N° RG 21/04483 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VRYM

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54C

N° RG 21/04483
N° Portalis DBX6-W-B7F-VRYM

AFFAIRE :

SAS [A] ENTREPRISE
C/
SCI NACARAT EURATLANTIQUE

Décision nativement numérique :

Me Stéphanie FOUGERAS
AARPI [Localité 2] – DE KERLAND

1 copie à Monsieur [D] [M], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,

Lors des débats : Monsieur GARNIER, Cadre Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.

DEBATS :

à l’audience publique du 23 Juin 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SAS [A] ENTREPRISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

SCI NACARAT EURATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE est maître d’ouvrage et vendeur en l’état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier dénommé HORIZON de 183 logements, situé à [Localité 1].

Pour l’édification de l’ensemble immobilier, elle a contracté avec des entrepreneurs par lots séparés, la maîtrise d’œuvre étant confiée au groupement, ATELIER FGA et EXAEDRE.

La SASU [A] ENTREPRISE s’est vue attribuer le lot chauffage/plomberie pour un montant global et forfaitaire de 1.873.378,69 € HT, par marché de travaux du 12 décembre 2017.

La réception des travaux avec réserves a été prononcée aux dates suivantes :
– le 15 juin 2020, pour le bâtiment B, les espaces verts et le parking en sous-sol,
– le 22 juin 2020, pour le bâtiment C,
– le 20 juillet 2020 pour le bâtiment D,
– le 24 août 2020 pour le bâtiment A.

Courant juillet à décembre 2020, le maître d’oeuvre sollicitait de la SASU [A] ENTREPRISE qu’elle procède à la levée des réserves.

Le 16 décembre 2020, un mémoire de réclamation était adressé par la SASU [A] ENTREPRISE à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE pour un montant de 1.591.113,48 € HT soit 1.909.336,18 € TTC.

Contestant celui-ci et évoquant l’existence de 141 réserves non levées, dont 37 réserves de réception et 104 réserves intervenant durant la GPA, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE adressait en réponse une mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil le 22 décembre 2020 de procéder à leur levée sous peine de résiliation sous 15 jours en application de l’article 43.2 du CCG.

Finalement, par courrier recommandé en date du 20 janvier 2021, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE résiliait le marché de la SASU [A] ENTREPRISE aux torts exclusifs de cette dernière aux motifs que les réserves n’avaient pas été levées malgré sa mise en demeure du 22 décembre précédent.
N° RG 21/04483 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VRYM

Par acte de commissaire de justice 27 mai 2021, la SASU [A] ENTREPRISE a assigné la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux sollicitant de la condamner à lui payer la somme de 412.461,50 € correspondant au montant de ses factures impayées avec intérêts de droit à compter du 03 décembre 2020 outre 1.909.336,18 € correspondant à son préjudice subi.

Par jugement avant-dire droit en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux ordonnait une mesure d’expertise confiée à Monsieur [D] [M] portant notamment sur la réalisation des travaux objet du marché, l’existence de travaux supplémentaires, le respect des délais d’exécution des travaux.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2026, la SASU [A] ENTREPRISE sollicitait au visa des articles 1793, 1103 1104, 1217, 1218, 1231-1 et 1231-5 du Code civil de :
– CONSTATER que le marché passé entre la SCCV NACARAT et la société [A] ENTREPRISE a perdu son caractère forfaitaire.
– CONSTATER que la SCCV NACARAT n’a pas respecté les dispositions contractuelles.
– JUGER que la résiliation du marché est intervenue du fait du maître de l’ouvrage.
En conséquence et dans tous les cas,
– PRONONCER la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SCCV NACARAT la
– CONDAMNER la SCCV NACARAT à payer à la société [A] ENTREPRISE la somme de 412.461,50 euros correspondant au montant de ses factures impayées avec intérêts de droit à compter du 03 décembre 2020.
– CONDAMNER la SCCV NACARAT à payer à la société [A] ENTREPRISE la somme de 1.909.336,18 euros correspondant au préjudice subi.
– ORDONNER la capitalisation des intérêts.
Sur les demandes de la SCCV NACARAT :
– DEBOUTER la SCCV NACARAT de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
A défaut,
– MODERER les pénalités prévues contractuellement.
– LIMITER à de plus justes proportions les demandes de la SCCV NACARAT.
– ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir s’il était fait droit aux demandes indemnitaires de la SCCV NACARAT.
– CONDAMNER la SCCV NACARAT à payer à la société [A] ENTREPRISE la somme de 30.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2026, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sollicitait au visa des 1231-1 et 1793 du Code civil de :
– Rejeter toutes les demandes de la société [A] ENTREPRISES.
A défaut dire, qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire au vu des circonstances de l’affaire.
– A titre reconventionnel :
– Condamner la société [A] ENTREPRISE à payer à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la somme globale de 739.539,21 € HT (ou à titre subsidiaire la somme de 241.574,31 € HT) avec intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 février 2021.
– Prononcer la capitalisation des intérêts.

– La condamner au paiement d’une somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– La condamner aux entiers dépens toutes taxes comprises dont distraction au profit de Maître Vianney LE COQ DE KERLAND en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 2026.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des parties auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample développement de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu à donner suite aux demandes de “dire et juger” ainsi qu’aux demandes de “constater” telles que figurant aux conclusions de la SASU [A] ENTREPRISE, dès lors que celles-ci ne sont pas des prétentions.

Sur la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE

La SASU [A] ENTREPRISE sollicite que soit prononcée la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.

Cependant le contrat a fait l’objet d’une résiliation unilatérale de la part de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE par courrier du 20 janvier 2021 après mise en demeure du 22 décembre 2020.

Mais surtout, préalablement à ce courrier, la réception des travaux est intervenue pour les différents bâtiments objet du marché suivant procès-verbaux de réception des 15 et 22 juin 2020 (bâtiments B et C) et 20 juillet et 24 août 2020 (respectivement bâtiment D et A).

Or, le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves (cassation 3ème civile 06 septembre 2018 n°17-21.155) et que s’agissant des réserves formées par le maître de l’ouvrage seule subsiste la garantie de parfait achèvement.

Dans ces conditions le contrat ayant pris fin il ne saurait être fait droit à une demande de prononcé de la résiliation du contrat, cette prétention étant sans objet.

Sur la demande en paiement de la somme de 412.461,50 € au titre des factures impayées

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SASU [A] ENTREPRISE sollicite le paiement d’une somme de 412.471,10 € TTC au titre du solde de prix représentant le total de différentes factures à savoir : n°2019/494, 2020/024, 2020/133, 2020/191, 2020/222, 2020/282 2020/378, 2020/404 et 2020/599.

Cette dernière fait valoir que ces sommes correspondent aux travaux prévus dans le cadre du marché et ne sont pas des travaux supplémentaires.

Le montant global du marché initial était de 1.873.378,69 € HT.

Deux avenants ont été régularisés entre les parties pour un montant global de 105.778,60 € portant le montant à 1.979.157,29 € HT soit 2.374.988,75 € TTC.

L’expert indique que le montant des travaux exécutés s’élève effectivement à la somme de 1.979.157,29 € HT et que la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE justifie de paiement à hauteur de 1.805.349,34 € TTC.

Les factures dont le paiement est réclamé par la SASU [A] ENTREPRISE ne relèvent pas des travaux supplémentaires tels qu’analysés par l’expert mais du marché initial et des avenants signés entre les parties.

Dans ses écritures la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE ne conteste pas formellement le fait que cette somme demeure impayée mais évoque la nécessité d’en déduire des sommes dues, selon elle, par la SASU [A] ENTREPRISE, au titre de pénalités ou retenues diverses.

Celles-ci seront étudiées ultérieurement dans le cadre des demandes reconventionnelles.

Il est donc établi que la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE reste redevable à tout le moins de la somme de 412.461,50 € TTC au titre du solde du marché.

La SASU [A] ENTREPRISE a mis en demeure la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE de lui payer cette somme par courrier de mise en demeure en date du 03 décembre 2020.

Par conséquent la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sera condamnée à payer à la SASU [A] ENTREPRISE la somme de 412.461,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2020 date de la mise en demeure.

Sur la demande indemnitaire formée par la SASU [A] ENTREPRISE

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, l’article 1793 du Code civil dispose que lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

En l’espèce, la SASU [A] ENTREPRISE sollicite sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil le paiement d’une somme de 1.909.336,18 € qu’elle qualifie de “préjudice subi durant l’exécution de son marché” tout en évoquant la notion de bouleversement de l’économie du contrat.

Le montant sollicité inclut des postes de natures très différentes comprenant notamment des surcoûts découlant de diverses causes.

Si la SASU [A] ENTREPRISE développe dans ses conclusions la notion de bouleversement de l’économie du contrat elle fonde néanmoins explicitement sa demande sur le seul article 1231-1 du Code civil donc sur la responsabilité contractuelle de sa co-contractante au titre de laquelle elle sollicite l’indemnisation de son préjudice.

Or, la notion de bouleversement de l’économie du contrat est distincte de la responsabilité contractuelle et permet au constructeur ayant conclu un marché à forfait d’obtenir le paiement de travaux supplémentaires même en l’absence d’accord sur la réalisation de ceux-ci par son co-contractant dès lors que ce bouleversement ne provient pas d’un tiers au contrat.

Ce mécanisme ne vient donc pas réparer un préjudice, comme le demande la SASU [A] ENTREPRISE, mais fait naître une créance de solde de prix à la charge du maître de l’ouvrage.

La SASU [A] ENTREPRISE ne sollicite pas la reconnaissance d’une telle créance.

Il convient dès lors d’analyser la demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sachant que les surcoûts dans l’exécution des travaux ne sont susceptibles de relever de sa responsabilité contractuelle que s’ils sont en lien avec une faute imputable à cette dernière.

Les différents postes invoqués par la SASU [A] ENTREPRISE seront donc successivement analysés à la lumière de ces principes.

– surcoûts liés au ralentissement et retards de travaux et désorganisation générale du chantier réclamés à hauteur de 301.098 € HT.
Il n’est nullement établi notamment par les opérations d’expertise un manquement du maître d’ouvrage relativement à l’organisation générale du chantier.
Si il est établi que le chantier a effectivement subi environ 8 mois de retard et que l’expert a mis en évidence des retards d’exécution relativement au planning initial imputable notamment au lot gros œuvre néanmoins il a également relevé que la SASU [A] ENTREPRISE était elle-même responsable de retard dans l’exécution de ses propres travaux.

Par conséquent, ni l’existence des surcoûts allégués liés au ralentissement et retards ni la responsabilité de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE ne sont démontrées et ce poste sera donc rejeté.

– mauvaise implantation des réserves liées au gros œuvre pour une somme de 17.815,50 € HT.
Comme l’a relevé l’expert aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un préjudice ou d’une responsabilité relativement à ce poste.
Celui-ci sera donc rejeté.

– surcoûts liés à l’allongement de délai pour COVID 19 et surcoûts matériels nécessaire COVID 19 pour des sommes respectives de 190.524,80 € HT et 3.141 € HT.
L’expert a effectivement retenu que la pandémie de COVID 19 a généré différents surcoûts.
Néanmoins, dans le cadre du marché à forfait, par principe, ces surcoûts doivent être supportés par l’entrepreneur outre le fait que la survenance de ceux-ci est totalement indépendante du maître d’ouvrage.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts étanchéités provisoires, liés au retour aux tâches pour une somme de 129.427,20 € HT.
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés aux épaisseurs de cloisons pour une somme totale de 37.075,50 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux .
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés au dysfonctionnement d’ascenseur pour une somme totale de 10.111,50 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés au rebouchage des VMC pour une somme totale de 17.334 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.

Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés au rebouchage autour des sorties de coffre pour une somme totale de 10.593 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés aux inversions au bâtiment A pour une somme de 6.741 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés aux alimentations suivant cuisines IKEA pour une somme de 1.926 € HT
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuels surcoûts liés à ces travaux.
Ce poste sera donc rejeté.

– surcoûts liés à la mise en conformité des VMC pour une somme totale de 11.163,84 €
L’expert relève que ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune demande en cours de chantier validée par le maître d’œuvre.
Ils ne sont par ailleurs nullement la conséquence d’une faute imputable au maître d’ouvrage.
Par conséquent, en application du marché à forfait conclu, la SASU [A] ENTREPRISE doit assumer les éventuelles surcoûts liés à ces travaux .
Ce poste sera donc rejeté .

– surcoûts liés à la levée des réserves et gestion application Keyclic pour une somme de 71.657,89 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne précise nullement à quoi correspondent ces surcoûts étant rappelé, comme l’indique l’expert, que la levée des réserves relève de la responsabilité de l’entrepreneur.
À défaut d’établir la nature exacte des surcoûts réclamés ce poste sera rejeté.

N° RG 21/04483 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VRYM

– gestion des sinistres pour une somme de 11.163,84 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne précise nullement à quoi correspondent ces surcoûts étant rappelé, comme l’indique l’expert que la gestion des sinistres provoqués relève de la responsabilité de l’entrepreneur.
À défaut d’établir la nature exacte des surcoûts réclamés ce poste sera rejeté.

– pertes d’exploitation pour une somme de 286.830 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie nullement du préjudice allégué et ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– absence de trésorerie suite aux retards de règlement pour une somme de 13.056,52 € HT
Si l’expert a pointé l’existence de retard de règlements imputables à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE au regard des règles de paiement du marché néanmoins la SASU [A] ENTREPRISE ne démontre nullement la nature du préjudice en découlant.
Ce poste sera rejeté.

– perte d’opportunité pour une somme de 323.719 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à ce titre en lien avec un manquement imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– gestion de l’affaire hors site pour une somme de 35.053,20 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à ce titre en lien avec un manquement imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– surcoûts liés à la gestion administrative pour une somme de 8.320,32 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à ce titre en lien avec un manquement imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– surcoûts liés à la prolongation de caution bancaire et de garantie de bonne fin pour une somme de 914,20 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à ce titre en lien avec un manquement imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– réévaluation du taux horaire de 2017 à 2020 pour une somme totale de 7.269,75 € HT
S’agissant d’un marché à forfait pour lequel aucune augmentation de prix ne peut être demandée par l’entrepreneur et par ailleurs à défaut de démontrer un bouleversement de l’économie du contrat imputable à des demandes de modifications émanant du maître d’ouvrage, ce poste sera rejeté.

– maintien de la structure de chantier pour une somme de 2.430 € HT
S’agissant d’un marché à forfait pour lequel aucune augmentation de prix ne peut être demandée par l’entrepreneur et par ailleurs à défaut de démontrer un bouleversement de l’économie du contrat imputable à des demandes de modifications émanant du maître d’ouvrage, ce poste sera rejeté.

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– véhicule de chantier pour une somme de 2.446,38 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence d’un préjudice à ce titre en lien avec un manquement imputable à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ce poste sera rejeté.

– devis non régularisés au compte inter-entreprises pour une somme de 33.355,83 € HT
L’expert relève que les factures CIE doivent faire l’objet de devis signés par le maître d’oeuvre conformément aux stipulations du cahier des clauses générales (articles 42 et suivants) ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ce poste sera donc rejeté.

– vols sur chantier pour une somme de 21.543,80 € HT
La SASU [A] ENTREPRISE ne justifie pas de l’existence même des vols allégués, et par ailleurs, comme l’a relevé l’expert, chaque entrepreneur sur le chantier est responsable de ses matériels et matériaux à défaut d’établir une faute du maître d’ouvrage en lien direct avec ces vols.
En conséquence ce poste sera également rejeté.

Il résulte de l’ensemble que la SASU [A] ENTREPRISE sera déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE forme une demande en paiement à l’encontre de la SASU [A] ENTREPRISE affirmant que cette dernière est redevable de pénalités ou retenues diverses qui seront successivement étudiées.

– travaux supplémentaires non acceptés pour 32.985,57 € HT
Le prix de ces travaux n’ayant pas été payé par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE celle-ci ne saurait obtenir se voir reconnaître une quelconque créance à ce titre.

– compte prorata pour une somme de 26.499 € TTC
L’expert a relevé l’absence de production, par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE, de la convention signée entre les différentes entreprises, des décisions du comité de contrôle conformément aux stipulations de l’article 41 du CCAP ainsi que des documents mentionnés au cahier des charges pour écarter le montant sollicité par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE.
Ces éléments n’ont pas été produits aux débats.

Mais surtout, la SASU [A] ENTREPRISE produit un quitus de compte prorata du 26 septembre 2024 émanant du gestionnaire de celui-ci, la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, mentionnant que celle-ci est à jour des sommes dues à ce titre ainsi qu’une ordonnance de désistement en date du 17 octobre 2024 prenant acte du désistement de l’action engagée par la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS à l’encontre de la SASU [A] ENTREPRISE à ce titre.

Il est ainsi établi que la SASU [A] ENTREPRISE n’est débitrice d’aucune somme au titre du compte prorata.

– pénalités de retard pour une somme de 71.250 €
En application des documents contractuels la réception des travaux était initialement prévue le 19 octobre 2019.
Cette date de réception était décalée à plusieurs reprises par le maître d’œuvre à l’occasion de ses comptes rendus de travaux en raison de différentes causes affectant le bon déroulement du chantier.

L’entreprise J BASSI chargée du pilotage et de la coordination des travaux a émis un tableau récapitulatif des retards devant être imputés à la SASU [A] ENTREPRISE pour chacun des 4 bâtiments (pièce 48-1 défendeur) à savoir :
– bâtiment A 30 jours,
– bâtiment B 10 jours,
– bâtiment C 28 jours,
– bâtiment D 62 jours.

Cependant, ce décompte est dépourvu de détails quant à ces modalités de calcul concernant notamment la prise en compte des causes de retards indépendantes de la volonté de la SASU [A] ENTREPRISE.

En outre, le maître d’oeuvre a ventilé les jours de retard par bâtiment alors que le marché prévoyait une réception unique.

Ces bâtiments ont en effet fait l’objet de réceptions distinctes ainsi pour le :
– bâtiment A le 24 août 2020,
– bâtiment B le 15 juin 2020,
– bâtiment C le 22 juin 2020,
– bâtiment D le 20 juillet 2020.

Il est établi que l’exécution des travaux par la SASU [A] ENTREPRISE s’est retrouvée retardée par différentes causes ne relevant pas de sa responsabilité dont notamment le retard du lot gros oeuvre mais également par la survenance de la pandémie de COVID 19.

S’agissant du lot gros œuvre, l’expert a relevé que le délai initial entre la fin du lot gros œuvre et la fin de l’intervention de la SASU [A] ENTREPRISE était de sept mois et que suite aux différents plannings corrigés par le maître d’œuvre ce délai avait été ramené en moyenne à trois mois soit une diminution du temps d’intervention entre ces deux lots de quatre mois mettant dès lors en évidence le retard du lot gros œuvre.

L’expert ayant pris en compte les différents courriers échangés, le délai moyen entre la fin du lot gros œuvre et la fin de l’intervention de la SASU [A] ENTREPRISE réduite de quatre mois, le retard généralisé sur le chantier de la plupart des entreprises, la réorganisation de la SASU [A] ENTREPRISE pour intervenir sur les bâtiments, la situation créée par le COVID 19 ainsi que les différents comptes rendus de chantier et les différents plannings établis, proposait de retenir une durée de 10 jours pour le retard imputable à la SASU [A] ENTREPRISE arrêté au 15 juin 2020 date de la première réception correspondant au bâtiment B.

Compte tenu des éléments produits aux débats et de l’imprécision du calcul proposé par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE un retard de 10 jours conformément à la proposition de l’expert sera retenue.

Cependant, comme évoqué ci-dessus l’opération est contractuellement envisagée comme une opération unique et le retard doit donc s’apprécier de manière globale en prenant en compte l’achèvement des 4 bâtiments malgré le choix des parties de procéder à des réceptions partielles propres à chaque bâtiment, ce qui conduit à retenir le 24 août, correspondant à la réception du bâtiment A, comme date de réception définitive soit 80 jours de retard en ajoutant les 10 jours retenus par l’expert.

L’article 36.1 du CCAP prévoit en cas de retard dans la réalisation des travaux une pénalité journalière non libératoire de 1/1000 du montant de l’ensemble du marché s’élevant en l’espèce à la somme de 1.979.157,29 € HT.

La pénalité journalière s’élève ainsi à 1.979,15 €.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE est donc bien fondée à réclamer la somme de 71.250 € au titre des pénalités de retard.

– pénalités pour retards de certification NF HQE9 pour une somme de 290.936,12 € et à titre subsidiaire 98.957 €
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE fait valoir que concernant la certification NF HQ9 celle-ci n’a pu être obtenue aux motifs que la SASU [A] ENTREPRISE n’a pas fourni les tests et que les ouvrages réalisés ne sont pas conformes dont notamment la robinetterie et les VMC.

Il n’est pas contesté que les désordres ayant des incidences sur la certification ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux.

La SASU [A] ENTREPRISE ne conteste pas non plus le fait que les certifications n’aient pas été obtenues mais soutient que les opérations préalables à la réception n’ont pas eu lieu trois mois avant la réception comme le prévoyait l’article 24.24 du CCAP ce qu’il l’a empêché de réaliser les tests nécessaires à l’obtention de ces certifications.

Elle ajoute que ces certifications avaient été programmées du 1er au 03 février 2021 mais que compte tenu du courrier de résiliation du marché et de la demande de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE de quitter le chantier sans délai, ces certifications n’avaient pas eu lieu.

Concernant le non-respect du délai de réalisation des opérations préalables la réception allégué par la SASU [A] ENTREPRISE il sera relevé que l’article 24.24 du CCAP rappelle que les opérations préalables à la réception ne dérogent aucunement à l’obligation pour l’entrepreneur de procéder à un auto contrôle de la qualité de finition de ces ouvrages préalablement aux OPR réalisées par le maître d’œuvre.

Il découle expressément de ces stipulations que la non-réalisation des opérations préalables à la réception est sans incidence sur l’obligation contractuelle pesant sur l’entrepreneur au titre de l’obtention des certifications et notamment d’effectuer les tests ou de réaliser des travaux conformes aux normes requises.

La SASU [A] ENTREPRISE ne peut donc se retrancher derrière la non-réalisation des opérations préalables à la réception dans le délai prévu au CCAP.

S’agissant de l’argument relatif au prononcé de la résiliation unilatérale par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE le 20 janvier 2021 l’ayant, selon elle, empêché de réaliser les tests, celui-ci est totalement inopérant dès lors que la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a limité sa demande au titre des pénalités à la date du 18 janvier 2021 soit antérieurement à l’envoi du courrier de résiliation.

Il est donc établi que la SASU [A] ENTREPRISE a manqué à ses obligations relatives à l’obtention de la certification NF HQE9.

L’article 36.5 du CCAP prévoient qu’en cas de non-respect des exigences pour les certifications et/ou labellisation l’application d’une pénalité journalière non libératoire de 1/1000 du montant de l’ensemble du marché jusqu’à la mise en conformité de l’ouvrage.

La pénalité journalière s’élève ainsi à 1979,15 €.

Le calcul opéré par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE prenant en compte la période comprise entre la dernière réception à savoir celle du 24 août 2020 et le 18 janvier 2021, soit au total 147 jours sera retenu.

La SASU [A] ENTREPRISE est donc redevable de la somme de 290.936,12 € au titre des pénalités pour retards de certification NF HQE9.

Il sera observé que si l’expert évoque, dans le cadre de l’analyse de ce poste, le plafonnement des pénalités de retard à hauteur de 5 % du marché en application de l’article 9.5 de la norme AFNOR NFP 30-001, cependant l’article 36.2 du CCG prévoit expressément l’absence de plafonnement des différentes pénalités contractuelles et cette clause prime sur les règles découlant de la norme NFP 30-001.

– pénalités pour retard de levée des réserves pour une somme de 335.234 € et à titre subsidiaire 98 957 €
Les procès-verbaux produits aux débats ne comportent pas les annexes où sont mentionnées les réserves.
Il est néanmoins établi par les autres pièces produites et non contesté par les parties que chacune des réceptions a été effectuée avec réserves.

L’article 24.41 du CCG stipule que si la réception comporte des réserves, le procès-verbal mentionne les omissions, imperfections, ou malfaçons constatées. La simple notification à l’entrepreneur dudit procès-verbal en application des stipulations de l’article 24. 34 ci-dessus lui vaut injonction d’exécuter ou de terminer les travaux omis ou incomplets, et de remédier durablement, conformément aux prescriptions du marché aux règles de l’art aux dites imperfections et malfaçons dans le plus bref délai sans que celui-ci puisse, en aucun cas, excéder 20 jours calendaire.

L’article 24. 42 du CCG ajoute (…) à l’expiration du délai stipulé à l’article 24.41 c24. 41, les pénalités prévues à l’article 36 ci-dessous seront appliquées à l’entrepreneur retardataire pour la période comprise entre la date de notification du procès-verbal de réception avec réserves, augmentée des 20 jours calendaires conformément aux stipulations qui précèdent et la date d’intervention effective (…).

La SASU [A] ENTREPRISE, qui ne conteste pas l’existence de réserves non levées mais en minore le nombre, fait valoir en premier lieu que le procès-verbal de réception du dernier bâtiment A ne lui a pas été notifié et qu’en conséquence le délai relatif à la levée des réserves n’a pas pu commencer à courir.

Elle soutient par ailleurs que les opérations préalables à la réception n’ont pas eu lieu trois mois avant la réception comme le prévoit l’article 24.24 du CCAP et qu’il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir levé les réserves durant le délai de 20 jours suivant la réception alors qu’elle n’a pas disposé de ce délai.

Elle ajoute enfin, s’appuyant sur une remarque de l’expert, que le respect du délai de 20 jours pour lever les réserves était difficilement réalisable.

Il n’est effectivement pas rapporté la preuve par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE de la notification du procès-verbal de réception du bâtiment A à la SASU [A] ENTREPRISE.

Si effectivement comme le soutient la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ne nécessite pas de mise en demeure de lever les réserves pour s’imposer à l’entrepreneur, néanmoins les parties ont mis en place un dispositif contractuel plus rigoureux imposant une levée des réserves dans le délai de 20 jours suivant la notification du procès-verbal de réception sous peine de paiement de pénalités de retard.

Il en résulte que si conformément à l’article 1792-6 du Code civil la garantie de parfait achèvement s’impose dès la réception avec réserves à l’entrepreneur en revanche, la condamnation au paiement des pénalités est conditionnée à la notification du procès-verbal de réception.

Cependant, l’absence de notification du procès-verbal du bâtiment A, dernier bâtiment réceptionné, est sans incidence dès lors que le dispositif relatif aux pénalités doit s’analyser de manière globale, malgré le choix des parties de procéder à des réceptions distinctes, et qu’il est établi que des réserves affectant le bâtiment B, premier bâtiment réceptionné et dont la notification du procès-verbal de réception n’est pas contestée, subsistaient à la date du courrier de résiliation du 20 janvier 2021 notamment s’agissant des désordres ne permettant pas l’obtention des certifications.

Par ailleurs, le non-respect du délai de réalisation des opérations préalables à la réception invoqué par la SASU [A] ENTREPRISE ne peut l’exonérer de sa défaillance, l’entrepreneur étant tenu de réaliser des travaux exempts de vices et qu’il lui appartient de procéder, en dehors même des opérations préalables à la réception, à un auto-contrôle de la qualité de ses travaux.

Enfin, si la SASU [A] ENTREPRISE se plaint du délai de 20 jours postérieur à la notification qu’elle considère comme trop bref pour permettre la levée des réserves, il sera observé que ce dispositif contractuel a été librement négocié lors de la conclusion du contrat et qu’il constitue la loi des parties.

Dès lors, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE est fondée à réclamer le paiement de pénalités de retard au titre de l’absence de levée des réserves sur la période du 05 juillet 2020 (date de la réception du bâtiment B + 20 jours jusqu’au 20 janvier 2021.

La pénalité journalière s’élève à 1.979,15 €.

La SASU [A] ENTREPRISE est donc fondée à réclamer la somme de 335.234 € au titre des pénalités pour retard de levée des réserves.

– sur les pénalités de retard dans la remise documents
L’article 36. 5 du CCAP prévoit une pénalité de 150 € par jour de retard en cas de non remise des documents nécessaires au contrôleur technique, au coordonnateur de sécurité ou à la maîtrise d’œuvre et/ou au maître d’ouvrage.

Pour fonder sa prétention la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE s’appuie sur le courrier du 05 novembre 2020 transmis à la SASU [A] ENTREPRISE dans lequel elle indiquait que son dossier des ouvrages exécutés (DOE) est incomplet à ce jour.

Dans le cadre de ses écritures, malgré les demandes de précisions sur la nature des pièces manquantes de la part de la SASU [A] ENTREPRISE, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE n’a nullement précisé la nature des pièces concernées.

Ces éléments sont insuffisants pour caractériser un manquement de la SASU [A] ENTREPRISE à son obligation de remise du document et cette demande sera donc rejetée.

– sur les retenues pour indemnisation clients
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sollicite une somme de 10.075 € HT correspondant à des indemnités versées à différents acquéreurs dans le cadre de 7 protocoles d’accord pour lesquels elle affirme qu’ils découlent de réclamations de ces derniers relatives au lot plomberie.

La SASU [A] ENTREPRISE s’oppose au paiement de cette somme indiquant qu’il appartient à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE de démontrer que ce préjudice est strictement lié à sa faute et plus spécifiquement à la non levé des réserves.

Les sommes octroyées par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE à chacun de ces acquéreurs dans le cadre de ces protocoles d’accord correspondent, selon ses propres termes, à des gestes commerciaux relatifs à des plaintes pour des motifs divers exprimées par ces derniers dont le montant ne saurait donc par principe être mis à la charge de la SASU [A] ENTREPRISE, tiers à cet accord et dont aucun élément produit aux débats ne permet d’établir avec certitude la responsabilité.

En conséquence, la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sera déboutée de cette demande.

– sur le surcoût de certification et la retenue pour surcoût de certification
Dans son récapitulatif des comptes la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE distingue une demande pour surcoût de certification à hauteur de 1.100 € HT et une retenue pour surcoût de certification à hauteur de 2.993 € HT.

Dans le cadre de ses écritures (page 29-30) la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE fait état d’une somme de 2.993 € pour le surcoût de certification et 2.982,78 € HT pour la retenue au titre de la non-obtention de la certification.

En tout état de cause, il est établi que lors de l’établissement du DGD la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a décompté une somme de 234.780 € correspondant au montant retenu par un bailleur social en raison de la non certification à la norme NF HQE9.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE indique que cette somme a finalement été payée par le bailleur social mais maintient une demande à ce titre à hauteur de 2.993 € correspondant selon elle aux intérêts sur la somme perçue avec retard.

Cependant, outre le fait qu’aucun détail n’est produit dans les écritures de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sur le calcul des intérêts réclamés, aucun fondement ne justifie l’octroi d’intérêts sur cette somme perçue avec retard.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sera donc déboutée de ces demandes.

– sur la retenue pour frais de substitution
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE fait valoir que la SASU [A] ENTREPRISE n’ayant pas levé les réserves de manière rapide, elle a été contrainte de faire intervenir différentes d’entreprise en substitution de cette dernière pour un montant de 44.804,64 €.

Il sera rappelé les stipulations de l’article 24.42 du CCG prévoyant la possibilité pour le maître d’ouvrage de substituer l’entrepreneur défaillant en cas de non levée des réserves dans le délai prévu au contrat sans, pour ce dernier, de contestation possible sur le choix, les prix et les modalités d’intervention de l’entreprise de substitution.

L’expert a analysé les justificatifs présentés par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE correspondant à la substitution pour la levée des réserves et retenu la somme de 44.804,64 € HT.

En conséquence la SASU [A] ENTREPRISE est donc redevable de la somme de 44.804,64 € HT euros au titre des frais de substitution.

– sur la retenue pour litige sous-traitant [N]
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE indique que Monsieur [N] était sous-traitant de la SASU [A] ENTREPRISE et que se plaignant du non paiement de la somme de 34.625 € HT par cette dernière, il a assigné la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sur le fondement de l’action directe du sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage.

Dans le cadre de cette instance à laquelle la SASU [A] ENTREPRISE a également été assignée Monsieur [M] a également été désigné en qualité d’expert et celui-ci indique avoir proposé au tribunal de retenir la somme de 19.134,25 € au titre du prix des travaux du à Monsieur [N] par la SASU [A] ENTREPRISE.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE indique avoir réglé la somme de 19.134,25 € HT à Monsieur [N] dans le cadre d’une transaction mais ne produit aucun justificatif de ce paiement.

Compte tenu de ces éléments la créance revendiquée par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE ne revêtant pas un caractère certain à ce jour, la demande sera rejetée.

– sur la retenue pour le compte inter-entreprises
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sollicite une somme de 116.678,34 € au titre du compte interentreprises faisant état des nombreux dégâts survenus pendant le chantier imputables à la SASU [A] ENTREPRISE.

Le maître d’œuvre interrogé par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a par mail du 13 juin 2023 confirmé le montant de 116.600.118,34 € HT figurant en retenue du compte interentreprises sur le DGD de la SASU [A] ENTREPRISE.

Les articles 42 et suivants du cahier des clauses générales donne au maître d’œuvre le pouvoir de trancher “sans appel” les litiges relatifs au compte interentreprises.

Par ailleurs, l’expert a également validé le montant arbitré par le maître d’œuvre.

En conséquence, la SASU [A] ENTREPRISE qui n’apporte aucun élément concret venant en contradiction avec ce décompte est redevable de la somme de 116. 678,34 € au titre de la retenue pour le compte inter-entreprises .

– sur la retenue pour paiement direct des sous-traitants
La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE indique avoir payé certains sous-traitants de la SASU [A] ENTREPRISE pour la somme de 115.666,19 € HT.

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE verse différents bordereaux de virement à destination d’entreprises présentées comme sous-traitantes de la SASU [A] ENTREPRISE.

L’expert au regard des justificatifs fournis par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a validé la somme de 110.690 € HT au titre des paiements directs des sous-traitants.

En conséquence, la SASU [A] ENTREPRISE qui n’apporte aucun élément concret venant en contradiction avec ce décompte est redevable de la somme de 110.690 € HT au titre du paiement direct des sous-traitants.

– sur le décompte total des pénalités et retenues
Il résulte de l’ensemble que concernant les retenues et pénalités revendiquées par la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE sont fondées :
– 71.250 € au titre des pénalités de retard,
– 290.936,12 € au titre des pénalités pour retards de certification NF HQE9,
– 335.234 € au titre des pénalités pour retard de levée des réserves,
– 44.804,64 € HT € au titre des frais de substitution,
– 116 678,34 € au titre de la retenue pour le compte inter-entreprises,
– 110 690 € HT au titre du paiement direct des sous-traitants,
Soit un total de 969.593,10 €.

La SASU [A] ENTREPRISE sera par conséquent condamnée à payer à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la somme de 969.593,10 € au titre des pénalités et retenues avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 date de la mise en demeure.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, il sera ordonné sur cette condamnation la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU [A] ENTREPRISE succombant à titre principal à l’instance sera condamnée aux entiers dépens comprenant les frais de l’expertise de Monsieur [M].

Les dépens pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il apparaît équitable de condamner la SASU [A] ENTREPRISE à payer à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la somme de 4.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

Déclare sans objet la demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE formée par la SASU [A] ENTREPRISE.

Condamne la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE à payer à la SASU [A] ENTREPRISE la somme de 412.461,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2020.

Condamne la SASU [A] ENTREPRISE à payer à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la somme de 969.593,10 euros au titre des pénalités et retenues avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2021 et ordonne sur cette condamnation la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins.

Condamne la SASU [A] ENTREPRISE à payer à la SCCV NACARAT EURATLANTIQUE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne la SASU [A] ENTREPRISE aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise de Monsieur [M] et dit que les dépens pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.