TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16/10/2026

DEMANDEUR(S)

CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [F] [M], gérant

Le tribunal ayant le 13/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur Franck DELVAL

Monsieur Bertrand MENARD

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, et Madame Nathalie OBERT, commisgreffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 30/09/2026, Monsieur [M] [F], représentant légal de la société [Adresse 2] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital et a demandé l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce

La société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS SARL est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 169 253 depuis le 08/11/2027 et exploite un fonds de commerce de garage automobile, entretien, réparation mécanique, carrosserie, négoce de tous véhicules automobiles, pièces détachées et accessoires.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [F] [M], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 06/10/2026 à 10h00.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13/10/2026 à 09 h 00.

Monsieur [F] [M], représentant légal de la société [Adresse 3] SARL assisté de son comptable Monsieur [T], a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 31/08/2026 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS SARL emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [Adresse 3] SARL étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [M] [F], représentant légal de la société CENTRE AUTOMOBILE DES TONDEURS SARL assisté de son comptable Monsieur [T], en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société [Adresse 3] SARL,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société :

CENTRE AUTOMOBILE DES [Adresse 4] SARL – [Adresse 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 833 169 253

Activité : Garage automobile, entretien, réparation mécanique, carrosserie, négoce de tous véhicules automobiles, pièces détachées et accessoires

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Monsieur [G] [H]

, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [D] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant

qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce,

DESIGNE la SCP [J] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire

aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [E] [V] – [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT

que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/10/2026

DIT

que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT

que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif
* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité social et économique ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT

que, sous réserve des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE

la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE

les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.