13 Octobre 2026

N° RG 26/00334 –
N° Portalis
DBYT-W-B7K-F4RS 

Ord n°

S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, S.N.C. PHENICIA

c/

E.U.R.L. ADENO, S.A.R.L. SRTAD, S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION

Le :

Exécutoire à :

Me Eve NICOLAS ([Localité 1])

Copies conformes à :

Me Eve NICOLAS ([Localité 1])

Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Octobre 2026

DEMANDERESSES

S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
RCS de [Localité 2] n°397.942.004
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

S.N.C. PHENICIA
– Intervenante Volontaire
RCS de [Localité 3] n°934.275.967
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Tous deux rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES substituée par Me LABARRE

DEFENDERESSES

E.U.R.L. ADENO
RCS de [Localité 4] n°931.318.026
dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante – non représentée

S.A.R.L. SRTAD
RCS de ST NAZAIRE n°539.607.820
dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante – non représentée

S.A.S. BENETEAU CONSTRUCTION
RCS de ST NAZAIRE n°871.801.585
dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante – non représentée

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Amélie COUDRAY

LE GREFFIER : Soline JEANSON

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Août 2026

ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

*
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice des 20 et 21 juillet 2026, la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA ont fait délivrer une assignation à comparaître à l’E.U.R.L ADENO, l’E.U.R.L SRTAD et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de leur faire déclarer opposable l’expertise ordonnée le 17 décembre 2024 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION.

A l’audience du 25 août 2026, la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.N.C PHENICIA maintiennent leurs demandes par l’intermédiaire de leur conseil.

Bien qu’assignée par acte remis à étude l’E.U.R.L ADENO n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Bien qu’assignées respectivement par acte remis à personne habilitée l’E.U.R.L SRTAD et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION n’ont pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

***
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS,

I – Sur l’intervention volontaire de la S.A.S SNC PHENICIA :

La S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION était titulaire d’un permis de construire valant démolition, délivré le 20 juin 2024 en vue de la construction de deux immeubles de logements collectifs sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 5], sur les parcelles CL [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

En qualité de maître de l’ouvrage, la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION avait assigné les constructeurs SARL CLUB, SAS MOTEC INGENIERIE, SAS INGENIERIE DU BATIMENT et SARL STRUCTURE B, ainsi que les propriétaires des parcelles voisines devant cette juridiction et leurs occupants, aux fins de référé préventif.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée dans l’instance RG n°24/00503, minute 24/00457.

Or, il est justifié par la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, que la SNC PHENICIA a obtenu le transfert du permis de construire qui lui avait été accordé pour cette opération de construction le 10 janvier 2025.

En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire de la S.A.S SNC PHENICIA, qui démontre avoir le droit d’agir relativement à la prétention principale, est recevable et sera accueillie.

II – Sur la demande d’extension d’expertise à de nouvelles parties :

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/00503, n° minute 24/00457).

La S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à l’E.U.R.L ADENO, l’E.U.R.L SRTAD et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

Il est constant que la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION a obtenu le 20 juin 2024, un permis de construire valant démolition par la ville de [Localité 5]. Elle a alors saisi le juge des référés aux fins que soit ordonnée un référé préventif. Au titre de cette procédure ont été mis en cause les avoisinantes ainsi que les sociétés intervenant dans le cadre de la maîtrise d’œuvre. Depuis, le permis de construire a été transféré à la S.A.S SNC PHENICIA qui exerce le rôle de maître d’ouvrage de l’opération. Aussi, des marchés de travaux ont été signé avec d’autres sociétés.

En l’espèce, le 23 juillet 2025, un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre a été signé entre le maître d’ouvrage et le groupement de maitrise d’œuvre afin d’intégrer l’E.U.R.L ADENO en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution.

Des marchés de travaux ont été signés avec la S.A.R.L STRAD pour le lot 1 terrassement – VRD ainsi que pour le lot 2 Démolition – désamiantage et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION pour le lot 3 Gros-œuvre.

Ainsi, il ressort de ces éléments un intérêt à ce que l’expertise préventive soit opposable à ces nouvelles parties afin que l’expert intègre les désordres que ces sociétés peuvent causer.

La SNC PHENICIA participera aux opérations d’expertise judiciaire en qualité de maître de l’ouvrage.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA qui devront procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

III – Sur les demandes accessoires :

Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA, la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

RECEVONS l’intervention volontaire de la S.A.S SNC PHENICIA ;

DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 (RG n° 24/00503, n° de minute 24/00457) sont communes et opposables à l’E.U.R.L ADENO, l’E.U.R.L SRTAD et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A.S SNC PHENICIA, l’E.U.R.L ADENO, l’E.U.R.L SRTAD et la S.A.S BENETEAU CONSTRUCTION parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

DISONS que la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA devront consigner la somme de 700 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;

DISONS que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;

DISONS que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;

DISONS que l’expert devra, dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;

DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux mois ;

RAPPELONS qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, « L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé » ;

RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION et la S.A.S SNC PHENICIA ;

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le président,
Soline JEANSON Amélie COUDRAY