Incompétence territoriale en matière de déménagement : transfert d’une demande de 2 000 euros vers le tribunal du siège social

La demande de paiement de 2 000 euros était recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile, les demandeurs ayant saisi un conciliateur de justice avant leur action. L’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire confirme le régime applicable aux demandes inférieures à 5 000 euros.

Le tribunal s’est toutefois déclaré territorialement incompétent sur le fondement de l’article 42 du code civil, en relevant que la société de déménagement était située à Vauvert, ressortissant au tribunal judiciaire de Nîmes. L’article 44 du même code, relatif aux actions réelles immobilières, n’était pas directement déterminant pour ce litige.

La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. À défaut d’appel dans les quinze jours, le greffe doit transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Nîmes. Les dépens sont réservés et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est rappelée sur le fondement de l’article 514 du même code.

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Deux demandeurs sollicitaient 2 000 euros auprès d’une société de déménagement située à Vauvert. Après une tentative de conciliation, ils ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier, qui a relevé que la société dépendait territorialement du tribunal judiciaire de Nîmes. Il s’est déclaré incompétent, prévu la transmission du dossier en l’absence d’appel et réservé les dépens.

Deux demandeurs ont sollicité la condamnation de la société [E] DEMENAGEMENT (DEMHERCOP) au paiement de 2 000 euros. Avant de saisir le tribunal, ils avaient engagé une tentative de conciliation auprès d’un conciliateur de justice.

L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Celui-ci a relevé que la société défenderesse était située à Vauvert, commune relevant du tribunal judiciaire de Nîmes. Après avoir examiné la recevabilité de la demande et la compétence territoriale, le tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent et a prévu la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Nîmes en l’absence d’appel dans le délai de quinze jours. Les dépens ont été réservés et aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Demande pécuniaire inférieure ou égale à 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative
• Identification du domicile ou siège territorial du défendeur
• Rattachement du siège social à un autre tribunal judiciaire
• Absence de disposition spéciale attribuant compétence au tribunal saisi

• Requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier
• Saisine d’un conciliateur de justice le 1er août 2025
• Indication du siège de la société à Vauvert
• Rattachement de Vauvert au tribunal judiciaire de Nîmes

Les demandeurs ne peuvent pas obtenir l’examen de leur demande par le tribunal judiciaire de Montpellier en raison de son incompétence territoriale. La société défenderesse bénéficie du renvoi du dossier vers le tribunal judiciaire de Nîmes, tandis que les dépens restent réservés et qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Transfert du dossier vers le tribunal judiciaire de Nîmes
• Surveillance du délai d’appel de quinze jours
• Poursuite de la demande devant la juridiction compétente
• Conservation de la preuve de conciliation préalable
• Anticipation des dépens ultérieurs

À faire

• Vérifier le domicile ou siège du défendeur
• Identifier le tribunal territorialement compétent
• Conserver la preuve de la conciliation préalable
• Surveiller le délai d’appel de quinze jours
• Préparer le suivi du transfert du dossier

À éviter

• Saisir un tribunal sans vérifier son ressort
• Négliger la tentative préalable de règlement amiable
• Laisser expirer le délai d’appel
• Confondre recevabilité et compétence territoriale
• Engager une nouvelle procédure sans vérifier le transfert

La recevabilité préalable des demandes inférieures à 5000 euros

La demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile. Cette condition était satisfaite par la saisine préalable d’un conciliateur de justice.

La compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur

Selon l’article 42 du code civil, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal a retenu que le siège de la société défenderesse se trouvait à Vauvert, dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, et a donc écarté la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Montpellier.

Le transfert du dossier après déclaration d’incompétence territoriale

La décision prévoit que le greffe transmettra le dossier au tribunal judiciaire de Nîmes si aucun appel n’est formé dans les quinze jours. La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, la demande étant susceptible d’appel.

Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, Article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, Articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6 du code de l’organisation judiciaire, Article 42 du code civil, Article 44 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du code de procédure civile