Conversion du redressement judiciaire en liquidation faute de poursuite possible et de plan sérieux

L’article L 631-15 du Code de commerce permet de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’aucun plan sérieux d’apurement du passif n’est envisageable. Ces conditions ont été retenues au regard du rapport du juge-commissaire et des informations recueillies par le tribunal.

En application des articles L 631-15 et L 641-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire est désigné en qualité de liquidateur. La procédure doit être examinée au plus tard dans le délai fixé conformément à l’article L 643-9, en l’espèce deux ans.

La publication et la communication du jugement sont ordonnées sur le fondement des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce. La notification au débiteur intervient dans les huit jours selon l’article R 631-24. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article R 661-1. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Faute de coopération du débiteur, qui n’a fourni aucun élément financier et n’a pas comparu, la réalité de l’activité et les perspectives de redressement n’ont pu être établies. Le tribunal a constaté l’impossibilité de poursuivre l’exploitation et l’absence de plan sérieux d’apurement du passif, puis a arrêté la période d’observation et converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Un débiteur exerçant une activité de coursier à vélo a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 septembre 2026. Le mandataire judiciaire l’a informé de l’ouverture de la procédure, de ses obligations et de deux rendez-vous, par courriers adressés aux coordonnées connues.

Le débiteur n’a pas repris contact et n’a transmis aucun élément, notamment financier, permettant d’apprécier la réalité de l’activité, le paiement des charges ou la possibilité de présenter un plan. Il n’a pas comparu à l’audience.

Le rapport du juge-commissaire et les informations recueillies ont conduit le tribunal à constater que l’activité ne pouvait plus être poursuivie et qu’aucun plan sérieux d’apurement du passif ne pouvait être élaboré. La période d’observation a donc été arrêtée et le redressement converti en liquidation judiciaire.

• Constater l’impossibilité de poursuivre l’activité
• Établir l’absence de possibilité sérieuse de présenter un plan
• Apprécier les informations recueillies par le tribunal
• Prendre en compte le rapport du juge-commissaire
• Mettre fin à la période d’observation
• Désigner le mandataire judiciaire comme liquidateur

• Rapport du juge-commissaire
• Informations recueillies par le tribunal
• Courriers d’information adressés aux coordonnées connues
• Absence de transmission des éléments financiers sollicités
• Absence de comparution et de reprise de contact

La conversion met fin à la période d’observation et transfère au liquidateur la conduite des opérations de liquidation. Le débiteur doit composer avec une procédure immédiatement exécutoire, tandis que les créanciers sont traités dans le cadre de la vérification et de l’ordre des créances.

• Ouverture immédiate des opérations de liquidation
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Achèvement de la vérification des créances
• Établissement de l’ordre des créanciers
• Publication et communication obligatoires du jugement
• Imputation des dépens sur les frais privilégiés

À faire

• Transmettre rapidement les informations financières au liquidateur
• Répondre aux convocations du mandataire judiciaire
• Identifier les actifs et les dettes exigibles
• Vérifier les créances déclarées et leur classement
• Suivre la publication et la notification du jugement

À éviter

• Ignorer les courriers du mandataire judiciaire
• Poursuivre l’activité sans tenir compte de la liquidation
• Retenir les documents comptables ou financiers
• Négliger les délais de déclaration des créances
• Omettre de signaler les actifs au liquidateur

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L 631-15 du Code de commerce permet de mettre fin à la période d’observation lorsque l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan permettant d’apurer le passif. Ces deux conditions ont été retenues au regard du rapport du juge-commissaire et des informations recueillies par le tribunal.

La désignation du liquidateur judiciaire

En application des articles L 631-15 et L 641-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire est désigné en qualité de liquidateur. Il reçoit mission de procéder aux opérations de liquidation, d’achever la vérification des créances et d’établir l’ordre des créanciers.

La publicité et l’exécution provisoire du jugement

La communication et la publication du jugement sont ordonnées conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de commerce. La notification au débiteur intervient dans les huit jours selon l’article R 631-24, tandis que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R 661-1.

Article L 631-1 du Code de commerce, Article L 631-15 du Code de commerce, Article L 641-1 du Code de commerce, Article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, Article R 621-7 du Code de commerce, Article R 621-8 du Code de commerce, Article R 631-24 du Code de commerce, Article R 661-1 du Code de commerce