TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F00285

Monsieur [L] [W] C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W], [Adresse 1]

[Localité 1]

comparaissant par Maître Damien LORCY, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE
* BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 2]

comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 2]-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre.

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [L] [W], fondateur de la société A.C.A. SAS, en a été le président et actionnaire principal jusqu’en 2022, avant l’ouverture du capital de la société à plusieurs investisseurs.

Le 5 novembre 2024, à la suite d’un différend entre les actionnaires, un protocole d’accord était conclu, aux termes duquel Monsieur [L] [W] cédait les 172 actions qu’il détenait encore de la société A.C.A. SAS, moyennant la somme de 90.000,00 €, dont le paiement par la même société devait intervenir en cinq annuités de 18.000,00 €, allant du 30 juin 2025 au 30 juin 2029.

En garantie de ces paiements, le 4 novembre 2024 la [Adresse 3] (ci-après BPACA) se portait caution solidaire de la société A.C.A. SAS au bénéfice de Monsieur [L] [W], pour le montant de 90.000,00 € et ce jusqu’à la date du complet règlement de la créance.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société A.C.A. SAS et fixait ensuite la date de cessation des paiements au 8 novembre 2024.

Le 9 juin 2026 et par jugement, le tribunal de céans arrêtait un plan de redressement établi sur une durée de dix ans.

La société A.C.A. SAS s’étant abstenue du paiement de la première échéance le 30 juin 2025, Monsieur [L] [W] la relançait par courriers recommandés avec accusé de réception des 11 et 22 juillet 2025, en vain. Il intimait alors à la [Adresse 3] par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2025 de procéder au règlement de la première annuité de 18.000,00 €, en exécution de son engagement de caution bancaire.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE refusait d’honorer son engagement, et c’est dans ces conditions que Monsieur [L] [W], par acte extrajudiciaire signifié en date du 27 janvier 2026, la faisait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, Monsieur [L] [W] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et s., 2288, 2297 et 2298 du code civil, Vu les articles L. 622-13 I et L. 622-26 du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée l’intégralité des moyens et prétentions de M. [W],

Débouter la société BPACA de toutes ses demandes,

Condamner la société BPACA au paiement de la somme de 18.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et anatocisme,

Condamner la BPACA au paiement de la somme de 1.800,00 € au titre de la résistance abusive,

Condamner la société BPACA au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de :

Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, Vu le protocole d’accord transactionnel du 5 novembre 2024, Vu l’acte de cautionnement accessoire n° 03227940, Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 décembre 2024 ouvrant le redressement judiciaire de la SAS A.C.A. et fixant la date de cessation des paiements au 8 novembre 2024,

Déclarer la BPACA recevable et bien fondée en ses prétentions,

Y faisant droit,

Dire et juger que l’acte du 4 novembre 2024 constitue un cautionnement accessoire à la dette principale de la SAS A.C.A. envers Monsieur [L] [W],

Dire et juger que la mise en jeu de ce cautionnement est contractuellement subordonnée à la démonstration d’un manquement de la société A.C.A. à son obligation de paiement issue du protocole d’accord transactionnel du 5 novembre 2024,

Dire et juger que la créance de Monsieur [L] [W] issue dudit protocole présente le caractère d’une créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SAS A.C.A. du 3 décembre 2024 et relevait, à ce titre, du régime de la déclaration de créance prévu à l’article L. 622-24 du code de commerce,

dire et juger que Monsieur [L] [W] n’ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SAS A.C.A., cette créance a été neutralisée dans les rapports entre le débiteur principal et son créancier, en sorte qu’aucune obligation de paiement individuellement exigible ne pesait sur la SAS A.C.A. au 30 juin 2025,

Dire et juger qu’en raison de la procédure collective et de la non-déclaration de créance, l’absence de paiement de l’échéance du 30 juin 2025 ne saurait être qualifiée de « manquement à son obligation de paiement » au sens de l’acte de cautionnement du 4 novembre 2024,

Dire et juger en conséquence que la condition contractuelle de mise en jeu de la garantie n’étant pas remplie, l’obligation de la [Adresse 3] envers Monsieur [L] [W] n’est pas née et n’est, à tout le moins, pas exigible,

En conséquence,

Débouter Monsieur [L] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,

Condamner Monsieur [L] [W] à payer à la [Adresse 3] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [W]

rappelle que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, en se portant caution de la société A.C.A. SAS, a renoncé au bénéfice de division et de discussion, de telle sorte qu’elle ne peut exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites et que la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance.

Il appartenait à la [Adresse 3], comme c’est l’usage en matière de cautionnement bancaire, de prendre elle-même des garanties contre le débiteur en cas de défaillance (séquestre de fonds notamment).

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE expose que, conformément aux dispositions légales, le passif de la société a été gelé à compter du jugement d’ouverture de redressement judiciaire et que légalement la société n’avait pas le droit de régler cette première échéance de 18.000,00 €.

De ce fait, la société A.C.A. SAS n’a donc pas manqué à son obligation de paiement et, en conséquence, les conditions contractuelles du déclenchement de la caution de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 4] ne sont pas remplies.

L’absence de déclaration de créance de Monsieur [L] [W] entraîne l’inopposabilité de la créance à la société débitrice pendant l’exécution du plan et après celle-ci, ce qui revient, dans les rapports entre la société A.C.A. SAS et Monsieur [L] [W], à neutraliser cette créance.

SUR CE,

Sur la recevabilité de la demande en paiement de Monsieur [L] [W] :

La [Adresse 3] convient que la demande en paiement de Monsieur [L] [W] lui a été adressé conformément aux dispositions de l’acte de cautionnement, mais elle en conteste toutefois le déclenchement, invoquant notamment la condition de fond contractuelle selon laquelle « le débiteur garanti a manqué à son obligation de paiement issue du protocole d’accord transactionnel (

i.e.

la cession de parts de Monsieur [L] [W]).

Le tribunal dira qu’à l’évidence, la société A.C.A. SAS en s’abstenant de régler à Monsieur [L] [W] la première annuité de 18.000,00 €

échue le 30 juin 2025, a par nature manqué à son obligation de paiement. Ce manquement, qu’il résulte d’un refus ou d’une impossibilité légale, caractérise une inexécution contractuelle qui ne saurait être justifiée par une mesure judiciaire de protection, laquelle se borne à organiser les conditions dans lesquelles la créance, si elle est admise au passif, pourra être acquittée par le débiteur défaillant.

Partant, la mise en jeu par Monsieur [L] [W] du cautionnement de la [Adresse 3], subordonnée à un manquement de la société A.C.A. SAS à son obligation de paiement résultant du protocole d’accord transactionnel du 5 novembre 2024, est recevable.

Sur les effets de la procédure collective de la société A.C.A. SAS sur la [Adresse 3] :

Le tribunal rappellera que les dispositions des articles L. 622-24, L. 622-25 et L. 622-26 du code de commerce, rendues applicables au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, régissent l’admission des créances et des sûretés dans les répartitions et les dividendes de la société qui bénéficie d’une procédure collective, et impliquent notamment que :

« Les créances et sûretés non déclarées dans les délais réguliers sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution, lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. »

Il conviendra cependant de distinguer inopposabilité et extinction : si l’absence de déclaration de la créance de Monsieur [L] [W] au passif de la société A.C.A. SAS la rend inopposable à cette dernière, la créance subsiste néanmoins juridiquement et peut être poursuivie contre les garants.

Or, tel est le cas en l’espèce, l’instance initiée par Monsieur [L] [W] ne mettant pas en cause la société A.C.A. SAS mais sa caution, la [Adresse 3], laquelle a, au travers de l’acte de cautionnement du 4 novembre 2024, renoncé «

à se prévaloir des bénéfices de division et de discussion».

L’article L. 622-26 du code de commerce dispose encore que :

« Dans les mêmes conditions,

elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées

ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. »

Il sera souligné, à cet effet, que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE n’a pas la qualité de personne physique mais de personne morale, et ne pourra, en conséquence, du fait de l’ouverture du redressement judiciaire de la société A.C.A. SAS et de l’adoption du plan, se prévaloir de l’inopposabilité de la créance non déclarée de Monsieur [L] [W], cette protection étant réservée par le législateur aux seules personnes physiques.

Au surplus, en application de l’article 2298 2e du code civil :

« La caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »

La seule disposition spéciale en la matière est l’article L. 622-26 2e du code de commerce dont il a été démontré supra que son application est réservée aux personnes physiques, la [Adresse 3] ne peut invoquer le placement de la société A.C.A. SAS en redressement judiciaire pour échapper à son engagement envers Monsieur [L] [W].

De tout ce qui précède, le tribunal dira que tant la non-déclaration par Monsieur [L] [W] de sa créance de 18.000,00 € au passif de la société A.C.A. SAS, que la procédure collective ouverte et poursuivie au bénéfice de cette dernière, seront sans incidence sur l’obligation qui pèse sur la [Adresse 3] au titre de son cautionnement.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sera condamnée à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 18.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de la première mise en demeure.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [W] réclame la condamnation de la [Adresse 3] au titre de la résistance abusive. Cette dernière se défend en arguant qu’elle a constamment exposé les fondements juridiques de sa position par ses courriers des 4 août, 17 novembre et 11 décembre 2025.

Le tribunal dira cependant que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, en tant que professionnel notamment du cautionnement, est nécessairement rompue à la connaissance des dispositions légales applicables, et qu’en conséquence, c’est de façon délibérée qu’elle a soutenu une position contra legem et fait obstacle au paiement d’une somme due.

Elle sera condamnée, à ce titre, au paiement de la somme de 1.800,00 € à Monsieur [L] [W].

Monsieur [L] [W] ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe tout en réduisant le quantum, condamnant la [Adresse 3] à lui régler la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit recevables et bien fondés l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [L] [W],

Condamne la [Adresse 3] à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 18.000,00 € (DIX HUIT MILLE EUROS), outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 1.800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) au titre de la résistance abusive,

Condamne la [Adresse 3] à payer à Monsieur [L] [W] la somme de 2.000,00 € (

DEUX MILLE EUROS

) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.