Responsabilité contractuelle de l’entreprise de rénovation : réception tacite écartée et garantie d’assurance exclue après abandon du chantier

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil suppose une réception de l’ouvrage au sens de l’article 1792-6. Une réception tacite nécessite une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La contestation immédiate et constante des travaux, corroborée par un constat et une demande d’expertise, exclut cette volonté. La responsabilité décennale ne peut donc être mobilisée.

La responsabilité contractuelle de droit commun est retenue sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Les devis acceptés faisaient peser sur l’entreprise l’obligation de réaliser les travaux conformément aux engagements contractuels et aux règles de l’art, sans que la sous-traitance puisse l’en exonérer. Les paiements reconnus, les travaux urgents de sécurisation et les frais directement liés à l’abandon du chantier sont indemnisables, tandis qu’une dépense insuffisamment prouvée ou un emprunt sans lien démontré avec les désordres est écarté.

La garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle est refusée en raison de l’application d’une clause d’exclusion visant l’abandon du chantier. La créance indemnitaire et l’article 700 sont fixés au passif de la procédure collective. Les dépens, incluant l’expertise judiciaire, suivent le même régime conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

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Après l’interruption de travaux de réhabilitation et l’apparition de désordres, la propriétaire a engagé une action contre l’entreprise et son assureur. Le tribunal a écarté la réception tacite, en raison des contestations immédiates et constantes, mais retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour inexécution. Il a fixé une créance au passif de la procédure collective et rejeté la garantie de l’assureur ainsi que le préjudice financier insuffisamment établi.

Une propriétaire a confié à la SARL S2D RENOVATION des travaux de réhabilitation comprenant notamment des démolitions, des extensions, une toiture, des évacuations et des menuiseries. Le chantier, commencé le 30 mai 2022, a été interrompu après l’apparition de désordres. La propriétaire a fait établir un constat, sollicité une expertise puis engagé une procédure au fond contre l’entreprise et son assureur.

L’entreprise ayant été placée en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a été appelé à l’instance. La propriétaire invoquait une réception tacite, la garantie décennale et, subsidiairement, la responsabilité contractuelle, ainsi que l’indemnisation de travaux de reprise, de frais de logement et d’intérêts d’emprunt.

Le tribunal écarte la réception tacite en raison des contestations immédiates et constantes. Il retient néanmoins la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour inexécution des travaux, fixe une créance au passif de la procédure collective et rejette la garantie de l’assureur ainsi que le préjudice financier insuffisamment relié aux désordres.

• Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage pour caractériser une réception tacite
• Absence de contestations immédiates et constantes des travaux
• Engagement contractuel établi par des devis acceptés
• Travaux non conformes aux devis et aux règles de l’art
• Préjudice matériel directement imputable aux manquements
• Lien causal suffisamment démontré pour le préjudice financier
• Absence d’une clause d’exclusion d’assurance applicable

• Constat du commissaire de justice du 13 juillet 2022
• Rapport d’expertise judiciaire du 22 juin 2023
• Devis acceptés décrivant les travaux contractuellement prévus
• Facture de sécurisation de l’entreprise PINTO
• Justificatifs de locations de stockage et d’hébergement
• Pièces établissant les acomptes reconnus de 37 441,56 euros

La propriétaire obtient la fixation d’une créance contractuelle au passif de la procédure collective, mais aucune indemnisation au titre de la garantie décennale, de l’assureur ou des intérêts d’emprunt. L’entreprise supporte la créance, les frais irrépétibles et les dépens ; l’assureur échappe à toute condamnation en raison de l’exclusion contractuelle.

• Fixation de 52 685,02 euros au passif de l’entreprise
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Inscription de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Inscription des dépens et frais d’expertise au passif
• Rejet des demandes contre l’assureur

À faire

• Formaliser précisément les devis et obligations de l’entrepreneur
• Faire constater rapidement les désordres par un commissaire de justice
• Solliciter une expertise judiciaire contradictoire
• Conserver les factures et preuves d’encaissement des paiements
• Vérifier les clauses d’exclusion du contrat d’assurance

À éviter

• Invoquer une réception tacite malgré des contestations constantes
• Réclamer des paiements non justifiés par leur encaissement
• Confondre responsabilité décennale et responsabilité contractuelle
• Présenter un emprunt sans démontrer son lien avec les désordres
• Négliger la déclaration de créance à la procédure collective

La réception tacite des travaux

La garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil suppose une réception au sens de l’article 1792-6. Une réception tacite exige une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. Les contestations quasi immédiates et constantes des travaux, le constat des désordres et la demande d’expertise excluent cette volonté. La responsabilité décennale ne peut donc pas être recherchée.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Les articles 1103 et 1231-1 du code civil imposent l’exécution conforme des engagements contractuels. Les devis acceptés comprenaient les travaux litigieux ; leur sous-traitance ne supprimait pas l’obligation de l’entreprise envers le maître de l’ouvrage. L’expertise établissant une réalisation contraire aux règles de l’art, la responsabilité contractuelle a été retenue.

Les exclusions de garantie d’assurance

La garantie responsabilité civile professionnelle ne pouvait être mobilisée sur la clause invoquée, étrangère aux travaux concernés. Le contrat couvrait certains dommages avant réception, mais excluait la garantie en cas d’abandon du chantier. Le constat et l’abandon établi ont conduit au rejet des demandes contre l’assureur.

Article 812 à 816 du code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile