Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021152

ENTRE :

SASU ALGOPERFS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 932886492

Partie demanderesse : assistée de Me SUTTER Alexandre Avocat (RPJ043963) (C2113) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

SAS LUKLA OUEST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 390626950 assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 28 avril 2025, ALGOPERFS CONSULTING et LUKLA OUEST ont conclu un contrat de sous-traitance n°20250428 portant sur une prestation de Data Engineer pour le compte du client final, la MAE, moyennant un tarif journalier de 470 euros HT.

Madame [N] a réalisé 34 jours de prestations en mai et juin 2025 au titre de ce contrat.

Madame [N] a été placée en arrêt maladie le 26 juin 2025 ; ALGOPERFS CONSULTING a notifié cette absence auprès de LUKLA OUEST conformément au contrat.

ALGOPERFS CONSULTING réclame le paiement des factures pour les prestations réalisées en mai et juin 2025 pour un montant de 19 176 euros TTC.

LUKLA OUEST souhaite déduire de ce montant la somme de 3 530 euros HT (4 236 euros TTC), correspondant à trois journées infructueuses en juin, et des coûts de prise de connaissance liées à la reprise des dossiers, ce que ALGOPERFS CONSULTING conteste.

C’est dans ces conditions que ALGOPERFS CONSULTING a engagé la présente instance.

Procédure

Par exploit d’huissier en date du 2 mars 2026, ALGOPERFS CONSULTING a assigné LUKLA OUEST devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte, ALGOPERFS CONSULTING demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1199 du code civil,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article L.441-10 du code de commerce,

Vu l’article 696 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats.

Constater que ALGOPERFS CONSULTING a parfaitement exécuté ses prestations de « Data Engineer » pour le compte de la société LUKLA OUEST au titre des mois de mai et juin 2025 ;

Constater que la créance de ALGOPERFS CONSULTING s’élève à la somme de 19 176,00 euros TTC, correspondant aux factures n°2025-06-21-000008 et n°2025-08-06-000009;

Constater que l’absence de la prestataire à compter du 26 juin 2025 était légitiment justifiée par un arrêt maladie, conformément à l’article 9 du contrat ;

Juger que LUKLA OUEST a unilatéralement et abusivement appliqué des pénalités financières et un avoir de 3 530 euros HT sans aucune base contractuelle ni fondement légal ;

En conséquence,

Condamner LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING la somme de 19 175,00 euros TTC au titre du principal des factures impayées ;

Condamner LUKLA OUEST au paiement des intérêts de retard contractuels calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture jusqu’au parfait paiement ;

Condamner LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 euros par facture);

Condamner LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING la somme de 4500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner LUKLA OUEST aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe de la procédure d’injonction de payer initiale (31,80 euros).

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

LUKLA OUEST ne s’est pas constituée et n’a pas conclu, n’est ni présente ni représentée et ne communique au tribunal aucun document ou pièce pour sa défense.

A l’audience du 26 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 septembre 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle les parties sont convoquées, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le seul demandeur dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

ALGOPERFS CONSULTING verse aux débats l’ensemble des documents qui fonde sa demande :

Extrait Kbis de LUKLA OUEST

Le contrat de sous-traitance n°20250428 conclu le 28 avril 2025 entre ALGOPERFS CONSULTING et LUKLA OUEST

Les deux factures restées impayées par LUKLA OUEST

Les justificatifs de présence de Madame [N] chez le client MAE pour les trois jours querellés

L’arrêt de travail de Madame [N] et sa notification à LUKLA OUEST par ALGOPERFS CONSULTING

ALGOPERFS CONSULTING soutient que :

LUKLA OUEST ne lui a pas payé les factures n°2025-06-21-000008 et n°2025-08-06-000009 correspondant aux prestations réalisées par Madame [N] en mai et juin 2025, pour un montant de 19 176 euros TTC.

Madame [N] a bien effectué 34 jours de prestation en mai et juin 2025.

L’arrêt de travail de Madame [N] est un évènement indépendant de la volonté de ALGOPERFS CONSULTING, et les modalités prévues par le contrat de soustraitance encadrent cette situation : ALGOPERFS CONSULTING a bien notifié par écrit l’indisponibilité de Madame [N] du 26 juin au 18 juillet 2025.

La pénalité de 4 236 euros TTC opposée par LUKLA OUEST à ALGOPERFS CONSULTING n’a aucun fondement juridique ou contractuel.

LUKLA OUEST ne s’est pas constituée et n’a pas conclu, n’est ni présente ni représentée et ne communique au tribunal aucune pièce pour sa défense.

SUR CE :

1. Sur la recevabilité de l’instance

LUKLA OUEST, régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Dans le cas d’espèce, l’assignation a été signifiée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, que le défendeur a été régulièrement convoqué aux audiences et ne s’y est pas présenté, qu’aucun motif d’irrecevabilité n’a été soulevé ; que l’analyse de l’extrait Kbis daté du 1er septembre 2026 démontre que LUKLA OUEST est

in bonis

et qu’elle poursuit ses activités sans mention de l’ouverture d’une procédure collective ;

Par ailleurs, LUKLA OUEST ayant son siège social à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent dans le cas d’espèce ;

Il apparait donc à l’examen introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de ALGOPERFS CONSULTING n’est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée régulière et recevable

En conséquence le tribunal dit l’instance régulière et recevable et statuera par jugement réputé contradictoire.

2. Sur les factures impayées :

L’article 1103 du code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le 28 avril 2025, ALGOPERFS CONSULTING et LUKLA OUEST ont conclu un contrat de sous-traitance n°20250428 portant sur une prestation de Data Engineer pour le compte du client final, la MAE, moyennant un tarif journalier de 470 euros HT.

Madame [N] soutient avoir rempli sa prestation contractuelle pendant 34 jours jusqu’au 25 juin 2025 inclus, avant le déclanchement de son arrêt maladie ; en particulier, ALGOPERFS CONSULTING produit les justificatifs de frais de déplacement pour mai et juin 2025.

ALGOPERFS CONSULTING a donc établi deux factures :

En mai 2025 la facture n° 2025-06-00008 pour 17 jours de prestations réalisées, exigible le 21 juillet 2025

En juin 2025 la facture n°2025-08-06-000009 pour 17 jours de prestations réalisées, exigible le 6 septembre 2025

Pour un montant total de 19 176 euros TTC.

Par courrier du 5 novembre 2025, LUKLA OUEST s’est engagé à payer ces factures sous condition d’une réfaction de 3 540 euros HT.

Elle retient notamment du paiement 7 jours de prestations dont 3 n’auraient connu «

aucune transmission effective satisfaisante »

de la part de Madame [N] et que le client MAE refuserait de payer ; les 4 autres jours correspondant à «

une pénalité pour transfert de connaissance »
* Le tribunal dit que LUKLA OUEST échoue à démontrer cette affirmation, alors que ALGOPERFS CONSULTING apporte la preuve de la présence effective de Madame [N] sur le site du client MAE avec à l’appui les justificatifs de cantine et de retour vers Paris pour les 3 jours querellés, chaque jour travaillé étant un jour dû.

ALGOPERFS CONSULTING a mis en demeure de payer LUKLA OUEST par LRAR du 2 décembre 2025, en vain.

Le tribunal dit que la créance de 19 176 euros TTC est certaine liquide et exigible et condamnera LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING cette somme assortie des intérêts contractuels calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture jusqu’au parfait paiement.

Le tribunal condamnera LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING la somme de 80 euros (2x 40) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

3. Sur les pénalités pour transfert de connaissance :

Madame [N] a été placée en arrêt maladie le 26 juin 2025 ; ALGOPERFS CONSULTING a notifié cette absence auprès de LUKLA OUEST conformément au contrat, en produisant l’avis d’arrêt de travail de l’Assurance Maladie daté du 26 juin 2025, et courant jusqu’au 18 juillet 2025 inclus.

Par son courrier du 5 novembre 2025, LUKLA OUEST demande la retenue sur les factures d’une indemnité correspondant «

au non-respect de vos obligations de présence, de reprise et de préavis de fin de mission »,

qu’elle évalue à 4 jours de facturation.

Cependant l’article 9 du contrat de prestation informatique stipule que : « Article 9 – Congés, absences et remplacements

La prestation du Sous-traitant s’établit à temps plein…

Toute absence pour maladie, retard… devra être justifiée par un support écrit à LUKLA OUEST (ex : arrêt de travail du médecin traitant …) qui pourra ainsi en informer son client. »

Le tribunal constate que ALGOPERFS CONSULTING a bien respecté les termes contractuels en informant LUKLA OUEST de l’arrêt de travail de Madame [N], qu’elle n’a commis ainsi aucune faute, qu’elle ne peut être tenue responsable de la résiliation de la mission par le client MAE début juillet 2025 et qu’elle n’est pas redevable de la pénalité exigée par LUKLA OUEST.

4. Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de LUKLA OUEST qui succombe ;

5. Sur l’article 700 :

Pour faire reconnaitre ses droits, ALGOPERFS CONSULTING a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LUKLA OUEST à payer à ALGOPERFS CONSULTING la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

6. Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Dit l’instance régulière et recevable ;

Condamne la société LUKLA OUEST à payer à la société ALGOPERFS CONSULTING la somme de 19 176 euros TTC, assortie des intérêts contractuels calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de l’échéance de chaque facture jusqu’au parfait paiement ;

Condamne la société LUKLA OUEST à payer à la société ALGOPERFS CONSULTING la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

Condamne la société LUKLA OUEST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

Condamnera la société LUKLA OUEST à payer à la société ALGOPERFS CONSULTING la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.