689 d’une durée de 4 ans pour la location et l’entretien d’articles textiles professionnels (nappes, serviettes, tabliers, etc.), facturé mensuellement à la consommation.

Le stock de linge prévu au contrat a été mis à disposition le 10 novembre 2021.

PFN n’a pas réglé régulièrement ses factures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 avril 2022, INITIAL a mis en demeure PFN de régler sous huitaine les factures de janvier, février et mars 2022 pour éviter la suspension des livraisons.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 octobre 2022, INITIAL a mis en demeure PFN de régler sous huitaine les factures demeurant impayées (couvrant les mois d’avril à août 2022), l’informant qu’à défaut le contrat serait résilié de plein droit au 17 octobre 2022 pour non-paiement des sommes dues.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2023, la société de recouvrement mandatée par INITIAL a mis en demeure PFN de régler sous huitaine les montants dus, l’informant qu’à défaut une action en justice serait engagée. En vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 7 novembre 2024, signifié à personne habilitée, INITIAL a assigné PFN.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n°3 régularisées à l’audience du 13 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions INITIAL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil

JUGER

la société NETEXIAL recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence :

DEBOUTER

la société PUNK FOOD [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la société PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la société NETEXIAL la somme en principal de 38.435,97 €, et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :

8.746,64 € au titre des redevances

29,689,33 € au titre de l’indemnité de résiliation.

CONDAMNER la société PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la société NETEXIAL la somme de 5.765,40 € au titre de la clause pénale.

CONDAMNER

la société v (sic) à payer à la société NETEXIAL la somme de 280 euros au titre des indemnités forfaitaires.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

CONSTATER

l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

CONDAMNER

la société PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la société NETEXIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la société PUNK FOOD [Localité 2] aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3, régularisées à l’audience du 13 février 2026, PFN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L.442-1 II du code de commerce, Vu l’article L.314-20 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,

À titre principal :
* DEBOUTER la société INITIAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la société INITIAL à verser à la société PUNK FOOD [Localité 2], la somme de 50.000 € au titre de la rupture abusive du contrat ;

À titre subsidiaire :

OCTROYER des délais de paiement à la société PUNK FOOD [Localité 2] visant à échelonner le paiement de la somme réclamée par la société INITIAL, en 24 mensualités, à compter du mois suivant la signification du jugement ;

En tout état de cause :

ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société INITIAL, à verser à la société PUNK FOOD [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, à verser directement entre les mains de Maître [E] [V] ;

CONDAMNER

la société INITIAL aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2025, et après plusieurs renvois, à l’audience de mise en état du 15 mai 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire en application de l’article 871 du code de procédure civile et les parties convoquées à son audience du 19 juin 2026.

A l’audience en date du 19 juin 2026, seul le demandeur est présent. PFN, bien que constitué, n’a pas comparu.

A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul dans ses explications et observations, en application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026, reportée au 19 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

INITIAL expose que :

Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil

Malgré les mises en demeure, les impayés de PFN n’ont pas été régularisés, ce qui constitue une inexécution contractuelle grave de PFN.

La résiliation du contrat n’est pas abusive, et a été effectuée en raison de l’inexécution contractuelle de PFN, alors qu’INITIAL a bien respecté ses obligations contractuelles.

Selon le contrat signé entre les parties, INITIAL est fondée à réclamer, outre le règlement des factures impayées, le règlement de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale.
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PFN réplique que : Vu les articles L.442-1 II du code de commerce, Vu l’article L.314-20 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,

INITIAL n’a pas respecté ses engagements contractuels.

PFN n’a pas eu d’autre choix que de suspendre l’exécution de son obligation de règlement des factures en raison de l’inexécution contractuelle de sa cocontractante.

Les demandes d’INITIAL au titre de sa résiliation unilatérale du contrat sont abusives et infondées dans la mesure où la résiliation n’est intervenue qu’à ses torts exclusifs

La rupture est brutale

PFN est dans une situation financière qui ne lui permet pas de rembourser la totalité de la somme exigée en une seule échéance, aussi, si elle venait à être condamnée, elle est fondée à solliciter des délais de paiement pour une durée de deux ans.

Sur ce, le tribunal

1. Sur les conditions de la suspension des prestations d’INITIAL

Selon l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Par ailleurs, l’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Enfin l’article 7.3 « Paiement » des conditions générales (pièce n°2) stipule que « les factures sont payables comptant […] à terme à échoir par prélèvement […]. » et également que « tout retard de paiement constaté peut entraîner de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n’interrompt pas la facturation. »

En l’espèce, dans sa mise en demeure du 07/04/2022, INITIAL informait PFN de la suspension de sa prestation à défaut de règlement, sous huitaine, de 3 factures échues au 31/03/2022.

Le tribunal retient que PFN ne conteste pas ces 3 factures, même si elle allègue ne pas avoir reçu ce courrier.

Le tribunal dit que PFN a engagé sa responsabilité contractuelle en ne réglant pas les factures à temps, ce qui constitue une inexécution grave et que le demandeur était fondé à interrompre sa prestation de fourniture de linge, conformément à ce qui est prévu à l’article 7.3 des conditions générales du contrat.

2. Sur la résiliation du contrat

INITIAL a résilié le contrat en invoquant dans sa mise en demeure du 10/10/2022 la clause résolutoire du contrat. PFN considère que la rupture est brutale et réclame des dommages et intérêts.

Sur la résiliation du contrat par INITIAL

L’article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article 7.3 « Paiement » des conditions générales précise que « si un retard de paiement donne lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi d’effet, le loueur pourra faire application de la clause résolutoire ».

La clause résolutoire correspond à l’article 11 des conditions générales du contrat, qui stipule : « RESILIATION ANTICIPEE – clause résolutoire : En cas de non-paiement d’une facture […], la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. […] ».

En l’espèce, le tribunal relève qu’INITIAL, dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 10/10/2022 mettait en demeure PFN de régler, sous huitaine, les 5 factures échues au 30/09/2022, et à défaut, l’informait qu’elle prononcerait la résiliation du contrat de plein droit du fait de l’inexécution contractuelle de PFN. Elle l’informait également du maintien de la suspension de sa prestation. Ce courrier mentionne une date de résiliation au 17/10/2022, et indique la somme due au titre de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal observe que l’accusé de réception fourni par INITIAL fait état des différentes étapes consignées par les services de la Poste entre le 11/10/2022 et le 25/10/2022, date à laquelle le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure était encore en statut « En cours d’acheminement », attestant que la mise en demeure a bien été adressée.

En conséquence, le tribunal retient que la résiliation du contrat de plein droit aux torts du défendeur, a pris effet tel qu’annoncé dans la mise en demeure, soit le 17 octobre 2022.

Sur la demande de PFN de 50.000 € au titre de la rupture abusive du contrat

L’article 442-1 paragraphe II du code de commerce dans sa version à la date de signature du contrat dispose que :

[…]

II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

[…] »

Le tribunal observe que le contrat a été signé le 10/11/2021 et que les défauts de règlement de PFN, qui constituent une grave inexécution, sont apparus dès les premiers mois du contrat.

Ces défauts de paiement ont conduit INITIAL à suspendre sa prestation à partir d’avril 2022, comme vu ci-dessus, soit 5 mois après le début du contrat.

Le tribunal relève de plus que :

PFN ne conteste pas les factures impayées ;

PFN n’apporte aucun élément probant au soutien de sa prétention de l’inexécution contractuelle du demandeur ou de ses allégations de l’absence de réponse du demandeur à ses demandes d’information ;

PFN ne peut pas se prévaloir d’une relation commerciale établie dans la durée, celleci ayant duré moins d’1 an.

Dans ces conditions, le tribunal dit que la résiliation du contrat par INITIAL n’a aucun caractère abusif.

En conséquence, il déboutera PFN de sa demande de voir condamner INITIAL à lui verser la somme de 50.000 € au titre de la rupture abusive du contrat.

3. Sur la demande d’INITIAL à voir condamner PFN lui payer la somme de 38 435,97

La somme globale en principal de 38 435,97 € correspond à l’addition de :

8 746,64 € au titre des factures impayées,

29 689 33 € au titre de l’indemnité de résiliation.

Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.

Sur les factures échues à la date de résiliation du contrat

L’article 7.3 « Paiement » des conditions générales (pièce n°2) stipule que « les factures sont payables comptant […] à terme à échoir par prélèvement […] Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées […] »

Le tribunal observe que les 6 factures suivantes étaient échues à la date de résiliation du contrat :

[…]

Le tribunal relève que ces 6 factures produites aux débats par INITIAL, sont conformes au contrat et représentent un montant total de 8 746,64 € TTC. INITIAL ne produit pas le relevé de compte client permettant d’attester des règlements effectués ou non par le défendeur, mais
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PFN ne conteste pas le montant des factures produites.

En conséquence, le tribunal dit cette créance est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera PFN à payer à INITIAL la somme de 8 746,64 € TTC, avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d’échéance de chacune des 6 factures pour leur montant respectif.

Sur l’indemnité de résiliation

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

L’article 11 des conditions générales du contrat prévoit qu’en cas de résiliation « sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l’abonnement/service jusqu’à l’échéance du contrat ».

Le tribunal relève que le contrat a pris effet le 10/11/2021 et qu’il a été résilié le 17/10/2022.

En conséquence, sur le fondement des pièces n°13 et 14 (factures portant sur l’indemnité de résiliation et son calcul), INITIAL prétend qu’il reste au titre du contrat à échoir 37 mois et 10 jours, avec une somme mensuelle arrêtée à 795,25 € (montant HT de la moyenne des 12 derniers loyers).

Il en résulterait une indemnité de résiliation de 29 689,33 € HT.

Cependant l’indemnité décrite à l’article 11, a pour finalité d’assurer l’exécution des engagements de durée du locataire, et d’assurer forfaitairement l’indemnisation du préjudice causé à INITIAL dans l’économie de son montage financier.

En ce qu’elle est exclusive de tout service rendu, elle revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale, comme soulevé par le juge chargé d’instruire l’affaire à l’audience de plaidoirie.

Interrogé à l’audience sur la justification de son préjudice, INITIAL évoque des investissements réalisés dans la région, sans donner d’éléments d’information sur le préjudice financier qu’elle a effectivement subi.

Le tribunal observe que le loyer comprend un service d’entretien (rechange, nettoyage et livraison) de linge. Or cette prestation de service a disparu à la date de la résiliation du contrat avec pour conséquence la disparition des coûts liés à cette prestation.

Les charges pour INITIAL sont donc réduites aux frais commerciaux engagés pour le contrat et non amortis, et au coût du linge (linge banal, non personnalisé), dont on note par ailleurs, qu’INITIAL n’en réclame pas le paiement comme prévu au contrat.

Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime que l’indemnité sus visée doit être modérée.

Le tribunal considère qu’un montant de 4 000 € répond au caractère tant indemnitaire que comminatoire de l’indemnité de résiliation.

En conséquence, le tribunal condamnera PFN à payer à INITIAL la somme de 4 000 € au titre de l’indemnité de résiliation, déboutant pour le surplus.

4. Sur la clause pénale contractuelle

INITIAL sollicite également le règlement d’une clause pénale de 5 765,40 € en application de l’article 7.4 des conditions générales du contrat qui stipule que «

Le non-paiement d’une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d’une indemnité de 15% (quinze pour cent) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros […] ».

Considérant en l’espèce que PFN sera condamnée à travers le présent jugement, au paiement à la fois des intérêts de retard sur les factures impayées, et de l’indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dit que cette clause est manifestement excessive.

Il condamnera PFN à payer à INITIAL la somme de 800 € au titre de la clause pénale contractuelle, déboutant pour le surplus.

5. Sur les autres demandes

Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

Le tribunal relève qu’INITIAL réclame la somme de 280 € correspondant à 7 factures. Or le tribunal ne retiendra que les 6 factures impayées, excluant la facture de l’indemnité de résiliation.

Le tribunal condamnera donc PFN à payer à INITIAL la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, à compter du 7 novembre 2024 (date de la 1ère demande).

Sur les délais de paiement

PFN sollicite, à titre subsidiaire, des délais de paiement pour échelonner le paiement des sommes réclamées par INITIAL sur 2 ans, sans toutefois fournir d’éléments sur sa situation financière.

Le tribunal observe que la dernière facture impayée était échue au 31/10/2022 et qu’il s’est écoulé près de 4 ans depuis cette date.

En conséquence, le tribunal déboutera PFN de sa demande. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera PFN à lui payer la somme de 1 000 € euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de PFN qui succombe.

Par ces motifs

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SARL PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) la somme de 8 746,64 € TTC, avec intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date d’échéance de chacune des 6 factures pour leur montant respectif.

CONDAMNE la SARL PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) la somme de 4 000 € au titre de l’indemnité de résiliation, déboutant pour le surplus ;

CONDAMNE la SARL PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) la somme de 800 €_au titre de la clause pénale contractuelle, déboutant pour le surplus ;

CONDAMNE la SARL PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, déboutant pour le surplus ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 7 novembre 2024 ;

CONDAMNE

la SARL PUNK FOOD [Localité 2] à payer à la SAS INITIAL (devenue NETEXIAL) la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL PUNK FOOD [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE

la SARL PUNK FOOD [Localité 2] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA. ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant Mme Florence SILLION, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.