TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1375 Numéro de Procédure collective : 2026RJ334

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

[M] [V] SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 833 982 713 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Philippe DEREZ

Monsieur [B] [O]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 06/10/2026, [M] [V] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

[M] [V] SARLa comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d’environ 11.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 208 K€ et que le débiteur n’emploierait pas de salarié.

Qu’elle est la holding de la société LE COFFRE A JOUETS qui a été mis en liquidation judiciaire. Que la holding a été ouverte pour acheter et prendre en charge le crédit de la société LA COFFRE A JOUETS. Qu’elle n’a plus de rentrées, plus de crédit et n’a plus payé la TVA depuis le dépôt de la déclaration de cessation

Qu’elle n’a plus de rentrées, plus de crédit et n’a plus payé la TVA depuis le dépôt de la déclaration de cessation des paiements de la société LE COFFRE A JOUETS.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 16/04/2025, justifiée par la TVA impayée.

[M] [V] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [M] [V] SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [M] [V] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de [M] [V] SARL

, adresse : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], activité : Toutes prestations de services auprès des entreprises et particuliers ; Toutes prestations de direction, d’administration, de gestion commerciale ou financière susceptibles de faciliter le développement de l’activité de la société et de toutes sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement ; Toutes opérations commerciales, financières ou autres liées de manière directe ou indirecte à l’activité de conseil ou à tout objet similaire ou connexe ; Prise de participations dans toutes sociétés, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 833982713,

FIXE provisoirement au 16/04/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [T] [A], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [R] [X] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE

à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE

au 15/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.