Numéro PC : 4148646

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs

SELARL FHBX représentée par Me [O] [Q] es qualité d’administrateur judiciaire de la société SAS [Localité 1] VINS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2] [Localité 4]

Défendeur (s) : [Localité 1] VINS [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 801 489 899 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 16/10/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 10/06/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : [Localité 1] VINS [Localité 2] (SAS), [Adresse 4] SAINT-PARGOIRE – une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 20/02/2026, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de cette société, prévoyant le règlement immédiat des créances superprivilégiées de l’AGS et des créances inférieures à 500 € et le remboursement des autres créanciers à 100 % sur 15 années par échéances annuelles progressives.

Par ce même jugement, la SELARL FHBX, représentée par Maître [O] [Q], a été désignée en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, Maître [W] [J] étant Mandataire judiciaire.

Par requête du 09/10/2026, la SELARL FHBX, Commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire de la société sur le fondement des articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de commerce.

Il ressort de cette requête que, si la société a réglé la créance superprivilégiée de 4 749,61 €, elle n’a pu régler depuis le 20/02/2026 les créances inférieures à 500 €, pour un montant de 37 745,67 €, ni les honoraires des organes de la procédure. Par courrier reçu le 07/10/2026, le dirigeant a indiqué que l’arrêt brutal des ventes à l’export, représentant 80 % du chiffre d’affaires, et les retards de paiement des clients ne permettaient plus à la société de payer les salaires du mois de septembre 2026, malgré un apport personnel de 40 k€, et a sollicité la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Le débiteur, le Commissaire à l’exécution du plan et le Mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience,

Le débiteur dûment convoqué, a sollicité la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SELARL FHBX, représentée par Maître [O] [Q], Commissaire à l’exécution du plan, a comparu.

Me [W] [J], mandataire judiciaire, a comparu et s’est déclaré favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a requis la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire.

Il résulte de ces éléments que la société n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan et que son état de cessation des paiements est constaté au cours de l’exécution de celui-ci, son redressement étant manifestement impossible. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.626-27 et L.640-1 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorables.

Prononce la RÉSOLUTION du plan de redressement par voie de continuation arrêté le 20/02/2026 au bénéfice de VIGNOBLES ET VINS DE BLANVILLE (SAS),

Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de VIGNOBLES ET VINS DE BLANVILLE (SAS), prévue par les dispositions des articles L.626-27 et L.640-1 du Code de commerce,

Désigne M. [X] [N] en qualité de Juge Commissaire,

Désigne Me [W] [J] en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [O] [Q], Commissaire à l’exécution du plan,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.