Copie exécutoire : JOSEPH -WATRIN Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026025197

ENTRE :

SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 450776968

Partie demanderesse : assistée de Me LAISNE Thierry Avocat (Val d’Oise) et comparant par Me JOSEPH – WATRIN Carole Avocat (E791)

ET :

SAS FORMADEV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 805289972 assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS FORMADEV, ci-après FORMADEV, a une activité de formation professionnelle et conseil en formation.

La SAS LOXAM, ci-après LOXAM a une activité de location de matériel de chantier.

FORMADEV a loué successivement différents matériels le 12décembre 2024 :

une pelle sur chenille et un dumper pour 2 jours

une nacelle de 20 mètres pour un jour

une salle de formation sous la forme d’un bungalow pour 3 jours

deux nacelles de 16 mètres pour un jour

Ces matériels ont bien été restitués mais aucune facture n’a été réglée. Le 20 mai 2025 après plusieurs relances FORMADEV sollicitait un échéancier pour régler les différentes factures.

Aucun règlement n’est intervenu et LOXAM réclame la somme de 3 384,26 € à la date du 22 août 2025.

Les 22 janvier 2025 LOXAM met en demeure FORMADEV, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

LOXAM, par acte extrajudiciaire du 10 mars 2026, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.

L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659.

Elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil. Vu les contrats de location sus visés,

Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées. Y faisant droit,

Condamner la Société FORMADEV au paiement de la somme de 3.384,26 € correspondant au montant des factures impayées.

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, tel que cela est prévu dans les Conditions Générales Interprofessionnelles de Location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Condamner la Société FORMADEV au paiement de la somme de 507,64 € au titre de la clause pénale.

La condamner au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La condamner au paiement de la somme de 2.500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonner l’exécution provisoire.

La condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d’assignation et de signification du jugement à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 8 septembre 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

LOXAM fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur n’a fait valoir aucun moyen de droit.

SUR CE

Sur la compétence, la régularité et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le défendeur a son siège à [Localité 1]. Le tribunal de céans dit que l’action est recevable et se déclarera compétent.

LOXAM a assigné régulièrement le défendeur et le commissaire de justice a effectué les diligences nécessaires.

Le demandeur produit par ailleurs un extrait Kbis du défendeur daté du 6 septembre 2026 confirmant que la société est

in bonis

; il s’en déduit que la procédure est régulière.

La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s’en déduit que l’action de LOXAM est recevable.

En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que la demande est régulière et recevable.

Sur le fond :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

LOXAM verse aux débats :

Un extrait Kbis

Les 6 contrats de location signés (pièces 2, 5, 9, 12, 16 et 19 Demandeur) ainsi que les CGV (pièce 26 Demandeur)

Les 7 factures impayées (pièces 4, 7, 11, 14, 18, 21 et 22 Demandeur)

Le relevé de compte (pièce 25 Demandeur)

La mise en demeure du 22 janvier 2025 (pièce 23 Demandeur)

L’échéancier de paiement sollicité par le défendeur (pièce 24 Demandeur)

Sur l’exigibilité des sommes dues :

LOXAM demande le paiement des factures non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé les 6 contrats de location

Le défendeur n’a pas réglé 7 factures

Le montant impayé des factures s’élève à 3 384,26 € TTC

FORMADEV a reconnu devoir cette somme en demandant un échéancier de paiement qu’il n’a pas honoré

LOXAM a mis en demeure le défendeur

FORMADEV n’a pas répondu aux convocations du tribunal, n’a produit aucun moyen pour sa défense et n’a fourni aucun argument propre à justifier sa résistance.

Le tribunal en conclut que LOXAM détient une créance certaine, liquide et exigible de 3 384,26 € TTC sur le défendeur et condamnera cette dernière à payer cette somme à LOXAM assortie d’intérêts au taux BCE majorés de 10 points de pourcentage à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure.

Sur la clause pénale :

LOXAM demande le paiement de la clause pénale prévue à l’article 16-2 des contrats et d’un montant de 15% soit 507,64 €.

Le tribunal qualifiera effectivement cette indemnité de clause pénale au regard de son caractère indemnitaire et comminatoire. Il ne la juge pas excessive et condamnera en conséquence le défendeur au paiement de la somme de 507,64 € au titre de la clause pénale à LOXAM.

Sur l’indemnité pour résistance abusive :

LOXAM demande une indemnité pour résistance abusive de FORMADEV. Attendu que LOXAM ne démontre pas que FORMADEV ait fait dégénérer en abus son droit de se défendre, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts présentée par LOXAM.

Sur les dépens, l’article 700 et l’exécution provisoire :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Pour faire reconnaitre ses droits, LOXAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus

Le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par défaut en dernier ressort,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;

condamne la société FORMADEV à payer à la société LOXAM la somme de 3 384,26 € TTC assortie d’intérêts au taux BCE majorés de 10 points de pourcentage à compter du 22 janvier 2025, date de la mise en demeure ;

condamne la société FORMADEV à payer 507,64 € à la société LOXAM au titre de la clause pénale ;

déboute la société LOXAM de sa demande d’indemnité pour résistance abusive ;

condamne la société FORMADEV aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

condamne la société FORMADEV à régler la somme de 900 € à la société LOXAM au titre de l’article 700 du CPC ;

dit que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.