Accident de la circulation : exclusion totale de l’indemnisation du conducteur victime pour vitesse inadaptée et défaut de maîtrise

En application des articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé bénéficie d’un droit à indemnisation, sauf preuve d’une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La preuve incombe à celui qui invoque cette faute, dont le juge apprécie souverainement la gravité et l’incidence, sans rechercher qu’elle constitue la cause exclusive de l’accident.

La cour retient deux fautes imputables à la conductrice : une vitesse de 60 à 70 km/h inadaptée à une circulation urbaine très dense et un défaut de maîtrise ayant conduit à percuter un véhicule arrêté. Ces fautes présentent un niveau de gravité élevé et entretiennent un lien direct et certain avec le dommage. Elles justifient l’exclusion totale du droit à indemnisation, conformément à l’article 4 de la loi précitée.

La demande d’expertise, de provision et d’indemnisation est donc rejetée. Le jugement est confirmé, y compris la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. La demanderesse supporte également les dépens d’appel, tandis qu’aucune somme supplémentaire n’est accordée à l’assureur au titre de l’article 700 en appel.

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Une conductrice de cyclomoteur a percuté une automobile arrêtée dans une circulation dense et subi plusieurs fractures. L’assureur a refusé son indemnisation. La cour retient une vitesse inadaptée, comprise entre 60 et 70 km/h, ainsi qu’un défaut de maîtrise du véhicule. Ces fautes étant directement liées à l’accident, elle confirme le rejet de la demande d’indemnisation et la condamnation de la conductrice aux dépens et au titre de l’article 700.

Le 30 septembre 2016, une conductrice circulait en cyclomoteur sur une voie urbaine fortement encombrée. Elle a percuté par l’arrière une automobile arrêtée dans sa file en raison d’un ralentissement, puis a chuté et subi plusieurs fractures, notamment au poignet, à la mâchoire et au nez.

Après le refus de son assureur, fondé sur l’absence de déficit fonctionnel permanent suffisant, elle a demandé réparation à la compagnie d’assurance du conducteur de l’automobile. Celle-ci a contesté toute responsabilité et invoqué une vitesse inadaptée ainsi qu’un défaut de maîtrise.

Le tribunal judiciaire a rejeté l’indemnisation et condamné la conductrice aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La cour d’appel confirme cette décision : la vitesse de 60 à 70 km/h était inadaptée à la circulation dense et la conductrice n’a pas maîtrisé son cyclomoteur. La conjugaison de ces fautes, directement liées au dommage, exclut tout droit à indemnisation.

• Établir une faute imputable au conducteur victime
• Démontrer que cette faute a contribué au dommage
• Apprécier la vitesse au regard des conditions concrètes de circulation
• Constater l’absence de maîtrise du véhicule
• Caractériser un lien direct et certain avec le préjudice
• Évaluer le niveau de gravité des fautes cumulées
• Exclure l’indemnisation lorsque la gravité le justifie

• Rapport d’enquête de police sur l’accident corporel
• Témoignage circonstancié d’une automobiliste présente
• Déclarations établissant une vitesse de 60 à 70 km/h
• Constat de l’arrêt du véhicule dans une circulation dense
• Déclarations confirmant l’absence de changement de file ou freinage brutal

La conductrice victime est privée de toute indemnisation de son préjudice corporel et supporte les dépens de première instance et d’appel. La compagnie d’assurance obtient la confirmation du rejet des demandes, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 en appel.

• Exclusion totale du droit à indemnisation
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Rejet de la demande de provision
• Maintien de l’indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Condamnation de la conductrice aux dépens d’appel

À faire

• Recueillir le rapport complet d’enquête
• Identifier les témoins directs de l’accident
• Documenter la densité réelle de la circulation
• Établir la vitesse et les conditions de conduite
• Analyser le lien entre faute et dommage

À éviter

• Contester la faute sans éléments objectifs
• Confondre vitesse non excessive et vitesse adaptée
• Négliger l’impact d’un véhicule arrêté
• Solliciter une expertise sans droit à indemnisation établi
• Omettre l’évaluation des dépens et frais irrépétibles

Le droit à indemnisation du conducteur victime

Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonnent l’indemnisation du conducteur blessé à l’absence de faute ayant contribué à son préjudice. La preuve de cette faute incombe à celui qui l’invoque. Le juge apprécie sa gravité et peut limiter ou exclure l’indemnisation, sans rechercher qu’elle constitue la cause exclusive de l’accident.

La vitesse inadaptée aux conditions de circulation

Une vitesse peut être fautive sans être excessive au regard d’une limitation chiffrée. La cour retient qu’une allure de 60 à 70 km/h était inadaptée à une circulation urbaine très dense, avec des véhicules à l’arrêt. Cette faute était directement et certainement liée à la collision avec le véhicule immobilisé.

Le défaut de maîtrise et l’exclusion totale

La conductrice a également commis un défaut de maîtrise en percutant violemment, dans sa voie, un véhicule arrêté. La conjugaison de cette faute avec la vitesse inadaptée, leur lien direct avec le dommage et leur gravité élevée justifient l’exclusion totale du droit à indemnisation.

Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles R412-12 et R413-17 du Code de la route, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile