Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026031937

ENTRE :

SAS AXIANE MEUNERIE venant aux droits de [Localité 3] CEREALES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d’Orléans B 808 892 749 Partie demanderesse : assistée de Me PFEFFER Maurice Avocat (C1373) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

M. [Q] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société AXIANE MEUNERIE (ci-après AXIANE) exerce une activité de meunier. En janvier 2022, Monsieur [X] [Q] a constitué la société SAS DE SAINT GEORGES en vue de la création d’un fonds de commerce ayant pour activité «

Boulangerie et boulangerie-pâtisserie».

Dans le cadre de cette activité, celui-ci a obtenu de la société AXIANE MEUNERIE un prêt d’un montant de 45.000,00€ majoré de 290,00€ au titre des frais de dossier, soit 45.290 €.

Le prêt a été accordé avec un taux d’intérêts de 4%, le remboursement étant prévu à partir du mois de mars 2022, en 59 mensualités de 835,00€ et d’une dernière de 774,28€.

Monsieur [Q] s’est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 50.039,28 euros le 11 janvier 2022.

La SAS DE SAINT GEORGES et son président Monsieur [Q] ont signé une reconnaissance de dette le 6 avril 2022 d’un montant de 50.039,28 euros, s’engageant en contrepartie avec une convention de fourniture à s’approvisionner en farine à hauteur de 600 quintaux de farine par an auprès de la société AXIANE.

A titre de garantie, à la date du 6 avril 2022, Monsieur [Q] a accepté qu’un nantissement soit inscrit sur le fonds de commerce, nantissement inscrit par le greffe du tribunal de commerce de Créteil le 21 avril 2022.

Cependant, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS DE SAINT GEORGES en date du 21 mai 2025.

Un certain nombre d’échéances de prêt n’a pas été remboursé, de sorte qu’à cette date, il restait dû une somme de 41.939,43 € au titre du prêt.

AXIANE a procédé à la déclaration de sa créance le 9 juillet 2025, tant à titre privilégié sur le prêt restant dû du fait du nantissement, qu’à titre chirographaire pour les factures de farine impayées.

Le cabinet SAS OCEAN RECOUVREMENTS a sollicité en vain la caution à partir du 22 juillet 2025.

La dernière mise en demeure en date du 23 octobre 2025 est restée vaine.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

AXIANE assigne Monsieur [X] [Q] devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 30 mars 2026, à domicile certifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile.

Par cet acte, la société AXIANE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du code civil Vu les articles 56, 127 et 700 du CPC Vu l’article 2288 à 2316 du code civil

Dire la demande de l’exposante recevable et bien fondée

Y FAISANT DROIT

Condamner le défendeur en sa qualité de caution à payer à l’exposante la somme de 41.939.43 € correspondant au solde restant dû sur le prêt avec intérêts au taux contractuel à compter du 23/10/2025, date de réception de la mise en demeure de payer

Ordonner la capitalisation des intérêts

Condamner le même à payer à l’exposante la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

Condamner le défendeur à payer à l’exposante la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026.

Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Moyens développés par AXIANE :

AXIANE considère que :

L’acte de caution solidaire signé par Monsieur [Q] le 11 janvier 2022, le tableau d’amortissement émargé par ce dernier ainsi que la reconnaissance de dette démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Monsieur [Q] a fait preuve d’une résistance abusive justifiant sa condamnation à payer 1.500 euros à titre de dommages et intérêts

SUR CE :

Sur la régularité et la recevabilité de la demande :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les conditions de délivrance de l’assignation respectent les modalités des articles 655 du code de procédure civile, la qualité à agir de AXIANE n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Concernant la compétence d’attribution territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris, Monsieur [Q] étant domicilié à [Localité 4], le tribunal se déclarera compétent.

Le Tribunal dira la demande de AXIANE régulière et recevable.

Sur les demandes de AXIANE :

AXIANE produit à l’appui de sa demande un acte de caution solidaire en date du 11 janvier 2022 signé par Monsieur [Q] au profit de la société AXIANE pour un montant de 50.039,28 euros avec renonciation au bénéfice de discussion et de division à l’égard tant de l’emprunteur que de tous coobligés.

Cet acte de caution comporte les mentions manuscrites prescrites par l’article 2297 du code civil ainsi que la signature de la caution.

En conséquence, le tribunal dira que l’acte de caution versé aux débats par AXIANE est valable.

AXIANE produit également à l’appui de sa demande une reconnaissance de dette en date du 6 avril 2022 souscrite par la SAS DE SAINT GEORGES et signée par son président Monsieur [Q], au profit de la société AXIANE, pour un montant de 50.039,28 euros.

Compte-tenu de ces éléments le tribunal dira la créance de la société AXIANE envers Monsieur [Q] fondée en son principe.

AXIANE sollicite de la caution le paiement de la somme de 41.939.43€ correspondant au solde restant dû sur le prêt non remboursé par la SAS DE SAINT GEORGES, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23/10/2025, date de réception de la mise en demeure de payer.

AXIANE verse à l’appui de cette demande, un extrait comptable édité le 2 juillet 2025 faisant ressortir une créance de la société AXIANE à l’encontre de la SAS DE SAINT GEORGES, d’un montant de 41.939,43 euros.

Au regard de ces éléments, le tribunal dira la créance de AXIANE à l’encontre de Monsieur [Q] certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Q] à payer à AXIANE la somme de 41.939,43 euros avec intérêt au taux contractuel de 4% à compter du 23 octobre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de Monsieur [Q]

La société AXIANE échoue à apporter la preuve d’un préjudice autre que le retard de paiement de sa créance par Monsieur [Q] au titre de ses engagements de caution, préjudice qui sera compensé par un intérêt légal. Le tribunal déboutera donc AXIANE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La société AXIANE, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Q] qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

DIT

la demande de la société AXIANE MEUNERIE venant aux droits de [Localité 3] CEREALES régulière et recevable ;

CONDAMNE

Monsieur [X] [Q] à payer à la société AXIANE MEUNERIE venant aux droits de [Localité 3] CEREALES la somme de 41.939,43 euros avec intérêt au taux contractuel de 4% à compter du 23 octobre 2025

ORDONNE

la capitalisation des intérêts

CONDAMNE

Monsieur [X] [Q] à payer à la société AXIANE MEUNERIE venant aux droits de [Localité 3] CEREALES la somme de 500 Euros à au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes de la société AXIANE MEUNERIE venant aux droits de [Localité 3] CEREALES

CONDAMNE

Monsieur [X] [Q] aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

ORDONNE

l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Attia, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.