Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00564 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JK4E

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 31 Août 2026

ENTRE :

Monsieur [K] [Q]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sophie PIBAROT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.A.S. AUTOMOBILE 42
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE LA RIVIERE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 juillet 2025, Monsieur [K] [Q] a acquis auprès de la SAS Automobile 42 un véhicule Land Range Rover Velar immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 29 900 €.

Ce véhicule a été vendu avec un contrôle technique favorable établi le 16 juillet 2025 par la SAS Contrôle Technique La Rivière.

Par acte délivré par commissaire de justice le 5 août 2026, Monsieur [K] [Q] a fait assigner la SAS Automobile 42 et la SAS Contrôle Technique La Rivière devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 31 août 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [K] [Q], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :

Condamner la SAS Automobile 42 à lui payer les sommes de :1 517,76 € au titre des frais de remise en conformité administrative du véhicule ;1 626,80 € au titre des réparations des désordres mécaniques affectant le véhicule ;941,81 € au titre de la révision constructeur des 96 mois :1 500 € au titre de son préjudice moral ;Condamner in solidum la SAS Automobile 42 et la SAS Contrôle Technique La Rivière à lui payer les sommes de :2 010 € au titre du remplacement des pneumatiques ;2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Rappeler que les condamnations porteront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ;Ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Au visa des articles L. 217-3 et L. 217-7 du Code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil, outre 1112-1 du Code civil, il soutient que le véhicule, qui lui a été vendu comme une cinq places, est administrativement considéré comme un véhicule deux places et qu’il a été contraint de régulariser la situation, la SAS Automobile 42 n’ayant pas répondu à sa demande. Il ajoute que des désordres sont rapidement apparus et que la SAS Automobile 42 a manqué à son obligation d’information sur la révision.

Au visa de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, il fait valoir qu’il a dû engager des frais de remise en conformité et qu’il a subi un préjudice moral en découvrant qu’il a transporté sa famille dans un véhicule non conforme.

Au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, il relève que le contrôle technique aurait dû remarquer la discordance sur le nombre de place dans le véhicule et que l’usure des pneumatiques auraient dû être relevées.

La SAS Automobile 42 et la SAS Contrôle Technique La Rivière, dont les assignations ont respectivement été signifiées à étude et à personne morale, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les sociétés défenderesses ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur le défaut de conformité

L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

En l’espèce, il résulte de l’annonce Leboncoin que le véhicule litigieux est vendu comme un 5 places, avec un contrôle technique favorable. Au surplus, les photographies versées aux débats démontrent qu’une banquette arrière est bien installée dans ce véhicule.

Sur la carte grise, dans la case J3, il est mentionné : « Deriv VP », signifiant qu’il s’agit d’un véhicule particulier transformé en utilitaire, soit deux places assises.

Il est par ailleurs mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique : « Genre : VASP ».

En l’espèce, la mention du certificat d’immatriculation relative à la catégorie du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur et acceptées par l’acquéreur.

Il est ainsi établi que la SAS Automobile 42, venderesse, a manqué à son obligation de délivrance conforme, quand bien même cette information était visible sur les documents remis le jour de la vente.

La responsabilité de la SAS Automobile 42 est donc engagée.

Sur l’indemnisation

La SAS Automobile 42 est une professionnelle de l’automobile et ne peut s’exonérer de ses obligations.

Elle est condamnée à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 687 € au titre de la remise en conformité administrative, suivant facture du garage [J] [M] du 14 octobre 2025, ainsi que la somme de 830,76 € au titre des frais de carte grise.

Sur les autres désordres évoqués, il ressort des deux devis du 14 octobre 2025 qu’un certain nombre de réparations sont préconisées, soit moins de trois mois après la date d’achat, et alors même que le contrôle technique était favorable.

Il est certain que le blocage du levier de vitesse à deux reprises et un dysfonctionnement sur le corps de papillon et sur le moteur en moins de trois mois sont constitutif de désordres importants, rendant le véhicule non conforme à l’usage attendu.

Monsieur [K] [Q] a engagé la somme totale de 1 626,80 € au titre des deux factures du 14 octobre 2025, somme qui lui sera allouée.

En revanche, il n’est pas démontré que le changement des pneumatiques est lié à une usure des pneus, de sorte que cette demande est rejetée.

Sur le défaut d’information

L’article 1112-1 du Code civil dispose que celui qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

En l’espèce, le véhicule a été mis en circulation la première fois le 10 août 2017, avec une révision à faire pour les 8 ans du véhicule, soit avant le 10 août 2025.

Le véhicule a été vendu le 17 juillet 2025.

Pour autant, Monsieur [K] [Q] ne démontre pas que cette révision constituait une information déterminante pour son consentement à acquérir ce véhicule.

Cette demande est donc rejetée.

Sur la responsabilité du contrôle technique

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est survenu à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [K] [Q] ne démontre pas que la SAS Contrôle Technique La Rivière avait pour obligation de signaler les désordres mentionnés dans les devis de réparation. Il n’est pas démontré que les pneumatiques étaient usés. Enfin, la SAS Contrôle Technique La Rivière avait bien indiqué qu’il s’agissait d’un véhicule utilitaire.

En conséquence, Monsieur [K] [Q] échoue à rapporter la preuve d’un manquement de la part du contrôleur technique.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Monsieur [K] [Q] n’établit pas que le comportement de la SAS Automobile 42 lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Automobile 42 succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SAS Automobile 42, partie perdante, est condamnée à verser à Monsieur [K] [Q] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS Automobile 42 à payer à Monsieur [K] [Q] les sommes de :
1 517,76 € au titre des frais de remise en conformité administrative du véhicule ;1 626,80 € au titre des réparations des désordres mécaniques affectant le véhicule ;
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier

DEBOUTE Monsieur [K] [Q] du surplus de ses demandes à l’encontre de la SAS Automobile 42 ;

DEBOUTE Monsieur [K] [Q] de ses demandes à l’encontre de la SAS Contrôle Technique La Rivière ;

CONDAMNE la SAS Automobile 42 à payer à Monsieur [K] [Q] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Automobile 42 aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE