LE 15 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00328 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILPA

O R D O N N A N C E
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Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Q]
né le 23 Juillet 1974 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Vincent MAUREL de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, substitué par Maître GODEAU Christelle (Avocat postulant),Avocats au barreau d’ANGERS, et par Maître Clément COLLET FERRE, avocat au barreau de NANTES ( Avocat plaidant)

DÉFENDERESSES :

S.A.S. LEFORT CONSTRUCTION,immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le N° 714 696 572,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS, Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SCP POLYTHETIS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

ABEILLE IARD société d’Assurance,immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 306 522 665,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, substitué par Maître GRISILLON, avocats au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 26 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 24 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE :
Maître Céline LEROUGE
Maître [J] [L]
Maître [I] [Y]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un devis du 17 octobre 2016, M. [Q] a confié à la société Lefort Construction, assurée auprès de la société Abeille IARD, la réalisation de travaux de transformation d’un presbytère en maison d’habitation située au [Adresse 4] à [Localité 1] (49).

Suite à l’achèvement des travaux, M. [Q] a fait état d’un phénomène de délitement de l’enduit sur les façades du bâtiment.

Une expertise amiable a été organisée le 17 mars 2026. Aux termes de son rapport déposé le 19 mars 2026, l’expert amiable a relevé la présence d’une dégradation généralisée des pignons caractérisée notamment par des chutes de plaques d’enduit.

Face au refus d’intervenir de la société Abeille IARD, les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 26 et 28 mai 2026, M. [Q] a fait assigner la société Abeille IARD ès-qualité d’assureur de la société Lefort Construction et la société Lefort Construction devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;
– condamner la société Lefort Construction à transmettre ses attestations d’assurance des années 2025 et 2026, et ce, sous astreinte de 50 euros par jours, à compter de la présente ordonnance ;
– condamner la société Lefort Construction à verser la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
– réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, M. [Q] fait valoir que la gravité des désordres invoqués s’intensifie progressivement, de sorte qu’ils sont susceptibles de relever de la garantie décennale. A ce titre, M. [Q] ajoute que les façades extérieures constituent un élément essentiel de l’immeuble litigieux. Concernant sa demande de provision ad litem, le demandeur prétend que la société Lefort Construction n’a pas contesté sa responsabilité dans la survenance des désordres, de sorte que son obligation de régler les frais d’expertise n’est pas contestable.

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Par voie de conclusions en défense, la société Lefort Construction et la société VHV [N] [M] Ag, intervenante volontaire ès-qualité d’assureur de la société Lefort Construction, demandent au président du tribunal judiciaire d’Angers de :
– décerner acte à la société VHV [N] [M] Ag de son intervention volontaire ;
– leur décerner acte de leurs protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée par M. [Q] ;
– dire n’y avoir lieu à condamantion sous astreinte à produire les attestations d’assurance qui ont déja été communiquées par la société Lefort Construction ;
– débouter M. [Q] de sa demande de provision ad litem ;
– statuer sur les dépens.

A l’appui de leurs prétentions, les défenderesses font valoir que la société Lefort Construction est assurée auprès de la société VHV [N] [M] Ag depuis le 1er janvier 2025, et auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles depuis le 1er janvier 2026. Elles versent les polices d’assurance aux débats. Elles contestent cependant la demande de provision ad litem formulée par M. [Q] au motif que l’imputabilité des désordres n’est pas encore déterminée à ce stade.

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Par voie de conclusions en défense, la société Abeille IARD, ès-qualité d’assureur de la société Lefort Construction, demande au président du tribunal judiciaire d’Angers de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et de statuer sur les dépens.

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A l’audience du 24 septembre 2026, l’ensemble des parties à réitérer ses moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’intervention volontaire de la société VHV [N] [M] Ag

Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société VHV [N] [M] Ag , en sa qualité d’assureur de la société Lefort Construction au 1er janvier 2025, et dont la recevabilité n’est pas contestée.

II. Sur la demande de communication de pièces

La société Lefort Construction et la société VHV [N] [M] Ag versent aux débats les attestations d’assurance sollicitées par M. [Q], de sorte que sa demande de communication de pièces n’a plus d’objet.

III. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable du 19 mars 2026, que des désordres affectant la maison de M. [Q] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. [Q] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [Q], demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

IV. Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés peut, en application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, accorder une provision pour frais d’instance, c’est à la condition qu’il existe à la charge de la partie défenderesse une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès.

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En l’espèce, une mesure d’expertise venant d’être ordonnée afin de dresser un état des lieux des désordres affectant la maison de M. [Q] ainsi que des travaux à entreprendre, se demande tendant à voir condamner la société Lefort Construction à lui payer une provision ad litem apparaît prématurée, outre qu’elle est sérieurement contestable, compte tenu de ce que les responsabilités ne sont pas encore déterminées.

Par conséquent, M. [Q] sera débouté de sa demande à ce titre.

V. Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [Q] assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;

Constatons l’intervention volontaire de la sociétéVHV [N] [M] Ag ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication de pièces formulée par M. [X] [Q] ;

Donnons acte aux sociétés Lefort Construction, VHV [N] [M] Ag et Abeille IARD de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [X] [Q], la société Lefort Construction, la société VHV [N] [M] Ag et la société Abeille IARD

Commettons pour y procéder, M. [T] [R], [Adresse 5], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 4], avec mission de :

– convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

– se rendre sur les lieux : [Adresse 6] ;

-faire une visite et une description des lieux,

– produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

– vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

– préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

– rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

– fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

– fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

– indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

– préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [X] [Q] auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

– d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant  de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

– évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

– dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,
– apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [X] [Q] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
 
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons M. [X] [Q] de sa demande de provision ad litem ;

Condamnons M. [X] [Q] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,