Irrecevabilité des conclusions des intimés : dépassement du délai de trois mois prévu par l’article 909 du Code de procédure civile

L’article 909 du Code de procédure civile impose aux intimés de remettre leurs conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce, les conclusions des appelants ayant été signifiées les 3 et 8 décembre 2025, le délai expirait les 3 et 9 mars 2026. Les intimés n’ayant conclu que le 28 mai 2026, leurs écritures ont été déclarées irrecevables. La décision relève également que l’appel avait été interjeté avant le point de départ du délai d’appel, la signification de la décision étant intervenue ultérieurement, sans incidence sur le délai de l’article 909. L’ordonnance peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date.

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Les intimés n’ont remis leurs conclusions que le 28 mai 2026, alors qu’ils disposaient d’un délai de trois mois suivant la signification des déclarations d’appel, expirant les 3 et 9 mars 2026. Après avoir été avisés de l’irrecevabilité encourue, ils ont néanmoins conclu tardivement. Le magistrat chargé de la mise en état déclare leurs conclusions irrecevables.

Des appelants ont interjeté appel d’une décision rendue par un tribunal judiciaire. Après avoir fait signifier leur déclaration d’appel les 30 octobre et 7 novembre 2025, ils ont signifié leurs conclusions aux intimés les 3 et 8 décembre 2025.

Les intimés devaient remettre leurs conclusions au greffe dans les trois mois suivant ces significations, soit au plus tard les 3 et 9 mars 2026. Ils n’ont conclu que le 28 mai 2026, après avoir été avisés de l’irrecevabilité encourue. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré ces conclusions irrecevables sur le fondement de l’article 909 du Code de procédure civile.

• Signification des conclusions des appelants aux intimés.
• Point de départ du délai fixé à la date de chaque signification.
• Délai de trois mois applicable aux intimés.
• Absence de remise des conclusions dans le délai légal.
• Dépôt des conclusions après l’expiration du délai.

• Actes de signification de la déclaration d’appel des 30 octobre et 7 novembre 2025.
• Actes de signification des conclusions des appelants des 3 et 8 décembre 2025.
• Constat de l’absence de remise des conclusions aux 3 et 9 mars 2026.
• Conclusions des intimés déposées pour la première fois le 28 mai 2026.
• Avis d’irrecevabilité adressé au conseil des intimés le 28 mai 2026.

Les intimés perdent la possibilité de faire examiner leurs conclusions déposées tardivement dans le cadre de l’instance d’appel. Les appelants bénéficient de l’écartement des écritures adverses, sous réserve de l’exercice éventuel du déféré dans le délai prévu.

• Écarter les conclusions des intimés déposées hors délai.
• Calculer séparément le délai à partir de chaque signification.
• Vérifier la date de remise effective au greffe.
• Surveiller le délai de quinze jours pour former un déféré.

À faire

• Identifier la date de signification des conclusions appelantes.
• Calculer le délai de trois mois applicable aux intimés.
• Vérifier la date de remise au greffe.
• Notifier l’avis d’irrecevabilité au conseil concerné.
• Contrôler le délai de quinze jours pour le déféré.

À éviter

• Déposer les conclusions après l’expiration du délai.
• Confondre signification de l’appel et signification des conclusions.
• Négliger les dates distinctes de signification.
• Tenir pour régulières des écritures remises tardivement.
• Laisser expirer le délai de recours contre l’ordonnance.

Le délai de remise des conclusions des intimés prévu par l’article 909 du Code de procédure civile

Les intimés disposent d’un délai de trois mois à compter de la signification des conclusions des appelants pour remettre leurs propres conclusions au greffe. Le délai courait ici à compter des significations des 3 et 8 décembre 2025 et expirait les 3 et 9 mars 2026.

L’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai

L’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile entraîne leur irrecevabilité. Les conclusions remises pour la première fois le 28 mai 2026, soit après l’expiration du délai, ont donc été écartées.

Le déféré de l’ordonnance d’irrecevabilité

L’ordonnance peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours suivant sa date. Cette voie de recours est expressément rappelée dans le dispositif.