TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR

: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE [Adresse 1] Bois-Guillaume, représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR

: Madame [U] [V] née le [Date naissance 1] 1979 à Evreux, [Adresse 2], représentée par Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT-FREMY-RENE, avocat au barreau de Rouen

LES FAITS

Le 6 janvier 2017, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a consenti à la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL, SARL au capital de 43.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 392 968 525, un contrat global de crédits de trésorerie à hauteur de 23.000 euros, pour une durée indéterminée, au taux annuel variable index de référence + marge de 2 % l’an soit 1,63 %, moyenne mensuelle EURIBOR 1 mois (Pièce n°1).

Ce contrat prévoyait notamment le cautionnement solidaire de Madame [U], [E] [V], gérante de la société FPC MKG DIRECT ET RELATIONNEL, pour un montant de 29.900 euros, représentant 130 % du capital cautionné, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard (Pièce n°1).

Le 18 mai 2017, la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL a souscrit un prêt professionnel auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE d’un montant de 22.000 euros, ramené à la somme de 21.645 euros, destiné à financer l’acquisition de matériels comptable et informatique neufs (Pièce n°2).

Ce prêt n°10000272768 était assorti d’un taux d’intérêt annuel fixe de 1,72 % et était remboursable en 60 mensualités, soit 59 mensualités de 382,92 euros chacune et 1 mensualité de 383,02 euros (Pièce n°3).

Ce contrat de prêt prévoyait notamment le cautionnement solidaire de Madame [U] [V] pour un montant de 11.000 euros et pour une durée égale à celle du crédit majorée de 24 mois, soit 84 mois (Pièce n°2).

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL et a désigné Maître [B] [G] en qualité de mandataire judiciaire (Pièce n°4).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a déclaré sa créance au passif de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL entre les mains de Maître [B] [G], pour une somme totale de 33.823,48 euros, à titre chirographaire (Pièce n°5).

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Rouen a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL en procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [Q] [N] en qualité de liquidateur judiciaire (Pièce n°6).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a mis en demeure Madame [U] [V] d’avoir à lui régler une somme totale de 24.454,18 euros, pour le 24 avril 2023 au plus tard, au titre de ses engagements de caution solidaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL (Pièce n°7).

Cette mise en demeure étant revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a réitéré son envoi par lettre simple le 18 avril 2023 (Pièce n°8).

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mai 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE a joint Madame [U] [V] d’avoir à procéder au règlement des sommes dues au titre de ses engagements de caution solidaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL, et ce avant le 15 juin 2023 (Pièce n°9).

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL pour insuffisance d’actif (Pièce n°10).

Par courriel du 16 septembre 2024, Maître [Q] [N], liquidateur de la société FPC -MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL a fait savoir à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE que l’actif disponible ne permettrait pas le règlement de sa créance, même partiel et qu’en conséquence, elle certifiait l’irrecouvrabilité totale et définitive de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (Pièce n°11).

LA PROCÉDURE

Ainsi, par acte extra-judiciaire en date du 28 janvier 2026, signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, la société la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a assigné Madame [V] [U] devant le tribunal de commerce de Dieppe.

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions n°1, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 2288, 2297 et 1313 du code civil,
* Débouter Madame [U] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Rejeter la demande de délais de paiement ;
* Rejeter la demande de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 21 janvier 2026 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 ;
* Condamner Madame [U] [V], en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE les sommes suivantes :

*562,93 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,72 % l’an arrêtée au 30 octobre 2025, au titre du prêt n° 10000272768 de 21.645 euros à l’origine, au titre de son engagement de caution ;

*28.492,98 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,63 % l’an, majoré de 3 points, arrêtée au 30 octobre 2025, au titre du crédit de trésorerie n° 10000254110 de 23.000 euros à l’origine, au titre de son engagement de caution ;
* Condamner Madame [U] [V] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner Madame [U] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque.

Dans le dernier état de ses conclusions en réponse, Madame [V] [U] demande à ce même tribunal de :

1) Débouter le Crédit agricole de ses demandes dirigées à l’encontre de Madame [U] [V] au titre de ses engagements de caution ;

2) A défaut, condamner le Crédit agricole à payer à Madame [U] [V] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour soutien abusif et ordonner la compensation des sommes éventuellement mises à la charge de Madame [U] [V] ;

3) A titre subsidiaire, déchoir le Crédit Agricole de son droits aux intérêts et aux pénalités ;

4) Réduire l’indemnité de recouvrement à un euro

5) En cas de condamnation pécuniaire, accorder à Madame [U] [V] la faculté de s’acquitter de sa dette auprès du Crédit Agricole par mensualité de 400 euros ;

6) Ordonner la mainlevée de l’hypothèque provisoire ;

7) Condamner le Crédit agricole à payer à Madame [U] [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

8) Condamner le Crédit agricole aux entiers dépens.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère :
* aux conclusions n°1 de Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de Rouen, dans l’intérêt de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
* aux conclusions en réponse de Maître Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT-FREMY-RENE, avocat au barreau de Rouen, dans l’intérêt de Madame [U] [V]

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. Sur le soutien abusif de la banque

Madame [V] fait valoir que la banque peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à la caution en cas de soutien abusif au débiteur principal, conformément à l’article L. 650-1 du code de commerce. Elle explique qu’en 2016, la situation financière de la société FPC était compromise, comme en témoigne un échange avec le conseiller du Crédit Agricole en septembre 2016 révélant que l’autorisation de découvert devait suppléer la défaillance de la société dans le paiement de l’URSSAF et de la TVA (Pièce n°1).

Elle indique que la société FPC bénéficiait d’un affacturage dit « cash in time » auprès de la même banque à hauteur de quasiment 25.000 euros, soit des facilités de trésorerie d’environ 50.000 euros pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 250.000 euros annuel (Pièces n°4 et 5).

Elle précise que ces concours bancaires n’ont pas suffi à redresser une situation déjà obérée, laissant un découvert bancaire se pérenniser anormalement, et que la banque a soutenu artificiellement la société FPC jusqu’au dépôt de bilan (Pièces n°2 et 3).

Elle ajoute que la banque aurait dû supprimer la ligne de crédit et ne pas la laisser perdurer abusivement, surtout à la lumière des difficultés rencontrées jusqu’au redressement judiciaire.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de la banque à lui verser la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts, avec compensation judiciaire des sommes éventuellement dues.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir que la responsabilité du créancier ne peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 650-1 du code de commerce que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs, ce qui suppose que la situation de l’entreprise ait été irrémédiablement compromise au jour de l’octroi et que la banque l’ait su. Elle indique que Madame [V] ne démontre ni ne justifie ses propos, ne versant aux débats aucun document comptable contemporain du prêt accordé ou de la facilité de trésorerie accordée, ni de l’engagement de caution.

Elle précise qu’aucun élément objectif du litige ne vient corroborer la thèse selon laquelle la société FPC se serait trouvée dans une situation irrémédiablement compromise, et que des difficultés de trésorerie ne sauraient être confondues avec une telle situation.

Elle ajoute que les propres pièces de la défenderesse établissent que la société avait obtenu et respectait des échéanciers de règlement auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF, et que les factures remises à l’affacturage en 2016, pour 70.257 euros, ont toutes été réglées par les clients (Pièces adverses n°3, 4 et 5).

Elle rappelle que toutes les échéances, hormis la dernière, du prêt octroyé en mai 2017 ont été réglées, et que la procédure de redressement judiciaire n’a été ouverte que six ans après l’octroi du crédit et de la facilité de trésorerie.

Elle conclut que Madame [V] ne prouve ni la faute de la banque, ni la situation irrémédiablement compromise de la société FPC, et doit être déboutée de sa demande.

Vu les pièces fournies dans ce dossier :

La société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL bénéficiait en mai 2016 d’échéanciers concernant ses dettes de TVA et d’URSSAF. Madame [V] a expressément transmis ces deux échéanciers au chargé d’affaire le 20 septembre 2016.

La banque a proposé l’ouverture de crédits de 23.000 euros, le 27 septembre 2016, en expliquant qu’elle devait permettre de couvrir les besoins de trésorerie, d’éviter les commissions d’intervention et de limiter les dépassements comme évoqué dans leurs échanges mail.

Le 21 octobre 2016, le chargé d’affaires relevait un solde de compte dépassant 20.000 euros au débit et demandait le retour du document de caution.

Madame [V] précisait en réponse que des encaissements étaient attendus et qu’elle avait un projet d’affacturage d’une facture de 15.000 euros.

Ces éléments établissent l’existence de difficultés de trésorerie et leur connaissance par la banque avant l’ouverture d’un crédit formalisé le 6 janvier 2017.

Toutefois, ils ne permettent pas encore d’établir la situation globale de société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL au 6 janvier 2017 et au 18 mai 2017, le montant du passif exigible, l’actif disponible et les concours en cours (les financements bancaires existants et non soldés à la date considérée), l’état des échéanciers TVA Et URSSAF, la situation comptable et les informations comptables échangées avec la banque.

Le contrat d’ouverture de crédit prévoit que l’emprunteur doit remettre annuellement ses documents comptables et fournir, sur demande, toute situation financière intermédiaire ; toutefois, aucune pièce versée aux débats ne démontre la transmission effective de ces documents à la banque aux dates litigieuses.

Ainsi, le tribunal déboute Madame [U] [V] de sa demande de dommages-intérêts formée au titre du soutien abusif allégué à l’égard de la banque.

2. Sur la disproportion manifeste des engagements de caution

Madame [V] fait valoir que si, au jour de sa signature, l’engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, la banque ne peut s’en prévaloir, conformément à l’article L. 332-1 du code de la consommation.

Elle explique qu’il résulte des fiches de renseignements de patrimoine que suite aux deux cautionnements sollicités, son taux de charge était estimé à 57,07 %, ce qui était totalement incohérent (Pièces n°6 et 7). Elle indique que les revenus du couple constitué avec son conjoint étaient de 43.000 euros annuels, soit quasiment le montant des deux engagements de caution de 29.900 euros et 11.000 euros. Elle précise que la banque a manqué à son obligation de conseil à son égard en recueillant son cautionnement en garantie de deux prêts.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir que la disproportion, si elle existe, doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent, et qu’elle s’apprécie en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, et pas seulement de ses revenus.

Les fiches patrimoniales renseignées et signées par Madame [V] justifient de ses capacités à assumer les engagements de caution, la fiche du 6 janvier 2017 faisant apparaître des revenus de 31.560 euros, des charges de 18.010 euros, et un patrimoine net de 116.500 euros (Pièce adverse n°6). Elle précise que la fiche du 18 mai 2017 fait apparaître les mêmes revenus et patrimoine, avec un total des engagements de caution déjà donnés de 29.900 euros et une surface patrimoniale nette de 86.600 euros (Pièce adverse n°7).

Elle ajoute que les deux engagements cumulés, soit 40.900 euros, représentent à peine plus du tiers du seul patrimoine net déclaré par la caution, avant même la prise en compte de ses revenus.

Elle rappelle que le taux de charge de 57,07 % est indifférent car il s’agit du simple rapport entre les charges annuelles du foyer et ses revenus annuels, qui ne mesurent en rien l’adéquation de l’engagement de caution aux biens et revenus de l’intéressée.

Elle indique en tout état de cause que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à ses obligations, Madame [V] résidant toujours à l’adresse de sa résidence principale déclarée en 2017, soit un patrimoine net non inférieur à 116.500 euros, somme amplement suffisante au vu du montant réclamé inférieur à 30.000 euros.

S’agissant du cautionnement de 29.900 euros du 6 janvier 2017, la fiche patrimoniale produite au titre du financement mentionne bien un patrimoine net de 116.500 euros,

S’agissant du cautionnement de 11.000 euros en date du 18 mai 2017, la fiche établie le même jour mentionne des revenus de 31.560 euros, des charges de 18.010 euros, un patrimoine net de 116.500 euros et un premier cautionnement de 29.900 euros, soit une surface patrimoniale nette déclarée de 86.600 euros avant prise en compte du nouvel engagement ;

Son patrimoine est équivalent à deux fois la somme de ses cautionnements, sans la prise en compte de ses revenus, la disproportion n’apparaît pas établie par les éléments déclaratifs produits.

Le tribunal déboute Madame [U] [V] de sa demande tendant à voir déclarer ses engagements manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.

3. Sur le défaut d’information annuelle de la caution

Madame [V] fait valoir que les établissements de crédit ont l’obligation d’informer la caution chaque année du montant de la dette, conformément à l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, et qu’à défaut, le créancier est déchu du droit aux intérêts et pénalités de retard.

La banque ne justifie pas l’avoir informée, et sollicite en conséquence que la créance soit amputée des intérêts et autres pénalités.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir qu’aucune forme particulière n’est imposée aux établissements de crédit pour porter à la connaissance de la caution les informations requises par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, et que l’exécution de l’obligation peut être considérée comme accomplie par une simple lettre.

Elle indique qu’elle rapporte la preuve de l’envoi à Madame [V] des lettres d’information annuelles, conformément aux prescriptions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, par la production des lettres adressées de 2014 à 2019, date des premières défaillances du débiteur principal (Pièce n°13).

Elle précise qu’il n’est produit par Madame [V] aucun élément permettant de douter de l’envoi des lettres d’information, et que la charge de la preuve de la réception par la caution n’incombe pas à l’établissement de crédit.

Elle conclut que l’envoi de la lettre d’information annuelle à Madame [V] est démontré, et que la banque a bien donné l’information à la caution conformément à la loi.

Le contrat relatif à l’ouverture du crédit prévoit contractuellement que l’information annuelle est adressée par lettre simple avant le 31 mars de chaque année et que la preuve de l’envoi peut être rapportée par tout moyen, notamment par un listing informatique. Cette stipulation ne démontre pas que des lettres ont été remises à l’intéressée, ni qu’elles l’ont été pour chacune des années concernées. Le contrat prévoit également que la caution qui n’aurait pas reçu l’information avant le 31 mars doit le signaler au prêteur afin d’en obtenir un nouvel exemplaire.

Madame [V] ne produit aucun document indiquant à la banque qu’elle n’a pas reçu lesdites lettres. Les copies de lettre d’information des cautions en cours sont bien présentes dans les pièces et adressées à Madame [V] [U] [Adresse 3] [Localité 2] [K].

Le tribunal déboute Madame [U] [V] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts et autres pénalités et de sa demande de réduction à un euro de l’indemnité de recouvrement.

Il en résulte des précédents développements que le tribunal condamne Madame [U] [V] en sa qualité de caution solidaire de la FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE, dans la limite de son engagement de caution de 11.000 euros, la somme de 562,93 euros au titre du prêt professionnel n° 10000272768, outre intérêts au taux contractuel de 1,72% l’an à compter du 31 octobre 2025 et dans la limite de son engagement de caution de 29.900 euros, la somme de 28.492,98 euros au titre de l’ouverture de crédit n° 10000254110, outre intérêts au taux contractuel de 1,63% l’an majoré de trois points à compter du 31 octobre 2025.

4. Sur la demande de délais de paiement

Madame [V] fait valoir que si elle était condamnée à payer quelque somme à la banque, il lui serait accordé un délai pour s’en acquitter, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

Elle explique qu’elle a fait preuve de bonne foi pour régler en qualité de dirigeante les créances dues notamment à la banque, précisément le prêt de 22.000 euros sauf une mensualité, alors qu’elle aurait pu privilégier d’autres dépenses dont sa propre rémunération qui était dérisoire.

Elle indique que lorsque la banque a tenté de trouver une solution amiable, elle ne s’est pas défaussée mais avait déjà contesté les circonstances dans lesquelles sa caution avait été recueillie.

Elle sollicite la possibilité de s’acquitter de sa dette par mensualité de 400 euros.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir que la demande de délai doit être rejetée car Madame [V] ne produit aucun justificatif de sa situation financière actuelle, ni avis d’imposition récent, ni bulletins de salaire, ni état de ses charges, le seul avis d’imposition versé aux débats portant sur les revenus de l’année 2015.

Elle indique que Madame [V] bénéficie déjà de délais considérables, ayant été mise en demeure le 28 mars 2023 sans avoir procédé à aucun règlement, fut-il partiel ou symbolique, depuis plus de trois ans. Elle précise que l’offre de Madame [V] de verser 400 euros par mois représenterait 9.600 euros au terme du délai maximal de deux ans, soit à peine un tiers de la dette, excédant par construction la limite légale de deux années posée par l’article 1343-5 du code civil et ne constituant pas une proposition sérieuse d’apurement.

Elle ajoute que les besoins du créancier commandent qu’il soit mis fin à une situation d’impayé qui perdure depuis 2023.

Les pièces produites portent essentiellement sur la situation de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL et de Madame [V] en 2016 et 2017 ; elles ne renseignent pas le tribunal sur sa situation présente en termes de revenus, charges, patrimoine disponible, endettement, échéances et capacité mensuelle de règlement.

La fiche patrimoniale du 18 mai 2017 et le contrat de prêt de la même date ne peuvent suppléer l’absence d’éléments actualisés.

La circonstance alléguée qu’aucun règlement n’aurait été effectué depuis la mise en demeure du 28 mars 2023 constitue un élément d’appréciation supplémentaire.

Le tribunal déboute Madame [U] [V] de sa demande de délais de paiement.

5. Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire

Madame [V] fait valoir qu’elle sollicite la mainlevée de l’hypothèque provisoire inscrite le 21 janvier 2026 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] 1.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE fait valoir que la mesure a été régulièrement autorisée par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Dieppe du 30 décembre 2025, inscrite au service de la publicité foncière de ROUEN 1, le 21 janvier 2026, puis dénoncée à Madame [V] avec assignation au fond par acte du 28 janvier 2026, dans le respect des délais des articles R. 511-7 et R. 532-5 du code des procédures civiles d’exécution. Elle indique que les conditions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution étaient et demeurent réunies, la créance étant fondée en son principe, certaine, liquide et exigible, reposant sur

deux actes de cautionnement réguliers, des mises en demeure et un décompte précis (Pièces n°1, 2, 7, 9 et 12). Elle précise que le recouvrement est menacé, la débitrice principale ayant été liquidée pour insuffisance d’actif, la créance ayant été certifiée totalement irrécouvrable à son égard (Pièces n°10 et 11) et la caution, qui conteste le principe même de son obligation, n’ayant procédé à aucun règlement depuis 2023. Elle ajoute qu’une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire relève en principe du Juge de l’Exécution, et qu’en toute hypothèse, la condamnation à intervenir permettra la conversion de l’inscription provisoire en inscription définitive.

La liquidation judiciaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL pour insuffisance d’actif et l’absence de règlement par Madame [V] depuis 2023 sont de nature à caractériser un risque de non recouvrement de la créance. Toutefois, il appartient à la banque de justifier du principe, du montant et de l’exigibilité de sa créance à l’égard de la caution, ainsi que de la régularité de l’ordonnance, de l’inscription et de la dénonciation de l’hypothèque judiciaire provisoire. Ces éléments sont des arguments en faveur du maintien de la garantie.

Le tribunal déboute Madame [U] [V] de sa demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

6. Sur les demandes accessoires

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE sollicite la condamnation de Madame [U] [V] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles engagés pour le recouvrement de sa créance.

Madame [V] sollicite la condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige et à l’équité, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

Madame [V] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée au même titre par Madame [U] [V] sera rejetée.

Mme [U] [V], partie succombante supportera les entiers dépens de l’instance y compris les frais d’inscription de l’hypothèque provisoire

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [U] [V] de sa demande de dommages-intérêts formée au titre du soutien abusif allégué à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de compensation judiciaire.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande tendant à voir déclarer ses engagements manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts et autres pénalités.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de réduction à un euro de l’indemnité de recouvrement.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de délais de paiement.

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Condamne Madame [U] [V] en sa qualité de caution solidaire de la société FPC – MARKETING DIRECT ET RELATIONNEL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE, dans la limite de son engagement de caution de 11.000 euros, la somme de 562,93 euros au titre du prêt professionnel n° 10000272768, outre intérêts au taux contractuel de 1,72% l’an à compter du 31 octobre 2025.

Condamne Madame [U] [V], en sa qualité de caution solidaire de la société FPC MKG Direct et Relationnel à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE, dans la limite de son engagement de caution de 29.900 euros, la somme de 28.492,98 euros au titre de l’ouverture de crédit n° 10000254110, outre intérêts au taux contractuel de 1,63% l’an majoré de trois points à compter du 31 octobre 2025.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Condamne Madame [U] [V] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [U] [V] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 62,83€ dont TVA à 20%, y compris aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.