Paiement de travaux sous-traités : factures, acomptes et preuve insuffisante des malfaçons invoquées

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, le tribunal retient l’existence et le montant de la créance à partir des échanges de SMS, des factures, du récapitulatif des acomptes et du courriel transmis. Les factures totalisant 16 250 € TTC, diminuées de 5 000 € d’acomptes, établissent un solde de 11 250 €. Les règlements allégués au profit d’un tiers ne sont pas rattachés aux factures et ne peuvent être déduits.

Les désordres invoqués ne justifient pas le refus de paiement. Le constat postérieur, non contradictoire et ne désignant pas le sous-traitant, ne permet pas d’imputer les désordres. Les reprises signalées sur un autre chantier sont antérieures à la facturation et leur persistance n’est pas établie. L’absence de contestation concernant le troisième chantier confirme l’exigibilité des factures.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil. Les demandes réciproques de dommages-intérêts pour résistance ou procédure abusive sont rejetées faute de preuve d’un préjudice excédant les difficultés ordinaires de l’activité. La partie débitrice succombante est condamnée aux dépens et à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un sous-traitant réclamait 11 250 euros correspondant au solde de factures de travaux. La société débitrice invoquait des paiements effectués à un tiers ainsi que des malfaçons. Le tribunal juge les paiements non rattachés aux factures et les désordres non imputables au sous-traitant, faute de constat contradictoire ou d’identification. La société est condamnée au paiement du solde et des intérêts.

Une entreprise de maçonnerie générale intervient en sous-traitance pour une société de multiservices sur trois chantiers. Aucun contrat écrit n’est conclu. Après l’achèvement de ses interventions, le sous-traitant adresse plusieurs factures totalisant 16 250 € TTC. Des acomptes de 5 000 € ayant été versés, un solde de 11 250 € reste réclamé.

La société débitrice invoque des règlements de 6 000 € effectués au profit d’un tiers, ainsi que des inexécutions et malfaçons sur deux chantiers. Le tribunal estime que ces paiements ne sont pas rattachés aux factures et que les désordres ne sont pas imputables au sous-traitant : le constat est postérieur, non contradictoire et ne l’identifie pas ; les reprises signalées sur un autre chantier sont antérieures à la facturation.

La société est condamnée au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les demandes réciproques de dommages-intérêts sont rejetées.

• Établir la réalité des prestations par des échanges et documents commerciaux
• Identifier précisément les factures et le solde après acomptes
• Rattacher tout paiement allégué aux factures concernées
• Imputer les désordres au sous-traitant par des éléments probants
• Établir la persistance des reprises à la date de facturation
• Justifier un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts

• Échanges de SMS relatifs aux prestations sous-traitées
• Factures totalisant 16 250 € TTC
• Courriel récapitulant les factures et acomptes de 5 000 €
• Constat du commissaire de justice du 9 janvier 2025
• Courriel du maître d’ouvrage du 8 août 2024
• Relevé comptable des virements au profit d’un tiers

La société débitrice doit régler le solde des factures, les intérêts légaux et les frais de procédure. Le sous-traitant obtient le paiement principal mais échoue à démontrer un préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts.

• Paiement de 11 250 € au titre des factures impayées
• Intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice
• Rejet des demandes réciproques de dommages-intérêts

À faire

• Conserver les SMS et courriels établissant les commandes
• Rapprocher chaque facture des acomptes effectivement reçus
• Documenter tout paiement effectué pour le compte du créancier
• Faire constater contradictoirement les désordres avant reprise
• Adresser une mise en demeure précisant le solde exigible

À éviter

• Imputer un virement à un tiers sans justificatif de rattachement
• Produire un constat postérieur sans lien avec les travaux
• Invoquer des malfaçons non identifiées ni contradictoirement établies
• Refuser globalement le paiement sans chiffrer les inexécutions
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver un préjudice distinct

La preuve de l’obligation de paiement entre professionnels

Les SMS, les factures et le courriel récapitulatif établissent les prestations, leur montant et les acomptes versés. Le solde de 11 250 € est retenu. Les virements de 6 000 € effectués au profit d’un tiers ne sont pas suffisamment documentés ni rattachés aux factures litigieuses : ils ne peuvent donc être déduits.

La preuve de l’imputation des désordres aux travaux facturés

Le refus de paiement ne peut être fondé sur des malfaçons non imputées au sous-traitant. Le constat postérieur, non contradictoire et ne le mentionnant pas, ne suffit pas. Les reprises signalées avant la facturation ne sont pas établies comme persistantes à cette date. Aucun grief n’est relevé pour le troisième chantier.

Les intérêts moratoires de l’article 1231-6 du Code civil

L’article 1231-6 du code civil justifie l’application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025, dès lors que la créance de factures est reconnue exigible.

Article 450 du code de procédure civile, Articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile