Déchéance de la procédure de surendettement pour dissimulation de revenus et souscription d’un emprunt non autorisé

L’appel formé dans le délai de quinze jours prévu par l’article R713-7 du code de la consommation est recevable. Saisie d’une contestation des mesures imposées, la cour peut, en application de l’article L711-12, vérifier d’office la validité des créances, le montant réclamé et la bonne foi du débiteur au regard de l’article L711-1.

La déchéance prévue par l’article L761-1 s’applique notamment en cas de fausses déclarations, de dissimulation de biens ou d’aggravation de l’endettement par la souscription d’un nouvel emprunt sans autorisation pendant la procédure. Selon l’article L712-3, cette déchéance peut être prononcée par la commission ou par le juge saisi d’un recours.

La cour retient ici l’absence de transparence sur les revenus et les comptes, l’origine inexpliquée de plusieurs mouvements financiers, l’absence de justificatifs relatifs aux aides alléguées et la souscription d’un prêt de 8 000 euros en cours de procédure sans autorisation préalable. Ces éléments suffisent à prononcer la déchéance, sans examiner la demande de réduction des mensualités. Le débiteur est condamné aux éventuels dépens.

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L’examen des pièces a révélé des incohérences dans les revenus déclarés, des mouvements financiers inexpliqués, des versements de tiers et l’absence de justificatifs pour certaines charges. Le débiteur avait également souscrit un prêt de 8 000 euros sans autorisation préalable pendant la procédure. La cour a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré recevable le dossier d’un débiteur et préconisé un rééchelonnement des dettes sur 56 mois, avec des mensualités de 642 euros. Le juge des contentieux de la protection a arrêté ces mesures après avoir retenu les revenus et charges déclarés.

Le débiteur a fait appel en sollicitant l’effacement de ses dettes ou la réduction des mensualités. La cour a demandé des justificatifs complémentaires sur sa situation financière et sur un prêt souscrit pendant la procédure.

L’examen des bulletins de paie, relevés d’indemnités journalières et relevés bancaires a révélé des incohérences de revenus, des mouvements financiers inexpliqués, des versements provenant de tiers et l’absence de justificatifs concernant certaines charges alléguées. Le débiteur avait également contracté un prêt de 8 000 euros sans autorisation préalable. La cour a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement.

• Établir des incohérences significatives entre les revenus déclarés et les justificatifs produits
• Relever des mouvements bancaires ou versements dont l’origine demeure inexpliquée
• Constater l’absence de justificatifs malgré la demande expresse de la juridiction
• Identifier une dissimulation de la réalité de la situation financière
• Établir la souscription d’un nouvel emprunt pendant la procédure
• Vérifier l’absence d’autorisation préalable de la commission, du juge ou des créanciers
• Caractériser une aggravation significative de l’endettement

• Bulletin de paie de décembre 2025
• Fiches de paie de février à avril 2026
• Relevé d’indemnités journalières de janvier 2024 à décembre 2025
• Relevés de compte révélant virements et versements inexpliqués
• Attestation relative au prêt de 8 000 euros
• Reconnaissance de dette non signée et contradictoire sur la date du prêt

Le débiteur perd le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement et ne peut obtenir l’examen de sa demande de réduction des mensualités. Les créanciers retrouvent la possibilité de poursuivre le recouvrement selon les règles applicables, tandis que le débiteur supporte les éventuels dépens d’appel.

• Déchéance totale de la procédure de surendettement
• Rejet de la demande d’effacement des dettes
• Absence d’examen de la réduction des mensualités
• Réexamen nécessaire des possibilités de recouvrement par les créanciers
• Condamnation aux éventuels dépens de la procédure d’appel

À faire

• Déclarer exhaustivement tous les revenus perçus
• Produire les avis d’imposition demandés
• Communiquer l’ensemble des relevés de compte
• Justifier précisément chaque charge alléguée
• Demander une autorisation avant tout nouvel emprunt

À éviter

• Omettre une période d’arrêt maladie
• Présenter des revenus contradictoires
• Masquer l’existence d’un compte bancaire
• Contracter un crédit pendant la procédure sans autorisation
• Invoquer des aides familiales sans justificatifs d’identité et de destination

La recevabilité de l’appel en matière de surendettement

L’article R713-7 du code de la consommation fixe à quinze jours le délai d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte. L’appel enregistré le lendemain de la notification du jugement est donc recevable.

Le contrôle d’office de la bonne foi du débiteur

Selon l’article L711-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, les titres, les sommes réclamées et la situation du débiteur au regard de l’article L711-1. Les incohérences de revenus, mouvements bancaires inexpliqués et justificatifs manquants caractérisent ici un manque de transparence.

La déchéance pour dissimulation et nouvel emprunt

L’article L761-1 prévoit la déchéance notamment en cas de fausses déclarations ou d’aggravation de l’endettement par un nouvel emprunt sans autorisation. L’article L712-3 permet au juge de la prononcer. La souscription d’un prêt de 8 000 euros pendant la procédure et la dissimulation de la situation financière justifient cette sanction.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R713-7 du Code de la consommation, Article L711-12 du Code de la consommation, Article L711-1 du Code de la consommation, Article L761-1 du Code de la consommation, Article L712-3 du Code de la consommation, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-4 du Code de la consommation