Responsabilité du bailleur pour la chute d’un meuble de cuisine et restitution du dépôt de garantie

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement et des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement, d’assurer la jouissance paisible des lieux et d’effectuer les réparations non locatives nécessaires. L’article 9 du Code de procédure civile fait peser sur celui qui invoque des dégradations la charge d’en établir les faits nécessaires. La juridiction retient que la chute d’un meuble haut fixé au mur, ayant endommagé l’évier, révèle un manquement du bailleur. Le coût de remplacement de l’évier ne peut donc être imputé au locataire et le dépôt de garantie doit être restitué. Le bailleur est également condamné à rembourser le meuble installé par le locataire, dès lors que la facture produite justifie cette dépense. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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La chute d’un meuble haut de cuisine fixé au mur a endommagé l’évier du logement loué. Après son départ, le locataire a demandé le remboursement du meuble remplacé à ses frais et la restitution d’une retenue sur son dépôt de garantie. Le juge a retenu un manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible, et l’a condamné à verser 308 euros, 33,30 euros et les dépens.

Un bailleur a donné à bail un appartement à un locataire. Pendant la location, un meuble haut de cuisine fixé au mur est tombé et a endommagé l’évier situé dessous. Après son départ, le locataire a demandé le remboursement du coût d’un nouveau meuble installé à ses frais ainsi que la restitution d’une retenue opérée sur son dépôt de garantie au titre du remplacement de l’évier. Il a finalement abandonné sa demande relative à une facture d’eau. Le bailleur s’est opposé aux demandes. Le juge a retenu que la chute du meuble résultait d’un manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible. Il a condamné le bailleur à restituer 308 euros, à rembourser 33,30 euros correspondant au nouveau meuble et à payer les dépens.

• Établir la chute du meuble pendant la période locative
• Relier matériellement la chute aux dommages constatés
• Vérifier l’état du logement et des équipements à l’entrée
• Écarter une dégradation locative imputable au locataire
• Justifier par facture les frais exposés pour le remplacement
• Caractériser le manquement du bailleur à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989

• État des lieux d’entrée mentionnant un logement entièrement refait à neuf
• État des lieux de sortie indiquant un évier « poqué »
• Photographies montrant l’évier endommagé par la chute du meuble
• Facture de 33,30 euros pour le nouveau meuble haut

Le bailleur ne peut imputer au locataire le remplacement de l’évier lorsque le dommage résulte d’un équipement mal fixé. Le locataire obtient la restitution de la retenue et le remboursement de la dépense justifiée, tandis que le bailleur supporte les dépens et l’exécution provisoire.

• Restitution de 308 euros du dépôt de garantie
• Remboursement de 33,30 euros au locataire
• Exclusion de la retenue pour dégradation locative
• Prise en charge des dépens par le bailleur
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Comparer les états des lieux d’entrée et de sortie
• Photographier précisément les dommages et leur origine
• Conserver les factures de remplacement ou de réparation
• Identifier les équipements fixés et leur état
• Chiffrer séparément chaque demande de remboursement

À éviter

• Retenir le dépôt sans dégradation locative prouvée
• Imputer au locataire un défaut d’entretien non établi
• Négliger les photographies produites aux débats
• Réclamer une dépense dépourvue de justificatif
• Oublier l’exécution provisoire de droit

Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur

La chute en cours de bail d’un meuble haut fixé au mur, dans un logement récemment refait, caractérise un manquement à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur devait délivrer un logement et des équipements en bon état d’usage et de fonctionnement, assurer la jouissance paisible des lieux et réaliser les réparations non locatives nécessaires.

La charge de la preuve des dégradations locatives

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui invoque des dégradations doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Les photographies, rapprochées des états des lieux, ont établi que l’évier avait été endommagé par la chute du meuble et non par une dégradation imputable au locataire.

La restitution du dépôt de garantie et le remboursement des frais nécessaires

Faute de dégradation locative imputable au locataire, le bailleur ne pouvait retenir 308 euros sur le dépôt de garantie. Le manquement ayant contraint le locataire à installer un nouveau meuble, la facture de 33,30 euros justifiait son remboursement. Les dépens ont été mis à la charge du bailleur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit en application de l’article 514.

Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile