TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F01141

Monsieur [I] [J] C/ SC CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

DEMANDEUR

Monsieur [I] [J], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 septembre 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié reçu le 19 février 2014, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (ci-après CRCAMA) a consenti à la SCI JV deux prêts destinés à financer l’acquisition d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation :

Prêt référencé MT PROFESSIONNEL n° 10000095209, d’un montant de 52.300,00 €, au taux fixe de 4,31 % l’an pour une durée de 180 mois,

Prêt référencé TOUT HABITAT FACILIMMO n° 10000095368 d’un montant de 59.500,00 €, au taux fixe de 3,40 % l’an pour une durée de 180 mois.

Ces prêts étaient garantis notamment par un privilège de prêteur de deniers sur l’immeuble objet des prêts et par une hypothèque conventionnelle complémentaire.

Monsieur [I] [J] se serait également porté caution solidaire dans les conditions suivantes :

Pour le prêt MT PROFESSIONNEL n° 10000095209, dans la limite de 67.990,00 €, couvrant principal, intérêts et intérêts de retard,
* Pour le prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n° 10000095368, dans la limite de 77.350,00 €, couvrant principal, intérêts et intérêts de retard.

Le 1er juillet 2022, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan clôturait la liquidation judiciaire de la SCI JV pour insuffisance d’actif.

À la suite de cette clôture, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aurait entrepris des poursuites à l’encontre de Monsieur [I] [J] en exécution de ses engagements de caution

Estimant que les cautionnements consentis à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sont irréguliers, disproportionnés et inopposables, Monsieur [I] [J], par acte extrajudiciaire signifié en date du 1er juin 2026, fait assigner cette dernière devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les anciens articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de la consommation,

Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,

Vu les articles 2299, 2300 et 2302 du code civil dans leur rédaction issue de la réforme,

Vu la jurisprudence précitée sur la disproportion du cautionnement, le devoir de mise en garde et l’obligation d’information annuelle, Vu les pièces régulièrement communiquées,

Juger que les engagements de caution souscrits le 19 février 2014 par Monsieur [I] [J], au profit de la Caisse Régionale de Crédit

Agricole Mutuel d’Aquitaine, sont des cautionnements conclus sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 15 septembre 2021,

Juger que ces engagements, à hauteur de 67.990,00 € pour le prêt professionnel et 77.350,00 € pour le prêt habitat, soit 145.340,00 € au total, sont manifestement disproportionnés aux biens et revenus de Monsieur [J] au jour de leur conclusion,

En conséquence,

Déclarer inopposables à Monsieur [I] [J] les cautionnements litigieux,

Juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a manqué à son devoir de mise en garde envers Monsieur [J], caution non avertie, quant au risque d’endettement né des prêts consentis à la SCI JV et à la portée de ses engagements de caution,

En conséquence,

Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à payer à Monsieur [J] des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas s’engager, montant que le tribunal évaluera, et ordonner la compensation entre cette créance indemnitaire et la créance de cautionnement éventuellement subsistante,

Constater que le Crédit Agricole ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution, telle que prévue par l’ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier et les contrats de prêt,

En conséquence,

La déchoir de son droit de réclamer à Monsieur [J] les intérêts et pénalités conventionnels échus pour toute la durée des prêts, en ordonnant la réimputation de tous paiements effectués sur le principal,

Dire que, compte tenu de l’inopposabilité du cautionnement, du manquement au devoir de mise en garde et de la déchéance des intérêts, aucune somme ne restera due par Monsieur [J] au titre de son engagement de caution,

En toute hypothèse, débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine de toutes demandes formées sur le fondement des cautionnements litigieux au-delà du montant ainsi fixé,

Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à payer à Monsieur [J] la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamner aux entiers dépens de l’instance.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de Monsieur [I] [J] pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal observera les quatre pièces versées aux débats :
* La pièce n° 1 est un acte notarié attestant des emprunts souscrits par la SCI JV,
* La pièce n° 2 est une offre pour le prêt MT PROFESSIONNEL n° 10000095209, elle n’est pas signée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et n’est accompagnée d’aucun acte de cautionnement,
* La pièce n° 3 est un contrat pour le prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n° 10000095368, n’est pas signé par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et n’est accompagnée d’aucun acte de cautionnement,
* La pièce n° 4 est une copie de l’annonce au BODAAC du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs de la SCI JV.

Par ailleurs, Monsieur [I] [J] affirme que son cautionnement aurait été activé par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, notamment par un commandement aux fins de saisie-vente du 28 janvier 2026 puis par saisie-attribution sur ses comptes bancaires.

Force sera de constater pour le tribunal qu’aucune pièce n’est versée aux débats au soutien de ces affirmations, pas plus que les éléments financiers qui auraient été nécessaires pour l’examen de la situation financière de Monsieur [I] [J].

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Partant, en procédant pas allégations simples, Monsieur [I] [J] échoue à démontrer non seulement les faits qu’il expose, mais également les moyens qu’il développe au soutien de ses prétentions, en opposition à ce que lui impose l’article cité supra.

En conséquence, il sera débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [I] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne Monsieur [I] [J] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.