Jonction d’instances et renvoi pour mise en état avant échange des écritures

L’affaire n’étant pas en état d’être jugée, le tribunal ordonne un renvoi afin de permettre l’échange des écritures entre les parties. Les dépens sont réservés. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Le tribunal constate un lien entre les deux procédures et les joint pour une bonne administration de la justice. Il relève ensuite que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, en raison de la nécessité de poursuivre l’échange des écritures. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

• Existence de liens entre les instances concernées.
• Contribution de la jonction à une bonne administration de la justice.
• Constat que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
• Nécessité de permettre l’échange des écritures.
• Fixation d’une nouvelle audience de renvoi.

• Éléments recueillis lors de l’audience du juge chargé d’instruire.
• Constat procédural de l’absence d’état d’être jugé.
• Existence des deux instances enrôlées sous des numéros distincts.

• Préparer et échanger les écritures avant le 3 décembre 2026.
• Suivre la procédure dans le cadre des instances jointes.
• Conserver les moyens et droits expressément réservés.
• Anticiper la reprise des débats à l’audience fixée.
• Attendre la décision ultérieure sur les dépens.

À faire

• Échanger les écritures avant l’audience de renvoi.
• Vérifier les conséquences procédurales de la jonction.
• Conserver l’ensemble des moyens et prétentions.
• Préparer le dossier pour l’audience du 3 décembre 2026.
• Suivre la notification du jugement au greffe.

À éviter

• Présenter l’affaire comme jugée au fond.
• Négliger le calendrier d’échange des écritures.
• Oublier l’instance désormais jointe.
• Réclamer immédiatement la condamnation aux dépens.
• Confondre jonction et extinction des demandes.

La jonction d’instances pour bonne administration de la justice

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’un traitement commun favorise une bonne administration de la justice. Cette mesure concerne les instances enrôlées sous les numéros 2023J00079 et 2026J00113, sans préjuger des droits et moyens des parties.

La mise en état préalable au jugement

Le tribunal ne statue pas au fond lorsqu’il constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée. Il renvoie alors l’affaire afin de permettre l’échange des écritures entre les parties, une nouvelle audience étant fixée au 3 décembre 2026.

La mise à disposition du jugement au greffe

Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile.