Jonction d’instances et renvoi pour mise en état non achevée selon un calendrier de procédure

Le tribunal peut joindre plusieurs instances lorsqu’elles présentent entre elles des liens justifiant, pour une bonne administration de la justice, un examen commun. La jonction constitue une mesure d’administration de la procédure et ne préjuge pas du bien-fondé des prétentions ni des moyens des parties.

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le juge chargé de l’instruire peut organiser l’échange des écritures au moyen d’un calendrier de procédure et fixer une date de renvoi pour la clôture de la mise en état. La juridiction réserve alors l’examen du fond ainsi que les dépens. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

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Les trois procédures, qui concernaient plusieurs sociétés et une personne physique, présentaient des liens justifiant leur jonction. Le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée et a maintenu le calendrier de mise en état, avec un renvoi au 20 septembre 2027 pour la clôture. Les dépens ont été réservés.

Trois instances opposant plusieurs sociétés de transport, de logistique et de distribution, ainsi qu’un demandeur personne physique et une société immobilière, étaient soumises au tribunal.

Le tribunal a constaté l’existence de liens entre les trois procédures et les a jointes pour assurer une bonne administration de la justice. Il a également relevé que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Un calendrier de procédure avait été établi pour l’échange des écritures, avec un renvoi fixé au 20 septembre 2027 pour la clôture de la mise en état. Les dépens ont été réservés.

• Identifier des liens entre les instances concernées
• Justifier la jonction par une bonne administration de la justice
• Constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée
• Organiser l’échange des écritures selon un calendrier
• Fixer une date de renvoi pour la clôture de la mise en état

• Éléments recueillis lors de l’audience du juge instructeur
• Constat des liens entre les trois instances
• Calendrier de procédure établi pour l’échange des écritures

Les parties sont désormais appelées à poursuivre les trois instances dans un cadre procédural commun. L’examen du fond est différé jusqu’à la clôture de la mise en état, tandis que les dépens restent réservés.

• Suivre le calendrier de procédure fixé
• Échanger les écritures dans les délais impartis
• Préparer la clôture de la mise en état
• Conserver les moyens et droits jusqu’au jugement au fond
• Anticiper le renvoi du 20 septembre 2027

À faire

• Respecter le calendrier d’échange des écritures
• Coordonner les écritures des instances jointes
• Préparer les pièces utiles au débat
• Vérifier la date de renvoi fixée
• Anticiper la clôture de la mise en état

À éviter

• Négliger les délais du calendrier procédural
• Traiter séparément des instances désormais jointes
• Considérer la jonction comme un jugement au fond
• Omettre de communiquer les écritures aux parties
• Réclamer immédiatement la fixation définitive des dépens

La jonction des instances liées

La jonction est ordonnée lorsque plusieurs instances présentent entre elles des liens tels qu’un examen commun sert la bonne administration de la justice. Elle réunit les procédures pour leur traitement conjoint, sans trancher les droits et moyens invoqués au fond.

La mise en état selon un calendrier de procédure

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un calendrier peut organiser l’échange des écritures et une audience ultérieure peut être fixée pour la clôture de la mise en état. Les droits et moyens des parties demeurent réservés et les dépens sont différés.