Travaux supplémentaires : rejet du solde facturé faute d’accord certain sur leur prix et indemnisation des maîtres d’ouvrage

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1353 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, l’entrepreneur qui réclame le paiement d’un solde doit établir la réalité, le montant et le fondement contractuel de sa créance. Pour des prestations supplémentaires, la preuve doit porter sur l’accord du maître de l’ouvrage, tant sur leur réalisation que sur leur prix. L’exécution matérielle des travaux, des photographies, des paiements antérieurs ou des échanges mentionnant leur achèvement ne caractérisent pas nécessairement une acceptation non équivoque de leur facturation. En l’absence d’avenant ou d’éléments précis établissant cet accord, le solde intégrant les prestations litigieuses ne peut être recouvré.

L’article 1231-1 du code civil exige un manquement contractuel et un préjudice directement causé. Le non-paiement d’une créance insuffisamment établie ne justifie pas, à lui seul, des dommages et intérêts distincts au profit de l’entrepreneur. En revanche, une exécution imparfaite, un retard d’achèvement et des reprises suffisamment établis peuvent justifier une indemnisation limitée, même en l’absence de preuve technique de l’ensemble des désordres allégués.

L’opposition recevable met à néant l’ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 1420 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Faute de preuve d’un accord certain sur le prix des prestations supplémentaires, l’entrepreneur n’a pas obtenu le paiement du solde réclamé ni des frais et intérêts correspondants. L’exécution imparfaite et les désordres affectant le chantier ont justifié l’octroi de 500 euros aux maîtres d’ouvrage, auxquels ont également été accordés 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Un entrepreneur a réalisé des travaux d’aménagement pour des maîtres d’ouvrage, sur la base d’un devis initial puis de prestations supplémentaires. Après plusieurs règlements, il a réclamé un solde de 7 039,34 euros, correspondant notamment à des travaux complémentaires contestés.

Les maîtres d’ouvrage ont formé opposition à l’injonction de payer. Ils ont soutenu que plusieurs prestations, facturées pour plus de 12 000 euros hors taxes, n’avaient jamais été acceptées et que certains travaux demeuraient inachevés ou affectés de désordres.

Le tribunal a relevé l’absence de preuve d’un accord certain sur le prix des prestations supplémentaires. Il a rejeté la demande de paiement, les intérêts, les frais de recouvrement et les dommages et intérêts de l’entrepreneur. Il a retenu une exécution imparfaite du chantier et accordé 500 euros aux maîtres d’ouvrage, outre 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence du marché initial
• Justifier la réalité et le montant de la créance
• Prouver l’accord sur chaque prestation supplémentaire
• Établir l’accord sur le prix complémentaire facturé
• Produire des éléments précis et non équivoques
• Démontrer un manquement et un préjudice directement causé

• Devis initial du 26 février 2021
• Factures de situation et facture complémentaire
• Courriels des 30 novembre 2021 et 3 février 2022
• SMS du 9 février 2022
• Courriel de contestation du 30 mai 2022
• Photographies et relevé de compte

L’entrepreneur ne récupère ni le solde réclamé, ni les intérêts, ni les frais de recouvrement ou dommages et intérêts demandés. Les maîtres d’ouvrage obtiennent 500 euros pour l’exécution imparfaite et 300 euros au titre de l’article 700, tandis que l’entrepreneur supporte les dépens.

• Rejet intégral de la créance insuffisamment documentée
• Absence d’intérêts et de capitalisation sur le solde
• Indemnisation des maîtres d’ouvrage pour retard et reprises
• Condamnation de l’entrepreneur aux dépens
• Versement de 300 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Faire signer tout devis complémentaire avant exécution
• Détailler chaque prestation et son prix
• Conserver les échanges contemporains du chantier
• Documenter les reprises et réserves par écrit
• Établir précisément les paiements imputés

À éviter

• Facturer des travaux supplémentaires sans accord écrit
• Assimiler l’exécution matérielle à une acceptation du prix
• Se fonder uniquement sur un relevé comptable global
• Négliger les contestations exprimées pendant le chantier
• Réclamer des dommages sans préjudice distinct prouvé

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

L’opposition formée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile. En application de l’article 1420, elle met à néant l’ordonnance. Le tribunal doit alors statuer sur la demande en recouvrement et les prétentions des parties, conformément à l’article 1417.

La preuve de l’accord sur les travaux supplémentaires

Selon les articles 1103 et 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile, l’entrepreneur doit prouver le marché, la créance et, pour les prestations supplémentaires, l’accord du maître de l’ouvrage sur leur réalisation et leur prix. L’exécution matérielle, les photographies, les paiements antérieurs ou la connaissance des travaux ne suffisent pas sans accord non équivoque sur le complément de prix.

Les conditions de l’indemnisation pour exécution imparfaite

L’article 1231-1 du code civil exige un manquement contractuel et un préjudice directement causé. Le non-paiement d’un solde insuffisamment établi ne caractérise pas, à lui seul, un manquement indemnisable au profit de l’entrepreneur. En revanche, le retard, les reprises reconnues et les désagréments suffisamment établis ont justifié une indemnité limitée au profit des maîtres d’ouvrage.

Article 1415 du code de procédure civile, Article 1416 du code de procédure civile, Article 1420 du code de procédure civile, Article 1417 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile