REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026054105 P.C. : P202502236

La SAS MINDFUL TECH, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 952816213.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [Z], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique AF Holding elle-même présidente de la SAS MINDFUL TECH, présent, assisté de Me Franck Le Mentec – Cohen & Gresser, avocat (E0092).
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [K] [B] [T], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS MAQUETTING, (RCS Paris 320 734 684), présente.

Faits et procédure

Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MINDFUL TECH

SAS au capital de 50 000 € qui a été augmenté à 1 950 460 €

Siège social : [Adresse 1]

immatriculée à [Localité 1] le 2 juin 2023 sous le numéro 952 816 213

Activité : holding constituée en 2023 pour acquérir la totalité du capital de MAQUETTING (supports digitaux interactifs destinés au secteur de la santé)

Effectif à l’ouverture de la procédure : 0 salarié

Chiffre d’affaires au 31/12/2025 : 0

Passif à l’ouverture de la procédure : 2 513 K€ (déclaré 2 352 K€)

Dirigeant : SAS AF HOLDING, représentée par Monsieur [D] [Z]

Ce même jugement a désigné

Monsieur le Président [Y] [U], remplacé par ordonnance le 20 janvier 2026 par Monsieur le Président Moïse SERERO, en qualité de Juge commissaire

La SELARL ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [I] [E], en qualité d’administrateur judiciaire

La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de mandataire judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour 6 mois, puis prorogée par jugements successifs jusqu’au 10 décembre 2026.

LRAR : -SAS MINDFUL TECH -SAS AF Holding elle-même représentée par son président M. [D] [Z] Copies : -DGFIP -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M] -Parquet

Historique – Activité – Difficultés

La société d’exploitation MINDFUL TECH est une holding passive constituée en 2023 pour acquérir la totalité du capital de MAQUETTING. Elle n’exerce aucune activité opérationnelle, ne refacture aucune prestation à sa filiale et ne génère aucun chiffre d’affaires.

Les difficultés rencontrées par la société font suite à ;

L’acquisition de MAQUETTING pour 4 M€ – financée par 1,7 M€ d’apports et 2,15 M€ de prêts consentis par le CIC et la BANQUE POPULAIRE VAL DE France – puis la dégradation des résultats de la filiale après cette acquisition – qui a interrompu les remontées de dividendes nécessaires au paiement des échéances bancaires et conduit MINDFUL TECH à déclarer sa cessation des paiements.

Dans ce contexte MINDFUL TECH a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire, en vue d’un plan de continuation

Le 17 juin 2026, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19 juin 2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 22 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 14 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens

Il ressort,

1 – du rapport de l’administrateur que :

Sur le plan opérationnel : le financement du plan repose d’abord sur la trésorerie disponible de MINDFUL TECH, puis exclusivement sur les dividendes susceptibles d’être distribués par MAQUETTING. La filiale doit préalablement reconstituer ses capitaux propres avant toute distribution. Aucune remontée de dividendes n’est prévue avant 2030.

Sur le plan social : la société n’emploie aucun salarié.

Sur le plan financier : la trésorerie disponible est de 140 K€ à date. Les premières échéances du plan sont financées par la trésorerie disponible, puis par remonté de dividendes à partir d’avril 2030.

Sur le plan de la période d’observation : MINDFUL TECH n’ayant aucune activité propre, ses charges courantes sont limitées aux frais de tenue comptable et d’assurance. Aucun passif postérieur.

Sur le plan des prévisions d’activité : Le prévisionnel retient 100 K€ par an de 2030 à 2033, puis 240 K€ en 2034, 260 K€ de 2035 à 2037, 290 K€ en 2038, 310 K€ en 2039 et 330 K€ en 2040 et 2041. Après remboursement des passifs des deux sociétés, la marge de sécurité demeure globalement comprise entre 20 et 30% de la

CAF de MAQUETTING sur la majeure partie du plan. Les capitaux propres de MINDFUL TECH seraient reconstitués à l’issue de l’exercice 2040.

Sur le plan du passif soumis au plan : le passif soumis au plan est de 2 336 032,59, paiement de 100 % des créances bancaires admises sur 15 ans, selon un échéancier progressif. Les trois premières annuités de 1 % sont financées par la trésorerie disponible, les annuités suivantes sont réglées au moyen des dividendes distribués par MAQUETTING.

2 – du rapport du mandataire que :

Le passif vérifié se présente comme suit :

[…]

Propositions d’apurement du passif :

Créance MAQUETTING

: report en fin de plan, son paiement étant subordonné à l’apurement du passif bancaire ;

Autres créances, privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100 % en 15 annuités selon l’échéancier suivant :

[…]

Consultation des créanciers :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 3 juillet 2026.

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Résultat de la consultation des créanciers

3 – des observations recueillies en chambre du conseil

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’arrêté du plan MINDFUL TECH holding passive dont le passif correspond quasi exclusivement aux emprunts ayant financé l’acquisition de MAQUETTING, et rappelle qu’en l’absence de dividendes avant 2030, les délais conventionnels proposés constituent la seule alternative à la liquidation judiciaire et permettent d’équilibrer le remboursement des créanciers des deux sociétés sans fragiliser la filiale.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à l’adoption du projet de plan qui prévoit le règlement à hauteur de 100 % en 15 annuités, échéancier nécessaire au contexte mais qui excède la durée légale de dix ans applicable aux plans de redressement judiciaire, sauf accord exprès et clair des créanciers concernés (recueilli auprès des deux banques).

Le juge commissaire, en son avis écrit, se déclare favorable à l’adoption du plan.

Le procureur, Monsieur ARROYO, vice Procureur de la République entendu en ses observations émet un avis favorable au projet de plan.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l’emploi, la pérennité de l’activité, et le paiement des créanciers ;

Que les perspectives d’activité de la Société MINDFUL TECH sur les 15 prochaines années laissent augurer une capacité d’autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Sur rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS MINDFUL TECH [Adresse 1] Activité : acquisition, détention et vente de toute valeur mobilière et de toute participation directe ou indirecte, dans toutes entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952816213

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Règlement à hauteur de 100 % en 15 annuités selon l’échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Désigne Monsieur [D] [Z] en sa qualité de représentant légal de la SASU AF Holding elle-même présidente de la SAS MINDFUL TECH, comme tenu d’exécuter le plan,

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [I] [E], en qualité commissaire à l’exécution du plan ;

Prend acte de ce que Monsieur [D] [Z] s’engage ;

à remettre les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes

à faire établir, à ses frais par l’expert-comptable de son choix, et à communiquer au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d’un délai d’un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.

à provisionner entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12ème du montant de l’échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l’adoption du plan.

à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers,

à ne pas aliéner les titres et le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l’article L631-19-1 alinéa 2 et l’article L626-14 du code de commerce ;

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Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 15 ans.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [I] [E] administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [F] [M] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et jusqu’à la remise du compte-rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur Moïse SERERO juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2026 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Félix Mayer.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.