TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/422

RG n° : N° RG 25/00691 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVW

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[U] [F]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
RCS de [Localité 2] : 487 779 035
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Q] [S] [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME

DEBATS :

Audience publique du : 9 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13/10/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Sandrine AUBRY

EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 17 juillet 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti un prêt personnel à M. [Q] [U] [T], pour un montant total de 6 000 euros, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur de 5,40 %.

Par acte d’huissier en date du 7 mai 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [Q] [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
condamner M. [Q] [U] [T] à lui payer la somme de 6161,69€, avec intérêts au taux contractuel de 5,40% sur la somme de 5709,23€ à compter du 22 août 2024 et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à complet paiement,Condamner M. [Q] [U] [T] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la procédure.
Lors de l’audience du 13 janvier 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

M. [Q] [U] [T], cité à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

Les débats ont été rouverts par le biais d’une mention au dossier pour permettre à la demanderesse de justifier de ses démarches de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue étant contradictoire avec les pièces produites.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026.

Par conclusions récapitulatives déposées le 25 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a demandé au tribunal de :
condamner M. [Q] [U] [T] à lui payer la somme de 6161,69€, avec intérêts au taux contractuel de 5,40% sur la somme de 5709,23€ à compter du 22 août 2024 et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à complet paiement,A titre subsidiaire :Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties et condamner M. [Q] [U] [T] à lui payer la somme de 6161,69€, avec intérêts au taux contractuel de 5,40% sur la somme de 5709,23€ à compter du 22 août 2024 et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à complet paiement,En toute hypothèse :Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,Condamner M. [Q] [U] [T] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la procédure.
Lors de l’audience du 9 juin 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

M. [Q] [U] [T] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 ;
En l’espèce au regard de la date de signature du contrat, l’assignation a nécessairement été délivrée dans le délai de deux ans susvisé, et l’action doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Par ailleurs, l’article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier et de consulter le FICP. Le défaut de diligence entraine la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, le décompte communiqué laisse apparaître que l’emprunteur n’a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable et le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

Une mise en demeure d’avoir à régulariser les retards sous 15 jours lui a été adressée le 2 juillet 2024 sous peine de déchéance du terme.

Faute de régularisation, la demanderesse a notifié au défendeur la résiliation du contrat, selon courrier en date du 22 août 2024.

La partie demanderesse est donc en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions précitées, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues.

Toutefois, si le prêteur justifie avoir consulté le FICP et fait remplir la fiche de dialogue, il convient de constater que les informations inscrites dans cette dernière ne correspondent pas aux pièces produites, puisque le salaire déclaré de M. [U] [F] est mentionné comme s’élevant à 4000€ alors que la fiche de salaire présente dans le dossier fait état d’un salaire de 2273€.

Interrogée sur cette incohérence, la demanderesse a indiqué ne disposer d’aucun autre document.

Elle ne parait donc pas avoir rempli son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

En conséquence, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, ne justifiant pas du respect de ces dispositions d’ordre public, sera déchue de son droit aux intérêts.

Dès lors, le montant de sa créance s’élève à la somme prêtée sous déduction des échéances payées, soit à la somme de (6000 – 750,13=) 5249,87€.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en application de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Dès lors, il appartient au juge, afin d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont il est saisi, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

En conséquence, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera intérêts au taux légal non majoré.

En outre, au regard de la sanction appliquée tenant à la déchéance du droit aux intérêts, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déboutée de sa demande d’indemnité légale fondée sur l’article D 311-6 du code de la consommation.

En conséquence, le défendeur sera condamné à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5249,87€ en remboursement du prêt qui lui avait été accordé, avec intérêts au taux légal non majoré, à compter du 22 janvier 2025, date d’envoi de la dernière mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [U] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, M. [U] [T] sera condamné à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort;

DECLARE recevable l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

CONDAMNE M. [Q] [U] [T] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 5249,87€, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [Q] [U] [T] à verser à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Q] [U] [T] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le GreffierLe Juge