MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/05519 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSYN
AFFAIRE : [L] [A] / [Z] [N]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [L] [A]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne PANAYE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 255

DEFENDEUR

M. [Z] [N]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2],
demeurant [Localité 3]

représenté par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178

DEBATS Audience publique du 30 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 13 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

En vertu des cinq titres exécutoires suivants:
– une ordonnance de non conciliation du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 29 janvier 2015,
– un arrêt du 24 juin 2015 de la Cour d’appel de Toulouse,
– une ordonnance contadictoire rendue par le juge de la mise en état de Toulouse en date du 13 mars 2019,
– un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse en date du 9 juin 2020,
– un jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 27 novembre 2020, défintif,

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024 dénoncé le 13 novembre 2024 à Madame [L] [A], Monsieur [Z] [N] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière, tenus dans les livres de CREDIT AGRICOLE de [Localité 4] agence [Etablissement 1] pour un montant de 49.597,73€, somme ainsi détaillée :
– 37.052,37€ au principal
– 10.491,44€ d’intérêts
– 2.053,92€ de frais de poursuite.

Par assignation en date du 13 décembre 2024, Madame [A] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Elle faisait valoir en effet que la prescription quinquennale s’appliquait sur une partie des sommes réclamées, soit sur la période du 5 février 2015 au 5 novembre 2019, et que, mal chiffrée, elle n’était ni liquide ni exigible.
Elle soulignait par ailleurs que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à leur était versée directement depuis leur majorité et par décision du Juge aux affaires familiales.
Enfin, la prestation compensatoire a été versée avec intérêts de retard le 31 août 2021, créance à laquelle elle reconnait ne manquer que 74€.
Elle limite ainsi les sommes dues à 1.446,68€ outre 127,17€ d’intérêts.
Elle rappelle qu’elle bénéficie actuellement d’un plan de surendettement suite aux crédits à la consommation contractés dans le temps du mariage et qu’elle assume seule.
A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement des sommes dues.

En réplique, le saisissant sollicitait :
– le débouté de toutes ses demandes de Madame [A]
– la validation des montants retenus par le commissaire de justice
– de fixer le montant de la dette de Madame [A] à la somme de 47.543,81€
– d’arrêter le montant de la dette de Madame [A] au 17 décembre 2025 à la somme de 53.026,78€, soit 37.052,37€ en principal et 15.974,41€ au titre des intérêts au taux légal au 17 décembre 2025,
– fixer le montant de la dette de Madame [A] à sa valeur exacte au jour du jugement, à savoir 37.052,37€ en principal, outre intérêts au taux légal arrêtés au jour du jugement,
– condamner Madame [A] aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIVATION
Sur la créance
L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose:
“Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur;
5° La reproduction du premier alinéa de l’article L 211-2 de l’article *L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.
L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié”
L’article R211-3 du même code dispose :
“A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L’indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l’article R162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.”.

La saisie a été pratiquée pour la somme de 49.597,73€ et selon le décompte suivant :
– 37.052,37€ au principal
– 10.491,44€ d’intérêts
– 2.053,92€ de frais de poursuite.

Madame [A] fait plaider la nullité de l’acte de saisie en ce que les sommes réclamées dans le procès-verbal ne sont pas détaillées et rendent impossibles tout contrôle ou vérification.
L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution”
De même, l’article 2224 du code civil, anciennement 1244 dispose : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”.

S’il est exact qu’une erreur de calcul ou de chiffrage n’entraîne pas la nullité d’une saisie dès lors que le Juge de l’exécution est compétent pour un cantonner le montant, il demeure nécessaire pour la partie saisissante de détailler les sommes réclamées, au moins par période et par poste de créance.

Dans le cas d’espèce, la dénonce de la saisie-attribution a eu lieu le 13 novembre 2024, et pour des montants, certes, non détaillés, mais manifestement antérieurs à cette date au regard des montants réclamés.
Cependant, il ressort de la procédure que plusieurs événements sont intervenus au cours de la procédure judiciaire familiale.

En effet, le Juge aux affaires familiales a autorisé le versement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants entre les mains des enfants eux-mêmes par décision du 5 septembre 2024.

En outre, le procès-verbal de saisie attribution fait masse des “PENSION ALIMENTAIRE + SOLDE PRESTATION COM”.
Or, les quatre enfants sont majeurs, et certains d’entre eux sont indépendants.
Ainsi, un détail des sommes réclamées par poste et par enfant est nécessaire, au delà des attestations présentées par les enfants eux-mêmes, et dont la valeur probante doit malheureusement être prise à l’aune du conflit qui perdure, et qui, manifestement, a particulièrement affecté l’ensemble de la famille.

Par ailleurs, Madame [A] affirme avoir versé la prestation compensatoire le 31 août 2021 avec intérêts de retard.
Aucun détail de cette créance n’est mentionné au procès-verbal, l’intitulé faisant masse de la pension alimentaire, sans savoir s’il s’agit de celle de Monsieur [N] ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et du solde de la prestation compensatoire.

De surcroit, Monsieur [N] se prévaut de créances sur lesquelles la prescription quiquennale est susceptible de s’appliquer, les premiers titres exécutoires datant de 2015, sans actes de poursuite antérieurs à la présente saisie.

Enfin, aucun détail des intérêts n’est mentionné, ni la période sur laquelle ou lesquelles ils s’appliquent.

En conséquence, l’acte de saisie ne répond pas aux critères des articles précités, et ne permet ni la vérification utile du saisi, ni de contrôle éclairé du Juge de l’exécution.

Le procès-verbal de saisie du 7 novembre 2024 sera ainsi annulé, ainsi que tous les actes subséquents, et la mainlevée sera immédiatement ordonnée.

Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire et de son contexte, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera fait masse des dépens, et chaque partie en assumera la moitié.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’échec de la médiation,
ANNULE le procès-verbal de saisie-attribution en date du 7 novembre 2024 ainsi que tous les actes subséquents,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2024, sur le compte bancaire de Madame [L] [A] tenu dans les livres de la banque CREDIT AGRICOLE de [Localité 4] agence [Etablissement 1],
DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE qu’il soit fait masse des dépens, et que chaque partie en assume la moitié.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution