Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 10, 17 septembre 2026, RG n° 25/14343

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14343 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3SK

Décision déférée à la Cour :

Sur renvoi après cassation- arrêt de la Cour de Cassation de [Localité 1] en date du 5 juin 2025

– pourvoi N° V 23- 25.128 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS en date du 19 mai 2022 ( pôle 4- chambre 10)-N°RG 19/13094

Jugement en date du 11 Juin 2019 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY- RG

N°16/12224

APPELANTE

Madame [W] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539

INTIMÉS

Monsieur [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX, toque 97

S.A.S. ARC 2

[Adresse 3]

N° SIRET : 538 798 372

Représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216

INTERVENANT

CPAM SEINE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère, et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ces Magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [W] [K] épouse [O] est salariée de la société Arc2 qui exerce son activité dans l’aéroport de [Etablissement 1].

Cette société organise un système de navette pour que ses salariés puissent rejoindre depuis le terminal le parking où sont stationnés leurs véhicules personnels.

Le 8 février 2013, alors que Mme [O] montait dans la navette à la fin de son service, M. [C] [J], également salarié de l’entreprise qui était assis sur le siège avant droit du véhicule a fermé la portière sur sa main, entraînant une fracture de deux doigts et des contusions.

Une déclaration d’accident de trajet a été effectuée par son employeur.

Se plaignant de complications à la suite de ses blessures, Mme [O] a assigné en référé la société Arc2 et M. [J] aux fins d’expertise et de provision. Par ordonnance de référé du 25 mai 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny s’est déclaré incompétent et a renvoyé Mme [O] à mieux se pourvoir, considérant, au visa de l’article L. 451-1-1 du code de la sécurité sociale, que l’accident avait eu lieu sur la zone réservée de l’aéroport, non accessible au public, qui n’était pas une voie ouverte à la circulation publique puisque seuls les véhicules autorisés pouvaient y circuler ; qu’en outre, l’accident avait eu lieu alors que le véhicule était à l’arrêt et avait été provoqué par la manipulation de la porte, étrangère à la fonction de déplacement du véhicule. Il a donc estimé que l’accident dont avait été victime Mme [O] ne relevait pas dispositions de la loi du 5 juillet 1985 de sorte que le tribunal était incompétent pour statuer sur ses demandes s’agissant d’un accident de travail relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Par actes des 4 et 14 octobre 2016 et 20 juillet 2017, Mme [O] a fait assigner la société Arc2, M. [J] et les CPAM de Seine-Saint-Denis et de l’Oise devant le tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour obtenir l’indemnisation du préjudice causé par l’employeur et le co-préposé.

Par jugement du 11 juin 2019, le tribunal a :

– débouté Mme [O] de l’intégralité de ses demandes, y compris celle en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [J] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le jugement est opposable aux CPAM de la Seine-[Localité 7] et de l’Oise, régulièrement assignées,

– condamné Mme [O] aux dépens de l’instance.

Le tribunal a retenu que l’accident s’était produit pendant un trajet à l’occasion du travail de la victime et entrait donc dans la catégorie des accidents de trajet ; que si la victime pouvait prétendre à une indemnisation complémentaire de l’employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, cette loi n’était pas applicable en l’espèce dès lors que si l’accident avait eu lieu sur une voie ouverte au public, le véhicule n’était pas en mouvement et n’avait pas eu de rôle actif au moment de l’accident de Mme [O], s’agissant de la fermeture de la portière dudit véhicule. Il a également écarté l’application du régime classique de responsabilité civile, le préjudice de Mme [O] étant réparé en tant qu’accident de trajet dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Par déclaration du 28 juin 2019, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement, intimant la société Arc2, M. [J] et la CPAM de Seine-Saint-Denis devant la cour d’appel de Paris.

Par arrêt du 19 mai 2022, la cour d’appel a :

– confirmé la décision déférée,

Y ajoutant,

– débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] [O] aux dépens d’appel,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

La cour a considéré que l’application de la loi du 5 juillet 1985 devait être écartée en ce que l’accident n’avait pas eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique et que les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale n’étaient pas applicables, sans qu’il soit besoin d’examiner la question de l’implication du véhicule.

La cour a également écarté l’application des règles de droit commun, en l’espèce l’article 1384 du code civil, sur le fondement de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale en retenant que l’une des conditions d’application de ce texte, qui impose que le dommage soit imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, n’était pas remplie, Mme [O] étant elle-même salariée de la société Arc2 et, s’agissant d’un accident de trajet, la cour a estimé qu’elle ne pouvait bénéficier de la dérogation posée à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et ne pouvait voir son préjudice réparé que selon les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale et non selon celles du droit commun.

Mme [O] a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

Par arrêt du 5 juin 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris,

– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyés devant la cour d’appel de Paris, autrement composée,

– condamné la société Arc2 et M. [J] aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par la société Arc2 et M. [J] et les a condamnés à payer Mme [O] la somme globale de 3.000 euros.

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 411-2, L. 454-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale que, si l’accident de trajet, dont le travailleur est victime dans les conditions prévues au premier, est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit conserve, contre l’auteur de l’accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale. Elle relève que pour rejeter les demandes de la victime formées contre l’employeur et le co-préposé sur le fondement des règles de droit commun, l’arrêt retient que l’une des conditions d’application de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, qui impose que le dommage soit imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, n’est pas remplie, la victime agissant contre son employeur et un co-préposé. Il en déduit qu’elle ne peut voir son préjudice réparé que selon les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale, et non selon celles du droit commun. Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que la victime invoquait l’existence, non pas d’un accident du travail, mais d’un accident de trajet lui permettant de bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Par déclaration du 7 août 2025, Mme [O] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, Mme [O] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance,

Statuant à nouveau,

Vu la loi du 5 juillet 1985, les articles 1382 et 1384 du code civil,

Vu les articles L. 411-2, L. 455-1 renvoyant à l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale, et subsidiairement L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et suivants du code du travail,

– juger que la société Arc2 et M. [J] sont co-responsables de l’accident dont elle a été victime le 8 février 2013,

En conséquence,

– condamner in solidum la société Arc2 et M. [J] à lui payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels,

– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la CPAM du Val d’Oise,

Avant dire droit,

– désigner un expert (avec pour mission habituelle en la matière d’évaluer les préjudices subis)

– condamner in solidum la société Arc2 et M. [J] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [O] fait valoir que dans l’hypothèse d’un accident de trajet, le principe d’immunité de l’employeur et de ses préposés ne s’applique pas ; que dans ce contexte, l’employeur, ses salariés ou toute personne appartenant à la même entreprise que la victime peut avoir la qualité de tiers et voir sa responsabilité de droit commun retenue.

Elle précise que la nature de l’accident a été tranchée par le tribunal et la cour d’appel qui a considéré que l’accident était bien un accident de trajet ; que la Cour de cassation n’a pas été saisie de cette question, ne faisant que rétablir le fondement juridique, à savoir l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale renvoyant aux dispositions de l’article L. 454-1 du même code. Elle soutient donc qu’il s’agit d’un accident de trajet et qu’elle peut en conséquence bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L. 454-1 et exercer un recours de droit commun à l’encontre des intimés pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle ajoute que l’employeur lui-même a mentionné dans la déclaration d’accident qu’il s’agissait d’un accident de trajet.

Dans ce cadre, elle estime que la responsabilité de la société Arc2 est engagée, d’une part, pour le défaut caractérisé d’entretien du véhicule et la mise à disposition d’un véhicule non conforme ne permettant pas aux salariés d’êtres transportés en violation de l’obligation de sécurité de résultat définie aux articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et, d’autre part, en sa qualité d’employeur responsable du salarié chargé de conduire le véhicule mis à disposition des salariés et de celui qui a fermé la portière sur sa main. Elle considère que la responsabilité personnelle de M. [J] est également engagée pour la faute commise en fermant la portière du véhicule sur sa main.

A titre subsidiaire, si la cour estimait que l’accident dont elle a été victime est un accident de travail et non un accident de trajet, elle sollicite l’application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale en faisant valoir que la loi du 5 juillet 1985 est applicable dès lors que l’accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation, quand bien même il s’agit d’une zone de circulation restreinte ; qu’en outre le véhicule est impliqué, au sens de la loi précitée, puisqu’elle a été blessée en montant dans celui-ci alors que des éléments d’équipements faisaient défaut.

A titre également subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article 1384 du code civil selon lequel l’on est responsable des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde en faisant valoir que le véhicule appartenait à la société Arc2, qu’il était conduit par un préposé de cette société et que la portière a été refermée sur sa main par M. [J], également préposé de la société.

Elle conteste enfin que le fait de prendre appui sur une portière ouverte pour entrer dans le véhicule puisse être considéré comme un comportement fautif de sa part.

Elle sollicite en conséquence une expertise médicale afin d’évaluer ses préjudices ainsi que la condamnation in solidum de la société Arc2 et de M. [J] à lui payer à titre provisionnel une somme de 20.000 euros.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la société Arc2 demande à la cour, au visa des articles L. 451-1, L. 411-2, L. 455-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, de :

– juger que les faits sont relatifs à un accident du travail relevant des dispositions du code de la sécurité sociale,

– juger que les conditions édictées par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale pour bénéficier du régime dérogatoire ne sont pas réunies,

– juger que le régime dérogatoire de l’article L. 455-1-1 code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux accidents qui se sont produits sur une voie ouverte à la circulation publique,

– dire et juger que l’accident s’est produit dans un lieu fermé à la circulation publique,

– juger que les conditions permettant d’échapper aux dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies,

– en conséquence, confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [O] de toutes ses demandes,

Subsidiairement,

– constater que l’accident s’est produit indépendamment des fonctions de déplacement du véhicule,

En conséquence,

– confirmer le jugement et dire et juger que les conditions dérogatoires de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas réunies,

Subsidiairement,

– dire et juger que la responsabilité de la société Arc2 et de M. [J] n’est pas établie,

A défaut,

– dire et juger que Mme [O] a contribué à 50% de son préjudice,

– réduire la demande de provision,

– donner acte à la société ARC 2 qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

– en conséquence, rejeter la demande de provision et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamner Mme [O] aux dépens, dire qu’ils pourront être recouvrés par Me Charpentier conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société Arc2 fait valoir à titre liminaire que, contrairement à ce que soutient Mme [O], il n’y a aucune autorité de chose jugée concernant la nature de l’accident du 8 février 2013, l’arrêt de la cour d’appel du 19 mai 2022 ayant été cassé en toutes ses dispositions.

Elle rappelle le principe posé par les dispositions d’ordre public de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale selon lequel la victime d’un accident de travail ne peut agir en droit commun. Elle indique que dans le cas d’un accident de la circulation, si le responsable n’est pas un tiers, la victime peut agir en droit commun si l’accident est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique en application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu’en cas d’accident de trajet, la victime peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L. 455-1 du même code.

Elle soutient qu’en l’espèce, l’accident dont a été victime Mme [O] n’est pas un accident de trajet mais un accident de travail puisqu’elle utilisait la navette mise à disposition par son employeur afin de rejoindre, depuis une zone réservée à la circulation restreinte, son véhicule stationné dans le parking T3 accessible au public et qu’elle était donc obligée, comme tous ses collègues, d’utiliser cette navette conduite par un autre préposé de la société. Elle en déduit que les dispositions dérogatoires de l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables puisqu’il ne s’agit pas d’un accident de trajet. Elle ajoute qu’en matière d’accident de trajet, l’employeur n’a aucune obligation particulière de sécurité. Elle précise enfin que la circonstance que, de manière inappropriée, cet accident ait été qualifié d’accident de « trajet/travail » ne saurait déroger aux dispositions de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.

Elle fait par ailleurs valoir que cet accident du travail n’étant pas survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, Mme [O] ne peut agir en droit commun sur le fondement de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que l’accident ayant été provoqué par la manipulation d’une portière et non par la fonction de déplacement du véhicule, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable.

Elle ajoute que Mme [O] ne peut davantage fonder son action sur les dispositions de l’article 1384 ancien du code civil dès lors que l’accident du travail exclut l’application du droit commun.

A titre subsidiaire, elle conteste toute responsabilité et estime qu’en prenant appui sur le montant de la porte du véhicule, Mme [O] a commis une faute d’imprudence qui a contribué à l’accident à hauteur de 50%.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, M. [J] demande à la cour de :

– confirmer le jugement et débouter Mme [O] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire,

– dire et juger que M. [J] agissait dans le cadre de ses fonctions de salarié au moment des faits,

– dire et juger qu’aucune faute personnelle détachable ne peut lui être reprochée,

– dire et juger que la société Arc2 est civilement responsable des faits reprochés,

– appeler en garantie la société Arc2 et la condamner à garantir intégralement M. [J] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

– condamner Mme [O] à lui payer la somme de 4.800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens et dire qu’ils pourront être recouvrés par Me Thierry Moneyron de la SCP Moneyron & Leveillard.

Il soutient que l’accident survenu en fermant la porte d’un véhicule de société, au cours d’une activité professionnelle, répond à la définition de l’accident du travail ; qu’en application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l’accident doit intervenir sur une voie ouverte à la circulation publique ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, l’accident s’étant produit dans une « zone réservée » de l’aéroport, interdite au public ; qu’en outre, l’accident s’est produit alors que le véhicule était à l’arrêt, de sorte que la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable.

Subsidiairement, il conteste sa responsabilité, estimant ne pas voir commis de faute. Il explique que lors de la fermeture de la portière, il ne pouvait imaginer que Mme [O] avait laissé sa main sur le montant de la porte. Il relève qu’aucune faute intentionnelle n’est alléguée ni démontrée et que les faits, à les supposer établis, relèvent tout au plus d’une imprudence non intentionnelle, insusceptible de caractériser une faute détachable et qu’en conséquence, la société Arc2, en sa qualité de commettant, doit être déclarée seule civilement responsable des conséquences dommageables de l’accident et tenue de le garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

La CPAM de la Seine-[Localité 7] n’a pas constitué avocat. La déclaration de saisine lui a été signifiée par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 remis à personne morale.

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 7 mai 2026.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

L’ article L. 411-2 du même code considère également comme accident du travail l’accident survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.

L’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits.

La victime peut cependant, par exception, agir sur le fondement du droit commun, notamment dans l’hypothèse d’un accident de trajet défini à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, causé par l’employeur ou ses préposés (article L. 455-1 du même code) ou lorsque l’accident de travail, défini à l’article L. 411-1, survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime (article L. 455-1-1).

Ainsi, l’accident de trajet permet à la victime d’agir contre l’employeur sur le fondement du droit commun en application de l’art L. 455-1 du code de la sécurité sociale afin d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice, à la condition préalable que l’accident en question puisse bien recevoir la qualification d’accident de trajet selon les critères définis à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale tandis que l’accident du travail défini à l’article L. 411-1 de ce code ne permet pas une action aux fins de réparation intégrale, sauf dans le cas particulier prévu à l’article L. 455-1-1 de ce code, s’il s’agit d’un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule conduit par l’employeur ou son préposé, auquel cas la victime peut obtenir le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Il importe donc, à titre préalable, de qualifier l’accident dont a été victime Mme [O] le 8 février 2013, les parties étant en désaccord sur cette qualification et cette question n’ayant pas été définitivement tranchée puisque l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation. En outre, la circonstance que l’accident a été déclaré par l’employeur comme accident de trajet ne fait pas obstacle à la qualification juridique de l’accident par le juge lors de l’action engagée par une victime à l’encontre de son employeur sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Sur la qualification de l’accident survenu le 8 février 2013

Le lieu de travail constitue le point de départ ou le point d’arrivée du trajet protégé. Sa délimitation marque la frontière entre l’accident de trajet et l’accident du travail. Le lieu de travail s’entend du lieu d’exécution du contrat de travail ainsi que de l’ensemble des dépendances où l’employeur exerce ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance.

L’accident de trajet se distingue de l’accident du travail en ce que le salarié n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur et ne se trouve pas encore ou plus sous sa subordination.

En l’espèce, les faits se sont déroulés dans le cadre du transport (ou « ramassage » comme l’indique la société Arc2) des préposés organisé par l’employeur entre le terminal 2 et le parking du terminal 3 de l’aéroport [Etablissement 1] où sont stationnés les véhicules du personnel, c’est à dire par le fait ou à l’occasion du travail de la victime et non sur le trajet entre le lieu de travail et la résidence de la victime.

En effet, la société Arc2 indique, sans être contredite sur ce point par Mme [O], que la navette n’était utilisée que par ses préposés et conduite par l’un de ses employés.

Il ressort également de l’attestation de Mme [U] [H], produite par Mme [O], que la navette permet de raccompagner les salariés de la société Arc2 « jusqu’au parking du terminal 3 où [ils sont] autorisés à stationnés ».

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, l’accident du 8 février 2013 est survenu par le fait ou à l’occasion du travail de la victime, sur un lieu de travail réservé au personnel et sur lequel les salariés étaient soumis aux instructions de l’employeur, et constitue un accident du travail et non pas un accident de trajet.

L’accident étant un accident du travail prévu par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, il est régi par les seules règles du droit de la sécurité sociale, parmi lesquelles le principe d’immunité de l’employeur, de sorte que Mme [O] ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article 455-1 renvoyant à l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que si l’accident de trajet, dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit conserve, contre l’auteur de l’accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur l’application de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale

L’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale énonce que « La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »

Il en résulte que la victime d’un accident du travail défini à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, comme c’est le cas en l’espèce, peut solliciter l’application de l’article L. 455-1-1 code de la sécurité sociale et obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 si l’accident litigieux est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par un salarié de la même entreprise.

Mme [O] soutient que l’accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique alors que selon la société Arc2, il s’agit d’une route de service située en zone réservée non ouverte à la circulation publique.

La société Arc2 verse aux débats l’arrêté préfectoral n° 05-4979 du 7 novembre 2005 relatif à la police sur l’aéroport [Localité 1] Charles de Gaulle qui définit en son article 3 la « zone réservée » comme « non librement accessible au public, dont l’accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres spéciaux (…) ». Cet arrêté définit les véhicules qui ont accès à cette zone réservée (Titre 4 – article 14 – III).

Pour démontrer que l’accident a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation, Mme [O] verse aux débats l’attestation précitée de Mme [H] qui relate que le jour de l’accident, le 8 février 2013, la navette se trouvait en zone publique du Terminal 2 et que les salariés ont « dû marcher jusqu’à l’arrêt de bus » et qu’ils ont « attendu à cet endroit jusqu’à ce que la navette arrive ».

Cette attestation est insuffisamment circonstanciée en ce qu’elle n’explique pas les raisons de cette modification du processus habituel, à savoir la prise en charge des agents en dehors de la zone réservée et n’indique pas comment les salariés en auraient été informés.

Mme [O] produit également l’attestation de M. [I] [Z] qui indique que « la dépose des salariés se faisai[t] en zone publi[que] au niveau d’un arrêt de bus au terminal 2 ». Ce témoignage est également insuffisant pour établir que l’accident est intervenu sur une voie ouverte à la circulation publique, étant rappelé que le recours prévu par l’article L. 455-1-1 est limité aux seuls accidents du travail survenus sur une voie ouverte à la circulation publique, de sorte que s’il s’agit d’une zone soumise à une circulation restreinte, les dispositions précitées ne s’appliquent pas.

Dès lors, il convient de retenir que les faits litigieux ne se sont pas produits dans une voie ouverte à la circulation publique et que les dispositions de l’article L. 455-1-1 précitées ne sont pas applicables, sans qu’il soit besoin d’examiner la question de l’implication du véhicule.

Il convient en conséquence de confirmer, par substitution de motifs en ce que l’accident survenu le 8 février 2013 est un accident du travail et non un accident de trajet, le jugement déféré en qu’il a débouté Mme [O] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmées.

Mme [O], partie perdante, supportera les dépens d’appel, y compris ceux afférents à la décision cassée en application de l’article 639 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés par Me Thierry Moneyron de la SCP Moneyron & Leveillard et par Me Charpentier conformément à l’article 699 du même code.

Tenue aux dépens, Mme [O] sera également condamnée à payer à M. [J] la somme équitable de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Arc2 ne formant aucune demande à ce titre. Mme [O] ne peut, de ce fait, prétendre à l’application de ce texte à son profit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme, par substitution de motifs, le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

Condamne Mme [W] [K], épouse [O], à payer à M. [C] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [W] [K], épouse [O], aux dépens d’appel, y compris ceux afférents à la décision cassée en application de l’article 639 du code de procédure civile, qui pourront être recouvrés par Me Thierry Moneyron de la SCP Moneyron & Leveillard et par Me Charpentier conformément à l’article 699 du même code,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT