Référé probatoire en assurance-vie : communication des clauses bénéficiaires et consignation des capitaux décès

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont dépendrait la solution d’un litige. Le secret professionnel de l’assureur ne constitue pas un obstacle absolu lorsque les héritiers réservataires justifient d’un intérêt légitime à connaître les bénéficiaires désignés et les conditions de modification des contrats.

La juridiction ordonne ainsi la communication de l’historique complet des contrats d’assurance-vie et d’assurance-obsèques : conditions contractuelles, avenants, clauses bénéficiaires, dates et modalités de réception des modifications, documents internes de traitement, primes versées, origine des fonds et certificats médicaux éventuellement exigés. Elle suspend corrélativement le règlement des capitaux décès et en ordonne la consignation afin de préserver l’utilité de la mesure probatoire.

La consignation est maintenue jusqu’à une décision définitive du juge du fond, sous réserve de la justification, par les requérantes, de l’engagement d’une procédure au fond dans les quatre mois suivant la communication des documents. À défaut, la suspension devient caduque et l’assureur peut verser les capitaux au dernier bénéficiaire désigné. L’ordonnance est exécutoire provisoirement de plein droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Des héritières réservataires ont obtenu la communication de l’historique complet des contrats d’assurance-vie et d’assurance-obsèques de leur père, dont les bénéficiaires avaient été modifiés peu avant son décès. Le juge a également suspendu le paiement des capitaux décès et ordonné leur consignation. Ces mesures resteront applicables jusqu’à la décision du juge du fond, sous réserve de l’engagement d’une procédure dans les quatre mois suivant la communication des documents.

Deux filles, héritières réservataires, ont saisi le juge des référés après avoir appris que leur père avait modifié, peu avant son décès, les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et d’un contrat d’assurance-obsèques. Elles soutenaient que ces modifications étaient intervenues alors qu’il était hospitalisé en soins intensifs, sédaté et physiquement et psychiquement affaibli.

L’assureur leur avait opposé le secret professionnel et refusé de communiquer les contrats et l’historique des désignations. Les demanderesses sollicitaient également la suspension du paiement des capitaux décès et leur consignation.

Le juge retient leur qualité d’héritières réservataires et leur intérêt légitime à obtenir les documents nécessaires à une éventuelle contestation. Il ordonne à l’assureur de communiquer l’historique complet des contrats, suspend le règlement des capitaux et prescrit leur consignation. Ces mesures sont maintenues jusqu’à une décision définitive du juge du fond, à condition qu’une procédure soit engagée dans les quatre mois suivant la communication des documents.

• Justifier la qualité d’héritières réservataires
• Établir un intérêt légitime à obtenir les documents contractuels
• Identifier des faits susceptibles d’influencer un litige futur
• Demander une mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès
• Préserver l’utilité de la mesure par la suspension des paiements
• Engager une procédure au fond dans les quatre mois suivant la communication

• Pièces établissant la filiation et la qualité d’héritières réservataires
• Éléments relatifs aux désignations bénéficiaires antérieures
• Éléments établissant les modifications intervenues peu avant le décès
• Documents contractuels détenus par l’assureur
• Absence de prise en charge des frais d’obsèques par le bénéficiaire inconnu

Les héritières obtiennent l’accès aux documents nécessaires à une éventuelle action au fond, tandis que l’assureur doit conserver les capitaux décès sans les régler immédiatement. La protection des fonds dépend toutefois de l’engagement d’une procédure au fond dans le délai fixé par l’ordonnance.

• Communication de l’historique complet des contrats
• Suspension immédiate du règlement des capitaux décès
• Consignation des fonds auprès de l’assureur
• Engagement d’une action au fond dans les quatre mois
• Déchéance de la suspension en cas d’inaction
• Maintien des dépens à la charge de chaque partie

À faire

• Vérifier la qualité d’héritier réservataire
• Demander les contrats et avenants complets
• Obtenir l’historique des clauses bénéficiaires
• Conserver les preuves de réception des modifications
• Engager l’action au fond dans les quatre mois

À éviter

• Se limiter à contester verbalement la désignation
• Négliger les documents internes de l’assureur
• Omettre les contrats d’assurance-obsèques
• Laisser expirer le délai de saisine du fond
• Demander le paiement avant la clarification des bénéficiaires

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsque la preuve recherchée peut dépendre de la solution du litige. La qualité d’héritières réservataires et l’intérêt légitime à connaître les bénéficiaires désignés peu avant le décès suffisent ici à justifier la communication des documents.

Le secret professionnel de l’assureur

Le secret professionnel opposé par l’assureur ne constitue pas un empêchement absolu au pouvoir du juge civil. Il doit être écarté lorsque des héritières réservataires établissent un intérêt légitime à obtenir les contrats, les clauses bénéficiaires et les éléments relatifs à leurs modifications.

La consignation des capitaux décès

Pour préserver l’utilité de la mesure probatoire, le règlement des capitaux décès est suspendu et les fonds sont consignés auprès de l’assureur. Cette mesure demeure jusqu’à une décision définitive du juge du fond, sous réserve de l’engagement d’une procédure dans les quatre mois suivant la communication des documents ; sinon, la suspension devient caduque.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 132-13 du Code des assurances, Article L. 132-23-1 du Code des assurances, Article 1342-3 du Code civil