TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1]

comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 2] et par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS [Adresse 4]

comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI [Adresse 5] et par Me Jean-Marc BORTOLOTTI [Adresse 6]

SA L’ AGENCE TELECOM [Adresse 7] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 6 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,

EXPOSE DES FAITS

La SAS CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après désignée « CIC LEASING ») est une société sise à [Localité 1] (92), qui a pour activité « Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique », qui dans cette affaire intervient en tant que cessionnaire pour le compte de la société IT LEASE, elle-même sise à [Localité 2] (92), et ayant comme activité « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d’ordinateurs ».

IT LEASE a cédé le contrat à CIC LEASING, et selon les conditions générales de location (« CGL »), CIC LEASING est devenu bailleur cessionnaire de DVB, en octobre 2024.

La SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS (ci-après désignée « DVB ») est une société sise à [Localité 3] (77), ayant pour activité « Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ». Pour la création de son activité commerciale, DVB a équipé ses bâtiments de moyens de télécommunication.

La SA L’AGENCE TELECOM (ci-après désignée « TELECOM ») est une société sise à [Localité 4] (13) dont l’activité principale est « La commercialisation, achat, revente de tous produits et services d’opérateurs de télécommunication en France et à l’étranger, conception, élaboration, fourniture et commercialisation de tous services de télécommunication, conseil

aux entreprises en matière de télécommunication et de réseaux, et plus généralement en matière stratégique, l’achat et la revente de tous matériels informatiques ».

Le 18 février 2022, un contrat commercial tripartite (GV2401), sur 2 ans, établit les relations entre le fournisseur de téléphonie TELECOM, pour ses 8 matériels technologiques, bureautiques et informatiques à installer chez DVB, le client DVB, et un bailleur. DVB décide de financer les matériels mis à sa disposition sur son site touristique, sous la forme d’un contrat de location longue durée avec un bailleur.

Le 26 septembre 2024, TELECOM fait une offre d’évolution des prestations à DVB. Le contrat global tripartite évolue, et par régularisation, le contrat s’intitule désormais GV2401600. Il est établi avec IT LEASE comme bailleur pour une durée de 63 mois, avec 21 loyers trimestriels de 588 euros HT, et débute le 21 octobre 2024 pour se terminer le 31 mars 2030.

A partir du 21 octobre 2024, date de livraison du nouveau matériel, et date du début de sa location, DVB ne règle pas les loyers des matériels à son bailleur.

Le 25 octobre 2024, CIC LEASING rachète les matériels à IT LEASE qui informe DVB d’avoir cédé son contrat et ses responsabilités à CIC LEASING, conformément aux Conditions Générales de Location (ci-après désigné « CGL ») dans son article 10 « Cession », CIC LEASING devenant «

Bailleur cessionnaire».

Le 14 janvier 2025, DVB informe TELECOM par courrier électronique, qu’elle a bloqué les prélèvements des paiements de ses abonnements et consommations en télécommunication.

Le 24 janvier 2025, DVB fait adresser une lettre simple à TELECOM, par le biais de son assureur MMA, lui reprochant une augmentation de tarifs injustifiée de 200 % sur le standard téléphonique, de 20% sur la location du matériel en changeant de prestataire bailleur, et demandant confirmation de la résiliation du contrat avec TELECOM qui n’y répond pas.

Le 7 mars 2025, CIC LEASING présente à DVB une mise en demeure de payer, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 17 avril 2025, CIC LEASING adresse un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à DVB, portant une nouvelle mise en demeure de payer les 3 loyers trimestriels impayés, et informant d’une possible résiliation anticipée du contrat sous huitaine en cas de défaut persistant de paiement.

Le 25 avril 2025, CIC LEASING informe DVB du risque de déchéance du terme, avec pour conséquence l’obligation de lui demander de régler la somme totale principale due de 12 329,40 euros, au titre des loyers impayés, assortis des frais de mise en demeure, de la résiliation contractuelle, et demande la restitution immédiate des matériels loués.

Le 4 mai 2025, TELECOM coupe la ligne permettant au Wi-Fi de fonctionner entre les divers bâtiments de DVB.

Le 5 juin 2025, DVB informe TELECOM en mettant en copie CIC LEASING de sa volonté d’ester en justice pour les griefs de non-adaptation des matériels loués, et d’exagération tarifaire.

Le 22 mai 2025, le contrat tripartite est résilié par LRAR par CIC LEASING qui réclame à DVB, le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, des pénalités contractuelles, et la restitution des matériels loués.

En vain.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, CIC LEASING assigne en référé DVB, devant monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre. Ce même jour, l’assignation est signifiée à DVB, à personne habilitée pour personne morale.

Le 29 septembre 2025, DVB assigne TELECOM en référé devant monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre (ci-après désigné « TAE de Nanterre »), demandant la jonction de TELECOM à l’affaire opposant CIC LEASING à DVB.

Le 4 décembre 2025, le président du TAE de Nanterre, après avoir instruit l’affaire en référé, la renvoie au fond.

Par conclusions en demande reçues par le greffe le 15 janvier 2026, CIC LEASING demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1186 du code civil,

Dire CIC LEASING recevable et bien fondée en ses demandes ;

Voir constater la résiliation du contrat de location n°GV2401600 aux torts et griefs de DVB à la date du 22 mai 2025 ;

Débouter DVB de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

S’entendre DVB condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel ;

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location ;

Condamner DVB à payer à CIC LEASING, les sommes suivantes :
* loyers impayés

: 1 975,68 euros TTC,
* pénalités (Art.5.7)

: 40 euros HT,
* loyers à échoir

: 13 406,40 euros TTC,
* clause pénale

: 1 340,64 euros TTC,

Soit un total de 16 762,72 euros,

avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage

conformément à l’article L441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 7 mars 2025.

A titre subsidiaire

Si par extraordinaire le tribunal de céans faisait application de la théorie de l’interdépendance contractuelle, et considérait que TELECOM était à l’origine de l’anéantissement contractuel :
* Condamner TELECOM à payer à CIC LEASING la somme de 12 613,36 euros à titre de dommage et intérêts ;

Si le tribunal considérait que DVB était à l’origine de l’anéantissement contractuel :
* Condamner DVB à payer à CIC LEASING la somme de 12 613,36 euros à titre de dommage et intérêts ;

En tout état de cause

Condamner tout succombant à payer à CIC LEASING une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience de mise en état du 4 mars 2026, DVB demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1217, 1231-5 du code civil,
* Donner acte à DVB qu’elle attrait en la cause TELECOM, et au besoin JUGER que les deux instances seront jointes.

A titre principal,
* Déclarer CIC LEASING irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Subsidiairement,

Condamner TELECOM à garantir la société DVB de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Réduire dans les plus larges proportions les réclamations formulées par CIC LEASING ;

Débouter la société Demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner tout succombant à verser à DVB à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Bien que convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire, TELECOM, partie non comparante, s’expose à ce qu’un jugement

soit rendu contre elle, sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur et le 1er défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile qui dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
* Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire cette affaire, le 11 février 2026, audience à laquelle, les parties du demandeur et du 1er défendeur étaient représentées.

A l’issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l’affaire en délibéré, et avisé les parties présentes que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 15 juillet 2026, prorogé au 3 septembre 2026, au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

A titre liminaire, le juge, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater », dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries, et en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement ici.

CIC LEASING expose que :

Sa demande de reconnaissance d’intérêt à agir vis-à-vis de DVB et TELECOM, est recevable, puisque le contrat tripartite dans la clause 8 des CGL, permet de céder les droits de IT LEASE à un tiers ;

Par la facture du 25 octobre 2024 à en-tête IT LEASE, CIC LEASING a acheté le matériel loué à DVB pour la somme totale de 12 613,36 euros ;

La cession du contrat de IT LEASE à CIC LEASING concerne non seulement les matériels effectivement acquis mais aussi le contrat de location lui-même, comme stipulé dans le contrat du 26 septembre 2024.

CIC LEASING prétend que DVB ne s’est plus acquittée de sa dette de location depuis le 1er loyer d’octobre 2024, de sorte qu’elle a dû :

Déclarer la déchéance du terme du contrat le 25 avril 2025, conformément à la clause 10.1 du contrat de location ;

Constater la non-restitution du matériel qui a continué à être utilisé par DVB sans en payer de loyers, et ce malgré les termes contractuels de la clause 10.2 du contrat de location ;

Réclamer le paiement de l’indemnité de résiliation selon le quantum défini dans la clause 10.3 du contrat de location, à 10 % du montant des loyers restant à échoir jusqu’à extinction du contrat, ce taux de 10 % n’étant pas réputé « excessif » selon la jurisprudence constante ;
* Assurer ne pas être concerné par le choix de matériels fait par DVB sur recommandation de TELECOM.

A l’appui de ses demandes, CIC LEASING produit :

Le contrat signé de location tripartite des matériels entre IT LEASE, DVB et TELECOM du 26 septembre 2024 ;

La preuve de la livraison du matériel du 21 octobre 2024 ;

La facture d’acquisition des matériels par IT LEASE à CIC LEASING, le 25 octobre 2024 ;

La lettre de déchéance du terme du contrat envoyée par CIC LEASING et reçue par DVB, le 26 mai 2025 ;

La LRAR de mise en demeure du 7 mars 2025 adressée à DVD ;

La LRAR de résiliation envoyée à DVB le 22 mai 2025 ;

Le décompte de créance de DVB au moment de la résiliation ;

L’assignation du 28 août 2025 ayant débouché sur le référé devant le Président du tribunal de céans ;

L’ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2025 impliquant CIC LEASING et DVB.

DVB rétorque que :

CIC LEASING ne peut se prévaloir d’un intérêt à agir, n’étant pas partie au contrat tripartite ;

Elle n’a pas été prévenue du transfert du contrat à un tiers dans cette opération de transfert de responsabilités en faveur de CIC LEASING ;

Si CIC LEASING est effectivement détenteur des droits sur le matériel acquis, s’il l’est vraiment, il ne l’est pas pour autant sur ceux du contrat de location ;

Le matériel mis en place en 2022 avec TELECOM, n’était déjà pas adapté à ses besoins, pas plus que celui souscrit en septembre 2024 qui y ressemblerait ;

En conséquence, aucun loyer ne serait dû ;

Son refus de payer les factures de CIC LEASING est justifié par l’inadéquation du matériel loué par rapport aux besoins commerciaux, ainsi que de la structure de l’installation, préconisée par TELECOM ;

Les augmentations des tarifs des prix des prestations et abonnement produits par TELECOM, ainsi que les loyers du Bailleur, sont exagérées ;

TELECOM l’a induite en erreur sur le choix des matériels dès le 1er contrat de 2022 ;

TELECOM manquant à son devoir de conseil et d’information, est fautive et doit être impliquée dans la cause au titre de l’interdépendance des contrats ;

L’expert [H] a confirmé en juin 2025, l’inadaptation du matériel loué en 2022, et de celui recommandé par TELECOM en octobre 2024, avec les besoins de DVB ;

La protection juridique MMA a informé TELECOM de sa volonté de dénoncer le contrat, le 24 janvier 2025 ;

Les contrats sont interdépendants selon la jurisprudence constante, et la résiliation de l’un (TELECOM) entraine la résiliation de l’autre (CIC LEASING) ;

DVB prétend ne pas être responsable du choix du matériel loué, proposé par TELECOM sans tenir compte de ses besoins tant en en 2022 et qu’en 2024 ;

La créance elle-même serait infondée du fait de l’absence d’un contrat auquel CIC LEASING serait partie ;

Le quantum de la dette, si dette il y a, inclurait la pénalité de 10 % qui serait «

disproportionnée

» avec le montant de la dette, et qu’en regard de ladite pénalité il n’y aurait aucune contrepartie puisque «

le matériel qui lui a été donné en location est totalement inutile

», et que de toute façon le matériel «

pourra à l’évidence être reloué par ailleurs

».

A l’appui de ses arguments, DVB produit :

Le contrat initial en date du 18 février 2022, avec la liste des matériels loués ;

Le courrier électronique de DVB informant TELECOM, le 14 janvier 2025, du blocage des prélèvements des abonnements à internet et à la téléphonie ;

Le courrier de MMA à TELECOM du 24 janvier 2025, mettant en copie DVB, envoyé en courrier simple, demandant la résiliation du contrat à TELECOM ;

La lettre de l’expert [H] à DVB, datant du 2 juin 2025, constatant l’inadéquation du matériel mis en place chez DVB, avec ses besoins ;

La LRAR du 5 juin 2025, adressée en LRAR par le conseil de DVB à TELECOM, en mettant en copie CIC LEASING, et demandant la résiliation du contrat avec TELECOM.

TELECOM ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

Sur ce,

le tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L’article 1104 du code civil dispose que : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public».

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent ».

Sur la qualité à agir de CIC LEASING

Le tribunal souligne que le transfert de IT LEASE à CIC LEASING est autorisé par l’article 8 des CGL « Cession du contrat » qui stipule que « Le Bailleur se réserve la faculté de céder le Contrat de location conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil …à un tiers, le Cessionnaire, avec possibilité pour ce dernier de lui céder pendant l’exécution du Contrat ou au terme du Contrat, ce que le locataire accepte par avance et sans réserve ».

De plus, le contrat tripartite signé le 24 septembre 2024 précise en page 2, que : «

Le Bailleur cédant informe le Locataire : …. Que le cessionnaire n’a participé ni au choix du fournisseur, du matériel ni à la commande, ni à la livraison et à l’installation des équipements. Le Bailleur cédant garde seul en ces domaines la pleine responsabilité vis-à-vis du Locataire …La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du contrat ci-dessus référencé. …Le Locataire reconnait le Cessionnaire comme Bailleur et s’engage notamment à lui verser directement la totalité des loyers relatifs aux équipements en principal, intérêts et accessoires sans pouvoir lui opposer aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir, vis-à-vis du Bailleur Cédant ».

Comme par ailleurs, CIC LEASING justifie son achat à IT LEASE par la production de la facture pour le matériel placé en location chez DVB, CIC LEASING en tant que propriétaire du matériel est fondée à réclamer à DVB ses loyers en lieu et place de IT LEASE.

En conséquence, le tribunal :
* Déboutera DVB de sa demande de reconnaissance d’irrecevabilité de CIC LEASING pour absence d’intérêt à agir.

Sur la résiliation du contrat par CIC LEASING

Selon l’article 10 (« Résiliation ») des CGL du contrat, CIC LEASING était contractuellement habilitée à résilier le contrat. En effet, l’article 10.1 stipule que «

Le contrat pourra être résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception : a) En cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer… »
* CIC LEASING, après la mise en demeure du 17 avril 2025, peut donc résilier de plein droit le contrat de location, le 25 avril 2025.

L’article 6.3 des CGL stipule précisément : « Le locataire ayant choisi librement et sous sa responsabilité le fournisseur et le prestataire de services en charge de l’entretien et de la maintenance et /ou toute prestation portant sur l’équipement, le Locataire s’engage à ce que

son choix du fournisseur et du prestataire de services ne puisse affecter l’exécution du Contrat. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tout recours, contre le Bailleur, en raison des défaillances du fournisseur ou du prestataire de services qui affecteraient le fonctionnement de l’Équipement, et par voie de conséquence la bonne exécution du Contrat. Si le Contrat ne peut être exécuté conformément à ses dispositions, du fait du fournisseur ou du prestataire de services, le Locataire sera tenu d’indemniser le Bailleur du préjudice subi par ce dernier, le montant du préjudice étant limité à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location ».

Le tribunal observe que les griefs sur l’inadéquation du matériel à ses besoins, du fait de TELECOM, sont apparus postérieurement à l’arrêt de règlements des loyers : 8 mois se sont écoulés entre la fin des règlements ( octobre 2024), et l’information faite à TELECOM du 5 juin 2025, et dont CIC LEASING est informée, sur les divers griefs du choix du matériel, et de la hausse des prix des différentes prestations, à la fois des abonnements de TELECOM, et des loyers de location du bailleur CIC LEASING.

En étant « profane », DVB ne pouvait certes pas évaluer la pertinence du conseil fourni par TELECOM, mais cet argument ne peut prospérer pour refuser de payer des loyers, car DVB avait déjà cessé de payer avant même de trouver cette justification.

Dans la chronologie des événements, le transfert du contrat ne posait aucun problème à DVB tant que la qualité et le coût des prestations fournies par TELECOM (choix des matériels et installation adaptée aux besoins de DVB, en termes de puissance notamment), n’était pas revus par TELECOM en faisant une proposition « d’

améliorations

» des prestations pourtant déjà incluses précédemment dans le premier contrat tripartite de 2022 avec TELECOM, qui ont été ensuite qualifiées de «

surdimensionnées

» par DVB.

En conséquence, le tribunal :
* Jugera régulière la résiliation du contrat effectuée par CIC LEASING.

Sur le choix du matériel et la créance

Le choix des matériels et de la structure de l’offre de TELECOM, n’est pas plus de la responsabilité de CIC LEASING que de celle de IT LEASE : seul DVB connait ses propres besoins et fait le choix de suivre ou pas, la recommandation de TELECOM en 2022 comme en 2024.

Le contrat du 24 septembre 2024 précise que le choix du matériel ne relève que de la responsabilité de DVB. :

« L’article 2 (« CHOIX DE L’ÉQUIPEMENT ») des CGL précise que :

1.1 Le Locataire choisit, en toute indépendance et sous son entière responsabilité, l’Équipement, auprès du fournisseur de son choix et détermine avec ce dernier : le prix, les conditions de livraison et de règlement. En qualité de mandataire du Bailleur, il en passe commande, sous condition résolutoire de l’acceptation par le Bailleur. Sauf disposition contraire indiquée aux Conditions Particulières, l’Équipement est réputé neuf ».

Seul le financement du contrat de location du matériel peut être imputé à CIC LEASING.

Le sujet du choix du matériel et de la structure de l’installation, ne concerne que DVB et son fournisseur d’accès et de téléphonie, TELECOM.

L’action de CIC LEASING se limitant à acheter le matériel et à facturer les loyers trimestriels à DVB, CIC LEASING est étrangère au débat sur le choix des installations.

Les loyers dus à CIC LEASING par DVB, n’ont pas de lien avec le choix de matériels de DVB auprès de TELECOM, comme cela a été précisé dans les CGL.

L’article 8 des CGL précise : « En cas de cession, le Cessionnaire se substitue au Bailleur d’origine, désigné également le « Cédant ». Il en résulte notamment que le Locataire a l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers ainsi que toute somme éventuellement due au titre du Contrat sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du Bailleur d’origine ».

L’article 5.7 des CGL précise : « Il sera facturé annuellement par le Bailleur d’origine, au titre de frais administratifs une somme forfaitaires de 40 euros payable à date anniversaire de prise d’effet du contrat ».

L’article 10.2 des CGL précise : « Dés résiliation du contrat, le Locataire doit conformément à l’article 13 ci-après restituer immédiatement l’Équipement au Bailleur. Tous les frais occasionnés au Bailleur par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage ou au transport de l’Équipement en retour, sont à la charge exclusive du Locataire ».

L’article 10.3 des CGL précise que : « En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, le Bailleur aura le droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorée d’une pénalité de 10 %. La créance du Bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation ».

L’article 13 des CGL précise : « Tout retard dans la restitution de l’Équipement, soit au terme du contrat soit consécutivement à sa résiliation entraînera l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation correspondante au terme locatif moyen calculé sur une base trimestrielle jusqu’à restitution effective de l’Équipement ».

Le tribunal observe que :

Le matériel n’a pas été «

inutile

» pendant les deux premières années du contrat, à tel point que DVB en a gardé la jouissance jusqu’au moment où TELECOM a coupé la ligne ;

Le contrat a été régulièrement accepté et signé par DVB dans ses termes y compris ses modalités de résiliation anticipée selon l’article 10.3 des CGL ;

La résiliation anticipée précédemment qualifiée de

fondée

, entraine en conséquence la validité de la créance certaine liquide exigible avec les paiements des loyers dus, des loyers à échoir, et des pénalités correspondantes ;

Selon les termes des CGL, sont inclus dans la créance : les 3 loyers échus, les 19 loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, la pénalité administrative contractuelle, et la clause pénale de 10 % liée au retard.

DVB estime que les indemnités des loyers à échoir et la pénalité de retard de 10 %, seraient excessives car infondées.

Le tribunal souligne que d’une part, DVB a signé ces termes contractuels, les avalisant, et d’autre part, elle base son argumentation sur l’absence de contrepartie aux sommes réclamées, tandis qu’elle est à l’origine de la résiliation.

Ainsi, le montant de la créance est certaine liquide et exigible s’établit comme suit :

[…]

Pour un total de 14 304,88 euros, majoré des intérêts contractuels.

En conséquence, le tribunal :

Dira valides les pénalités de résiliation contractuelle, imputables à DVB ;

Condamnera DVB à payer à CIC LEASING la somme de 14 304,88 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de la BCE plus 10 points, à compter du 7 mars 2025, jusqu’au complet paiement et déboutant CIC LEASING pour le surplus de sa demande.
* Sur la restitution des matériels loués selon les CGL.

Compte-tenu des termes des articles 10.2 et 13 des CGL, la résiliation du contrat ayant été régulièrement exécutée, et étant donné la non-restitution des matériels pourtant déjà exigée à la mise en demeure du 25 avril 2025, le tribunal observe que les matériels n’ont toujours pas été rendus et encore moins « sous (les) 8 jours » comme établi dans le contrat, ce qui autorise CIC LEASING à exiger de récupérer ses matériels. CIC LEASING demande au tribunal de condamner DVB à lui payer une astreinte de 20 euros par jour de retard dans sa restitution du matériel loué, mais ne justifie pas ce montant arbitraire de pénalité d’astreinte journalière, dont le fondement n’est pas avéré.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera DVB à restituer à ses frais exclusifs et sous les 8 jours, suivant la signification du présent jugement, les matériels conservés ;

Déboutera CIC LEASING en sa demande de condamner DVB à payer une astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel, sur la restitution du matériel.

Sur la demande de DVB à TELECOM

DVB soutient que si elle n’a pas payé ses loyers à partir d’octobre 2024, c’est par ce que TELECOM lui aurait fourni un matériel «

démesuré

» selon l’expertise produite par [H], le 2 juin 2025.

DVB attrait TELECOM à la cause, estimant que les matériels choisis avaient été recommandés par TELECOM, mais n’étaient pas dimensionnés aux besoins de DVB, ni en 2022, ni en 2024.

Le tribunal souligne que «

l’inadéquation du matériel loué

» en 2022, est une allégation qui apparaît tardivement en 2025, alors que le nouveau matériel du 2ème contrat est déjà mis en place depuis 2 mois.

Le tribunal souligne que DVB ne rapporte pas la preuve du défaut de la pertinence des conseils de TELECOM, envers elle.

DVB reproche également à TELECOM outre une inflation de l’ensemble des tarifs, un défaut de loyauté, et de conseils adaptés à ses besoins, mais ne produit pas son cahier des charges permettant d’établir l’inadéquation du matériel préconisé, aux besoins de DVB.

DVB demande à TELECOM, de la « garantir contre toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, au titre d’un contrat de financement et de location dûment résilié à ses torts et griefs ».

TELECOM ne se présente pas pour défendre l’approche commerciale de son employé.

En conséquence, le tribunal :
* Déboutera DVB de sa demande de faire garantir par TELECOM, les condamnations de règlements des loyers impayés.
* Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CIC LEASING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera DVB à payer à CIC LEASING la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera DVB qui succombe, à supporter les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Puisque CIC LEASING sollicite l’exécution provisoire. Le tribunal rappellera qu’elle est de droit.

En conséquence, le tribunal ordonnera l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Condamne la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS à payer à la SAS CIC LEASING SOLUTIONS :
* au titre des loyers impayés, la somme de 1 975,68 euros,
* au titre des pénalités conventionnelles, la somme de 40 euros,
* au titre des loyers à échoir, la somme de 11 172 euros,
* au titre des pénalités retard de 10 %, la somme de 1 117,20 euros,

Soit la somme de 14 304,88 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de la BCE plus 10 points à partir du 7 mars 2025 et ce, jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS à restituer à la SAS CIC LEASING SOLUTIONS, à ses frais et sous 8 jours à partir de la signification du présent jugement, le matériel loué indûment conservé ;

Déboute la SAS CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande de condamner la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS à payer une astreinte de 20 euros/ jour de retard et par matériel ;

Déboute la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS de sa demande de faire garantir ses condamnations de règlements des loyers dus à la SAS CIC LEASING SOLUTIONS, par la SA L’AGENCE TELECOM ;

Condamne la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS à régler à la SAS CIC LEASING SOLUTIONS, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL DEMEURE DES VIEUX BAINS aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par Monsieur Marc Rennard, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur Michel Vial, (Mme DALLE Isabelle étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.