RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 007962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 OCOTBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

VOLKSWAGEN BANK GMBH

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : Maître Catherine TROGNON-LERNON, demeurant [Adresse 2]

Et

Ayant pour avocat constituant : Maître Anne-Line CUNIN, demeurant [Adresse 3]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

EARL LA PIERRE BLANCHE (EARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 500 640 404, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 15 octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (SARL de droit allemand) est spécialisée dans le domaine d’activité des services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

La société LA PIERRE BLANCHE (EARL) intervient dans le domaine d’activité de l’élevage d’autres bovins et de buffles, culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses.

Le 30 juin 2021, la demanderesse a conclu avec l’EARL LA PIERRE BLANCHE un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile de marque Volkswagen, modèle Golf, pour une durée assortie de 37 loyers mensuels.

Le véhicule loué a été régulièrement livré à l’EARL LA PIERRE BLANCHE en date du 20 janvier 2022.

À compter du mois de février 2023, l’EARL LA PIERRE BLANCHE a cessé d’honorer le paiement des loyers mensuels mis à sa charge.

Face à cette défaillance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à l’EARL LA PIERRE BLANCHE deux mises en demeure d’avoir à régler l’arriéré, les 20 juillet 2023 et 14 août 2023, lesquelles sont demeurées infructueuses.

Le véhicule a par la suite été restitué par le locataire.

LA PROCÉDURE

Faute de paiement, par la voie du Commissaire de justice, la SARL REFlex, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner, en date du 10 juillet 2024, l’EARL LA PIERRE BLANCHE devant le tribunal de commerce aux fins d’obtenir :
* Sa condamnation au paiement de la somme de 8.401,54 euros au titre de l’arriéré de loyers et de l’indemnité de résiliation, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois (soit 18 % l’an) à compter du 20 juillet 2023 ;
* Sa condamnation au versement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

1-Pour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, demande au Tribunal de :
* Débouter l’EARL LA PIERRE BLANCHE de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner l’EARL LA PIERRE BLANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 8 401.54 euros avec les intérêts au taux de 1.5% par mois (article 11 du contrat) à compter du 20 juillet 2023 ;
* Condamner l’EARL LA PIERRE BLANCHE au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner l’EARL LA PIERRE BLANCHE aux entiers frais et dépens.

2-Pour la société LA PIERRE BLANCHE

La société LA PIERRE BLANCHE était absente à l’audience et n’a formulé aucune demande orale lors de l’audience. Elle avait toutefois déposé le 21 mai 2026 des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, Maître Pauline SIX, qui depuis, ne représente plus le défendeur et ne s’est pas présentée à l’audience de plaidoirie.

Elle a été régulièrement touchée par exploit d’huissier du 10 juillet 2024 émis par le l’huissier de justice, Maître [R] [X] de la SELARL REFlex, commissaire de justice situé à [Localité 1].

L’assignation délivrée par exploit d’huissier contient bien les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées par l’article 56 du Code de procédure civile et notamment le droit pour la défenderesse de former opposition à cette injonction de payer délivrée par le tribunal de commerce de Dijon en date du 20 mars 2023, à savoir :

« 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. »

En application du point 4 de l’article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que la défenderesse, la société LA PIERRE BLANCHE était absente lors des débats et que par conséquent, le jugement sera rendu contre elle, sur les seuls éléments fournis par la société VOLKSWAGEN BANK.

Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré, pour décision devant être rendue le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur l’absence du défendeur

Attendu que l’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

Que le défendeur a été régulièrement convoqué à l’audience et ne s’est pas présenté, ni fait représenter et n’a produit aucune excuse valable pour justifier de son absence ;

Que Maître [U] [Q], qui avait déposé des conclusions pour le défendeur, a indiqué par courrier du 17 juin 2026 qu’elle n’intervenait plus pour représenter les intérêts de la société LA PIERRE BLANCHE ;

Qu’en conséquence, il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.

2°) Sur le manquement de l’EARL LA PIERRE BLANCHE à ses obligations contractuelles

En droit :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Que l’article 1353 du Code civil énonce que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

En fait :

Attendu que les parties sont en relation d’affaires à travers un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule automobile ;

Que les conditions particulières du contrat sont jointes aux présentes ;

Que celles-ci prévoient une durée de location fixée à 37 mois pour un total de kilomètres à parcourir de 110.000 maximum ;

Que le loyer mensuel est fixé à la somme de 351,46 euros HT, soit 419,20 euros TTC ;

Que la livraison du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle Golf 8, version Active 2.0 TDI, est intervenue le 20 janvier 2022 comme l’atteste le procès-verbal de livraison (pièce n°8, demanderesse) ;

Que le contrat de location devait se terminer à la date du 20 février 2025 ;

Que la société LA PIERRE BLANCHE a bien réglé les loyers du mois de janvier 2022 au mois de janvier 2023 ;

Qu’à compter du mois de février 2023, elle a cessé d’honorer le paiement des loyers ;

Que les mises en demeure des 20 juillet 2023 et 14 août 2023 sont demeurées infructueuses ;

Que, de surcroit, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ordonné la restitution du véhicule qui est intervenue par l’entremise d’un commissaire de justice ;

Qu’un procès-verbal de restitution a été dressé en date du 26 avril 2024 (pièce n°7, défenderesse) ;

Que ce document affiche les mentions suivantes : «

petites bosses sur le toit

», «

rien à signaler au niveau de l’intérieur

», «

nombre de kilomètres au compteur : 55.928

», «

entretien à faire»;

Que la demanderesse entend voir condamner la défenderesse au paiement d’une somme totale de 8.401,54 euros, hors intérêts au taux contractuel ;

Que cette somme inclut à la fois les loyers impayés, la majoration de 10%, l’indemnité compensatrice et les frais d’huissier.

A) Sur les loyers échus impayés

Attendu que la société demanderesse apporte la preuve matérielle, par la production du contrat, du procès-verbal de livraison et du décompte d’impayés, d’une créance certaine, liquide et exigible au titre des loyers restés impayés jusqu’à la résiliation du contrat, pour un montant de 2.934,33 euros TTC correspondant à sept mensualités ;

Qu’il convient en conséquence de condamner l’EARL LA PIERRE BLANCHE au paiement de cette somme.

B) Sur la pénalité de 10 %

Attendu que l’article 11, alinéa 2 du contrat précise les conditions d’application de la majoration de 10 %, savoir : « En cas de retard de paiement des loyers, toute somme échue non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pour cent) du montant du loyer de retard »;

Que le montant des loyers impayés s’élève à la somme de 2.934,33 euros TTC correspondant à 7 mensualités de 419,19 euros TTC ;

Que la pénalité de 10 % s’applique sur cette somme, soit un montant de 293,43 euros TTC, ce qui porte la somme totale due au titre des loyers et pénalités à 3.227,76 euros TTC ;

Que le Tribunal fera droit à cette demande qui est justifiée en son quantum.

C) Sur les intérêts au taux contractuel

Attendu que la demanderesse réclame l’application d’un taux d’intérêt majoré de 1,5 % par mois ;

Que ce taux revêt un caractère punitif au regard du manquement contractuel de la société LA PIERRE BLANCHE ;

Que ce taux est bien mentionné au contrat, à l’alinéa 5 de l’article 11 précité, lequel dispose que : «

Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe »;

Qu’en conséquence, le Tribunal fera droit à cette demande avec application de l’intérêt au taux contractuel de 1,5% à compter du 20 juillet 2023, date de la première mise en demeure.

D) Sur les frais de pré-contentieux

Attendu que la demanderesse sollicite l’intégration dans sa créance principale d’une somme de 705,60 euros correspondant à des frais d’huissier précontentieux ;

Mais attendu qu’il n’est produit aucun justificatif tarifaire ou décision préalable autorisant la mise à la charge directe du débiteur de ces actes extrajudiciaires hors dépens ;

Qu’il convient dès lors de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de cette prétention.

E) Sur l’indemnité compensatrice de résiliation du contrat

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait référence aux dispositions de l’article 17 intitulé « restitution du véhicule » pour justifier sa demande de paiement d’une indemnité compensatrice de résiliation du contrat pour un montant de 3.933,36 euros TTC ;

Que cet article, dans son paragraphe g) dispose que : « Le loueur se réserve le droit de facturer une indemnité compensatrice précisée dans l’annexe tarifaire du loueur par mois entamé jusqu’à la régularisation de la situation du véhicule. Au-delà de 2 mois après la restitution, le loueur se réserve le droit d’entamer les démarches nécessaires et d’en facturer le coût au locataire en plus de l’indemnité »;

Mais attendu que la demanderesse n’apporte aux débats aucun élément de preuve, décompte détaillé ou justificatif permettant d’analyser le bien-fondé, les modalités de calcul et le caractère proportionné de cette indemnité forfaitaire ;

Qu’elle ne délivre pas non plus l’annexe tarifaire du loueur évoquée au paragraphe g) de l’article 17 mentionné ci-avant ;

Que, faute pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 du Code civil, elle sera déboutée de ce chef de demande.

3°) Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la condamnation de la société LA PIERRE BLANCHE au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Que, cependant, cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 1.000 euros sur le fondement dudit article.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe, la société LA PIERRE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9 et 472 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNE

l’EARL LA PIERRE BLANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 3.227,76 euros TTC au titre des loyers impayés et de la pénalité de 10 % (article 11 du contrat), augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 juillet 2023, date de la première mise en demeure ;

DÉBOUTE

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes relatives à l’indemnité compensatrice de résiliation du contrat d’un montant de 3.933,36 euros TTC et aux prétendus frais de pré-contentieux de 705,60 euros ;

CONDAMNE

l’EARL LA PIERRE BLANCHE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

l’EARL LA PIERRE BLANCHE en tous les dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, et les en déboute.