Indemnité de rupture conventionnelle impayée : preuve du paiement exigée malgré sa mention sur le bulletin de paie

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La mention d’une indemnité sur le bulletin de paie, même acceptée sans protestation, ne suffit pas à établir son règlement. L’employeur doit produire des éléments comptables ou tout justificatif établissant le paiement. La créance de 1 500 euros a donc été fixée au passif de la liquidation.

L’employeur est seul débiteur des cotisations sociales afférentes à la rémunération, conformément aux articles 1353 du code civil, L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Faute de preuve du paiement des cotisations de retraite complémentaire, sa responsabilité est retenue. Toutefois, les cotisations sont dues aux organismes sociaux et non au salarié : elles ne peuvent être directement fixées au passif à la demande de celui-ci, en l’absence de demande indemnitaire fondée sur un préjudice prouvé.

Au titre des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, l’employeur relevant d’une caisse de congés payés doit démontrer les diligences permettant au salarié de bénéficier effectivement de ses congés. Cette preuve n’étant pas rapportée pour la période concernée, la caisse ne pouvait se substituer à l’employeur. Une indemnité de 3 810 euros brut a été fixée au passif au titre des congés non pris.

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Après une rupture conventionnelle homologuée, un salarié contestait le non-paiement de son indemnité de rupture, de cotisations de retraite complémentaire et de congés payés, ainsi que des frais liés à un véhicule de fonction. La cour retient l’absence de preuve du paiement de l’indemnité et des cotisations, mais refuse leur fixation au passif au profit du salarié. Elle admet l’indemnité de congés payés et rejette les demandes concernant le véhicule et le forfait horaire.

Un salarié a été employé comme directeur des opérations dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, repris par une société. Une rupture conventionnelle homologuée a fixé la fin du contrat au 8 septembre 2023. Après une première procédure en référé puis une saisine au fond, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Le salarié contestait notamment le non-paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, l’absence de versement de cotisations de retraite complémentaire, l’indemnisation de congés payés non pris et le remboursement de frais liés à un véhicule de fonction. Il invoquait également l’irrégularité de son forfait hebdomadaire en heures.

La cour a retenu l’absence de preuve du paiement de l’indemnité et des cotisations, mais a refusé de fixer les cotisations au passif au profit du salarié. Elle a admis l’indemnité de congés payés, faute de preuve des diligences patronales auprès de la caisse. Elle a rejeté les demandes relatives au véhicule et au préjudice invoqué du fait du forfait irrégulier.

• Identifier l’obligation de paiement reconnue par l’employeur
• Exiger la preuve du paiement ou du fait extinctif
• Écarter la valeur probatoire autonome du bulletin de paie
• Vérifier les justificatifs comptables ou bancaires produits
• Constater l’absence de preuve effective du règlement
• Fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire

• Dernier bulletin de paie mentionnant l’indemnité conventionnelle
• Absence de justificatif comptable établissant le paiement
• Solde de tout compte reconnaissant la somme due
• Pièces produites par l’employeur insuffisantes pour démontrer le règlement

L’employeur ou son liquidateur supporte la créance d’indemnité non payée, tandis que le salarié bénéficie de sa fixation au passif. La seule inscription sur le bulletin de paie ne permet pas d’écarter la dette.

• Fixation de 1 500 euros au passif
• Production de justificatifs comptables du paiement
• Absence de présomption liée à l’acceptation du bulletin
• Examen de la garantie AGS dans ses plafonds légaux
• Condamnation du liquidateur aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier le solde de tout compte signé
• Rechercher les relevés bancaires du paiement
• Produire les écritures comptables correspondantes
• Contrôler la créance déclarée au passif
• Examiner les plafonds de garantie AGS

À éviter

• Se fonder uniquement sur le bulletin de paie
• Assimiler émission du bulletin et paiement effectif
• Réclamer les cotisations directement au salarié
• Omettre les justificatifs du fait extinctif
• Confondre créance salariale et dette envers les organismes sociaux

La preuve du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

La mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne prouve pas son paiement. En application de l’article 1353 du code civil, l’employeur, qui se prétend libéré, doit établir le règlement, notamment par des pièces comptables. L’acceptation du bulletin sans protestation ni réserve ne constitue pas une présomption de paiement. Faute de justificatif, la créance de 1 500 euros a été fixée au passif de la liquidation.

La fixation des cotisations sociales impayées au passif

L’employeur doit prouver le paiement des cotisations sociales en application des articles 1353 du code civil, L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. La société a été déclarée redevable des cotisations de retraite complémentaire impayées. Toutefois, ces cotisations étant dues aux organismes sociaux et non au salarié, elles ne peuvent être fixées au passif à sa demande. Seuls des dommages-intérêts fondés sur un préjudice prouvé auraient pu être sollicités.

Les diligences patronales auprès de la caisse de congés payés

Selon les articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, l’employeur doit démontrer avoir accompli les démarches permettant au salarié de bénéficier effectivement de ses congés auprès de la caisse. L’absence de preuve du paiement des cotisations et des diligences nécessaires empêche la substitution de la caisse. L’indemnité correspondant à 20 jours non pris reste donc due directement par l’employeur.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 143-11-1 du Code du travail, Article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 3141-12 du Code du travail, Article L. 3141-14 du Code du travail, Article L. 3141-30 du Code du travail, Article 7 de la directive 2003/88, Article L. 3121-63 du Code du travail, Article L. 1321-56 du Code du travail, Article L. 3121-64 du Code du travail, Article L. 3121-54 du Code du travail, Article L. 3121-55 du Code du travail, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article D. 3253-2 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail, Articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du Code du travail, Article L. 3253-15 du Code du travail, Articles L. 3253-19 à L. 3253-24 du Code du travail, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article 954 du Code de procédure civile