Minute N° 26/00334
Jugement du 13 octobre 2026

Dossier : N° RG 26/00725 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUKM
Affaire : [P] [V] veuve [Z] C/ [U] [Z], [M] [Z], [T] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDERESSE

[P] [F] [O] [V] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (85)
demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique CASTEL, membre de la S.E.L.A.R.L. BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDEURS

– [U] [Z]
domicilié Chez Madame [M] [Z] – [Adresse 3]
défaillant

– [M] [Z]
demeurant [Adresse 3]
défaillante

– [T] [Z]
domicilié Chez Madame [M] [Z], [Adresse 4]
défaillant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 07 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 13 octobre 2026
Jugement prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S], [K] [Z], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2024 laissant pour lui succéder :
– son épouse, Madame [P] [V],
– et ses trois enfants, Madame [M] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [T] [Z].

Par exploits du 10 mars 2026, Madame [P] [V] a fait assigner Madame [M] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur [S], [K] [Z] et de désigner Maître [X] [A], Notaire à LA ROCHELLE, pour y procéder.
Elle demande la condamnation in solidum des trois défendeurs à lui verser 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Elle fait état de différents éléments d’actif de la communauté pour un montant total de 45 380,25€ et des éléments du passif de cette communauté pour un total de 23 790,64€.
Elle invoque en outre des éléments de passif de la succession pour un montant de 12 850€ faisant apparaître un solde débiteur de cette succession d’un montant de 2 055,20€.
Elle indique avoir été autorisée à vendre le véhicule JEEP RENEGADE au prix de 10 852,34€ avec possibilité de baisse du prix à 7 000€ et qu’elle l’aurait effectivement vendu à 10 800€.
Elle ajoute que la succession n’aurait pas pu être clôturée faute d’accord des héritiers sur les comptes.

Madame [M] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [T] [Z], cités par procès-verbaux de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ».

Dès lors, en l’absence de partage amiable de la succession de Monsieur [S], [K] [Z], il convient de faire droit à la demande de Madame [P] [V] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de ainsi que de l’indivision successorale existant entre les parties.

En l’absence d’autre proposition de la part des défendeurs, Maître [X] [A], Notaire à [Localité 3], sera désigné pour y procéder

Compte tenu de la nature de l’affaire, il paraît équitable de laisser en l’état à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [S], [K] [Z] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2024 et de l’indivision successorale existant entre Madame [P] [V] et Madame [M] [Z], Monsieur [U] [Z] et Monsieur [T] [Z],

DÉSIGNE pour y procéder Maître [X] [A], Notaire à [Localité 3],

COMMET pour surveiller les opérations le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, en charge du suivi du dossier,

DIT que le notaire désigné, en cas d’empêchement ou de refus, sera remplacé par ordonnance sur requête du juge commis,

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
– le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport,
– le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…),
– si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable,
– en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,
– la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte,
– le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte,
– le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD (1 ccc)
Notaire (1 ccc)