Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement du trop-perçu et rejet des malfaçons insuffisamment prouvées

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le contrat d’entreprise, défini par l’article 1710 du Code civil, oblige l’entrepreneur à exécuter le travail convenu, tandis que l’article 1103 confère force obligatoire au contrat. Selon l’article 1217, l’inexécution ou la mauvaise exécution peut notamment justifier une réduction du prix ou une réparation.

Le juge a reconstitué le coût du chantier à partir du devis, des travaux complémentaires et des prestations non réalisées. Après imputation des acomptes, un trop-perçu de 1 482 euros a été retenu et mis à la charge de l’entrepreneur.

Les demandes indemnitaires fondées sur les malfaçons ont été rejetées. En vertu des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le demandeur devait établir la réalité des désordres, leur imputabilité et leur montant. Des photographies non datées et des factures d’autres entreprises n’ont pas suffi, en l’absence de procès-verbal de réception avec réserves, de mises en demeure ou de constat de commissaire de justice.

La défenderesse est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514.

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L’examen du devis, des paiements et des échanges a établi que des travaux complémentaires avaient été réalisés pour 4 695 euros, tandis que des prestations de 20 560 euros n’avaient pas été exécutées. Le coût retenu étant inférieur aux acomptes versés, l’entreprise a été condamnée à rembourser 1 482 euros. Les malfaçons alléguées n’ont pas été suffisamment prouvées.

Une propriétaire a confié la rénovation de sa maison à la SARL [O] suivant un devis de 64 383 euros. Elle a versé 50 000 euros d’acomptes. Une partie des prestations n’ayant pas été réalisée et des malfaçons étant alléguées, elle a demandé que l’entreprise n’intervienne plus sur le chantier.

Le décompte produit, complété par les relevés bancaires, le devis et les échanges entre les parties, a établi que des travaux complémentaires avaient été réalisés pour 4 695 euros, tandis que des prestations d’un montant de 20 560 euros n’avaient pas été exécutées. Le coût total retenu s’élevait ainsi à 48 518 euros, faisant apparaître un trop-perçu de 1 482 euros.

La demande d’indemnisation des malfaçons a été rejetée, faute de preuves suffisamment fiables et imputables à l’entreprise. Celle-ci, non comparante, a été condamnée au remboursement du trop-perçu, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence et le contenu du contrat d’entreprise
• Comparer le devis, les travaux complémentaires et les prestations non réalisées
• Justifier les acomptes effectivement versés
• Établir la réalité des malfaçons alléguées
• Démontrer l’imputabilité des désordres à l’entrepreneur
• Fournir des preuves datées, rattachables au chantier et suffisamment objectives

• Devis de rénovation du 28 mars 2022
• Relevés de compte bancaire établissant les acomptes versés
• Décompte des sommes restant dues du 4 décembre 2025
• Courriel adressé à l’entrepreneur le 1er mai 2023
• Photographies non datées et factures de tiers écartées pour les malfaçons

La propriétaire obtient le remboursement du trop-perçu, mais sa demande d’indemnisation des malfaçons est rejetée faute de preuve objective et d’imputabilité. L’entreprise doit payer la somme retenue, les frais irrépétibles et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Remboursement de 1 482 euros au créancier
• Rejet de l’indemnisation réclamée pour malfaçons
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Exécution provisoire permettant l’exécution immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le devis signé et ses éventuels avenants
• Produire les relevés bancaires des acomptes versés
• Établir un décompte précis des prestations réalisées
• Faire constater les désordres par un commissaire de justice
• Adresser des mises en demeure circonstanciées

À éviter

• Produire des photographies non datées
• Omettre de rattacher les images au chantier concerné
• Réclamer des dommages sans chiffrage documenté
• Négliger les réserves lors de la réception
• Supposer que le défaut de comparution vaut reconnaissance

La portée du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n’emporte donc pas reconnaissance des prétentions et ne dispense pas le demandeur de rapporter les preuves nécessaires.

La preuve des malfaçons et de leur imputabilité

Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile mettent à la charge du demandeur la preuve des faits fondant sa prétention. Des photographies non datées, dont le rattachement au chantier est incertain, et des factures de tiers ne suffisent pas à établir des malfaçons imputables à l’entrepreneur, en l’absence de réserves, de mises en demeure ou de constat de commissaire de justice.

La fixation du trop-perçu dans le contrat d’entreprise

Sur le fondement des articles 1710, 1103 et 1217 du Code civil, le juge a comparé le devis, les travaux complémentaires, les prestations non réalisées et les acomptes versés. Le coût réellement retenu, inférieur aux paiements effectués, justifie la restitution du trop-perçu de 1 482 euros.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1710 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile